Val d'Isère · Compliance hébergeur

Fiche de police
voyageurs étrangers
à Val d'Isère

Obligation CESEDA pour tout hébergeur marchand à Val d'Isère. Autorité compétente : Brigade Territoriale Autonome (BTA) de Val d'Isère — plus haute brigade de gendarmerie de France à 1 800 m. Clientèle 60-65 % étrangère (UK, Moyen-Orient, USA, BE/NL). Fiche FR + EN obligatoire. Conservation 6 mois, sanctions 1 500 € par fiche manquante.

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Article R.611-42 du CESEDA · Arrêté du 24 septembre 2024 · Mis à jour mai 2026

Fiche de police voyageurs étrangers Val d'Isère

L'essentiel sur la fiche de police à Val d'Isère

La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tout hébergeur marchand sur l'ensemble du territoire français, y compris à Val d'Isère. Le fondement légal est triple : article R.611-42 du CESEDA, arrêté du 24 septembre 2024, et articles R.211-2 à R.211-5 du Code de la sécurité intérieure.

À Val d'Isère, station ultra-luxe Espace Killy de renommée internationale (Coupe du Monde FIS, domaine Espace Killy), environ 60 à 65 % des nuitées sont étrangères. Le flux international est particulièrement massif pendant la haute saison ski — notamment à Noël et Nouvel An, qui concentrent une clientèle internationale aux nationalités diversifiées :

  • ~20 % de clientèle britannique : post-Brexit, passeport obligatoire (carte d'identité UK non acceptée depuis le 01/10/2021). Séjours souvent en semaine entière, chalets premium
  • ~14 % belges et néerlandais : fiche dès la première nuit, même pour des séjours récurrents
  • ~6 % suisses : hors UE, ressortissants étrangers — fiche obligatoire à chaque séjour
  • ~5 % américains : clientèle premium en progression depuis 2022, séjours Noël/NA et Critérium
  • ~10 % autres : Allemands, ressortissants du Moyen-Orient (Noël/NA, palaces), Israéliens, Saoudiens

Pour chacun de ces voyageurs étrangers, une fiche individuelle est obligatoire dès la première nuit.

Contenu obligatoire de la fiche

L'article R.611-42 du CESEDA, complété par l'arrêté du 18 décembre 2015 et confirmé par l'arrêté du 24 septembre 2024, fixe précisément les mentions à recueillir :

  • Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Domicile habituel à l'étranger (adresse complète dans le pays de résidence)
  • Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
  • Date d'arrivée et date prévue de départ

Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent dès lors que toutes les mentions ci-dessus y figurent.

⚠️ Spécificité Val d'Isère — bilinguisme obligatoire : avec ~20 % de Britanniques et une clientèle internationale significative (USA, Moyen-Orient), disposer d'une version traduite EN du formulaire est une nécessité pratique et d'expérience client. Une version RU ou AR peut être utile pour la clientèle palaces.

Autorité compétente : la plus haute brigade de gendarmerie de France

À Val d'Isère, l'autorité compétente est la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de Val d'Isère. Sa particularité : c'est la brigade de gendarmerie la plus haute de France, implantée à 1 800 m d'altitude, et sa compétence territoriale couvre Val d'Isère ainsi que la commune voisine.

Coordonnées BTA Val d'Isère

  • Adresse : 680 avenue du Prariond, Les Richardes II, 73150 Val d'Isère
  • Téléphone : 04 79 06 03 41
  • Couverture 80 % de la zone montagne autour de Val d'Isère
  • Dispositif hivernal : ouverture d'un poste provisoire saisonnier chaque hiver (DHPP — Dispositif Hivernal de Protection des Populations)

💡 La BTA de Val d'Isère est une brigade autonome : elle dispose de sa propre chaîne de commandement et assure la permanence de service en haute saison, 7 jours sur 7. Le volume de touristes étrangers (60-65 % des nuitées) et la concentration sur les pics (Noël/NA, vacances scolaires) font de Val d'Isère l'une des stations les plus actives pour les contrôles hébergement en Savoie.

En pratique, les fiches ne sont pas « transmises » régulièrement. Vous les conservez à votre domicile ou en gestion et vous les présentez sur réquisition de la Brigade — contrôle ponctuel, enquête ouverte, signalement. La Brigade peut les demander à tout moment dans les 6 mois suivant le départ du voyageur.

