CGV

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Chanlify, plateforme SaaS de gestion de locations de courte durée.

« Chanlify » ou « l'Éditeur » désigne le service et la société qui l'édite, MONTPC, société par actions simplifiée au capital de 500 €, RCS Annecy 993 766 369, 57 avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGV dans leur version en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

Chanlify est un outil de gestion multicanal (channel manager) qui permet aux hébergeurs de :

• Synchroniser leurs calendriers et tarifs sur les principales plateformes de distribution OTA
• Gérer leurs réservations depuis un tableau de bord centralisé
• Automatiser leurs communications avec les voyageurs
• Consulter leurs statistiques de performance

La connexion aux plateformes de distribution est assurée via une infrastructure d'intégration API. La liste des plateformes effectivement prises en charge évolue dans le temps et est consultable sur les pages produit du site.

3. Compte et accès

L'accès au service requiert la création d'un compte via un lien de connexion sécurisé envoyé par email ou via une authentification fédérée. Chaque compte est associé à une Organisation (entité multi-utilisateurs) rattachée à un abonnement.

Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte et de l'accès à l'adresse email associée. Toute utilisation réalisée depuis votre compte est présumée réalisée par vous. En cas de compromission de votre compte, vous devez nous contacter immédiatement à contact@chanlify.fr.

4. Plans et tarification

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA de 20 % incluse : 19,90 € TTC correspondent à 16,58 € HT. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs et sur l'écran de paiement au moment de la souscription. Les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (hors France) bénéficient de l'autoliquidation (Art. 44 Directive TVA).

L'abonnement de base inclut sans surcoût l'ensemble des fonctionnalités du service, y compris le module de outils de conformité (loi Le Meur) (taxe de séjour, fiche de police CESEDA, saisie et affichage de votre numéro d'enregistrement), la caution numérique, la gestion multi-utilisateurs, l'envoi des factures par e-mail et le livret d'accueil numérique.

Des extensions optionnelles peuvent être proposées en complément de l'abonnement de base, selon les modalités tarifaires affichées au sein de votre tableau de bord. Leur souscription est facultative et peut être résiliée indépendamment de l'abonnement principal.

5. Paiement et facturation

Le paiement est géré par un prestataire de services de paiement agréé. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par Chanlify. Une facture conforme aux articles L.441-9 et suivants du Code de commerce est automatiquement émise par email à chaque échéance.

En cas d'impayé, votre accès au service sera suspendu après un délai de 7 jours suivant l'envoi d'une notification email. En cas de non-régularisation sous 30 jours, le compte sera résilié et les données supprimées conformément à l'article 11 ci-dessous.

6. Renouvellement et droit de rétractation

Les abonnements sont à reconduction tacite. Pour les abonnements annuels, un email de rappel vous sera adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation.

Comment vous rétracter. Informez-nous de votre décision avant la fin de ce délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par courriel à contact@chanlify.fr (objet : « Rétractation ») ou par courrier à MONTPC SASU, 57 avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation par courriel, sans délai.

Vous pouvez aussi vous rétracter directement depuis votre espace client, rubrique Compte → Abonnement, avec le bouton « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai de rétractation.

Remboursement. Nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Ce remboursement ne vous coûte rien (art. L. 221-24). Si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation, nous pouvons retenir un montant proportionnel au service fourni jusqu'à ce que vous nous informiez de votre rétractation (art. L. 221-25).

6 bis. Synchronisation des disponibilités

Lorsque l'utilisateur l'active, Chanlify transmet aux plateformes connectées les fermetures et ouvertures de disponibilités dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir le délai de leur prise en compte par ces plateformes. Chanlify signale à l'utilisateur, dès qu'il en a connaissance, toute synchronisation en échec. L'utilisateur reste le vendeur de ses séjours et l'interlocuteur de ses voyageurs : il vérifie ses calendriers et traite toute double réservation avec le voyageur et la plateforme concernés. La responsabilité de Chanlify n'est engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, dans les conditions de l'article 12.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis votre tableau de bord en suivant le chemin : Compte → Abonnement → Résilier mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, ce mécanisme de résiliation est accessible en 3 clics maximum.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier votre accès en cas de violation des présentes CGV, avec préavis de 48h sauf en cas de violation grave (activité frauduleuse, atteinte aux systèmes d'information).

8. Utilisation acceptable

Il est strictement interdit d'utiliser Chanlify pour :

• Procéder à du reverse engineering, décompiler ou tenter de reproduire le code source de la plateforme
• Créer des faux avis ou manipuler les systèmes de notation des plateformes de distribution
• Utiliser le service pour des biens immobiliers dont vous n'avez pas le droit légal de louer
• Contourner les règles des plateformes de distribution connectées
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Surcharger les infrastructures de Chanlify par des requêtes automatisées non autorisées

Vous restez seul responsable du respect des conditions d'utilisation des plateformes de distribution auxquelles vous connectez Chanlify.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme Chanlify — code source, interface utilisateur, marques, logos, algorithmes et documentation — est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L'abonnement vous confère une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable aux seules fins de l'utilisation du service. Aucune cession de droits n'est consentie.

