Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Saint-Gervais-les-Bains en 2026
Saint-Gervais-les-Bains (INSEE 74236) est en zone tendue par le décret 2023-822 mais sans règlement intercommunal CCPMB à ce jour. Téléservice national obligatoire dès le 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres (préfixe 74236), plafond 120 jours résidence principale, autorisation préalable résidence secondaire.
Article mis à jour le 5 juin 2026 · Zone tendue (décret 2023-822) · Téléservice national 20 mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Saint-Gervais-les-Bains (INSEE 74236, code postal 74170, Haute-Savoie) cumule deux régimes pour les meublés de tourisme : la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) qui impose l'enregistrement national de tout meublé dès le 20 mai 2026, et le statut zone tendue au titre du décret 2023-822 qui plafonne les résidences principales à 120 jours/an et impose une autorisation préalable de changement d'usage pour les résidences secondaires (art. L.631-7 CCH).
Différence notable avec Chamonix-Mont-Blanc : la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB) — qui regroupe Saint-Gervais, Megève, Combloux, Les Contamines-Montjoie, Praz-sur-Arly, Demi-Quartier et Cordon — n'a pas adopté de règlement intercommunal pour les meublés de tourisme à ce jour. Chaque commune membre conserve sa souveraineté réglementaire. À la différence de la CCVCMB de Chamonix qui impose des quotas par propriétaire, à Saint-Gervais le cadre se limite donc au régime national zone tendue.
Le contexte : sur 9 098 logements à Saint-Gervais (INSEE 2022), 6 204 sont des résidences secondaires (68,2 %) contre 2 775 résidences principales (30,5 %). Ce taux dépasse très largement le seuil qui justifie le classement zone tendue. La commune accueille en pic ~70 000 personnes pour ~5 500 habitants permanents.
Procédure d'enregistrement — téléservice national + zone tendue
À Saint-Gervais l'absence de règlement intercommunal CCPMB simplifie le parcours par rapport à Chamonix — mais la zone tendue impose une autorisation préalable de changement d'usage si vous êtes en résidence secondaire.
Étape 1 — Identifier votre situation
Résidence principale : vous habitez le logement au moins 8 mois par an. Vous pouvez le louer en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours/an cumulés (plafond zone tendue). Pas d'autorisation préalable requise — un simple enregistrement Loi Le Meur suffit.
Résidence secondaire : vous n'y résidez pas à titre principal. Une autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH) est obligatoire avant toute mise en location. À demander auprès du service Urbanisme de la mairie de Saint-Gervais. Délai indicatif : 2 à 4 mois selon la saison de dépôt.
Étape 2 — Rassembler les pièces pour le téléservice national
- Titre de propriété ou bail
- Justificatif de domicile récent (résidence principale)
- DPE : classe E minimum à partir de 2026 (logements classés F et G interdits à la location à terme — calendrier national en cours d'évolution)
- Autorisation de changement d'usage de la mairie de Saint-Gervais (résidence secondaire uniquement)
- Informations sur le logement : adresse précise (secteur Saint-Gervais bourg 850 m, Le Bettex 1 400 m, Saint-Nicolas-de-Véroce 1 200 m, Le Fayet 580 m, Bionnay), capacité, nombre de pièces, nature, classement éventuel
Étape 3 — Accéder au téléservice national
À partir du 20 mai 2026, rendez-vous sur le téléservice unique d'enregistrement des meublés de tourisme publié par le Ministère chargé du Tourisme — consultez gouvernement.fr.
Étape 4 — Obtenir votre numéro à 13 chiffres (préfixe 74236)
Le téléservice attribue un numéro à 13 chiffres commençant par 74236 (Saint-Gervais-les-Bains). Le numéro est unique par logement — deux appartements = deux numéros, même s'ils sont dans le même immeuble au Bettex.
Saint-Gervais couvre un territoire vaste avec 5 grands secteurs aux profils très différents :
- Saint-Gervais bourg (850 m) : village permanent + curistes thermes
- Le Bettex (1 400 m) : front de neige liaison Megève via télécabines
- Saint-Nicolas-de-Véroce (1 200 m) : chalets premium + chapelle baroque
- Le Fayet (580 m) : thermes Saint-Gervais Mont-Blanc + gare SNCF + départ Tramway du Mont-Blanc
- Bionnay : hameau résidentiel
Tous ces secteurs partagent le même code INSEE 74236 — un seul préfixe pour vos numéros Loi Le Meur, indépendamment du secteur.
Étape 5 — Afficher le numéro et activer le compteur 120 jours
Le numéro doit figurer sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et sur votre site direct. Pour une résidence principale, la mention « résidence principale du loueur » active le compteur 120 jours côté Airbnb (blocage automatique à 120 nuits cumulées par année civile).
Saint-Gervais — Pourquoi la zone tendue est justifiée
68,2 % de résidences secondaires — structure de station de montagne
L'INSEE recense en 2022 à Saint-Gervais : 9 098 logements, dont 6 204 résidences secondaires (68,2 %) et 2 775 résidences principales (30,5 %). Pour une commune de ~5 500 habitants permanents accueillant ~70 000 personnes en pic hivernal et estival, ce déséquilibre est typique des stations de montagne de premier rang.
Saint-Gervais — double saisonnalité ski + thermes
Contrairement aux stations purement hivernales (Tignes, Val Thorens), Saint-Gervais bénéficie d'une double saisonnalité structurelle :
- Hiver : domaine Saint-Gervais Mont-Blanc relié au domaine Évasion Mont-Blanc (445 km, lien Megève)
- Été : Thermes de Saint-Gervais Mont-Blanc (Le Fayet) — cures conventionnées 3 semaines de mars à novembre, ~15 000 curistes/an. Tramway du Mont-Blanc Le Fayet → Nid d'Aigle (2 372 m), unique chemin de fer à crémaillère du massif
Cette saisonnalité étendue (mars-novembre côté curistes + décembre-avril côté ski) explique une pression locative permanente et un taux d'occupation des meublés bien supérieur à une station purement hivernale — ce qui justifie économiquement la zone tendue malgré l'éloignement de Saint-Gervais des centres urbains.
Pas de règlement intercommunal CCPMB — situation à surveiller
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB) couvre 10 communes (Saint-Gervais, Megève, Combloux, Les Contamines-Montjoie, Praz-sur-Arly, Demi-Quartier, Cordon, Sallanches, Domancy, Passy — pour les communes principales) mais n'a pas adopté de règlement intercommunal pour les meublés de tourisme. La pression politique sur le logement saisonnier monte dans la vallée (notamment côté Megève qui figure en double régime zone tendue + zone Abis Pinel depuis septembre 2025) — il n'est pas exclu qu'un règlement CCPMB émerge à moyen terme. Restez en veille sur les délibérations communautaires : ccpmb.fr.
Sanctions Loi Le Meur à Saint-Gervais
À Saint-Gervais les régimes Loi Le Meur + zone tendue se cumulent. Le manquement à l'autorisation de changement d'usage reste le scénario le plus coûteux.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur (pas de numéro à 13 chiffres) | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Dépassement du plafond 120 jours (résidence principale en zone tendue) | 15 000 € |
| Location en violation du changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 100 000 € / logement |
| Pouvoir d'injonction du maire avec astreinte journalière | 100 €/jour |
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FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Saint-Gervais
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