L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). CERFA 14004*04 national, dépôt en mairie de Montvalezan (1 place de la Mairie, 73700 Montvalezan, 04 79 06 84 12,
[email protected]). Pas de règlement L.631-7 CCH adopté localement à ce jour (mai 2026) — c'est le régime national qui s'applique. Sanctions Le Meur : 10 000 € défaut numéro, 20 000 € annonce sans numéro, 50 000 € faux numéro, 15 000 € dépassement plafond 90 j RP nationale. La fiche de police hébergeur (art. R.611-42 CESEDA) reste obligatoire pour les voyageurs étrangers — 1 500 €/fiche manquante, doublée en récidive (L.813-1 CESEDA).