Changement d'usage
meublé de tourisme
aux Gets en 2026
Les Gets (INSEE 74134) est en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : la commune figure en « 2. Zone touristique et tendue » dans le fichier du ministère publié sur data.gouv.fr (consulté le 18 octobre 2026).
L'essentiel en 30 secondes
Les Gets (INSEE 74134, code postal 74260, Haute-Savoie) est une commune rurale de montagne de 29,98 km², altitude minimale 900 m et maximale 1 820 m. Elle compte 1 227 habitants permanents (les Gêtois et Gêtoises) pour environ 25 000 lits touristiques en saison — l'un des ratios résident/lit touristique les plus extrêmes des Portes du Soleil.
Les Gets est classée en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : la commune figure en « 2. Zone touristique et tendue » dans le fichier du ministère publié sur data.gouv.fr (consulté le 18 octobre 2026). En pratique pour vous :
- Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée aux Gets pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès de la mairie des Gets.
- La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).
Mais le ratio résident/lit touristique est tellement extrême qu'il maintient le sujet à l'agenda politique. Le maire arbitre entre les revenus touristiques (Coupe du Monde UCI MTB cross-country, Pass'Portes du Soleil ~7 000 participants VTT, ski Portes du Soleil) et la pression sur le logement saisonnier — saisonniers, jeunes actifs, ENSA et personnel hôtelier.
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur
Numéro d'enregistrement. À afficher sur toutes vos annonces.
Étape 2 — Plafond légal de location des résidences principales
La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifiez auprès de la mairie des Gets. Avec une saison double (ski hiver + VTT été), un loueur en résidence principale tomberait facilement au-dessus du plafond s'il exploite les deux saisons.
Étape 3 — Autorisation de changement d'usage
Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée aux Gets pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès de la mairie des Gets.
Sanctions à anticiper
- Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions
Comment Chanlify sécurise aux Gets
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro Loi Le Meur
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FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Les Gets
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Guides pratiques aux Gets
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