Y a-t-il un règlement local aux Gets ?

Non, à ce jour (juin 2026). Aucun règlement de changement d'usage n'a été adopté par le conseil municipal des Gets. La Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC, qui regroupe Les Gets et Morzine notamment) n'a pas adopté de règlement intercommunal. La déclaration de votre meublé reste donc simple : téléservice national + CERFA 14004*04 en mairie.

Pourquoi le risque d'activation est élevé aux Gets ?

Les Gets compte 1 227 habitants permanents pour environ 25 000 lits touristiques — un ratio résident/lit parmi les plus extrêmes du cluster Portes du Soleil. Cette tension structurelle entre logement permanent et offre touristique est régulièrement à l'agenda politique. La commune est en zone tendue par décret, donc l'activation L.631-7 CCH ne nécessite qu'une délibération motivée du conseil municipal.

Que se passe-t-il si la commune active L.631-7 CCH ?

Si le conseil municipal adopte une délibération activant l'autorisation préalable de changement d'usage, toute conversion d'un logement d'habitation en meublé de tourisme (résidence secondaire) nécessiterait une autorisation préalable. Le plafond 120 jours/an deviendrait pleinement applicable aux résidences principales et pourrait être réduit à 90 jours par délibération. Sanctions cumulées Loi Le Meur + L.651-2 CCH (jusqu'à 100 000 € par logement).

Le maire peut-il décider seul ?

Non, l'activation de L.631-7 CCH passe par une délibération du conseil municipal (vote des élus). Le maire Henri ANTHONIOZ propose et porte la délibération, mais c'est le conseil qui adopte. Une fois adoptée, la délibération est publique et opposable. Surveillez les ordres du jour des conseils municipaux des Gets.

Comment Chanlify aide-t-il aux Gets ?

L'extension Conformité de Chanlify stocke votre numéro Loi Le Meur (préfixe INSEE 74134), le transmet automatiquement aux plateformes OTA, surveille les délibérations du conseil municipal des Gets et de la CCHC pour vous alerter en cas d'activation L.631-7 CCH. Suit le compteur 120 jours pour les résidences principales. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

Les Gets · Zone tendue depuis août 2023

Changement d'usage
meublé de tourisme
aux Gets en 2026

Q: Les Gets est-elle en zone tendue ?

Oui. La commune (INSEE 74134) figure en annexe du décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Le conseil municipal peut activer les leviers renforcés de la Loi Le Meur — autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH), quotas, réduction du plafond résidence principale à 90 jours.

Les Gets (INSEE 74134) est classée en zone tendue par le décret 2023-822 du 25 août 2023. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable de changement d'usage prévue à l'article L.631-7 CCH. À ce jour aucun règlement local adopté — mais 1 227 habitants permanents pour ~25 000 lits touristiques, la pression est structurelle.

Activer la veille réglementaire Comprendre le contexte

⚠️ Zone tendue active — règlement local activable par simple délibération du conseil municipal

L'essentiel en 30 secondes

Les Gets (INSEE 74134, code postal 74260, Haute-Savoie) est une commune rurale de montagne de 29,98 km², altitude minimale 900 m et maximale 1 820 m. Elle compte 1 227 habitants permanents (les Gêtois et Gêtoises) pour environ 25 000 lits touristiques en saison — l'un des ratios résident/lit touristique les plus extrêmes des Portes du Soleil. La commune appartient à la Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC) avec Morzine et plusieurs autres communes, mais en matière de meublés de tourisme chaque commune agit seule.

Les Gets est classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (annexe Haute-Savoie). À ce jour (juin 2026), aucun règlement local n'a été adopté par le conseil municipal — ni par la CCHC. En pratique pour vous :

Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise tant qu'aucun règlement local n'est adopté
Le plafond 120 jours/an applicable en zone tendue est en vigueur pour les résidences principales
Il suffit d'enregistrer votre meublé au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 74134) et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)

Mais le ratio résident/lit touristique est tellement extrême qu'il maintient le sujet à l'agenda politique. Le maire Henri ANTHONIOZ arbitre entre les revenus touristiques (Coupe du Monde UCI MTB cross-country, Pass'Portes du Soleil ~7 000 participants VTT, ski Portes du Soleil) et la pression sur le logement saisonnier — saisonniers, jeunes actifs, ENSA et personnel hôtelier.

Zone tendue — les leviers que le conseil municipal peut activer

Le statut zone tendue ouvre au conseil municipal des Gets plusieurs leviers prévus par le Code de la construction et de l'habitation — chacun par délibération motivée, sans procédure préfectorale ni décret supplémentaire.

Autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH) — pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme (résidence secondaire)
Compensation — obligation de créer un logement permanent équivalent par conversion (modèle Paris, Annecy)
Quotas par propriétaire ou par secteur — limitation du nombre d'autorisations (modèle Chamonix CCVCMB juillet 2024)
Réduction du plafond résidence principale à 90 jours — au lieu du plafond national 120 jours (introduit par la Loi Le Meur)
Périmètres spécifiques — ciblage de quartiers ou secteurs prioritaires

Pas de règlement intercommunal CCHC

La CCHC regroupe Les Gets, Morzine, Saint-Jean-d'Aulps, Montriond et plusieurs autres communes du Haut-Chablais. Aucun règlement intercommunal sur les meublés de tourisme n'a été adopté à ce jour — à la différence de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB) qui impose des quotas par propriétaire depuis juillet 2024. Si la CCHC venait à coordonner une politique intercommunale, elle s'appliquerait à toutes les communes membres — à surveiller.

Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026

Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur

Tout meublé de tourisme aux Gets doit être enregistré au téléservice national à partir du 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres, préfixe INSEE 74134. À afficher sur toutes vos annonces.

Étape 2 — Déclaration en mairie des Gets (CERFA 14004*04)

La déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. À déposer à la mairie des Gets.

Étape 3 — Plafond 120 jours/an pour les résidences principales

Les Gets étant en zone tendue, le plafond 120 jours/an cumulés s'applique aux résidences principales mises en location courte durée. Airbnb bloque automatiquement à 120 nuits cumulées par année civile. Avec une saison double (ski hiver + VTT été), un loueur en résidence principale tomberait facilement au-dessus du plafond s'il exploite les deux saisons.

Étape 4 — Aucune autorisation préalable de changement d'usage requise (à ce jour)

Tant qu'aucun règlement L.631-7 n'est adopté, pas d'autorisation préalable à demander pour les résidences secondaires.

Étape 5 — Veille réglementaire active

Surveillez régulièrement :

Les délibérations du conseil municipal des Gets (ordre du jour publié avant chaque conseil)
Les délibérations de la CCHC (Morzine, Les Gets, Saint-Jean-d'Aulps, Montriond, etc.)
Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
L'évolution chez Morzine voisine (même CCHC, même structure de pression)

Sanctions à anticiper

Régime actuel (sans règlement local) — seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent :

Défaut d'enregistrement Loi Le Meur : 10 000 €
Annonce sans numéro ou faux numéro : 20 000 €
Dépassement plafond 120 jours résidence principale : 15 000 €

Si le conseil municipal adopte un règlement L.631-7 à l'avenir et que vous louez sans autorisation :

Jusqu'à 100 000 € par logement (art. L.651-2 CCH, doublée par la Loi Le Meur)
100 €/jour d'astreinte sur injonction du maire

Comment Chanlify sécurise aux Gets

L'extension Conformité de Chanlify :

Stocke votre numéro Loi Le Meur (préfixe 74134)
Transmet automatiquement le numéro aux plateformes OTA
Suit le compteur 120 jours pour les résidences principales avec alerte à 100 jours (essentiel vu la double saison ski + VTT)
Archive votre déclaration CERFA 14004*04
Surveille les délibérations du conseil municipal des Gets et de la CCHC

Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.

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FAQ

Questions fréquentes — Changement d'usage Les Gets

Les Gets est-elle en zone tendue ?

Oui — INSEE 74134, annexe du décret 2023-822 du 25 août 2023. Plafond 120 jours/an applicable aux résidences principales. Aucun règlement local adopté à ce jour — mais activable par simple délibération du conseil municipal des Gets.

Y a-t-il un règlement local ou intercommunal ?

Non — ni au niveau communal (mairie des Gets), ni au niveau intercommunal (CCHC). À la différence de la CCVCMB de Chamonix qui impose des quotas par propriétaire depuis juillet 2024.

Pourquoi le risque d'activation est élevé ?

1 227 habitants permanents pour ~25 000 lits touristiques. Ratio résident/lit parmi les plus extrêmes des Portes du Soleil. Saisonniers et jeunes actifs structurellement sous pression logement. Le maire arbitre entre revenus touristiques et tension résidentielle — sujet politique récurrent.

Que se passe-t-il si la commune active L.631-7 ?

L'autorisation préalable deviendrait obligatoire pour toute conversion de résidence secondaire en meublé de tourisme. Sanctions L.651-2 CCH jusqu'à 100 000 € par logement (doublée par la Loi Le Meur). Régime transitoire possible mais non garanti pour les meublés existants.

Saison ski + saison VTT — impact sur le plafond 120 jours ?

Les Gets a une double saison (ski hiver Portes du Soleil + VTT été Coupe du Monde UCI cross-country, Pass'Portes du Soleil ~7 000 participants). Un loueur en résidence principale qui exploite les deux saisons tombe facilement au-delà des 120 jours/an cumulés. Airbnb bloque automatiquement à 120 nuits.

Comment Chanlify surveille la veille ?

L'extension Conformité surveille les délibérations des Gets et de la CCHC, et les publications préfectorales de Haute-Savoie. Suit le compteur 120 jours avec alerte à 100 jours. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

Pensé pour les hébergeurs des Gets — Portes du Soleil, CCHC, ski + VTT

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Changement d'usage meublé de tourisme aux Gets en 2026