Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Méribel en 2026
Méribel (commune Les Allues, INSEE 73015) n'est pas classée en zone tendue (décret 2023-822), mais l'enregistrement au téléservice national est obligatoire dès le 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres (préfixe 73015) à afficher sur toutes vos annonces. ~85 % de résidences secondaires estimées — leviers Loi Le Meur activables par délibération.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Hors zone tendue classique · Téléservice national 20 mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Méribel est la station touristique de la commune Les Allues (code INSEE 73015, Savoie, code postal 73550). La commune administrative n'est pas « Méribel » mais bien « Les Allues » — distinction importante pour le numéro d'enregistrement (préfixe 73015, et non un code lié au nom Méribel).
La commune Les Allues n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cependant, la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose l'enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — via le téléservice national à compter du 20 mai 2026. Vous recevrez un numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 73015) à afficher sur toutes vos annonces.
Le chiffre-clé : la commune Les Allues présente un taux estimé d'environ ~85 % de résidences secondaires (à confirmer sur le dossier INSEE 73015 complet — cohérent avec le pattern des stations 3 Vallées). Ce taux dépasse très largement le seuil de 20 % permettant au conseil municipal d'activer les leviers renforcés de la Loi Le Meur. À ce jour (mai 2026), aucun règlement local n'a été adopté. La surveillance est justifiée.
Autre chiffre significatif : la commune compte 1 797 habitants permanents mais 2 500+ saisonniers par an — soit plus d'un saisonnier pour chaque résident permanent. La pression sur le logement des travailleurs saisonniers est un sujet politique structurel à Méribel.
Procédure d'enregistrement — téléservice national
1. Rassembler les pièces justificatives
Pour l'enregistrement via le téléservice national, préparez :
- Titre de propriété ou bail
- Justificatif de domicile récent (si résidence principale)
- Informations sur le logement : adresse complète dans la commune Les Allues (précisez le hameau — Méribel-Centre 1450 m, Méribel-Mottaret 1750 m, Méribel-Village 1400 m, Le Raffort 1300 m, Les Allues village 1100 m, etc.), capacité d'accueil, classement éventuel
- Nature du bien : résidence principale (plafond 120 jours/an applicable dans les zones tendues) ou résidence secondaire
Les Allues n'étant pas classé en zone tendue, pas de DPE requis pour changement d'usage, et pas d'autorisation préalable de changement d'usage à ce jour.
2. Accéder au téléservice national
À partir du 20 mai 2026, rendez-vous sur le téléservice unique d'enregistrement des meublés de tourisme. L'URL officielle est publiée par le Ministère chargé du Tourisme — consultez gouvernement.fr pour le lien actif au moment de votre démarche.
3. Obtenir votre numéro à 13 chiffres
Le téléservice attribue un numéro de déclaration à 13 chiffres commençant par 73015 (code INSEE de Les Allues). Ce numéro est unique pour chaque logement : si vous possédez deux appartements à Méribel, vous obtenez deux numéros distincts.
Important : le code postal est 73550 (Les Allues) mais le code INSEE est 73015. C'est bien le code INSEE (73015) qui sert de préfixe pour le numéro de déclaration.
4. Afficher le numéro sur vos annonces
Le numéro doit figurer sur :
- Vos annonces Airbnb et Booking.com (champ dédié dans les paramètres de l'annonce)
- Tout autre support de commercialisation (site personnel, location directe)
- Vos contrats de location
Chanlify stocke le numéro par propriété dans votre tableau de bord et le transmet automatiquement aux plateformes OTA lors de chaque mise à jour d'annonce.
5. Déclaration en mairie — CERFA 14004*04
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste une obligation distincte. Déposez-la :
- En mairie des Allues — 124 rue de la Resse, 73550 Les Allues (tél. : 04 79 08 61 04, lun-ven 8h-12h / 13h-17h)
- Ou via le téléservice national si la commune a activé le guichet dématérialisé (mairiedesallues.fr)
Méribel (Les Allues) — Analyse du risque Loi Le Meur
~85 % de résidences secondaires — implications
La commune Les Allues présente un taux de résidences secondaires estimé à ~85 % (cohérent avec le pattern des communes des 3 Vallées — à confirmer sur la source INSEE 73015 complète). Ce taux dépasse très largement le seuil de 20 % fixé par la Loi Le Meur pour activer les leviers renforcés. En pratique, le conseil municipal pourrait voter :
- Autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH)
- Quotas communaux limitant le nombre total de meublés de tourisme autorisés
- Réduction du plafond résidences principales à 90 jours (au lieu de 120 jours national)
- Périmètres de compensation
Pression logement saisonniers — facteur de risque spécifique
Avec 2 500+ saisonniers par an pour seulement 1 797 résidents permanents, la commune Les Allues présente un ratio saisonnier/résident parmi les plus élevés de Savoie. Cette tension structurelle entre propriétaires de meublés de tourisme et besoins en logement saisonnier est un facteur politique susceptible d'accélérer l'adoption d'un règlement local de changement d'usage.
À ce jour (mai 2026), aucune délibération en ce sens n'est connue. Restez en veille en consultant les délibérations du conseil municipal des Allues sur mairiedesallues.fr.
Spécificité propriétaires britanniques
Méribel compte une proportion importante de propriétaires britanniques absentéistes (achats 1985-2020). Ces propriétaires sont soumis au droit français même s'ils résident au Royaume-Uni. L'enregistrement au téléservice national est obligatoire pour tous, quelle que soit la nationalité du propriétaire. Chanlify propose une interface entièrement compatible avec une gestion depuis le Royaume-Uni.
Sanctions Loi Le Meur (loi du 19 novembre 2024)
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro à 13 chiffres) | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel 120 jours (résidence principale, zones tendues) | 15 000 € |
| Pouvoir d'injonction du maire avec astreinte | 100 €/jour |
| Mise en location en violation changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 € |
Ces sanctions s'appliquent par annonce et par infraction. Elles sont distinctes des pénalités liées à la taxe de séjour (art. L.2333-48 CGCT).
Comment Chanlify sécurise votre conformité
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro d'enregistrement par propriété (préfixe 73015 pour Les Allues / Méribel)
- Le transmet automatiquement aux plateformes OTA lors de chaque mise à jour d'annonce
- Vous alerte en cas de changement réglementaire
- Archive vos justificatifs de déclaration
- Suit le compteur de nuitées pour les résidences principales
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Méribel
Pensé pour les hébergeurs de Méribel — commune Les Allues, Les 3 Vallées, Savoie
Gérez votre
conformité Loi Le Meur
Numéro d'enregistrement stocké et transmis aux plateformes, veille réglementaire, compteur nuitées RP. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.