Changement d'usage
meublé de tourisme
à Saint-Gervais-les-Bains en 2026
Autorisation préalable obligatoire pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme (résidence secondaire) à Saint-Gervais. Régime national L.631-7 CCH — pas de règlement intercommunal CCPMB, pas de compensation comme à Annecy, pas de quota comme à Chamonix. Sanctions jusqu'à 100 000 € par logement.
⚠️ Sans autorisation, jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (Loi Le Meur)
Pourquoi un changement d'usage à Saint-Gervais
Saint-Gervais-les-Bains (INSEE 74236) est classée zone tendue depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cette classification déclenche automatiquement l'application des articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme nécessite une autorisation préalable de changement d'usage, à demander auprès du service Urbanisme de la mairie de Saint-Gervais.
Le contexte : sur 9 098 logements à Saint-Gervais (INSEE 2022), 6 204 sont des résidences secondaires (68,2 %) contre 2 775 résidences principales (30,5 %). Ce déséquilibre — permanent face à 70 000 personnes en pic hivernal et estival pour ~5 500 habitants — est typique des stations de montagne de premier rang et justifie le classement zone tendue.
Trois régimes possibles, un seul s'applique à Saint-Gervais
Pour les communes de montagne en zone tendue, trois architectures réglementaires coexistent en France — Saint-Gervais ne relève que de la première.
| Régime | Exemple | Saint-Gervais |
|---|---|---|
| Zone tendue seule (L.631-7 CCH national) | Saint-Gervais, Megève (avant 2025) | ✓ Applicable |
| Zone tendue + règlement intercommunal avec quotas | CCVCMB Chamonix (juillet 2024) | Non — CCPMB n'a pas légiféré |
| Zone tendue + règlement local avec compensation | Annecy, Paris | Non — mairie n'a pas adopté |
À ce jour (juin 2026), Saint-Gervais relève uniquement du régime national L.631-7 CCH zone tendue — ni quota par propriétaire (CCVCMB), ni compensation type Annecy/Paris. La mairie conserve néanmoins son pouvoir d'appréciation au cas par cas.
Procédure d'autorisation — régime L.631-7 CCH
Étape 1 — Identifier votre situation
Résidence principale (vous y résidez au moins 8 mois par an) : pas d'autorisation requise, mais plafond de 120 jours/an cumulés de location courte durée. Au-delà, votre logement bascule en résidence secondaire et nécessite alors une autorisation.
Résidence secondaire : autorisation préalable obligatoire avant toute mise en location courte durée. Ne lancez pas votre activité commerciale tant que l'arrêté n'est pas en main — toute location en l'absence d'autorisation expose à 100 000 € d'amende par logement.
Étape 2 — Constituer le dossier
Pièces généralement demandées par les communes en zone tendue (vérifiez la liste à jour auprès du service Urbanisme de la mairie de Saint-Gervais) :
- Formulaire de demande de changement d'usage signé
- Titre de propriété du logement
- Plans du logement (cotés, indiquant l'usage de chaque pièce)
- Justificatifs d'occupation antérieure (avis de taxe d'habitation, factures, etc.)
- DPE du logement
- Description du projet de location (saisonnier, périodicité, capacité)
- Règlement de copropriété (en cas d'immeuble en copropriété) attestant que l'activité n'est pas interdite
Étape 3 — Déposer la demande à la mairie de Saint-Gervais
Le service Urbanisme de la mairie de Saint-Gervais est l'interlocuteur unique pour la demande. Coordonnées générales : saintgervais.com (site officiel mairie) ou Hôtel de ville de Saint-Gervais-les-Bains, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.
Étape 4 — Délai de traitement
À titre indicatif 2 à 4 mois selon la complexité du dossier et la saison de dépôt. Les demandes déposées avant l'été ou avant l'hiver peuvent prendre plus longtemps en raison de l'afflux. Pas de réponse explicite vaut généralement décision implicite de rejet — ne lancez surtout pas votre activité en attente de réponse.
Étape 5 — Une fois l'arrêté obtenu
- Archivez l'arrêté d'autorisation (référence + date)
- Procédez à l'enregistrement Loi Le Meur via le téléservice national (à partir du 20 mai 2026)
- Affichez le numéro à 13 chiffres (préfixe 74236 Saint-Gervais) sur toutes vos annonces
- L'autorisation est généralement attachée au logement et peut être limitée dans le temps — vérifiez les conditions précises sur l'arrêté
Saint-Gervais — Pourquoi la situation peut évoluer
Pression voisine — Megève en double régime depuis septembre 2025
La commune voisine de Megève, également membre de la CCPMB, est passée en double régime depuis septembre 2025 : zone tendue (décret 2023-822) plus zone Abis du zonage Loi Pinel. Cette double classification renforce les obligations et signale un durcissement réglementaire dans le bassin du Mont-Blanc. Si la CCPMB venait à adopter un règlement intercommunal sur le modèle CCVCMB de Chamonix — ce qui est politiquement plausible vu la tension logement permanent / saisonniers — Saint-Gervais y serait directement soumise.
Saint-Gervais, ses 5 secteurs et leur vulnérabilité
Les 5 grands secteurs de Saint-Gervais ont des profils très différents au regard de la pression réglementaire :
- Saint-Gervais bourg (850 m) : mix résidents permanents + curistes — pression réglementaire modérée
- Le Bettex (1 400 m) : front de neige, taux RS très élevé — pression maximale
- Saint-Nicolas-de-Véroce (1 200 m) : chalets premium, immobilier 8 000-12 000 €/m² — pression élevée
- Le Fayet (580 m) : thermes, gare SNCF, mix usage — pression réglementaire modérée
- Bionnay : hameau résidentiel, peu de meublés — pression faible
Au regard de l'évolution réglementaire à venir, les meublés du Bettex et de Saint-Nicolas-de-Véroce sont les plus exposés en cas de durcissement futur.
Loi Le Meur — pouvoirs renforcés au maire
La Loi Le Meur (novembre 2024) renforce les pouvoirs du maire : plafond résidence principale ajustable à 90 jours par délibération, quotas communaux activables par simple vote du conseil municipal, périmètres de compensation. À Saint-Gervais aucune délibération en ce sens n'est connue (juin 2026), mais la veille est essentielle.
Sanctions cumulées Loi Le Meur + L.631-7 CCH
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Location sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 100 000 € / logement |
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur (pas de numéro à 13 chiffres) | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Dépassement du plafond 120 jours (résidence principale) | 15 000 € |
| Astreinte journalière pour remise à usage d'habitation | 100 €/jour |
Comment Chanlify sécurise votre conformité à Saint-Gervais
L'extension Conformité de Chanlify :
- Archive votre autorisation de changement d'usage (référence d'arrêté, date, durée si limitée)
- Stocke votre numéro Loi Le Meur (préfixe 74236)
- Transmet automatiquement le numéro aux plateformes OTA lors de chaque mise à jour
- Suit le compteur 120 jours pour les résidences principales avec alerte à 100 jours
- Vous alerte en cas d'évolution réglementaire (CCPMB, mairie de Saint-Gervais)
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Saint-Gervais
Pensé pour les hébergeurs de Saint-Gervais — bourg, Le Bettex, Saint-Nicolas-de-Véroce, Le Fayet
Gérez votre
conformité changement d'usage
Autorisation archivée, numéro Loi Le Meur transmis aux plateformes, compteur 120 jours résidence principale, veille CCPMB. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.