Changement d'usage
meublé de tourisme
à Courchevel en 2026
Courchevel (INSEE 73227) n'est pas classée en zone tendue par le décret 2023-822 et n'a adopté aucun règlement local de changement d'usage à ce jour. Mais avec 84,4 % de résidences secondaires, le seuil de 20 % de l'article L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé : la mairie peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération.
⚠️ Régime susceptible d'évoluer — veille L.631-7-1 A activable à tout moment
L'essentiel en 30 secondes
Courchevel (INSEE 73227, code postal 73120, commune nouvelle créée le 1er janvier 2017 par fusion de Saint-Bon-Tarentaise et La Perrière) n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté à ce jour (juin 2026). En pratique pour vous, en 2026 :
- Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme — ni au titre du régime national L.631-7 CCH (réservé aux zones tendues), ni au titre d'un règlement local
- Pas de plafond 120 jours/an automatique pour les résidences principales
- Pas de compensation à fournir
- Il suffit d'enregistrer votre meublé au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 73227, à partir du 20 mai 2026) et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)
Mais la situation est fragile : avec 84,4 % de résidences secondaires sur 7 832 logements (6 609 résidences secondaires, source INSEE 2022), Courchevel dépasse très largement le seuil légal des 20 % prévu par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée — sans passer par décret zone tendue.
L'article L.631-7-1 A CCH — nouveau levier Loi Le Meur
Ce que dit la loi
L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), permet à toute commune de France dépassant le seuil de 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération motivée du conseil municipal le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.
C'est un levier nouveau et puissant qui élargit considérablement le champ d'application du régime L.631-7 : avant la Loi Le Meur, seules les communes listées par décret pouvaient imposer l'autorisation. Désormais, n'importe quelle commune touristique peut le faire par simple délibération si elle dépasse 20 % de résidences secondaires.
Courchevel et le seuil — 84,4 % vs 20 %
À Courchevel le rapport est sans appel :
- Total logements (INSEE 2022) : 7 832
- Résidences secondaires : 6 609 (84,4 %)
- Résidences principales : ~1 100 (~14 %)
- Seuil L.631-7-1 A CCH : 20 %
- Marge : +64 points de pourcentage au-dessus du seuil — l'un des écarts les plus larges de France
Ce qui signifie que la mairie de Courchevel peut activer le régime à tout instant. Aucune délibération n'est connue à ce jour (juin 2026), mais la pression politique monte : la commune compte ~2 295 résidents permanents pour ~10 000+ saisonniers en pic hivernal, et la tension sur le logement saisonnier est un sujet politique récurrent.
Trois scénarios d'évolution — ce qu'il faut surveiller
À horizon 2026-2028, trois scénarios sont plausibles à Courchevel :
- Statu quo — aucune délibération, Courchevel reste hors L.631-7-1 A, votre régime actuel reste inchangé
- Délibération douce — activation de l'autorisation préalable de changement d'usage uniquement pour les nouvelles conversions (régime transitoire pour les meublés existants)
- Délibération dure — activation L.631-7-1 A + introduction de quotas par propriétaire ou compensation, sur le modèle de Chamonix (CCVCMB) ou Annecy
Dans le scénario 2, l'autorisation préalable deviendrait nécessaire pour toute nouvelle activité — et le plafond 120 jours/an s'appliquerait aux résidences principales. Dans le scénario 3, le coût de mise en activité s'alourdirait significativement (compensation ou quota).
Régime actuel à Courchevel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur (obligatoire dès le 20 mai 2026)
L'enregistrement national de tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — devient obligatoire le 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres attribué, à afficher sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo, site direct. Préfixe INSEE : 73227.
Étape 2 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. Formulaire CERFA 14004*04. La mairie de Courchevel met à disposition une version bilingue FR/EN sur son site officiel mairie-courchevel.com.
Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage requise (à ce jour)
À ce jour (juin 2026), pas d'autorisation préalable à demander. Vous pouvez transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme à Courchevel sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.
Étape 4 — Veille réglementaire active (à ne pas négliger)
Surveillez régulièrement :
- Les délibérations du conseil municipal de Courchevel (bulletin municipal, site officiel)
- Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
- Les publications préfectorales de Savoie (préfet de la Savoie peut élargir le classement zone tendue par décret spécifique)
- Le Journal Officiel via Légifrance
Chanlify Conformité automatise cette veille — vous recevez une alerte dès qu'une délibération affectant les meublés de tourisme est adoptée à Courchevel.
Sanctions Loi Le Meur à Courchevel (régime actuel)
Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent (pas de L.631-7 CCH, pas de L.651-2 CCH).
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur (pas de numéro à 13 chiffres) | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Pouvoir d'injonction du maire (selon adoption future d'un règlement) | 100 €/jour astreinte |
Si la mairie de Courchevel adopte un règlement L.631-7-1 A à l'avenir : les sanctions L.651-2 CCH s'ajoutent — jusqu'à 100 000 € par logement pour location sans autorisation. Ne soyez pas surpris.
Comment Chanlify sécurise à Courchevel
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro Loi Le Meur (préfixe 73227)
- Transmet automatiquement le numéro aux plateformes OTA
- Archive votre déclaration CERFA 14004*04
- Surveille les délibérations du conseil municipal de Courchevel et vous alerte en cas d'activation de L.631-7-1 A CCH ou tout durcissement local
- Suit le compteur 120 jours (préventif, au cas où le plafond devient applicable suite à délibération)
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Courchevel
Pensé pour les hébergeurs de Courchevel — Le Praz, La Tania, Village, Moriond, 1850
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