CGV

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Chanlify, plateforme SaaS de gestion de locations de courte durée éditée par MONTPC SASU (SIREN 993 766 369, RCS Annecy, 57 Avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains).

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGV dans leur version en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

Chanlify est un outil de gestion multicanal (channel manager) qui permet aux hébergeurs de :

• Synchroniser leurs calendriers et tarifs sur les principales plateformes de distribution OTA
• Gérer leurs réservations depuis un tableau de bord centralisé
• Automatiser leurs communications avec les voyageurs
• Consulter leurs statistiques de performance

La connexion aux plateformes de distribution est assurée via une infrastructure d'intégration API. La liste des plateformes effectivement prises en charge évolue dans le temps et est consultable sur les pages produit du site.

3. Compte et accès

L'accès au service requiert la création d'un compte via un lien de connexion sécurisé envoyé par email ou via une authentification fédérée. Chaque compte est associé à une Organisation (entité multi-utilisateurs) rattachée à un abonnement.

Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte et de l'accès à l'adresse email associée. Toute utilisation réalisée depuis votre compte est présumée réalisée par vous. En cas de compromission de votre compte, vous devez nous contacter immédiatement à [email protected].

4. Plans et tarification

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). TVA applicable : 20%. Montant TTC : 19,90 € par logement et par mois. Les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (hors France) bénéficient de l'autoliquidation (Art. 44 Directive TVA).

L'abonnement de base inclut sans surcoût l'ensemble des fonctionnalités du service, y compris le module de conformité Loi Le Meur (taxe de séjour, fiche de police CESEDA, déclaration Déclaloc), la caution numérique, la gestion multi-utilisateurs, la facturation électronique et le livret d'accueil numérique.

Des extensions optionnelles peuvent être proposées en complément de l'abonnement de base, selon les modalités tarifaires affichées au sein de votre tableau de bord. Leur souscription est facultative et peut être résiliée indépendamment de l'abonnement principal.

5. Paiement et facturation

Le paiement est géré par un prestataire de services de paiement agréé. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par Chanlify. Une facture conforme aux articles L.441-9 et suivants du Code de commerce est automatiquement émise par email à chaque échéance.

En cas d'impayé, votre accès au service sera suspendu après un délai de 7 jours suivant l'envoi d'une notification email. En cas de non-régularisation sous 30 jours, le compte sera résilié et les données supprimées conformément à l'article 11 ci-dessous.

6. Renouvellement et droit de rétractation

Les abonnements sont à reconduction tacite. Pour les abonnements annuels, un email de rappel vous sera adressé 15 jours avant le renouvellement automatique, conformément à l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis votre tableau de bord en suivant le chemin : Mon compte → Abonnement → Résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Conformément à la loi n° 2023-678 du 9 août 2023, ce mécanisme de résiliation est accessible en 3 clics maximum.

MONTPC SASU se réserve le droit de résilier votre accès en cas de violation des présentes CGV, avec préavis de 48h sauf en cas de violation grave (activité frauduleuse, atteinte aux systèmes d'information).

8. Utilisation acceptable

Il est strictement interdit d'utiliser Chanlify pour :

• Procéder à du reverse engineering, décompiler ou tenter de reproduire le code source de la plateforme
• Créer des faux avis ou manipuler les systèmes de notation des plateformes de distribution
• Utiliser le service pour des biens immobiliers dont vous n'avez pas le droit légal de louer
• Contourner les règles des plateformes de distribution connectées
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Surcharger les infrastructures de Chanlify par des requêtes automatisées non autorisées

Vous restez seul responsable du respect des conditions d'utilisation des plateformes de distribution auxquelles vous connectez Chanlify.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme Chanlify — code source, interface utilisateur, marques, logos, algorithmes et documentation — est la propriété exclusive de MONTPC SASU et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L'abonnement vous confère une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable aux seules fins de l'utilisation du service. Aucune cession de droits n'est consentie.

Vos données (propriétés, réservations, messages) vous appartiennent intégralement. Voir article 11 pour les modalités d'export.

10. Disponibilité du service (SLA)

Chanlify s'efforce de maintenir le service disponible 99% du temps sur base mensuelle.

Sont exclus du calcul du SLA : les maintenances planifiées (notifiées 48h à l'avance), les incidents liés aux APIs des plateformes tierces ou de nos partenaires de connectivité, les cas de force majeure et les incidents d'hébergement hors de notre contrôle.

En cas de non-respect du SLA, un crédit de service prorata peut être accordé sur demande. Aucun remboursement en espèces n'est prévu pour les plans standards.

11. Données et portabilité

À tout moment, vous pouvez demander un export de vos données au format CSV ou JSON à [email protected], traité sous 30 jours.

Après résiliation, vos données restent disponibles pour export pendant 90 jours. Au-delà, elles sont supprimées de manière définitive et sécurisée. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales (art. L. 123-22 C. com.).

12. Responsabilité

MONTPC SASU ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs de synchronisation résultant de pannes ou modifications non notifiées des APIs des plateformes de distribution ou de nos partenaires de connectivité
• Des doubles réservations survenant en dehors des délais de synchronisation documentés
• Des pertes de revenus indirectes consécutives à une indisponibilité du service

En tout état de cause, la responsabilité de MONTPC SASU est limitée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

13. Accord de sous-traitance RGPD (DPA)

Dans le cadre du traitement des données personnelles de vos voyageurs, MONTPC SASU agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. En acceptant les présentes CGV, vous concluez avec MONTPC SASU un accord de sous-traitance dont les termes essentiels sont :

• Traitement exclusivement sur instruction du responsable (vous)
• Confidentialité et sécurité des données (TLS 1.3, chiffrement au repos)
• Notification de violation dans les 72h (Art. 33 RGPD)
• Recours à des sous-traitants ultérieurs pour assurer le service (hébergement, paiements, authentification, synchronisation des canaux de distribution, envoi d'emails, stockage des photos). La liste à jour de ces sous-traitants, leur fonction, leur localisation et les garanties applicables sont consultables à l'adresse chanlify.fr/legals/sous-traitants. Tout changement substantiel sera notifié par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 28.2 du RGPD.
• Restitution des données sur demande, suppression à 90 jours post-résiliation

Le DPA complet est disponible sur demande à [email protected].

14. Modifications des CGV

MONTPC SASU se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Tout changement substantiel vous sera notifié par email avec un préavis de 30 jours. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi peuvent prendre effet immédiatement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ; nous nous engageons à y répondre dans un délai de deux mois.

Litiges entre professionnels : À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d'Annecy sera seul compétent. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent conformément au Code de la consommation.