Fiche de police
voyageurs étrangers
à Courchevel
Obligation CESEDA universelle. À Courchevel — commune issue de la fusion 2017 de Saint-Bon-Tarentaise et de La Perrière — 75-80 % des nuitées hivernales sont étrangères : familles britanniques post-Brexit, clientèle nord-américaine USD-strength, ressortissants GCC (Émirats, Qatar), Italiens, Belges, Néerlandais. La fiche de police n'est pas une formalité accessoire : c'est l'une des conformités les plus contrôlées de votre saison.
Article R.611-42 du CESEDA · Arrêté du 1er octobre 2015 · Décret n° 2015-1002 · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, résidences de tourisme, refuges) sur l'ensemble du territoire français, et donc à Courchevel comme dans toute commune de la Savoie. Le triple fondement légal :
- Article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) — cadre général.
- Arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités de tenue de la fiche individuelle de police — précise le format et la procédure.
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 — fixe les mentions obligatoires et la durée de conservation.
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) que vous hébergez, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition. À Courchevel, vos interlocuteurs sont la préfecture de la Savoie à Albertville (autorité administrative) et la gendarmerie de Moûtiers (force de proximité chef-lieu de canton).
À Courchevel, la fiche de police n'est pas un cas marginal : c'est la quasi-totalité de vos check-ins hivernaux. Le mix clientèle est l'un des plus internationaux de France métropolitaine. Estimation indicative sur la saison ski (à valider auprès de l'Office de Tourisme) :
- 20-25 % français (FR, principalement Paris, Lyon, Côte d'Azur) — non concernés par la fiche de police
- 20-30 % britanniques (UK) — fiche obligatoire (post-Brexit, étrangers non-UE depuis le 1er janvier 2021)
- 8-12 % belges et néerlandais (BE / NL) — fiche obligatoire (UE)
- 5-10 % nord-américains (US / Canada) — fiche obligatoire, vols privés via Chambéry ou altiport local
- 5-10 % GCC (Émirats, Qatar, Arabie Saoudite) — fiche obligatoire, segment ultra-luxe en croissance
- 5-10 % LATAM (Brésil, Mexique, Argentine) — fiche obligatoire
- 5-8 % Italiens (IT) — fiche obligatoire (UE)
- 5-10 % autres (DE, ES, scandinaves, CN) — fiche obligatoire
Soit 75-80 % des nuitées hivernales = autant de fiches à produire. Sur les semaines de pic (Noël/Nouvel An, vacances de février, Pâques, Coupe du Monde de Ski Alpin), la part internationale grimpe encore — les chalets premium 8-16 personnes sont majoritairement loués par des familles ou groupes étrangers, soit 10 à 15 fiches par check-in unique.
Les 13 champs obligatoires de la fiche
Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 et l'arrêté du 1er octobre 2015 fixent précisément les mentions à recueillir. Une fiche de police complète comporte 13 champs obligatoires, déclinés en 4 blocs :
Bloc identité (5 champs)
- Nom tel qu'inscrit sur la pièce d'identité
- Prénoms (ordre civil)
- Date de naissance
- Lieu de naissance (commune + pays)
- Nationalité
Bloc domicile (3 champs)
- Adresse du domicile habituel — rue + numéro
- Code postal et ville du domicile habituel
- Pays du domicile habituel
Bloc contact (3 champs — depuis l'arrêté du 18 décembre 2015 confirmé par 1er octobre 2015)
- Numéro de téléphone mobile
- Adresse email
- Numéro de la pièce d'identité (passeport pour les non-UE, carte d'identité ou passeport pour UE/CH)
Bloc séjour (2 champs)
- Date d'arrivée
- Date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants, avec leurs prénoms, date de naissance et nationalité). En revanche, chaque mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche. À Courchevel, ce cas concerne typiquement les délégations sportives jeunes (équipes nationales de ski en stage saison) ou les groupes scolaires internationaux en séjour découverte ski.
Le formulaire CERFA 11719*02, disponible sur service-public.fr, est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent (papier, numérique, intégré dans un PMS ou dans votre channel manager) tant que les 13 mentions ci-dessus y figurent.
Checklist rapide avant le check-in
- État civil complet — nom, prénoms exacts (orthographe pièce d'identité, accents inclus)
- Date et lieu de naissance (commune + pays)
- Nationalité — attention : UK n'est plus UE, GCC = chaque pays séparément (UAE, Qatar, Saudi Arabia)
- Adresse complète d'origine (rue, code postal, ville, pays)
- Numéro pièce d'identité (passeport recommandé pour tous les non-UE)
- Mobile et email valides — utiles aussi pour vos échanges post-séjour
- Dates de séjour (arrivée + départ prévue)
- Signature voyageur (papier) ou validation électronique horodatée (numérique)
Mode papier ou numérique : que choisir à Courchevel
La loi n'impose ni le papier ni le numérique. Vous choisissez selon votre volume, votre type de bien, votre routine d'accueil. Voici ce que nous observons sur le segment Tarentaise haute.
