Fiche de police
voyageurs étrangers
à La Plagne
Obligation CESEDA pour tous les hébergeurs marchands à La Plagne (11 stations). Gendarmerie compétente : Brigade Aime-la-Plagne, 500 av. de la Tarentaise (04 79 55 61 17). Conservation 6 mois. Environ 45-55 % de voyageurs étrangers en hiver.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, campings, résidences de tourisme) sur l'ensemble du territoire français, y compris à La Plagne. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À La Plagne, station du domaine Paradiski avec une clientèle à 45-55 % étrangère en hiver, c'est une obligation concrète qui concerne une majorité de tes arrivées hivernales :
- Britanniques (15-20 %) : présence historique catered chalet à Belle Plagne et Plagne 1800 — ski-train Eurostar arrivant à la gare d'Aime-la-Plagne. Depuis le Brexit (1er oct. 2021) : carte d'identité UK non valide, passeport obligatoire.
- Néerlandais et Belges (10-15 %) : clientèle famille, souvent multi-semaines, réservations Booking.com — tous concernés par l'obligation de fiche.
- Allemands, Suisses, Scandinaves (8-13 %) : flux hivernaux, skis porteurs en groupes.
- Autres UE et hors-UE : Américains, Australiens, Canadiens présents sur les semaines de Noël/Nouvel An.
Mentions obligatoires — que doit contenir la fiche ?
Le formulaire officiel est le CERFA 11719*02. D'autres formats sont acceptés à condition que toutes les mentions obligatoires soient présentes (arrêté du 18 décembre 2015) :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile + adresse email (ajout obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée + date prévue de départ
Cas particuliers
- Mineurs accompagnés : peuvent figurer sur la fiche d'un parent. Un mineur de 16 ans ou plus non accompagné doit avoir sa propre fiche.
- Ressortissants britanniques (post-Brexit) : étrangers non-UE depuis le 1er janvier 2021. Passeport obligatoire (carte d'identité UK non valide depuis le 1er octobre 2021). Limite Schengen : 90 jours sur 180.
- UE (Belges, Néerlandais, Allemands, Italiens, Espagnols...) : tous concernés — fiche obligatoire même pour les ressortissants de l'Union européenne.
Gendarmerie compétente — Brigade d'Aime-la-Plagne
La Brigade territoriale autonome de gendarmerie d'Aime-la-Plagne est compétente pour l'ensemble des 4 communes COVA (La Plagne Tarentaise, Aime-la-Plagne, Landry, Peisey-Nancroix), donc pour les 11 stations La Plagne.
Dimanche : 09:00-12:00 / 15:00-18:00
Urgences : composer le 17
Renforts saisonniers PGHM/CRS Montagne en haute saison.
Les fiches de police ne se déposent pas physiquement en permanence à la gendarmerie. Tu les conserves dans ton logement ou dans un coffre dédié pendant 6 mois à compter du départ du voyageur, et tu les présentes uniquement en cas de réquisition lors d'un contrôle.
Remarque saison ski — renforts PGHM et CRS Montagne
En haute saison hivernale, des renforts du PGHM (Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne) de Bourg-Saint-Maurice et des CRS Montagne sont déployés dans les stations d'altitude. Ces unités peuvent procéder à des contrôles dans les hébergements en station — les fiches de police doivent être accessibles sur place.
Conservation, destruction et RGPD
Les fiches de police contiennent des données personnelles (nom, date de naissance, nationalité, téléphone, email) — elles sont soumises au RGPD :
- Durée de conservation légale : 6 mois à compter du départ du voyageur (R.611-42 CESEDA).
- Destruction obligatoire après 6 mois — conservation plus longue non autorisée (RGPD article 5.1.e).
- Les fiches doivent être conservées dans un endroit sécurisé (armoire fermée à clé dans le logement, ou coffre-fort numérique chiffré).
- Pas de transmission à des tiers sans réquisition officielle.
💡 Chanlify Conformité envoie automatiquement le lien de pré-arrivée 48 h avant le check-in, génère la fiche CERFA 11719*02 pour les voyageurs étrangers, archive 6 mois en chiffré et supprime automatiquement ensuite. Pas de fiche papier à gérer manuellement.
Sanctions — article R.611-42 CESEDA
- Contravention de 5e classe : 1 500 € par fiche manquante
- Récidive : 3 000 € par fiche
- L'amende est appliquée par fiche : en semaine de vacances scolaires avec 20 arrivées de voyageurs étrangers sans fiches, le montant théorique est 30 000 €.
Le non-respect est une contravention — pas nécessairement une infraction pénale grave — mais les contrôles sont réels en haute saison ski.
FAQ
Questions fréquentes — fiche de police La Plagne
Brigade Aime-la-Plagne — fiches de police automatisées pour les 11 stations
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