Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Courchevel en 2026
Courchevel (INSEE 73227) n'est pas classé en zone tendue (décret 2023-822), mais l'enregistrement au téléservice national est obligatoire dès le 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres (préfixe 73227) à afficher sur toutes vos annonces. 84,4 % de résidences secondaires — leviers Loi Le Meur activables par délibération.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Hors zone tendue classique · Téléservice national 20 mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Courchevel (commune nouvelle INSEE 73227, Savoie, créée le 1er janvier 2017 par fusion de Saint-Bon-Tarentaise et La Perrière) n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cette classification ne concerne principalement que les zones urbaines tendues, le littoral premium, et certaines communes touristiques visées par des décrets spécifiques.
Cependant, la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose l'enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — via le téléservice national à compter du 20 mai 2026. Vous recevrez un numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 73227) que vous devez afficher sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com et tout autre support de commercialisation.
Le chiffre-clé pour Courchevel : 84,4 % de résidences secondaires sur 7 832 logements (6 609 résidences secondaires — INSEE 2022). Ce taux est l'un des plus élevés de France. Il dépasse très largement le seuil de 20 % qui permet au conseil municipal d'activer par simple délibération les leviers renforcés de la Loi Le Meur — autorisation préalable de changement d'usage, quotas communaux, plafond résidence principale réduit à 90 jours. À ce jour (mai 2026), aucun règlement local n'a été adopté à Courchevel. La surveillance est cependant fortement justifiée.
Procédure d'enregistrement — téléservice national
1. Rassembler les pièces justificatives
Pour l'enregistrement via le téléservice national, préparez :
- Titre de propriété ou bail (pour les propriétaires)
- Justificatif de domicile récent (si résidence principale)
- Informations sur le logement : adresse complète à Courchevel (précisez le front de neige — Le Praz 1300 m, La Tania 1350 m, Village 1550 m, Moriond 1650 m ou Courchevel 1850 m), capacité d'accueil, nombre de pièces, classement éventuel
- Nature du bien : résidence principale (plafond 120 jours/an applicable dans les zones tendues) ou résidence secondaire
Courchevel n'étant pas classé en zone tendue, pas de DPE requis pour changement d'usage, et pas d'autorisation préalable de changement d'usage à ce jour.
2. Accéder au téléservice national
À partir du 20 mai 2026, rendez-vous sur le téléservice unique d'enregistrement des meublés de tourisme. L'URL officielle est publiée par le Ministère chargé du Tourisme — consultez gouvernement.fr pour le lien actif au moment de votre démarche.
3. Obtenir votre numéro à 13 chiffres
Le téléservice attribue un numéro de déclaration à 13 chiffres commençant par 73227 (code INSEE de Courchevel — commune nouvelle). Ce numéro est unique pour chaque logement : si vous possédez deux appartements à Courchevel, vous obtenez deux numéros distincts.
Attention : le code postal 73120 est différent du code INSEE 73227. C'est bien le code INSEE (73227) qui sert de préfixe pour le numéro de déclaration, pas le code postal.
4. Afficher le numéro sur vos annonces
Le numéro doit figurer sur :
- Vos annonces Airbnb et Booking.com (champ dédié dans les paramètres de l'annonce)
- Tout autre support de commercialisation (site personnel, location directe)
- Vos contrats de location
Chanlify stocke le numéro par propriété dans votre tableau de bord et le transmet automatiquement aux plateformes OTA lors de chaque mise à jour d'annonce.
5. Déclaration en mairie — CERFA 14004*04
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste une obligation distincte. Ce formulaire est disponible en version bilingue FR/EN sur le site de la mairie de Courchevel (mairie-courchevel.com).
Courchevel — Analyse du risque Loi Le Meur
84,4 % de résidences secondaires — implications
Avec 6 609 résidences secondaires sur 7 832 logements totaux (INSEE 2022), Courchevel présente l'un des taux les plus élevés de France. Ce taux dépasse très largement le seuil de 20 % fixé par la Loi Le Meur pour permettre l'activation des leviers renforcés. En pratique, le conseil municipal pourrait voter :
- Autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH) — nécessiterait une demande individuelle avant toute mise en location de résidence secondaire dans les zones définies
- Quotas communaux limitant le nombre total de meublés de tourisme autorisés
- Réduction du plafond résidences principales à 90 jours (au lieu de 120 jours national)
- Périmètres de compensation (obligation de créer un logement principal pour chaque conversion)
Contexte réglementaire spécifique à Courchevel
Courchevel présente une situation particulière : la commune compte environ 10 000+ saisonniers en pic hivernal pour seulement 2 295 résidents permanents. La pression sur le logement des travailleurs saisonniers est un sujet politique majeur. Cette tension entre ADR ultra-élevé des meublés de tourisme et difficulté d'accès au logement pour les saisonniers crée une pression politique susceptible d'aboutir à terme à un règlement local de changement d'usage.
À ce jour (mai 2026), aucune délibération en ce sens n'est connue à Courchevel. Restez en veille en consultant régulièrement le bulletin municipal de Courchevel et le site de la mairie (mairie-courchevel.com).
Courchevel et les décrets montagne
Les communes de montagne à forte proportion de résidences secondaires (dont Courchevel) pourraient être visées par des extensions spécifiques des décrets relatifs aux zones tendues. La Loi Le Meur prévoit des mécanismes permettant au préfet de département de classer des communes supplémentaires. Surveillez les publications au Journal Officiel via Légifrance.
Sanctions Loi Le Meur (loi du 19 novembre 2024)
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro à 13 chiffres) | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel 120 jours (résidence principale, zones tendues) | 15 000 € |
| Pouvoir d'injonction du maire avec astreinte | 100 €/jour |
| Mise en location en violation changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 € |
Ces sanctions s'appliquent par annonce et par infraction. Elles sont distinctes des pénalités liées à la taxe de séjour (art. L.2333-48 CGCT) — les deux régimes s'empilent.
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- Archive vos justificatifs de déclaration
- Suit le compteur de nuitées pour les résidences principales (plafond 120 jours)
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FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Courchevel
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