Mode papier — quand cela tient encore
- 1 chalet familial loué 8-12 semaines par an, clientèle FR + 1-2 séjours étrangers ponctuels
- Hôte ou gardien présent au check-in à chaque arrivée, avec accueil prolongé
- Vous savez où ranger les fiches (classeur fermé à clé) et vous programmez une revue à 6 mois pour broyer les anciennes
Inconvénients : chronophage à 8-12 personnes par check-in (cas typique des chalets Courchevel haut-de-gamme), illisibilité fréquente sur les noms étrangers (cyrillique romanisé, idéogrammes transcrits, noms arabes), risque de perte, archivage RGPD à gérer manuellement, image décalée par rapport aux standards de service attendus par votre clientèle internationale.
Mode numérique — la norme 2026 sur le segment ultra-haut-de-gamme
- Lien envoyé par email ou SMS 7 à 15 jours avant l'arrivée — délai allongé pour permettre coordination conciergerie / GDS / family office côté voyageur
- Le voyageur remplit chez lui, à tête reposée, dans sa langue (FR, EN, IT, ES selon votre setup)
- Les données arrivent directement dans votre tableau de bord ou votre PMS
- Génération automatique de la fiche au format CERFA 11719*02 conforme
- Suppression automatique à J+180 (RGPD)
- Multi-voyageurs : un seul lien pour un groupe de 8-12 personnes, chacun valide sa propre fiche
- Compatible workflow concierge GDS / Bramble Ski / Consensio / Ultimate Luxury Chalets : votre voyageur peut déléguer le remplissage à son assistant, vous récupérez les données vérifiées
💡 Bonne pratique Courchevel : dans votre email de pré-arrivée 10 jours avant le check-in, mentionnez explicitement « Please complete the registration form below — required by French law for all non-French guests, including UK, Swiss, US, GCC and EU travellers. Your concierge or family office may complete it on your behalf. ». Vous levez la friction au check-in et vous évitez les « we didn't know this was mandatory » côté britannique ou nord-américain — particulièrement utile sur la clientèle GCC habituée à des protocoles administratifs intégrés via family office.
Modèle PDF fiche de police — où le récupérer
Le modèle officiel est le CERFA 11719*02. C'est le seul format expressément cité dans la pratique administrative française ; tout format alternatif est accepté à condition qu'il reprenne toutes les mentions du décret n° 2015-1002 et de l'article R.611-42 du CESEDA.
- Téléchargement officiel : service-public.fr (recherche « fiche individuelle de police »)
- Format papier : impression en A5 ou A4, classeur ou pochette plastique fermée à clé, avec procédure de destruction au broyeur à 6 mois
- Format numérique : génération automatique via outil hébergeur (PMS, formulaire pré-arrivée, channel manager Conformité), export PDF horodaté en cas de réquisition préfecture
Si vous partez d'une feuille blanche pour bâtir votre propre formulaire (Word, Google Forms, Typeform, formulaire interne PMS), assurez-vous que les 13 champs obligatoires ci-dessous figurent tous, regroupés selon la structure du décret 2015-1002 :
Une 14e ligne facultative mais recommandée à Courchevel sur le segment ultra-haut-de-gamme : signature électronique horodatée (en numérique) ou signature manuscrite (en papier) — à intégrer dans votre formulaire de pré-arrivée pour valoir consentement RGPD explicite.
Cas Courchevel : clientèle ultra-luxe internationale
Courchevel est l'un des terrains les plus exposés de France à la fiche de police. Pourquoi ? Parce que la composition clientèle — 75-80 % nuitées étrangères, dont une part significative venue avec exigences administratives sophistiquées — transforme la fiche en routine quotidienne, pas en exception.
Britanniques post-Brexit — passeport obligatoire
Le Brexit a changé la situation administrative pour les voyageurs britanniques à partir du 1er janvier 2021. Avant, ils étaient citoyens UE, bénéficiant de la libre circulation. Depuis, ils sont des étrangers non-UE avec les conséquences suivantes pour votre check-in à Courchevel :
- Passeport obligatoire pour entrer en France (la carte d'identité britannique n'est plus acceptée depuis le 1er octobre 2021). Si un voyageur UK vous indique venir avec sa « national ID card », vérifiez au moment du booking pour éviter une situation de panique au check-in et un éventuel refus d'embarquement aérien.
