Loi Le Meur &
numéro DéclaLoc
à Courchevel

Procédure pour obtenir votre numéro DéclaLoc à Courchevel

À la différence de communes du massif qui ont déployé un téléservice mutualisé en ligne, Courchevel s'appuie sur la voie standard nationale : le CERFA 14004*04, formulaire de déclaration de meublé de tourisme prévu par l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Vous le complétez puis vous le déposez au service urbanisme de la Mairie de Saint-Bon-Tarentaise, qui assume cette compétence pour l'ensemble de la commune nouvelle.

1. Préparez vos pièces justificatives : pièce d'identité, titre de propriété ou bail si vous êtes locataire autorisé à sous-louer, capacité d'accueil exacte, classement Atout France 1★ à 5★ avec numéro d'arrêté préfectoral si applicable, dernier avis d'imposition si vous déclarez votre résidence principale, plan ou descriptif sommaire du logement
2. Téléchargez et renseignez le CERFA 14004*04 (téléchargeable sur service-public.fr). Pensez à indiquer l'adresse précise du meublé en mentionnant le station-village concerné — Le Praz, Courchevel Village, Courchevel Moriond, La Tania, Saint-Bon-village ou Courchevel 1850 — afin de faciliter le suivi par le service urbanisme
3. Déposez le dossier au service urbanisme de la Mairie de Saint-Bon-Tarentaise : 228 rue de la Mairie, Saint-Bon, 73120 Courchevel. Téléphone : 04 79 08 48 70. Le dépôt peut se faire en main propre, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique selon les usages internes au service (renseignez-vous avant envoi)
4. Récépissé de déclaration : la mairie vous délivre un récépissé qui constitue la preuve de votre déclaration. Conservez-le précieusement avec son horodatage. Il fait office d'identifiant local jusqu'à l'attribution du numéro national à 13 chiffres
5. Affichez votre référence sur vos annonces : vous pouvez signaler dès aujourd'hui votre conformité sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct ou votre widget Chanlify. Cela rassure les voyageurs et facilite la transition lorsque le numéro national arrivera

💡 Particularité Courchevel : le service urbanisme gère un volume important de déclarations chaque année (commune nouvelle issue de la fusion 2017 Saint-Bon-Tarentaise + La Perrière, parc estimé à plusieurs milliers de meublés). Anticipez les délais de traitement, notamment en début de saison hiver quand les flux convergent. Si votre meublé est en cours de classement Atout France, vous pouvez déposer le CERFA sans attendre la décision finale et compléter ensuite avec le numéro d'arrêté.

⚠️ Veille réglementaire : le levier latent qui pèse sur le parc locatif de Courchevel

Cette section est probablement la plus importante de cette page si vous louez à Courchevel. Vous n'êtes pas formellement en zone tendue aujourd'hui, et cette spécificité a des conséquences concrètes (pas d'éligibilité Pinel automatique, pas d'encadrement des loyers de plein droit en location longue durée, pas de majoration THRS automatique). Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme parallèle qui rend le levier réglementaire activable sans préavis, et qui pourrait s'appliquer à Courchevel du jour au lendemain par décision du conseil municipal.

Les chiffres qui placent le sujet à l'ordre du jour

Selon les estimations Insee disponibles pour la commune (millésime 2022, à confirmer publication officielle) : environ 14 000 à 16 000 logements, environ 12 500 résidences secondaires (soit plus de 85 % du parc, un taux extrême plaçant Courchevel dans le trio de tête français), environ 1 200 résidences principales et un parc de logements vacants restreint. Le sujet du logement permanent et du logement des saisonniers — notamment les centaines de salariés employés en saison par les palaces homologués et leurs prestataires — fait l'objet d'une attention politique récurrente, à la mairie comme dans la presse spécialisée. Tant que la commune n'a pas adopté de délibération, rien ne change pour les propriétaires en place — mais le déclencheur juridique des « plus de 20 % de résidences secondaires » est rempli depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur.

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires

Les maires des communes classées tendues OU comportant plus de 20 % de résidences secondaires (Courchevel coche largement la deuxième case avec un ratio dépassant le seuil d'un facteur quatre) disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation du nombre total de meublés autorisés, en valeur absolue ou en pourcentage du parc, possiblement par secteur géographique (les stations-villages 1300/1550/1650/1850 et La Tania pourraient être traités différemment)
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu des 120 jours par défaut
• Zones du PLU réservées aux résidences principales : interdire la construction neuve de résidences secondaires ou de meublés dans certains secteurs jugés stratégiques pour le logement permanent
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage (depuis le 21 novembre 2024) → classes A à D à partir de 2034

Aucun de ces leviers n'a été activé à Courchevel à mai 2026. Mais la combinaison « taux RS extrême + visibilité médiatique du sujet logement saisonniers + alignement progressif des communes touristiques de montagne » place clairement le sujet à l'ordre du jour des prochains conseils municipaux. Une délibération en 2026, 2027 ou au lendemain d'un cycle électoral municipal n'est pas un scénario théorique.

