Définition
Le changement d'usage est l'autorisation administrative requise, dans les communes qui l'imposent, pour transformer un local d'habitation en location meublée de courte durée à une clientèle de passage. La loi Le Meur étend cette possibilité à toutes les communes qui en font la demande, indépendamment du seuil de population.
Quand est-elle obligatoire ?
- Résidence secondaire louée en meublé de tourisme dans une commune ayant institué le régime : toujours.
- Résidence principale louée plus de 120 jours par an (90 jours dans certaines communes depuis la loi Le Meur) : oui, sauf dérogation pour motif professionnel ou force majeure.
- Hors zone : pas nécessaire.
Compensation
Dans les communes les plus tendues (Paris, Lyon, Bordeaux, communes du littoral et de montagne), la délibération municipale peut imposer une compensation : pour transformer un logement en meublé de tourisme, il faut transformer en habitation une surface équivalente ailleurs dans la commune. Le mécanisme s'applique au m², parfois en parité simple, parfois en parité majorée (1 pour 2, voire 1 pour 3).
Comment la demander
- Vérifier que votre commune a institué le changement d'usage (délibération du conseil municipal).
- Déposer un dossier en mairie (formulaire cerfa, justificatifs).
- Délai d'instruction : 2 à 4 mois selon la commune, parfois plus en zones très tendues.
- Décision favorable : arrêté du maire, puis possibilité de demander le numéro de déclaration.
Sanctions en cas de défaut
Amende civile de l'article L651-2 du CCH : jusqu'à 100 000 € par logement, doublée par la loi Le Meur en cas de récidive. Astreintes journalières si poursuite de la location malgré une injonction. Les sanctions se cumulent avec celles liées au défaut d'enregistrement (loi Le Meur).
Chanlify publie une page « changement d'usage » par commune pour 17 communes françaises (Chamonix, Annecy, Lyon, etc.) — règles locales, compensation, démarche.
Voir un exemple — Chamonix