Changement d'usage
meublé de tourisme
à Méribel en 2026
La commune administrative de Méribel est Les Allues (INSEE 73015). Elle n'est pas classée en zone tendue par le décret 2023-822 et n'a adopté aucun règlement local. Mais avec ~85 % de résidences secondaires estimées, le seuil de 20 % de l'article L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé : le conseil municipal peut activer l'autorisation préalable par simple délibération.
⚠️ Régime susceptible d'évoluer — veille L.631-7-1 A activable à tout moment
L'essentiel en 30 secondes
La commune administrative de Méribel est Les Allues (INSEE 73015, code postal 73550, Savoie, Tarentaise). Méribel est la station touristique, mais c'est Les Allues qui détient la souveraineté réglementaire et fiscale. Les Allues n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, et aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté à ce jour (juin 2026).
En pratique pour vous, en 2026 :
- Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme
- Pas de plafond 120 jours/an automatique pour les résidences principales
- Pas de compensation à fournir
- Il suffit d'enregistrer votre meublé au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 73015) et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)
Mais avec environ 85 % estimés de résidences secondaires sur Les Allues (commune de ~1 797 résidents permanents accueillant ~2 500+ saisonniers en pic hivernal), le seuil légal des 20 % prévu par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) est très largement dépassé. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée — sans passer par décret zone tendue.
L'article L.631-7-1 A CCH — nouveau levier Loi Le Meur
Ce que dit la loi
L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la Loi Le Meur (novembre 2024), permet à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération du conseil municipal le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.
C'est un levier nouveau qui élargit considérablement le champ d'application du régime L.631-7. À Méribel le levier est activable à tout moment vu le taux estimé à 85 %.
Les Allues et le seuil — ~85 % vs 20 %
Le rapport est sans appel pour Les Allues :
- Résidents permanents : ~1 797 (mairie des Allues / régie Méribel Tourisme)
- Saisonniers en pic hivernal : ~2 500+
- Résidences secondaires estimées : ~85 % du parc logement
- Seuil L.631-7-1 A CCH : 20 %
- Marge au-dessus du seuil : +65 points de pourcentage estimés
La pression politique monte : en décembre 2024, la régie de taxe de séjour a été transférée à Méribel Tourisme (régie communale unique en Tarentaise à fonctionner ainsi), signal d'un renforcement de la gouvernance locale sur l'écosystème touristique. À surveiller : la prochaine étape pourrait viser le logement saisonnier.
Trois scénarios d'évolution à surveiller
- Statu quo — aucune délibération, Méribel reste hors L.631-7-1 A, régime actuel inchangé
- Délibération douce — activation pour les nouvelles conversions uniquement, régime transitoire pour les meublés existants
- Délibération dure — activation + introduction de quotas par propriétaire ou compensation, sur le modèle de Chamonix (CCVCMB) ou Annecy
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur (obligatoire dès le 20 mai 2026)
Tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — doit être enregistré au téléservice national à partir du 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres attribué, préfixe INSEE 73015. À afficher sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo, site direct.
Étape 2 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. Formulaire CERFA 14004*04 à déposer à la mairie des Allues.
Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage à demander (à ce jour)
Pas d'autorisation préalable à ce jour. Vous pouvez transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme à Méribel sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.
Étape 4 — Veille réglementaire active
Surveillez régulièrement :
- Les délibérations du conseil municipal des Allues (bulletin municipal, site officiel)
- Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
- Les publications préfectorales de Savoie
- Les annonces de Méribel Tourisme sur les évolutions de gouvernance (régie taxe transférée déc. 2024 = signal renforcement)
Chanlify Conformité automatise cette veille.
Méribel — Spécificités à connaître pour le compliance
3 Vallées — flux croisés Courchevel / Val Thorens
Méribel est au cœur du domaine des 3 Vallées (~600 km de pistes, plus grand domaine relié du monde), avec liaison directe vers Courchevel (commune nouvelle 73227) et Val Thorens (commune Les Belleville 73257). Les hébergeurs Méribel accueillent des skieurs qui passent leurs journées sur les autres communes — aucun impact sur l'obligation de changement d'usage (la commune d'hébergement est celle qui compte).
Chalets catered UK — segment dominant Méribel
Méribel est avec Chamonix l'une des deux capitales françaises du catered chalet UK. Des dizaines d'opérateurs anglo-saxons exploitent en bail saisonnier des biens loués à des propriétaires français. Si vous louez votre bien à un opérateur catered, vérifiez par écrit la répartition des responsabilités (déclaration mairie, fiche de police, taxe de séjour). En tant que propriétaire-loueur, vous restez juridiquement responsable sauf clause contraire explicite.
Régie Méribel Tourisme — gouvernance renforcée
Depuis le 1er décembre 2024, la régie de taxe de séjour a été transférée à Méribel Tourisme — régie communale qui prend en charge la collecte, le contrôle et le suivi. C'est un cas unique en Tarentaise où la régie est portée par l'office de tourisme et non directement par la mairie. Cette gouvernance renforcée signale une volonté politique d'avoir un suivi plus fin de l'écosystème STR à Méribel — à interpréter comme une étape possible avant un éventuel règlement local de changement d'usage.
Sanctions Loi Le Meur à Méribel (régime actuel)
Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur (pas de numéro à 13 chiffres) | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Si délibération L.631-7-1 A adoptée et violée — sanctions L.651-2 CCH | jusqu'à 100 000 € / logement |
Comment Chanlify sécurise à Méribel
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro Loi Le Meur (préfixe 73015 Les Allues)
- Transmet automatiquement le numéro aux plateformes OTA
- Archive votre déclaration CERFA 14004*04
- Surveille les délibérations du conseil municipal des Allues et les évolutions de gouvernance Méribel Tourisme
- Suit le compteur 120 jours (préventif)
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Méribel
Pensé pour les hébergeurs de Méribel — Méribel Centre, Mottaret, Méribel-Village, Méribel les Allues
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