Spécificité Courchevel : le poids du segment ultra-luxe et des saisonniers

Courchevel présente une concentration unique en France de palaces homologués sur son secteur 1850, qui emploient à eux seuls plusieurs centaines de salariés en saison hiver (chefs, cuisiniers, concierges, gouvernantes, voituriers, équipes spa, équipes ski-room, sécurité). L'hébergement de ces saisonniers — qui ne peuvent généralement pas se loger sur la commune compte tenu des prix de l'immobilier — est un sujet structurel souvent évoqué dans la presse économique nationale. Cette pression spécifique a une conséquence directe pour vous propriétaire : le poids politique du dossier « logement permanent / logement saisonniers » à Courchevel est plus élevé que la moyenne des communes touristiques de montagne, et cela alimente la probabilité d'une délibération en cours de mandat.

Symétriquement, l'écosystème de réservations VIP et de conciergerie haut-de-gamme qui fait la réputation de Courchevel rend la conformité réglementaire d'autant plus stratégique : un meublé non déclaré ou mal déclaré peut compromettre l'éligibilité aux plateformes utilisées par ces opérateurs, perturber le travail des conciergeries qui filtrent leurs partenaires sur ces critères, et exposer le propriétaire à des amendes significatives en cas de contrôle. La compliance n'est pas une formalité : c'est une condition d'accès au marché.

Ce que cela changerait — et comment anticiper

Si Courchevel adopte demain un règlement local au titre du seuil supérieur à 20 % de résidences secondaires, les conséquences immédiates seraient les suivantes : autorisation préalable obligatoire pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations, plafond résidence principale potentiellement abaissé à 90 jours, quotas pouvant bloquer les nouveaux entrants pendant plusieurs années, et amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants ne seraient en général pas rétroactivement concernés mais resteraient soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement.

Actions concrètes à mettre en place dès maintenant si vous êtes propriétaire à Courchevel :

• Régularisez votre déclaration via le CERFA 14004*04 si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable place votre meublé dans le « stock existant » qui est généralement protégé par les dispositifs transitoires en cas d'adoption d'un règlement local
• Faites réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre le seuil 2034 — leur durée de réalisation peut excéder la fenêtre de tir laissée par une délibération municipale
• Si vous envisagez d'acheter un bien à Courchevel pour le mettre en meublé, intégrez ce risque dans votre plan financier : refus d'autorisation possible, baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué, contrainte DPE à anticiper sur l'enveloppe travaux
• Surveillez les délibérations du conseil municipal sur le site officiel de la commune. Toute délibération sur le logement permanent, les meublés ou le PLU doit y figurer en amont du vote
• Activez la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes-rendus du conseil municipal de Courchevel et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés, en amont de la presse locale

DPE et plafond 120 jours : ce qui s'applique aujourd'hui

DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique est progressivement imposé pour les meublés de tourisme. Depuis le 21 novembre 2024, le DPE classes A à E est obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — cette obligation ne s'applique pas à Courchevel tant que la commune n'a pas adopté de règlement local. À compter du 1ᵉʳ janvier 2034, le DPE classes A à D sera obligatoire pour tous les meublés partout en France, Courchevel incluse. Si votre logement est classé F ou G aujourd'hui, planifiez vos travaux énergétiques : à l'horizon 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €. Compte tenu des contraintes spécifiques aux constructions de montagne (chantiers limités à l'inter-saison, accès et logistique altitude, normes thermiques renforcées), il est prudent d'engager les études bien en amont du seuil.

Plafond 120 jours résidence principale

Si vous louez votre résidence principale (logement où vous résidez au moins 8 mois par année civile) en meublé de tourisme, vous êtes plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement bascule juridiquement en résidence secondaire avec les conséquences fiscales et réglementaires associées. La Loi Le Meur permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. Courchevel n'a pas pris cette délibération à ce jour — vous restez donc à 120 jours en 2026. À partir du 20 mai 2026, vous devrez prouver le statut de résidence principale via votre avis d'imposition lors de l'enregistrement national : conservez-le précieusement avec vos factures (eau, électricité, internet) qui attestent de votre présence effective sur la commune.

Comment Chanlify vous accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national et les évolutions réglementaires locales propres à Courchevel et au cluster Vanoise :

• Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès que le seuil est approché, ajustement automatique à 90 jours si Courchevel adopte cette règle
• Affichage du numéro de déclaration sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct, votre widget de réservation) — récépissé local de la Mairie de Saint-Bon-Tarentaise aujourd'hui, numéro national à 13 chiffres à partir de 2026
• Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail, classement Atout France) — utile en cas de contrôle ou de demande d'injonction
• Veille réglementaire Courchevel + cluster Vanoise : nous monitorons les comptes-rendus du conseil municipal de Courchevel et des communes voisines du domaine 3 Vallées. Si un règlement de changement d'usage est voté, nos clients sont notifiés sous 48 h, en amont de la presse locale
• Synchronisation avec votre régie de taxe de séjour : déclarations mensuelles, reversement, recoupements taxe ↔ déclaration meublé sur un seul tableau de bord
• Multi-biens cluster : si vous gérez à Courchevel + une autre commune du domaine 3 Vallées (Méribel, Bozel, Pralognan-la-Vanoise), Chanlify gère les régimes en parallèle, avec les bons régisseurs et les bonnes cadences de reversement

Chanlify Pro — 19,90 €/logement/mois, sans engagement, support FR.