Les Arcs sont-ils en zone tendue ?

Non, à ce jour (juin 2026). La commune administrative est Bourg-Saint-Maurice (INSEE 73054) — Les Arcs sont la station, pas la commune. Bourg-Saint-Maurice n'apparaît pas dans la liste du décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Conséquence : pas d'autorisation préalable de changement d'usage obligatoire au titre de L.631-7 CCH, pas de plafond 120 jours/an automatique pour les résidences principales.

Faut-il une autorisation pour louer aux Arcs ?

À ce jour, non — il suffit d'enregistrer le logement au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 73054) et de déclarer le meublé en mairie de Bourg-Saint-Maurice via le CERFA 14004*04. Mais avec ~70 % de résidences secondaires sur la commune, le seuil de 20 % de l'article L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé. Le conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice peut activer l'autorisation préalable par simple délibération motivée.

Quelle est la particularité de Bourg-Saint-Maurice ?

Bourg-Saint-Maurice (~7 800 habitants permanents) est l'une des rares communes de Tarentaise à mélanger une véritable population permanente importante (Bourg-Saint-Maurice village) ET des stations d'altitude (Les Arcs). Cette dualité explique le taux de RS plus modéré (~70 %) qu'à Tignes (85,3 %) ou Val Thorens (~85-90 %). En cas d'activation L.631-7-1 A, le conseil municipal pourrait théoriquement définir des périmètres distincts : exclure le bourg historique et cibler les stations d'altitude.

Ma résidence principale est-elle plafonnée à 120 jours ?

Non, à ce jour. Le plafond 120 jours s'applique uniquement en zone tendue. Bourg-Saint-Maurice (et donc Les Arcs) n'y étant pas, pas de plafond automatique. Si la commune active L.631-7-1 A à l'avenir, le plafond deviendrait applicable aux résidences principales.

Comment Chanlify aide-t-il aux Arcs ?

L'extension Conformité de Chanlify stocke ton numéro Loi Le Meur (préfixe 73054), le transmet automatiquement aux plateformes OTA, et surveille les délibérations du conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice pour t'alerter en cas d'activation L.631-7-1 A CCH. Suit le compteur 120 jours (préventif). Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

Les Arcs (Bourg-Saint-Maurice) · Hors zone tendue · Veille L.631-7-1 A

Changement d'usage
meublé de tourisme
aux Arcs en 2026

Q: Mon appartement à Arc 1800 a-t-il le même préfixe qu'à Arc 1600 ?

Oui. Arc 1600, Arc 1800, Arc 1950 et Arc 2000 font toutes partie de la commune de Bourg-Saint-Maurice (INSEE 73054). Tous les meublés sur les quatre sous-stations partagent le préfixe 73054. Chaque logement reçoit son propre numéro à 13 chiffres, mais avec le même préfixe communal. Si une délibération L.631-7-1 A était adoptée, elle s'appliquerait aux quatre sous-stations sauf disposition contraire.

La commune administrative des Arcs est Bourg-Saint-Maurice (INSEE 73054), qui regroupe le bourg historique et les 4 sous-stations Arc 1600/1800/1950/2000. Hors zone tendue, aucun règlement local adopté. Mais avec ~70 % de résidences secondaires, le seuil de 20 % de l'article L.631-7-1 A CCH est largement dépassé : la mairie peut activer l'autorisation préalable par simple délibération.

Active la veille réglementaire Comprendre le contexte

⚠️ Régime susceptible d'évoluer — veille L.631-7-1 A activable

L'essentiel en 30 secondes

La commune administrative des Arcs est Bourg-Saint-Maurice (INSEE 73054, Savoie, Tarentaise), qui regroupe le bourg historique (~7 800 habitants permanents) et les 4 sous-stations d'altitude : Arc 1600, Arc 1800, Arc 1950 et Arc 2000. La commune partage avec La Plagne le domaine Paradiski (~425 km de pistes) via le Vanoise Express. Particularité touristique : Bourg-Saint-Maurice est terminus de l'Eurostar Ski Train hivernal depuis Londres St Pancras.

Bourg-Saint-Maurice n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, et aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté à ce jour (juin 2026). En pratique pour toi en 2026 :

Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise
Pas de plafond 120 jours/an automatique pour les résidences principales
Il suffit d'enregistrer ton meublé au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 73054) et de déclarer en mairie (CERFA 14004*04)

Mais avec environ 70 % de résidences secondaires, Bourg-Saint-Maurice dépasse largement le seuil des 20 % prévu par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée — via l'article L.631-7-1 A CCH.

Particularité Bourg-Saint-Maurice — commune dualisée

Bourg historique + 4 sous-stations — profil unique en Tarentaise

Bourg-Saint-Maurice est l'une des rares communes de Tarentaise à mélanger :

Un véritable bourg historique avec population permanente importante — ~7 800 habitants à l'année (commerces, services publics, lycée, hôpital, professions de proximité)
Des stations d'altitude — Arc 1600 (anciennement Pierre Blanche), Arc 1800 (cœur historique de la station), Arc 1950 (le plus récent, style alpin haut de gamme), Arc 2000 (altitude pure ski)

Cette dualité explique le taux de résidences secondaires plus modéré (~70 %) qu'à Tignes (85,3 %), Val Thorens (~85-90 %) ou Val d'Isère (88,1 %) — le bourg historique pèse dans le ratio communal.

