Loi Le Meur &
numéro DéclaLoc
aux Arcs

Pourquoi la mairie de Bourg-Saint-Maurice et pas « Les Arcs » ?

Premier réflexe à corriger si tu débutes aux Arcs : « Les Arcs » n'est pas une commune au sens administratif. C'est une station de ski répartie sur deux communes — l'essentiel (Arc 1600, Arc 1800, Arc 1950 et la majeure partie d'Arc 2000) sur Bourg-Saint-Maurice, et marginalement sur Villaroger pour le versant nord d'Arc 2000. Toutes les démarches d'urbanisme, de déclaration de meublé et de taxe de séjour passent donc par la mairie de Bourg-Saint-Maurice, et non par un guichet « stationnaire » sur la station.

Concrètement, ton interlocuteur est :

• Mairie de Bourg-Saint-Maurice — Hôtel de Ville, 110 avenue Maréchal Leclerc, 73700 Bourg-Saint-Maurice
• Service urbanisme — accueil aux horaires d'ouverture de la mairie, dépôt du CERFA 14004*04 papier en main propre ou par courrier recommandé
• Site officiel — mairie-bourgsaintmaurice.fr pour les coordonnées détaillées et les horaires à jour

Tu peux loger en altitude à Arc 2000, encaisser tes loyers via Airbnb depuis l'étranger, sous-traiter le ménage à un prestataire en station : la juridiction qui gère ta déclaration reste la commune support, c'est-à-dire Bourg-Saint-Maurice. C'est la même logique que partout en France : le meublé est rattaché à sa commune d'implantation, pas au nom commercial de la station.

Procédure de déclaration : CERFA 14004*04 au service urbanisme BSM

À la différence de communes qui ont déjà mis en place un téléservice local pour la déclaration des meublés, Bourg-Saint-Maurice fonctionne en mai 2026 sur la voie nationale papier : le CERFA 14004*04, à déposer au service urbanisme de la mairie. C'est moins instantané qu'un portail en ligne, mais la procédure reste claire si tu prépares ton dossier correctement.

1. Prépare tes pièces : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, capacité d'accueil exacte (nombre de couchages, sans tricher : c'est la base de la fiscalité de séjour), classement Atout France 1★ à 5★ si applicable (numéro et date d'arrêté préfectoral), dernier avis d'imposition si tu déclares ta résidence principale, plan succinct du logement avec adresse précise (sous-station + numéro de chalet/résidence + étage si applicable)
2. Télécharge et remplis le CERFA 14004*04 : le formulaire est disponible sur service-public.fr (recherche « cerfa 14004 »). Renseigne soigneusement la commune : Bourg-Saint-Maurice (73700), et précise dans l'adresse la sous-station si applicable (Arc 1600 / Arc 1800 / Arc 1950 / Arc 2000) ainsi que le hameau si tu loues en vallée (Hauteville-Gondon, Vulmix, Les Glaciers, etc.)
3. Dépose le formulaire au service urbanisme de la mairie de Bourg-Saint-Maurice : Hôtel de Ville, 110 avenue Maréchal Leclerc, 73700 Bourg-Saint-Maurice. Tu peux le déposer en main propre aux horaires d'ouverture (te renseigner par téléphone ou via mairie-bourgsaintmaurice.fr avant déplacement) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Garde bien la preuve de dépôt
4. Récépissé de déclaration : la mairie te délivre un récépissé sous quelques jours, qui fait office de preuve de déclaration jusqu'à l'attribution du numéro national à 13 chiffres. Ce récépissé peut t'être demandé par les plateformes (Airbnb, Booking) ou par un contrôleur, conserve-le précieusement
5. Mets à jour ton dossier en cas de changement : changement de capacité, classement Atout France obtenu, passage de résidence principale à secondaire ou inversement — chaque modification doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration mise à jour. Pas la peine d'attendre une régularisation « globale » plus tard, traite-la au fil de l'eau

💡 Particularité Bourg-Saint-Maurice : le service urbanisme gère un volume considérable de demandes liées à la station (permis de construire, déclarations préalables, autorisations diverses sur les copropriétés Arc 1600/1800/1950/2000). Anticipe : dépose ton CERFA suffisamment en amont de la saison hivernale (idéalement avant octobre), et avant tout dépôt téléphone le service urbanisme pour confirmer les pièces complémentaires éventuelles. Pour les coordonnées détaillées et les horaires à jour, passe par mairie-bourgsaintmaurice.fr.

