Saint-Gervais-les-Bains · Zone tendue

Changement d'usage
meublé de tourisme
à Saint-Gervais-les-Bains en 2026

Autorisation préalable obligatoire pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme (résidence secondaire) à Saint-Gervais. Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions

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⚠️ Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions

Changement d'usage Saint-Gervais-les-Bains

Pourquoi un changement d'usage à Saint-Gervais

Saint-Gervais-les-Bains est en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). En zone tendue, la commune peut soumettre le changement d'usage à autorisation par délibération (code de la construction et de l'habitation, art. L.631-9). Renseignez-vous auprès de la mairie.

Le contexte : sur 9 098 logements à Saint-Gervais (INSEE 2022), 6 204 sont des résidences secondaires (68,2 %) contre 2 775 résidences principales (30,5 %). Ce déséquilibre — permanent face à 70 000 personnes en pic hivernal et estival pour ~5 500 habitants — est typique des stations de montagne de premier rang et justifie le classement zone tendue.

Trois régimes possibles, un seul s'applique à Saint-Gervais

Pour les communes de montagne en zone tendue, trois architectures réglementaires coexistent en France — Saint-Gervais ne relève que de la première.

Régime Exemple Saint-Gervais
Zone tendue (autorisation par délibération, CCH art. L.631-9)Saint-Gervais✓ Applicable
Zone tendue + règlement intercommunal avec quotasCCVCMB Chamonix (juillet 2024)Non — CCPMB n'a pas légiféré
Zone tendue + règlement local d'autorisations temporairesAnnecy

En zone tendue, la commune peut soumettre le changement d'usage à autorisation par délibération (code de la construction et de l'habitation, art. L.631-9). Renseignez-vous auprès de la mairie.

Procédure d'autorisation de changement d'usage

Étape 1 — Identifier votre situation

Résidence principale (vous y résidez au moins 8 mois par an) : La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Résidence secondaire : autorisation préalable obligatoire avant toute mise en location courte durée. Ne lancez pas votre activité commerciale tant que l'arrêté n'est pas en main. Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions

Étape 2 — Constituer le dossier

Pièces généralement demandées par les communes en zone tendue (vérifiez la liste à jour auprès du service Urbanisme de la mairie de Saint-Gervais) :

  • Formulaire de demande de changement d'usage signé
  • Titre de propriété du logement
  • Plans du logement (cotés, indiquant l'usage de chaque pièce)
  • Justificatifs d'occupation antérieure (avis de taxe d'habitation, factures, etc.)
  • DPE du logement
  • Description du projet de location (saisonnier, périodicité, capacité)
  • Règlement de copropriété (en cas d'immeuble en copropriété) attestant que l'activité n'est pas interdite

Étape 3 — Déposer la demande à la mairie de Saint-Gervais

Le service Urbanisme de la mairie de Saint-Gervais est l'interlocuteur unique pour la demande. Coordonnées générales : saintgervais.com (site officiel mairie) ou Hôtel de ville de Saint-Gervais-les-Bains, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.

Étape 4 — Délai de traitement

À titre indicatif 2 à 4 mois selon la complexité du dossier et la saison de dépôt. Les demandes déposées avant l'été ou avant l'hiver peuvent prendre plus longtemps en raison de l'afflux. Pas de réponse explicite vaut généralement décision implicite de rejet — ne lancez surtout pas votre activité en attente de réponse.

Étape 5 — Une fois l'arrêté obtenu

  • Archivez l'arrêté d'autorisation (référence + date)
  • Affichez le numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces
  • L'autorisation est généralement attachée au logement et peut être limitée dans le temps — vérifiez les conditions précises sur l'arrêté

Saint-Gervais — Pourquoi la situation peut évoluer

Pression voisine — Megève en double régime depuis septembre 2025

Saint-Gervais, ses 5 secteurs et leur vulnérabilité

Les 5 grands secteurs de Saint-Gervais ont des profils très différents au regard de la pression réglementaire :

  • Saint-Gervais bourg (850 m) : mix résidents permanents + curistes — pression réglementaire modérée
  • Le Bettex (1 400 m) : front de neige, taux RS très élevé — pression maximale
  • Saint-Nicolas-de-Véroce (1 200 m) : chalets premium, immobilier 8 000-12 000 €/m² — pression élevée
  • Le Fayet (580 m) : thermes, gare SNCF, mix usage — pression réglementaire modérée
  • Bionnay : hameau résidentiel, peu de meublés — pression faible

Loi Le Meur — pouvoirs renforcés au maire

La Loi Le Meur (novembre 2024) renforce les pouvoirs du maire : plafond résidence principale ajustable à 90 jours par délibération, périmètres de compensation.

Sanctions cumulées Loi Le Meur + L.631-7 CCH

Infraction Sanction
Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions
Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

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FAQ

Questions fréquentes — Changement d'usage Saint-Gervais

Oui. Saint-Gervais-les-Bains est en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifiez auprès de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains.
Non. Chaque commune membre (Saint-Gervais, Megève, Combloux, Les Contamines-Montjoie, Praz-sur-Arly, Demi-Quartier, Cordon) conserve sa souveraineté. À la différence de la CCVCMB qui impose des quotas par propriétaire à Chamonix.
En zone tendue, la commune peut soumettre le changement d'usage à autorisation par délibération (code de la construction et de l'habitation, art. L.631-9). Renseignez-vous auprès de la mairie.
À titre indicatif 2 à 4 mois selon la complexité et la saison. Les demandes déposées avant l'été ou avant l'hiver prennent plus de temps. Ne lancez pas votre activité tant que l'arrêté d'autorisation n'est pas en main. Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions
La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifiez auprès de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains. Les sanctions prévues par la loi sont détaillées dans notre guide de la loi Le Meur.
Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions Sans autorisation, votre numéro Loi Le Meur ne suffit pas — les régimes se cumulent.

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