Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Peisey-Vallandry en 2026
Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes tes annonces. Avec 78,3 % de résidences secondaires, la commune peut activer des leviers renforcés à tout moment.
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
L'essentiel en 30 secondes
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Chaque propriétaire doit disposer d'un numéro d'enregistrement et l'afficher sur toutes ses annonces Airbnb, Booking.com et autres.
Point critique pour Peisey-Vallandry : avec 78,3 % de résidences secondaires, la commune est très largement au-dessus du seuil de 20 % qui permet à un conseil municipal d'activer par simple délibération des leviers renforcés : autorisation préalable de changement d'usage, quotas, abaissement du plafond à 90 jours/an. À mai 2026, aucun règlement local n'a été adopté — mais surveille les conseils municipaux de Peisey-Nancroix.
Procédure d'enregistrement — étapes
- Confirmer ta commune administrative : vérifie que ton bien est sur Peisey-Nancroix (INSEE 73197) ou Landry (INSEE 73142). Peisey-Vallandry station est sur Peisey-Nancroix. Vallandry (le hameau) peut être sur Landry selon la localisation précise — vérifie avec le titre de propriété.
- Rassembler les pièces justificatives : titre de propriété ou bail, avis d'imposition (résidences principales).
- Accéder au téléservice national (dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026) ou déposer le CERFA 14004*04 en mairie.
- Mairie de Peisey-Nancroix : Rue de l'École des Mines, 73210 Peisey-Nancroix — tél. 04 79 07 92 33 — peisey-nancroix.fr — Lun-Ven 08:30-12:00.
- Obtenir ton numéro d'enregistrement. Un numéro par logement.
- Afficher le numéro sur toutes tes annonces. Chanlify stocke le numéro par propriété et l'imprime sur tes documents.
Mairie de Peisey-Nancroix — contact direct
73210 Peisey-Nancroix
Tél. : 04 79 07 92 33
Lun-Ven 08:30-12:00
1002 av. de Tarentaise, 73210 Aime-la-Plagne
Tél. : 04 79 55 40 27
versantsdaime.fr
La règle des 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement — résidences principales
Si tu loues ta résidence principale en courte durée, la location est plafonnée à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement par défaut national. Au-delà, le bien bascule en résidence secondaire.
La loi Le Meur (novembre 2024) permet aux communes avec plus de 20 % de résidences secondaires d'abaisser ce plafond à 90 jours/an par délibération motivée. Peisey-Nancroix (78,3 % de RS) est très largement au-dessus de ce seuil. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
💡 Surveille les conseils municipaux de Peisey-Nancroix : avec 78,3 % de RS, la commune présente un profil qui peut motiver une délibération dès que le sujet monte politiquement. Si tu gères ton logement comme résidence principale et non secondaire, suivre l'agenda municipal est utile.
Leviers loi Le Meur activables par délibération
- Autorisation préalable de changement d'usage (L.631-7 CCH)
- Quotas d'autorisations temporaires par zone
- Réduction du plafond résidence principale de 120 à 90 jours/an
- Zones PLU réservées aux résidences principales
- DPE classes A à E pour nouvelles autorisations (depuis nov. 2024) → A à D en 2034
Sanctions Loi Le Meur
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € |
| Faux numéro / fausse déclaration | 20 000 € |
| Dépassement plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement résidence principale | 15 000 € |
| Non-fourniture DPE valide après demande maire (à partir de 2034) | 5 000 € |
| Pouvoir d'injonction maire avec astreinte | 100 €/jour |
| Location en violation règlement changement d'usage (L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 €/logement |
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Un meublé sans numéro valide peut être bloqué sur la plateforme.
Peisey-Nancroix vs Vallandry (commune Landry) : quelle mairie ?
La station Peisey-Vallandry regroupe deux entités qui relèvent de deux communes distinctes :
04 79 07 92 33
peisey-nancroix.fr
mairie-landry.com
Même SIVOM pour la taxe de séjour
Pour la taxe de séjour, les deux communes utilisent le même SIVOM et le même portail 3D Ouest. Pour les démarches Loi Le Meur et l'urbanisme, la mairie compétente dépend de la localisation précise de ton bien.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Peisey-Vallandry
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