- Limite de 90 jours sur 180 dans l'espace Schengen. Pour les séjours touristiques typiques de Courchevel (1-3 semaines), c'est sans incidence. Mais pour un propriétaire britannique qui passerait 4-5 mois dans son chalet, c'est un dépassement potentiel — visa long séjour requis.
- Fiche de police obligatoire, qu'elle soit dématérialisée ou papier. Le voyageur UK doit fournir : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité (« British citizen »), adresse complète UK, numéro de passeport, email, mobile.
- ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) : à compter de son entrée en vigueur (annoncée pour 2026), les Britanniques devront obtenir une autorisation ETIAS en ligne avant d'entrer dans Schengen. Vos voyageurs UK vous poseront la question — réponse standard : « Veuillez vérifier sur travel-europe.europa.eu/etias avant votre arrivée. »
Clientèle nord-américaine et GCC — protocoles family office
Les voyageurs nord-américains (US, Canada — 5-10 % de la clientèle hivernale) et GCC (Émirats, Qatar, Arabie Saoudite — 5-10 %) arrivent généralement par vol privé via Chambéry-Savoie ou via charter Genève + transfert hélicoptère. Ils opèrent avec un assistant ou un family office qui gère toute la logistique administrative en amont — visa Schengen, assurance privée, transferts. Pour la fiche de police, deux conséquences pratiques :
- Le formulaire de pré-arrivée doit pouvoir être délégué et rempli par un tiers autorisé (assistant, concierge GDS) sans que le voyageur ait à s'en occuper personnellement. Précisez-le explicitement dans votre email d'envoi.
- La copie passeport peut être demandée en pièce jointe. C'est pratique courante chez les conciergeries ultra-luxe pour confirmer l'identité avant remise des clés digitales ou avant accueil staff dédié.
Clientèle italienne et CSP+++++ européenne
Les Italiens (5-8 % de la clientèle, principalement Lombardie et Piémont, week-ends fréquents Milan-Courchevel via Modane) sont des étrangers UE — fiche obligatoire malgré la proximité culturelle. Idem pour les Belges, Néerlandais et Allemands. C'est l'erreur classique du loueur particulier qui pense « UE = comme français ». Non : UE = étrangers, fiche requise.
Templates trilingues FR/EN/IT à utiliser
À Courchevel, vous allez alterner entre français (20-25 % de vos voyageurs), anglais (UK, US, GCC, NL, scandinaves, une partie des LATAM CSP++) et italien (5-8 % directement, plus une partie des conciergeries européennes qui traitent en IT). Voici trois templates prêts à l'emploi pour la collecte de la fiche de police, conformes RGPD + CESEDA.
Template 1 — Email de pré-arrivée (FR/EN)
Objet : Pré-arrivée Courchevel — formulaire d'enregistrement / Pre-arrival registration form
Madame, Monsieur,
Pour préparer votre arrivée à Courchevel le [date], nous vous remercions de bien vouloir compléter ce court formulaire d'enregistrement (environ 3 minutes). Il est requis par la loi française pour tous les voyageurs non-français, y compris les ressortissants UE, britanniques, américains et GCC. Vos données sont protégées (RGPD) et conservées 6 mois après votre départ. Votre concierge ou votre assistant peut le compléter en votre nom.
Dear Madam, Sir,
To prepare your arrival in Courchevel on [date], please complete this short registration form (approximately 3 minutes). It is required by French law for all non-French guests, including EU, UK, US and GCC nationals. Your data is GDPR-protected and stored for 6 months after your departure. Your concierge or personal assistant may complete it on your behalf.
Template 2 — Mention RGPD à intégrer dans le formulaire
FR : Les données collectées sont traitées par [Nom hébergeur] en application de l'article R.611-42 du CESEDA, du décret n° 2015-1002 et de l'arrêté du 1er octobre 2015 (registre des voyageurs étrangers). Elles sont conservées 6 mois après votre départ avant suppression définitive. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement (RGPD). Contact : [email].
EN : The data collected is processed by [Host name] under article R.611-42 of the French CESEDA, decree n° 2015-1002 and order of 1 October 2015 (foreign travellers registry). It is stored for 6 months after your departure before permanent deletion. You have the right to access, correct and erase your data (GDPR). Contact: [email].
Template 3 — Demande de pièce d'identité au check-in
FR : Bonjour, pour finaliser votre enregistrement à Courchevel, je vous remercie de bien vouloir me présenter votre passeport ou votre carte d'identité (UE / CH). C'est une obligation légale française pour tous les voyageurs non-français.
