Fiche de police
voyageurs étrangers
à Peisey-Vallandry
Obligation CESEDA pour tous les hébergeurs marchands à Peisey-Vallandry. Gendarmerie compétente : Brigade Aime-la-Plagne, 500 av. de la Tarentaise (04 79 55 61 17). Conservation 6 mois. Forte clientèle UK, nordique et néerlandaise via Paradiski.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Peisey-Vallandry. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA.
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Peisey-Vallandry, station du domaine Paradiski connectée aux Arcs par le Vanoise Express, la clientèle étrangère est particulièrement présente en hiver :
- Britanniques (10-20 %) : clientèle Paradiski qui arrive souvent par Bourg-Saint-Maurice / ski-train Eurostar et traverse vers Peisey via Vanoise Express. Depuis le Brexit (1er oct. 2021) : passeport obligatoire uniquement.
- Néerlandais et Belges (10-15 %) : familles, souvent multi-semaines — tous concernés par l'obligation de fiche.
- Nordiques (Suédois, Norvégiens, Danois) et Allemands : clientèle estivale Parc National + ski hivernal.
- Autres UE et hors-UE : Américains, Australiens, Canadiens présents sur les semaines de Noël/Nouvel An.
Mentions obligatoires — que doit contenir la fiche ?
Le formulaire officiel est le CERFA 11719*02. D'autres formats sont acceptés à condition que toutes les mentions obligatoires soient présentes (arrêté du 18 décembre 2015) :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile + adresse email (obligatoire depuis arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée + date prévue de départ
Cas particuliers
- Mineurs accompagnés : peuvent figurer sur la fiche d'un parent. Mineur de 16 ans ou plus non accompagné : propre fiche obligatoire.
- Britanniques (post-Brexit) : étrangers non-UE depuis le 1er janvier 2021. Passeport obligatoire (carte d'identité UK non valide depuis oct. 2021). Limite Schengen : 90 jours sur 180.
- Tous ressortissants UE : Belges, Néerlandais, Allemands, Espagnols, Italiens — tous concernés, quelle que soit la nationalité européenne.
Gendarmerie compétente — Brigade d'Aime-la-Plagne
La Brigade territoriale autonome d'Aime-la-Plagne est compétente pour l'ensemble des 4 communes COVA (La Plagne Tarentaise, Aime-la-Plagne, Landry, Peisey-Nancroix). Elle couvre donc bien Peisey-Vallandry.
Dimanche : 09:00-12:00 / 15:00-18:00
Urgences : composer le 17
Renforts saisonniers PGHM/CRS Montagne en haute saison.
Les fiches de police ne se déposent pas physiquement à la gendarmerie. Tu les conserves dans ton logement ou un coffre dédié pendant 6 mois, et tu les présentes uniquement en cas de réquisition lors d'un contrôle.
Conservation, destruction et RGPD
- Durée de conservation légale : 6 mois à compter du départ du voyageur.
- Destruction obligatoire après 6 mois (RGPD article 5.1.e).
- Conservation dans un endroit sécurisé (armoire fermée à clé dans le logement, ou coffre numérique chiffré).
- Pas de transmission à des tiers sans réquisition officielle.
💡 Chanlify Conformité envoie automatiquement le lien de pré-arrivée 48 h avant le check-in, génère la fiche CERFA 11719*02 pour les voyageurs étrangers, archive 6 mois en chiffré et supprime automatiquement ensuite. Pas de fiche papier à gérer manuellement.
Sanctions — article R.611-42 CESEDA
- Contravention de 5e classe : 1 500 € par fiche manquante
- Récidive : 3 000 € par fiche
- L'amende est appliquée par fiche : en semaine de vacances scolaires avec 15 arrivées de voyageurs étrangers sans fiches, le montant théorique est 22 500 €.
FAQ
Questions fréquentes — fiche de police Peisey-Vallandry
Brigade Aime-la-Plagne — fiches de police automatisées pour les 4 communes COVA
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