Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Saint-Gervais
CERFA 14004*04 actuellement, transition vers le téléservice national au 20 mai 2026, sanctions renforcées (jusqu'à 20 000 €), DPE obligatoire. Tout ce que les hébergeurs de Saint-Gervais doivent savoir.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Où en est-on à Saint-Gervais en mai 2026 ?
À Saint-Gervais-les-Bains, la situation est plus simple que dans la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc voisine. La commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage, ne dispose pas d'une procédure d'enregistrement avec numéro local, et ne se trouve pas en zone Abis (contrairement à Megève). Concrètement, en 2026, vous êtes dans la situation suivante :
- Si votre meublé est votre résidence principale et que vous louez moins de 120 nuits/an : aucune déclaration en mairie n'est obligatoire à ce jour
- Si votre meublé est une résidence secondaire ou si vous louez plus de 120 nuits/an : déclaration simple via le formulaire CERFA 14004*04 à déposer à la Mairie de Saint-Gervais
- Aucun numéro de déclaration local n'est attribué (pas de procédure d'enregistrement local)
Cette situation va changer le 20 mai 2026, date butoir fixée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 pour la mise en place du téléservice national d'enregistrement.
Procédure de déclaration actuelle (avant 20 mai 2026)
Tant que le téléservice national n'est pas activé, voici les étapes :
- Téléchargez le CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou récupérez-le à la Mairie de Saint-Gervais (50 avenue du Mont d'Arbois)
- Remplissez le formulaire avec : vos coordonnées, l'adresse précise du meublé (incluant le hameau si applicable : Le Bettex, Saint-Nicolas-de-Véroce, Bionnay…), capacité d'accueil, nature (résidence principale/secondaire), classement éventuel
- Déposez à la mairie ou envoyez par courrier (avec AR conseillé) à la Mairie de Saint-Gervais-les-Bains, 50 avenue du Mont d'Arbois, 74170 Saint-Gervais-les-Bains
- Conservez l'accusé de réception (le tampon dateur de la mairie sur votre exemplaire ou l'AR postal)
- Dès la transition au téléservice national (au plus tard 20 mai 2026), migrez votre déclaration en ligne pour obtenir le numéro à 13 chiffres
💡 À noter : à Saint-Gervais, la mairie peut également préremplir un CERFA pour vous via le portail 3D Ouest de la taxe de séjour (taxe.3douest.com/saintgervais.php). C'est une bonne occasion d'être à jour à la fois sur la déclaration mairie et la collecte de la taxe.
20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais
La Loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Cette date a été retardée par décret au 4ème trimestre 2026 dans certains documents préfectoraux, mais la date légale butoir reste mai 2026.
Ce qui change pour vous
- Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
- Numéro de déclaration à 13 chiffres attribué automatiquement, à afficher sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, votre site)
- Pièces justificatives obligatoires : avis d'imposition (pour les résidences principales), titre de propriété ou bail, DPE pour les meublés en zone tendue avec changement d'usage
- Toutes les locations sont concernées : résidence principale comme secondaire (la résidence principale était auparavant exemptée de déclaration)
Que devient mon ancien numéro local ?
À Saint-Gervais, vous n'avez pas de numéro local actuel. Lors de votre enregistrement national (en mai 2026 ou après), un numéro à 13 chiffres vous sera attribué pour la première fois. Conservez votre accusé de réception du CERFA actuel, il pourra servir de pièce justificative lors de la transition.
Sanctions de la Loi Le Meur
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris Saint-Gervais :
Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide ou un numéro d'enregistrement. Les contrôles à Saint-Gervais sont à ce jour rares mais l'encadrement va se renforcer avec la mise en place du téléservice national.
DPE : à partir de quand est-ce obligatoire ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est progressivement imposé pour les meublés de tourisme :
- Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage (ne concerne que les communes en zone tendue avec règlement de changement d'usage adopté). Saint-Gervais n'est pas concernée à ce jour.
- À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme (y compris résidences principales, y compris à Saint-Gervais). Le maire pourra demander le DPE à tout moment.
Concrètement, pour 2026, vous n'avez pas d'obligation DPE à Saint-Gervais. Mais si votre logement est classé F ou G actuellement, planifiez vos travaux : à 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende administrative.
Résidence principale : la limite des 120 jours
Si vous louez votre résidence principale (logement où vous résidez au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, vous êtes plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son statut de résidence principale et bascule en résidence secondaire (avec toutes les conséquences fiscales et réglementaires).
La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. À Saint-Gervais, aucune délibération en ce sens n'a été votée à ce jour. Vous restez donc à 120 jours.
À partir du 20 mai 2026, vous devrez prouver le statut de résidence principale via votre avis d'imposition lors de l'enregistrement national. Conservez précieusement votre dernier avis d'imposition.
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché
- Affichage du numéro de déclaration sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, votre site) une fois le téléservice activé
- Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail)
- Veille réglementaire Saint-Gervais : si la commune adopte un règlement de changement d'usage, vous serez notifié avant les autres
- Synchronisation avec la taxe de séjour 3D Ouest : un seul outil pour les deux obligations
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Saint-Gervais
Développé à Saint-Gervais-les-Bains
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