Vos données (propriétés, réservations, messages) vous appartiennent intégralement. Voir article 11 pour les modalités d'export.

10. Disponibilité du service (SLA)

Chanlify s'efforce de maintenir le service disponible 99% du temps sur base mensuelle.

Sont exclus du calcul du SLA : les maintenances planifiées (notifiées 48h à l'avance), les incidents liés aux APIs des plateformes tierces ou de nos partenaires de connectivité, les cas de force majeure et les incidents d'hébergement hors de notre contrôle.

En cas de non-respect du SLA, un crédit de service prorata peut être accordé sur demande. Aucun remboursement en espèces n'est prévu pour les plans standards.

Support. Chaque demande écrite reçoit une réponse écrite.

11. Données et portabilité

En utilisant Chanlify, vous acceptez l'utilisation d'outils d'analyse de produit hébergés en Union Européenne (PostHog) destinés à améliorer le service. Le détail et les modalités d'opt-out sont précisés dans notre politique de confidentialité.

Vous pouvez obtenir une copie de vos données depuis votre espace, Paramètres → Confidentialité → Mes données : nous préparons une archive ZIP (formats CSV et JSON) et vous envoyons un e-mail dès qu’elle est prête. Le lien de téléchargement reste valable 7 jours et vous demande d’être connecté à votre compte. Un export est disponible toutes les 24 heures.

Après résiliation, vos données restent disponibles pour export pendant 90 jours, sauf suppression du compte à votre initiative, qui est immédiate et irréversible. Au-delà, elles sont supprimées de manière définitive et sécurisée. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales (art. L. 123-22 C. com.).

Compte d'essai sans souscription. Si aucun abonnement n'est souscrit à la fin de l'essai gratuit de 14 jours, l'accès à votre espace est limité : vous pouvez enregistrer une carte pour vous abonner, dépublier vos pages et supprimer votre compte, et vous pouvez demander une copie de vos données à contact@chanlify.fr. Vous ne pouvez plus modifier vos logements, vos calendriers ni vos tarifs dans Chanlify. Pour éviter les doubles réservations, Chanlify continue de synchroniser vos calendriers avec vos plateformes de réservation : les réservations reçues bloquent toujours vos dates, et vos disponibilités et vos tarifs restent ceux enregistrés dans Chanlify ; une modification faite directement sur une plateforme peut donc être remplacée. Pour arrêter cette synchronisation, supprimez votre compte ou écrivez-nous à contact@chanlify.fr. Sans souscription dans les 30 jours suivant la fin de l'essai, le compte et l'ensemble de ses données (logements, connexions, réglages, réservations importées) sont supprimés de manière définitive et sécurisée, ce qui met fin à la synchronisation. Un e-mail vous en informe au préalable.

12. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs de synchronisation résultant de pannes ou modifications non notifiées des APIs des plateformes de distribution ou de nos partenaires de connectivité
• Des doubles réservations survenant en dehors des délais de synchronisation documentés
• Des pertes de revenus indirectes consécutives à une indisponibilité du service

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

13. Accord de sous-traitance RGPD (DPA)

Dans le cadre du traitement des données personnelles de vos voyageurs, l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. En acceptant les présentes CGV, vous concluez avec l'Éditeur un accord de sous-traitance dont les termes essentiels sont :

• Traitement exclusivement sur instruction du responsable (vous)
• Traitements réalisés pour votre compte, dont l'envoi au voyageur du lien de sa page de séjour, au nom de l'hôte
• Confidentialité et sécurité des données (TLS 1.3, chiffrement au repos)
• Notification de violation dans les 72h (Art. 33 RGPD)
• Recours à des sous-traitants ultérieurs pour assurer le service (hébergement, paiements, authentification, synchronisation des canaux de distribution, envoi d'emails, stockage des photos). La liste à jour de ces sous-traitants, leur fonction, leur localisation et les garanties applicables sont consultables à l'adresse chanlify.fr/legals/sous-traitants. Tout changement substantiel sera notifié par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 28.2 du RGPD.
• Restitution des données sur demande, suppression à 90 jours post-résiliation

Le DPA complet est disponible sur demande à privacy@chanlify.fr.

14. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Tout changement substantiel vous sera notifié par email avec un préavis de 30 jours. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi peuvent prendre effet immédiatement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@chanlify.fr ; nous nous engageons à y répondre dans un délai de deux mois.

Litiges entre professionnels : À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d'Annecy sera seul compétent. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent conformément au Code de la consommation.

16. Pages publiques sur chanlify.fr

Par défaut, Chanlify publie une page publique pour chacune de vos propriétés à l'adresse chanlify.fr/{identifiant-de-la-propriété}. Cette page contient le nom de la propriété, son adresse approximative (ville uniquement), ses photos et la description que vous avez fournie. Aucune donnée personnelle (nom, email, téléphone du propriétaire) n'est exposée sur cette page.

Vous pouvez désactiver cette publication à tout moment depuis votre tableau de bord, propriété par propriété. La désactivation prend effet immédiatement sur chanlify.fr et exclut votre page des sitemaps soumis aux moteurs de recherche.