⚠️ Veille réglementaire : le levier latent à surveiller à Bourg-Saint-Maurice

Cette section est probablement la plus importante de cette page si tu loues à Bourg-Saint-Maurice ou aux Arcs. Tu n'es pas en zone tendue aujourd'hui — c'est vrai, et ça change beaucoup de choses par rapport à un meublé en région parisienne ou sur la Côte d'Azur classée. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme qui rend le levier réglementaire activable sans préavis, et qui s'appliquerait à Bourg-Saint-Maurice du jour au lendemain si la mairie le décidait.

Les chiffres qui pèsent dans les arbitrages politiques BSM

Bourg-Saint-Maurice se distingue de communes de Haute-Tarentaise plus exclusivement touristiques par sa double saison vallée + station. Selon les estimations Insee disponibles : environ 7 500 habitants permanents dans la vallée, environ 50 000 lits touristiques en altitude répartis sur Arc 1600, Arc 1800, Arc 1950 et Arc 2000, et un taux global de résidences secondaires estimé autour de 70 % à l'échelle commune + station. La pression sur le logement permanent est documentée : recrutement saisonnier difficile, prix de l'immobilier élevé en vallée, problématique de logement des actifs et des saisonniers récurrente dans les comptes rendus du conseil municipal.

Tant que la commune n'a pas adopté de délibération, rien ne change pour les propriétaires en place — mais le déclencheur juridique (taux de RS supérieur à 20 %) est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur. La question n'est pas « est-ce activable ? » mais « quand le conseil municipal décidera-t-il d'activer ? ».

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires

Les maires des communes classées tendues OU comportant plus de 20 % de résidences secondaires (Bourg-Saint-Maurice coche largement la deuxième case avec ~70 %) disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation du nombre total de meublés autorisés, en valeur absolue ou en pourcentage du parc — particulièrement plausible pour les copropriétés des sous-stations Arc 1600/1800/1950/2000 où la concentration de meublés est la plus forte
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu des 120 jours par défaut
• Zones du PLU réservées aux résidences principales : interdire la construction neuve de résidences secondaires ou de meublés dans certains secteurs — typiquement des quartiers de vallée à enjeu logement permanent (Hauteville-Gondon, centre-ville BSM)
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (à partir de 2025), classes A à D à partir de 2034

Aucun de ces leviers n'a été activé à Bourg-Saint-Maurice à mai 2026. Mais le sujet est clairement à l'ordre du jour politique : la dualité vallée + station rend la commune particulièrement attentive aux signaux nationaux. Une délibération en 2026, 2027 ou au lendemain d'une élection municipale est un scénario plausible, à anticiper plutôt qu'à subir.

Différence avec les autres stations de Haute-Tarentaise

Le profil de Bourg-Saint-Maurice n'est pas exactement le même que celui des autres stations de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise. La distinction se résume ainsi :

• Stations 100 % touristiques d'altitude (autres communes voisines de Haute-Tarentaise) : taux de résidences secondaires très extrême (souvent 90 %+), pas ou peu de population permanente structurée, pression réglementaire potentielle plus forte mais sans contre-pouvoir résident
• Bourg-Saint-Maurice : profil mixte vallée + station, ~7 500 résidents permanents qui votent localement, double économie (touristique altitude + résidentielle/services vallée). Le débat municipal est donc plus politique : il oppose les besoins logement des permanents/saisonniers à la dynamique économique de la station Les Arcs
• Communes classées tendues (par exemple en Haute-Savoie sur le bord du Léman) : encadrement Loi Alur en location longue durée, majoration de la THRS de plein droit, cumul du statut tendu et des leviers Loi Le Meur

En clair : ton risque réglementaire à Bourg-Saint-Maurice est moyen et politique, pas extrême et automatique. Il dépend d'un calendrier politique local plutôt que d'un décret national, ce qui le rend à la fois moins prévisible (pas d'annonce officielle préalable) et plus rapide à activer (une délibération, pas un décret en Conseil d'État). Le contre-pouvoir résident, lui, peut autant pousser à un encadrement plus strict (logement permanent) qu'à un statu quo (économie touristique = emplois locaux).

