Fiche de police
voyageurs étrangers
à Saint-Gervais
Obligation CESEDA, contenu réglementaire, conservation 6 mois, automatisation. À Saint-Gervais, votre clientèle internationale (curistes UE, skieurs UK/Suisse, ouvriers saisonniers européens) impose une gestion rigoureuse.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, campings) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Saint-Gervais. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Saint-Gervais, même si vos curistes thermaux sont à 90% français, vos clients ski international (UK, Belgique, Pays-Bas, Suisse) et vos saisonniers européens hébergés en colocation pendant la saison entrent dans le périmètre. Pour la majorité des hébergeurs Saint-Gervais, ça représente 20-40% des nuitées annuelles.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe précisément les mentions à recueillir. Une fiche de police doit comporter :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants), mais chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent.
Qui est concerné ? Qui ne l'est pas ?
Concernés (fiche obligatoire)
- Tous les ressortissants étrangers, y compris UE/Espace Schengen
- Hébergés à titre onéreux dans un meublé de tourisme, hôtel, chambre d'hôtes, gîte, camping
- Quelle que soit la durée du séjour (1 nuit ou 30 nuits)
- Les ressortissants britanniques sont concernés depuis le Brexit (avant 2021 ils étaient UE)
Non concernés (fiche non obligatoire)
- Les voyageurs français (mais beaucoup d'hébergeurs collectent les données pour tous, par homogénéité de process)
- Les hébergements à titre gratuit (famille, amis, échange)
- Les résidents principaux du logement (locataires longue durée)
💡 Bonne pratique à Saint-Gervais : faites remplir une fiche pour tous vos voyageurs (y compris français), sous forme de pré-arrivée digitale. Ça vous donne aussi des données utiles pour la fiscalité (justificatif des nuitées) et la gestion des litiges. Si vous gérez un meublé pour l'OT (curistes), demandez une copie d'un justificatif de cure (utile en cas de contrôle).
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés sécurisés).
Cette durée est un compromis entre :
- L'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre (6 mois)
- Le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire
En tant qu'hébergeur, vous devez :
- Informer vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité), et de la durée de conservation
- Sécuriser le stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active)
En cas de contrôle CNIL (rare pour un hébergeur particulier mais possible pour une conciergerie multi-biens), vous devez pouvoir prouver votre conformité RGPD.
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5ème classe :
Les contrôles à Saint-Gervais sont rares (les forces de l'ordre concentrent leurs contrôles sur les contentieux pénaux où les fiches sont demandées en réquisition), mais ils ont lieu. Les hébergeurs visibles sur Airbnb avec haute occupation sont plus fréquemment contrôlés.
Pré-arrivée digitale : la bonne pratique 2026
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par email ou SMS 24-48h avant l'arrivée est devenu la norme pour les hébergeurs sérieux. Avantages :
- Le voyageur remplit ses données tranquillement chez lui, sans stress de check-in
- Vous avez les données avant l'arrivée : utile pour la fiche de police, mais aussi pour préparer un accueil personnalisé
- Pas de papier à archiver, pas de risque de perdre une fiche
- Conformité automatique : la suppression des données après 6 mois est gérée par le système
- Votre voyageur peut joindre une copie de pièce d'identité pour aller plus loin (utile en cas de litige sur l'identité)
Comment Chanlify gère tout ça
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48h avant l'arrivée (email + SMS si configuré)
- Formulaire RGPD-compliant avec mention CESEDA, finalité, durée de conservation, droit d'accès
- Détection automatique nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
- Compteur fiches tenues visible dans votre tableau de bord
Cas particuliers à Saint-Gervais
Curistes thermaux (avril-octobre)
Les curistes seniors (souvent 60-80 ans) sont à 95% français et ne nécessitent donc pas de fiche CESEDA. Mais ils restent souvent 18-21 jours, parfois plus. Pour ces longs séjours, conservez une preuve de la cure (carte de cure, attestation thermes du Fayet) — utile pour la qualification fiscale (location courte durée vs longue durée).
Saisonniers européens
Pendant la saison ski (décembre-avril), beaucoup de saisonniers européens (italiens, espagnols, polonais, portugais) cherchent à se loger temporairement avant d'avoir leur logement de l'employeur. Si vous les hébergez en colocation ou meublé pendant 1-4 semaines : fiche de police obligatoire. Demandez aussi leur contrat de saisonnier (qui les exonère de taxe de séjour, voir notre guide taxe de séjour).
Clientèle UTMB et Cosmojazz
Pic d'occupation lié à des événements (UTMB fin août, Cosmojazz juillet) avec forte clientèle internationale. Préparez votre processus de fiche en amont, idéalement digital : un afflux de 50 voyageurs étrangers sur 7 jours est ingérable en papier.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Saint-Gervais
Développé à Saint-Gervais-les-Bains
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