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Lexique

Lexique · Réglementation

Fiche de police

Mise à jour : juin 2026

Définition

La fiche de police est le document de recueil des données identitaires des voyageurs étrangers logés dans un hébergement professionnel en France. Le fondement légal est l'article R.814-1 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Qui doit la tenir ?

Tous les hébergeurs professionnels : hôtels, meublés de tourisme déclarés, chambres d'hôtes, résidences de tourisme, campings. Pour chaque voyageur de nationalité étrangère, y compris d'un autre pays de l'Union européenne, vous faites remplir et signer dès son arrivée une fiche individuelle de police, que vous conservez six mois et remettez aux services de police ou de gendarmerie qui la demandent (CESEDA, art. R. 814-1 à R. 814-3). Est étranger tout voyageur qui n'a pas la nationalité française, qu'il réside habituellement en France ou non.

Mentions obligatoires

  • Nom de famille (et nom d'épouse le cas échéant)
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Domicile habituel
  • Numéro de téléphone mobile et adresse e-mail (recommandés)
  • Dates d'arrivée et de départ prévues

Conservation et accès

Pour chaque voyageur de nationalité étrangère, y compris d'un autre pays de l'Union européenne, vous faites remplir et signer dès son arrivée une fiche individuelle de police, que vous conservez six mois et remettez aux services de police ou de gendarmerie qui la demandent (CESEDA, art. R. 814-1 à R. 814-3). Le format peut être papier ou numérique, sous réserve que la lisibilité et l'intégrité soient garanties.

Dématérialisation et check-in autonome

Le recueil peut être dématérialisé : formulaire en ligne envoyé au voyageur avant son arrivée, signé par le voyageur (la signature est obligatoire). Aucune copie de pièce d'identité n'est exigée. Beaucoup de PMS modernes proposent un module de check-in qui pré-remplit la fiche, l'archive sur 6 mois et la rend exportable sur requête.

Le texte : articles R. 814-1 à R. 814-3 du CESEDA

Article R. 814-1 du CESEDA (LEGIARTI000042804990)

Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.

Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article.

Article R. 814-2 du CESEDA (LEGIARTI000042804988)

Les données personnelles collectées en application de l'article R. 814-1 sont notamment :

1° Le nom et les prénoms ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° La nationalité ;

4° Le domicile habituel de l'étranger ;

5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;

6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.

Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

Article R. 814-3 du CESEDA (LEGIARTI000042804986)

Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.

Dernière vérification : 17/10/2026 (base LEGI, DILA).

RGPD

Le traitement repose sur une obligation légale (article 6.1.c du RGPD) ; pas besoin de consentement. Conservation strictement limitée à 6 mois (sauf demande judiciaire), accès restreint, suppression automatique en fin de période.

Termes liés

  • Check-in autonome
  • Meublé de tourisme
  • Loi Le Meur

Chanlify inclut le module de fiche de police : recueil avant arrivée, archivage 6 mois, export sur requête.

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