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Lexique

Lexique · Réglementation

Changement d'usage

Mise à jour : juin 2026

Définition

Le changement d'usage est l'autorisation administrative requise, dans les communes qui l'imposent, pour transformer un local d'habitation en location meublée de courte durée à une clientèle de passage. La loi Le Meur étend cette possibilité à toutes les communes qui en font la demande, indépendamment du seuil de population.

Quand est-elle obligatoire ?

  • Résidence secondaire louée en meublé de tourisme dans une commune ayant institué le régime : toujours.
  • Résidence principale La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).
  • Hors zone : pas nécessaire.

Compensation

Dans les communes les plus tendues (Paris, Lyon, Bordeaux, communes du littoral et de montagne), la délibération municipale peut imposer une compensation : pour transformer un logement en meublé de tourisme, il faut transformer en habitation une surface équivalente ailleurs dans la commune. Le mécanisme s'applique au m², parfois en parité simple, parfois en parité majorée (1 pour 2, voire 1 pour 3).

Comment la demander

  1. Vérifier que votre commune a institué le changement d'usage (délibération du conseil municipal).
  2. Déposer un dossier en mairie (formulaire cerfa, justificatifs).
  3. Délai d'instruction : 2 à 4 mois selon la commune, parfois plus en zones très tendues.
  4. Décision favorable : arrêté du maire, puis possibilité de demander le numéro de déclaration.

Sanctions en cas de défaut

Astreintes journalières si poursuite de la location malgré une injonction. Les sanctions se cumulent avec celles liées au défaut d'enregistrement (loi Le Meur).

Le texte : articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dernier alinéa (LEGIARTI000053546358)

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, alinéa 1 (LEGIARTI000050623451)

Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.

Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, alinéa 3 (LEGIARTI000050623451)

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Dernière vérification : 17/10/2026 (base LEGI, DILA).

Termes liés

  • Loi Le Meur
  • Compensation
  • Plafond légal de la résidence principale
  • Numéro de déclaration
  • Meublé de tourisme

Chanlify publie une page « changement d'usage » par commune pour 17 communes françaises (Chamonix, Annecy, Lyon, etc.) — règles locales, démarche.

Voir un exemple — Chamonix

Aller plus loin

Autorisation obtenue. Place à l'exploitation.

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