Brexit et ressortissants UK à Val d'Isère

Val d'Isère compte environ 20 % de clientèle britannique — l'une des plus fortes concentrations des Alpes françaises hors Chamonix. Depuis le Brexit, les règles ont changé :

  • Depuis le 01/01/2021 : les ressortissants du Royaume-Uni sont des ressortissants de pays tiers (hors UE/EEE). Ils nécessitent une fiche de police individuelle.
  • Depuis le 01/10/2021 : la carte d'identité britannique n'est plus acceptée pour entrer en France. Seul le passeport est valide. Notez le numéro de passeport sur la fiche.
  • Limite Schengen : 90 jours sur 180 dans l'espace Schengen. Les propriétaires de résidences secondaires UK qui viennent régulièrement à Val d'Isère doivent surveiller ce compteur.
  • ETIAS à venir : autorisation de voyage électronique européenne (ETIAS) prévue pour les ressortissants de pays tiers, décalée à 2026-2027 — à surveiller.

Cas typiques à Val d'Isère : famille britannique en chalet Val d'Isère Centre pour Noël (7 nuits, 5 personnes) → 5 fiches individuelles, numéro de passeport sur chaque. Propriétaire UK absentee qui arrive skier 10 jours en février → fiche dès la première nuit (même pour le propriétaire s'il loue son appartement puis y séjourne lui-même entre deux locations).

Conservation des fiches et RGPD

Vous devez conserver les fiches 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, destruction obligatoire (RGPD). Pendant ces 6 mois, les fiches doivent être disponibles en cas de réquisition de la BTA.

  • Informez vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire de check-in) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité publique) et de la durée de conservation.
  • Sécurisez le stockage : classeur fermé à clé si papier ; système chiffré avec contrôle d'accès si numérique.
  • Détruisez les fiches à J+180 (sauf réquisition active en cours).

Sanctions en cas de défaut

1 500 €
Amende par fiche manquante (R.611-43 CESEDA)
3 000 €
En cas de récidive dans l'année
Cumul par fiche
30 voyageurs étrangers sans fiche sur une saison = 45 000 € théoriques. À Val d'Isère, avec 60-65 % de clientèle étrangère, la volumétrie est élevée.

Pré-arrivée digitale : la bonne pratique pour Val d'Isère

L'envoi d'un lien de pré-arrivée par e-mail ou SMS 24 à 48 h avant l'arrivée est la meilleure pratique pour une station internationale haut de gamme. Particulièrement adapté à Val d'Isère :

  • Votre voyageur remplit ses données depuis Londres, Bruxelles, New York, Genève ou Riyad — tranquillement avant le voyage
  • Vous avez les données avant l'arrivée — pas de paperasse au check-in, expérience premium préservée
  • Formulaire bilingue FR/EN — indispensable pour la clientèle britannique (~20 %) et anglophone
  • Suppression automatique après 6 mois (conformité RGPD)
  • Génération CERFA 11719*02 exportable en cas de réquisition de la BTA

Comment Chanlify gère votre fiche de police à Val d'Isère

  • Lien de pré-arrivée automatique bilingue FR/EN, 24-48 h avant le check-in
  • Détection automatique de nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
  • Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF sur réquisition de la BTA Val d'Isère
  • Archivage 6 mois puis purge automatique à J+180 (RGPD)
  • Gestion Brexit : champ numéro de passeport UK mis en avant, alerte si carte d'identité saisie
Essai 14 jours gratuit — sans carte En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Val d'Isère 2026

Oui. Qu'il s'agisse d'un couple britannique pour une nuit de transit ou d'une famille américaine pour deux semaines à Val d'Isère, la fiche est obligatoire pour chaque voyageur étranger dès la première nuit.
Oui. Tous les ressortissants étrangers, UE compris (Belges, Néerlandais, Italiens, Allemands, Espagnols...), sont soumis à l'obligation de fiche de police. Seuls les ressortissants français en sont exemptés. À Val d'Isère, la clientèle belge + néerlandaise représente ~14 % des nuitées.
La Brigade Territoriale Autonome (BTA) de Val d'Isère — 680 avenue du Prariond, Les Richardes II, 73150 Val d'Isère — tél. 04 79 06 03 41. C'est la plus haute brigade de gendarmerie de France à 1 800 m. Sa compétence couvre Val d'Isère et la commune voisine.
Non. La fiche de police s'applique aux voyageurs hébergés à titre onéreux (location), pas aux propriétaires qui séjournent dans leur propre bien. En revanche, dès que le propriétaire UK loue son appartement et qu'un voyageur étranger y séjourne, chaque voyageur étranger nécessite une fiche.
6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, destruction obligatoire (RGPD). Pendant ces 6 mois, les fiches sont à votre disposition en cas de réquisition de la BTA Val d'Isère. Elles ne sont pas transmises automatiquement.
L'extension Conformité envoie la pré-arrivée bilingue FR/EN 24-48 h avant le check-in, détecte la nationalité, génère le CERFA 11719*02, archive 6 mois et purge automatiquement. Gestion Brexit intégrée (passeport UK uniquement). 19,90 €/mois. Essai 14 jours gratuit, sans carte requise.

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