Changement d'usage
meublé de tourisme
à Val d'Isère en 2026
L'essentiel en 30 secondes
Val d'Isère (INSEE 73304, Savoie, Tarentaise) est une commune touristique de Tarentaise centrée sur la station du même nom. Contrairement à Méribel (Les Allues 73015), Val Thorens (Les Belleville 73257) ou Courchevel (commune nouvelle 73227), Val d'Isère est sa propre commune — pas une station d'une autre commune.
En pratique pour vous, en 2026 :
- La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifiez auprès de la mairie de Val d'Isère.
- La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
Avec 88,1 % de résidences secondaires, Val d'Isère compte parmi les communes les plus touristiques de France. En zone tendue, la commune peut soumettre le changement d'usage à autorisation par délibération (code de la construction et de l'habitation, art. L.631-9). Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Val d'Isère pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie.
Changement d'usage à Val d'Isère : ce que dit la loi
Ce que dit la loi
En zone tendue, la commune peut soumettre le changement d'usage à autorisation par délibération (code de la construction et de l'habitation, art. L.631-9).
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur
Numéro d'enregistrement. La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
Étape 2 — Veille réglementaire active
Surveillez régulièrement :
- Les délibérations du conseil municipal de Val d'Isère
- Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
- Les publications préfectorales de Savoie
- L'évolution chez les communes voisines de Tarentaise (Tignes voisine, Bourg-Saint-Maurice, Méribel)
Val d'Isère — Spécificités à connaître
Espace Killy — domaine partagé avec Tignes
Val d'Isère et Tignes forment l'Espace Killy, domaine ski de ~300 km de pistes partagées. Les voyageurs Val d'Isère peuvent skier à Tignes et inversement — sans impact sur l'obligation de changement d'usage : la commune d'hébergement est celle qui compte, pas celle des pistes.
Saison ski très longue (glacier été en option)
Val d'Isère bénéficie d'un glacier (Pissaillas) qui permet le ski d'été (juin-juillet selon les années) en complément de la saison hivernale traditionnelle.
Clientèle internationale premium
Val d'Isère attire une clientèle internationale haut de gamme — UK historique post-Brexit, Suisses non-UE, US, Russie historique, Scandinavie, anglo-saxons fortunés.
Sanctions Loi Le Meur à Val d'Isère (régime actuel)
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions | |
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FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Val d'Isère
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