EN : Hello, to complete your registration in Courchevel, please show me your passport or EU/Swiss national ID. It is a legal requirement under French law for all non-French guests.
Pics saison Courchevel : 4 fenêtres à anticiper
Courchevel a quatre pics où la part internationale grimpe nettement et où la fiche de police devient un goulot d'étranglement opérationnel si vous n'êtes pas préparé. À noter dans le calendrier de votre routine compliance.
1. Noël & Nouvel An — semaines 52 et 1
ADR maximum de l'année, week-stay obligatoire dans la plupart des biens. Clientèle internationale ultra-haut-de-gamme (UK, US, GCC, IT, BE, FR-CSP+++++). Les chalets premium 8-16 personnes sont réservés 12 à 18 mois à l'avance. Volume fiche de police par check-in : 8 à 14 fiches en une arrivée (groupe familial étendu + amis), avec souvent staff dédié à enregistrer également si logés sur place.
2. Vacances de février — semaines 7 à 9
Triple superposition : zones scolaires françaises B+A+C, vacances scolaires britanniques (mid-term début mars selon académies), vacances belges et néerlandaises. Mix FR + UK + BE + NL avec rotation hebdomadaire dense. C'est le pic de volume fiche de police de l'année — un loueur de 6 appartements peut générer 60-90 fiches sur 3 semaines.
3. Coupe du Monde de Ski Alpin — décembre 2026
Audience internationale FFS + presse spécialisée + fans ski alpin Europe centrale (DE, AT, CH, scandinaves) et Amérique du Nord. Pic court (4-7 jours) mais profil voyageur étranger 80-90 % avec arrivée groupée avant l'épreuve. Délégations nationales et accompagnateurs de presse : fiche obligatoire pour chaque membre adulte non-français.
4. Pâques — glissant selon calendrier
Pâques tardive (mi-avril) = saison forte, Pâques précoce (fin mars) = saison écourtée. Clientèle UK + IT + BE + NL sur 8-10 jours. Volume comparable à février mais avec part italienne plus marquée (semaine sainte = pic IT) et part famille FR plus modeste.
💡 Workflow conseillé pour ces 4 fenêtres : activez la pré-arrivée digitale par défaut sur tous les voyageurs (FR comme étrangers), avec auto-skip de la fiche de police si nationalité déclarée = FR. Vous lissez le check-in et vous n'avez plus qu'à cliquer « valider » au moment de l'arrivée. Pour les groupes 8+ personnes, envoyez le lien J-15 (au lieu de J-7 standard) pour laisser au concierge ou à l'assistant le temps d'orchestrer le remplissage.
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés de manière sécurisée). Cette durée fixée par le décret n° 2015-1002 est un compromis entre :
- L'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre (préfecture de la Savoie à Albertville, gendarmerie de Moûtiers)
- Le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire à la finalité
En tant qu'hébergeur à Courchevel, vous devez :
- Informer vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité publique), et de la durée de conservation. Mention obligatoirement bilingue FR/EN minimum compte tenu du mix clientèle internationale (75-80 %), idéalement trilingue FR/EN/IT sur ce segment.
- Sécuriser le stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé sur site dédié hébergeur ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès et journal d'audit
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active en cours)
En cas de contrôle CNIL (rare pour un hébergeur particulier 1-3 biens, plus probable pour une conciergerie ultra-luxe gérant 10 chalets et plus), vous devez pouvoir prouver votre conformité RGPD : registre des traitements à jour, mention dans vos CGV, procédure de suppression automatique documentée, contrat de sous-traitance avec votre éditeur SaaS.
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5e classe :
Contrôles préfecture saison
Les contrôles à Courchevel ne sont pas systématiques mais ils ont lieu — particulièrement pendant les grandes périodes touristiques (Noël/Nouvel An, vacances de février, semaines de Coupe du Monde). La préfecture de la Savoie à Albertville coordonne avec la gendarmerie de Moûtiers et la police de l'air aux frontières (PAF) sur Chambéry-Savoie pour des opérations de vérification ciblées :
- Réquisitions sur dossier judiciaire : un voyageur étranger fait l'objet d'une enquête (fraude, contentieux civil, recherche disparition) et la PJ demande l'historique d'hébergement. Présentation immédiate ou sous 24-48 h.
- Contrôles terrain saison : la gendarmerie de Moûtiers peut diligenter des visites chez les hébergeurs visibles sur Airbnb/Booking en haute occupation, particulièrement après signalements (nuisances, infractions urbanistiques voisines).
- Coordination préfectorale : la préfecture de la Savoie peut, en amont d'événements internationaux (Coupe du Monde, sommet diplomatique régional), demander un audit de conformité auprès des conciergeries ultra-luxe gérant les chalets de personnalités.