Ce que ça changerait — et comment anticiper

Si Bourg-Saint-Maurice adopte demain un règlement local au titre du seuil > 20 % RS, les conséquences immédiates seraient : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint, en particulier dans les copropriétés Arc 1600/1800/1950/2000 saturées), DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, quotas pouvant bloquer les nouveaux entrants pendant des années, et amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants ne seraient en général pas rétroactivement concernés, mais soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement.

Actions concrètes à prendre dès maintenant si tu es propriétaire à Bourg-Saint-Maurice ou aux Arcs :

• Régularise ta déclaration via le CERFA 14004*04 si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable place ton meublé dans le « stock existant », généralement protégé par les dispositifs transitoires en cas d'adoption d'un règlement
• Fais réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifie tes travaux énergétiques sans attendre — beaucoup de copropriétés Arc 1600 et Arc 2000, datant de la grande époque architecturale de la station, présentent des performances thermiques qui ne sont plus aux standards 2026
• Si tu envisages d'acheter un bien à Bourg-Saint-Maurice ou aux Arcs pour le mettre en meublé, intègre ce risque dans ton ROI : refus d'autorisation possible (en particulier dans les copropriétés saturées Arc 1800/1950), baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué
• Surveille les délibérations du conseil municipal sur mairie-bourgsaintmaurice.fr. Toute délibération sur le logement, les meublés ou le PLU doit y figurer en amont du vote
• Active la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes rendus du conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés de tourisme

Sanctions de la Loi Le Meur

Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris à Bourg-Saint-Maurice qui n'est pourtant pas classée en zone tendue :

Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide ou un numéro d'enregistrement. À Bourg-Saint-Maurice, la régie de taxe de séjour permet déjà des recoupements croisés avec les déclarations en mairie (un meublé qui collecte de la taxe sans avoir déclaré, ou inversement, sera vite repéré). Les sanctions de la Loi Le Meur sont définies à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et applicables sur l'ensemble du territoire — pas uniquement dans les communes en zone tendue. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir de mai 2026.

Spécificités Les Arcs : Paradiski, Vanoise Express, Eurostar Ski Train

Aux Arcs, certains drivers commerciaux structurent ton calendrier de location et ont des conséquences indirectes sur la conformité Loi Le Meur. Pas en termes juridiques (la juridiction reste la commune Bourg-Saint-Maurice), mais en termes de visibilité et de contrôles :

• Domaine Paradiski (~425 km de pistes mutualisées Les Arcs + Peisey-Vallandry + La Plagne via la liaison Vanoise Express) : la station attire une clientèle internationale CSP++ au pouvoir d'achat élevé, particulièrement en semaine de février. Conséquence : ton meublé est exposé à des contrôles de plateforme plus fréquents (les OTA vérifient activement les annonces dans les destinations à fort trafic), et l'absence de numéro de déclaration est repérée plus vite
• Eurostar Ski Train (saison hiver) : la liaison directe Londres-Bourg-Saint-Maurice est un driver structurel pour la clientèle UK, qui privilégie le rebooking samedi-samedi. Une fois le numéro à 13 chiffres en place, son affichage clair sur Airbnb (en français ET en anglais dans la fiche) est une garantie de réservation pour les guests britanniques sensibilisés à la régulation en station
• Gare TGV Bourg-Saint-Maurice + funiculaire vers Arc 1600 : ta vallée est l'unique terminus TGV de la Tarentaise, ce qui structure les flux samedi. Pour la conformité, ça veut dire que les contrôles « visuels » (annonces dans les hôtels et résidences proches gare) sont plus fréquents qu'en stations isolées

Côté juridiction administrative, rien ne change : ton CERFA 14004*04 est déposé au service urbanisme de la mairie de Bourg-Saint-Maurice, et ta taxe de séjour est gérée par la régie communale BSM, peu importe que ton chalet soit Arc 1600, Arc 1800, Arc 1950 ou Arc 2000. Le forfait Paradiski est un produit commercial des opérateurs des stations — il n'a aucun lien juridique avec la déclaration de meublé.