Implication si activation L.631-7-1 A — périmètres possibles

En cas d'activation L.631-7-1 A par le conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice, le règlement pourrait théoriquement :

S'appliquer uniformément à toute la commune (bourg + 4 sous-stations)
Cibler uniquement les sous-stations d'altitude (où le taux de RS est nettement plus élevé qu'au bourg) et exclure le bourg historique
Définir un périmètre intermédiaire (par exemple cibler Arc 1950 et Arc 2000 mais exclure Arc 1600 et Arc 1800)

L'article L.631-7 du CCH permet ce type de découpage géographique. À surveiller dans la rédaction de toute délibération qui serait adoptée.

Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026

Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur

Tout meublé de tourisme aux Arcs (Arc 1600, 1800, 1950, 2000) ou à Bourg-Saint-Maurice bourg doit être enregistré au téléservice national à partir du 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres, préfixe INSEE 73054. À afficher sur toutes tes annonces.

Étape 2 — Déclaration en mairie de Bourg-Saint-Maurice (CERFA 14004*04)

La déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. Une seule mairie pour les 4 sous-stations et le bourg.

Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage à demander (à ce jour)

Pas d'autorisation préalable à demander en 2026. Tu peux transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme aux Arcs sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.

Étape 4 — Veille réglementaire active

Surveille régulièrement :

Les délibérations du conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice
Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
Les publications préfectorales de Savoie
L'évolution chez les communes voisines de Tarentaise (Tignes, Val d'Isère, La Plagne Tarentaise)

Les Arcs — Spécificités à connaître

Eurostar Ski Train — clientèle UK structurelle

Bourg-Saint-Maurice est terminus de l'Eurostar Ski Train hivernal depuis Londres St Pancras (service saisonnier). Cela génère un flux UK direct très important sur Les Arcs, sans passage par les aéroports lyonnais. La clientèle UK est structurelle aux Arcs — impact fiche de police (Brexit) mais pas direct sur le changement d'usage. À noter pour ta stratégie commerciale : cette clientèle a tendance à choisir des semaines fixes samedi-samedi calées sur le calendrier scolaire UK.

Paradiski — domaine partagé avec La Plagne

Les Arcs et La Plagne forment le Paradiski via le Vanoise Express (téléphérique double-decker). Les voyageurs hébergés aux Arcs peuvent skier à La Plagne et inversement — sans impact sur l'obligation de changement d'usage : la commune d'hébergement est celle qui compte. Note : Les Arcs sont sur Bourg-Saint-Maurice INSEE 73054, La Plagne est sur La Plagne Tarentaise INSEE 73150 — deux communes distinctes avec deux préfixes Loi Le Meur distincts.

4 sous-stations — profils ADR très différents

Arc 1600 (ADR plus accessible, anciens immeubles), Arc 1800 (cœur de station, mix offre), Arc 1950 (architecture village alpin, ADR premium), Arc 2000 (altitude pure ski, semaine fixe famille). Si tu loues sur plusieurs sous-stations, chaque logement a son propre numéro Loi Le Meur (préfixe 73054 commun).

Sanctions Loi Le Meur aux Arcs (régime actuel)

Tant qu'aucun règlement local n'est adopté par Bourg-Saint-Maurice, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent.

Infraction	Sanction
Défaut d'enregistrement Loi Le Meur	10 000 €
Faux numéro affiché	20 000 €
Si délibération L.631-7-1 A future et violée — L.651-2 CCH	jusqu'à 100 000 € / logement

Comment Chanlify sécurise aux Arcs

Stocke ton numéro Loi Le Meur (préfixe 73054 commun aux 4 sous-stations et au bourg)
Transmet automatiquement le numéro aux plateformes OTA
Archive ta déclaration CERFA 14004*04
Surveille les délibérations de Bourg-Saint-Maurice
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Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.

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FAQ

Questions fréquentes — Changement d'usage Les Arcs

Les Arcs ou Bourg-Saint-Maurice, quelle est la commune ?

Les Arcs sont la station ; Bourg-Saint-Maurice est la commune. C'est Bourg-Saint-Maurice qui détient la souveraineté réglementaire, qui délivre les autorisations d'urbanisme et qui pourrait adopter une délibération L.631-7-1 A. INSEE 73054 pour Bourg-Saint-Maurice et les 4 sous-stations.

Bourg-Saint-Maurice est-elle en zone tendue ?

Non, à ce jour. La commune n'apparaît pas dans la liste du décret 2023-822 du 25 août 2023. Pas de plafond 120 jours automatique, pas d'autorisation préalable obligatoire au titre de L.631-7 CCH.

Si un règlement L.631-7-1 A est adopté, s'applique-t-il aussi au bourg ?

Possible mais pas automatique. Le conseil municipal peut définir des périmètres spécifiques — cibler uniquement les sous-stations d'altitude (où le taux de RS est plus élevé qu'au bourg) ou s'appliquer uniformément. L'article L.631-7 CCH permet ce découpage. À surveiller dans la rédaction de toute délibération.

Mon appartement à Arc 1800 a-t-il le même préfixe qu'à Arc 1600 ?

Oui — INSEE 73054 commun aux 4 sous-stations et au bourg. Chaque logement a son propre numéro à 13 chiffres mais avec le même préfixe communal.

Pourquoi le taux RS est plus bas qu'à Tignes ou Val d'Isère ?

Bourg-Saint-Maurice a un véritable bourg historique avec ~7 800 habitants permanents qui pèse dans le ratio communal. Tignes (85,3 % RS) et Val d'Isère (88,1 % RS) sont des communes presque exclusivement station, sans bourg historique de poids.

Comment Chanlify surveille la veille ?

L'extension Conformité surveille les délibérations de Bourg-Saint-Maurice et les publications préfectorales de Savoie. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

Pensé pour les hébergeurs des Arcs — Bourg-Saint-Maurice, Paradiski, Eurostar Ski Train

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Changement d'usage meublé de tourisme aux Arcs en 2026