Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Peisey-Vallandry en 2026
Peisey-Nancroix n'est pas en zone tendue — mais l'enregistrement au téléservice national est obligatoire depuis le 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 73197) à afficher sur toutes tes annonces. Avec 78,3 % de résidences secondaires, la commune peut activer des leviers renforcés à tout moment.
Loi du 19 novembre 2024 · Mis à jour mai 2026 · Hors zone tendue · 78,3 % RS
L'essentiel en 30 secondes
Peisey-Nancroix (commune administrative de Peisey-Vallandry, INSEE 73197) n'est pas classée en zone tendue par le décret 2023-822 du 25 août 2023. La commune ne supporte pas de plafond automatique de 120 jours pour les résidences principales.
En revanche, l'enregistrement obligatoire via le téléservice national est entré en vigueur le 20 mai 2026 pour tous les meublés de tourisme en France. Chaque propriétaire doit disposer d'un numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 73197 pour les biens sur Peisey-Nancroix) et l'afficher sur toutes ses annonces Airbnb, Booking.com et autres.
Point critique pour Peisey-Vallandry : avec 78,3 % de résidences secondaires, la commune est très largement au-dessus du seuil de 20 % qui permet à un conseil municipal d'activer par simple délibération des leviers renforcés : autorisation préalable de changement d'usage, quotas, abaissement du plafond à 90 jours/an. À mai 2026, aucun règlement local n'a été adopté — mais surveille les conseils municipaux de Peisey-Nancroix.
Procédure d'enregistrement — étapes
- Confirmer ta commune administrative : vérifie que ton bien est sur Peisey-Nancroix (INSEE 73197) ou Landry (INSEE 73142). Peisey-Vallandry station est sur Peisey-Nancroix. Vallandry (le hameau) peut être sur Landry selon la localisation précise — vérifie avec le titre de propriété.
- Rassembler les pièces justificatives : titre de propriété ou bail, avis d'imposition (résidences principales). Pas de DPE requis à ce jour — Peisey-Nancroix n'est pas en zone tendue.
- Accéder au téléservice national (depuis le 20 mai 2026) ou déposer le CERFA 14004*04 en mairie.
- Mairie de Peisey-Nancroix : Rue de l'École des Mines, 73210 Peisey-Nancroix — tél. 04 79 07 92 33 — peisey-nancroix.fr — Lun-Ven 08:30-12:00.
- Obtenir ton numéro à 13 chiffres : préfixe INSEE 73197 pour Peisey-Nancroix, 73142 pour Landry. Un numéro par logement.
- Afficher le numéro sur toutes tes annonces. Chanlify stocke le numéro par propriété et le transmet automatiquement aux plateformes OTA.
Mairie de Peisey-Nancroix — contact direct
73210 Peisey-Nancroix
Tél. : 04 79 07 92 33
Lun-Ven 08:30-12:00
1002 av. de Tarentaise, 73210 Aime-la-Plagne
Tél. : 04 79 55 40 27
versantsdaime.fr
La règle des 120 jours — résidences principales
Si tu loues ta résidence principale en courte durée, la location est plafonnée à 120 nuits par an par défaut national. Au-delà, le bien bascule en résidence secondaire.
La loi Le Meur (novembre 2024) permet aux communes avec plus de 20 % de résidences secondaires d'abaisser ce plafond à 90 jours/an par délibération motivée. Peisey-Nancroix (78,3 % de RS) est très largement au-dessus de ce seuil. À mai 2026, aucune délibération en ce sens n'a été adoptée. Le plafond applicable reste 120 jours.
💡 Surveille les conseils municipaux de Peisey-Nancroix : avec 78,3 % de RS, la commune présente un profil qui peut motiver une délibération dès que le sujet monte politiquement. Si tu gères ton logement comme résidence principale et non secondaire, suivre l'agenda municipal est utile.
Leviers loi Le Meur activables par délibération
- Autorisation préalable de changement d'usage (L.631-7 CCH)
- Quotas d'autorisations temporaires par zone
- Réduction du plafond résidence principale de 120 à 90 jours/an
- Zones PLU réservées aux résidences principales
- DPE classes A à E pour nouvelles autorisations (depuis nov. 2024) → A à D en 2034
Sanctions Loi Le Meur
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € |
| Faux numéro / fausse déclaration | 20 000 € |
| Dépassement plafond 120 jours résidence principale | 15 000 € |
| Non-fourniture DPE valide après demande maire (à partir de 2034) | 5 000 € |
| Pouvoir d'injonction maire avec astreinte | 100 €/jour |
| Location en violation règlement changement d'usage (L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 €/logement |
Les plateformes (Airbnb, Booking.com) sont tenues de vérifier la validité du numéro depuis le 20 mai 2026. Un meublé sans numéro valide peut être bloqué sur la plateforme.
Peisey-Nancroix vs Vallandry (commune Landry) : quelle mairie ?
La station Peisey-Vallandry regroupe deux entités qui relèvent de deux communes distinctes :
04 79 07 92 33 · préfixe numéro 73197
peisey-nancroix.fr
mairie-landry.com · préfixe numéro 73142
Même SIVOM pour la taxe de séjour
Pour la taxe de séjour, les deux communes utilisent le même SIVOM et le même portail 3D Ouest. Pour les démarches Loi Le Meur et l'urbanisme, la mairie compétente dépend de la localisation précise de ton bien.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Peisey-Vallandry
Peisey-Nancroix — enregistrement meublé, numéro INSEE 73197
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