Les hébergeurs sur réservation directe (site web propre, GDS conciergerie) sont autant concernés que ceux passant par OTA. Aucun critère de taille ou de classement ne dispense de la fiche de police.
Pré-arrivée digitale : la bonne pratique 2026
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par email ou SMS 7 à 15 jours avant l'arrivée est devenu la norme pour les hébergeurs sérieux à Courchevel. Avantages :
- Le voyageur (ou son concierge / assistant) remplit ses données tranquillement à l'avance, sans stress de check-in après un transfert depuis Genève, Lyon ou Chambéry
- Vous avez les données avant l'arrivée : utile pour la fiche de police, mais aussi pour préparer un accueil personnalisé (forfait 3 Vallées pré-réservé, location matériel premium au village, transferts hélicoptère depuis Genève, dietary requirements, vins en cave dédiée)
- Pas de papier à archiver, pas de risque de perdre une fiche
- Conformité automatique : la suppression des données après 6 mois est gérée par le système
- Votre voyageur peut joindre une copie de pièce d'identité pour aller plus loin (utile en cas de litige sur l'identité ou de fraude carte bancaire — chargeback réservation directe sur des montants 50-150 k€/semaine)
- Trilingue par défaut : FR pour les français + UE francophones, EN pour UK/US/GCC/NL, IT pour la clientèle italienne récurrente
Comment Chanlify gère tout cela à Courchevel
L'extension Conformité, incluse dans Chanlify Pro à 19,90 € par logement et par mois, intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé J-7 à J-15 avant l'arrivée (email + SMS si configuré), avec délai paramétrable selon le type de bien
- Formulaire trilingue FR/EN/IT RGPD-compliant avec mention CESEDA + décret 2015-1002, finalité, durée de conservation, droit d'accès. Détection automatique de la langue du voyageur.
- Détection automatique nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié sans champs étrangers
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition préfecture ou gendarmerie
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
- Mode groupe / délégation corporate : un seul lien envoyé au lead booker ou au concierge GDS, qui le diffuse dans son groupe ; vous voyez en temps réel combien de membres ont rempli
- Compteur fiches tenues visible dans votre tableau de bord, segmenté par nationalité (utile pour votre stratégie marketing : vous voyez quelle part UK / US / GCC / IT réelle, pas juste l'estimation OT)
- Workflow concierge : possibilité de déléguer le remplissage à un assistant identifié (clientèle GCC + US notamment)
Mairie Courchevel et autorités · contacts utiles
Pas de service dédié « registre des hébergeurs étrangers » côté mairie : la fiche de police est un dispositif national et vos interlocuteurs sont les autorités préfectorales et les forces de l'ordre en cas de réquisition. La mairie reste utile sur les sujets connexes (déclaration meublé Loi Le Meur, taxe de séjour, urbanisme, changement d'usage). Coordonnées principales :
- Mairie de Courchevel · siège commune nouvelle issue de la fusion 2017 de Saint-Bon-Tarentaise et de La Perrière, 73120 Courchevel · accueil mairie via le site officiel
- Préfecture de la Savoie · Château des Ducs de Savoie, 73000 Chambéry — antenne décentralisée à Albertville pour les questions Tarentaise · savoie.gouv.fr
- Sous-préfecture d'Albertville · autorité de proximité pour les communes Tarentaise haute · point de contact privilégié pour les questions hébergement-voyageurs étrangers
- Gendarmerie de Moûtiers · brigade de proximité chef-lieu de canton · 17 ou 04 79 24 04 80 (numéro indicatif, à confirmer) · point de contact opérationnel pour les réquisitions saison
- Office de Tourisme Courchevel · courchevel.com (utile pour caler vos communications voyageurs autour des pics saison)
En cas de réquisition d'une fiche par les forces de l'ordre : présentation immédiate sur place (si gendarmes mobiles présents) ou transmission sous 24-48 h selon ce qui est demandé. Gardez une procédure interne simple : où sont les fiches (cloud chiffré, classeur), qui peut les sortir (vous, votre conjoint, votre gardien, votre conciergerie), sous quel format (PDF horodaté ou papier scanné).
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Courchevel
Pensé pour les hébergeurs de Courchevel et de la Tarentaise haute
Plus de paperasse
pour la fiche de police
Pré-arrivée digitale trilingue FR/EN/IT, génération CERFA automatique, mode groupe corporate et workflow concierge, archivage RGPD. Chanlify Pro à 19,90 € par logement et par mois, 14 jours gratuits, sans carte.
Mis à jour le 8 mai 2026