Faut-il un numéro d'enregistrement aux Gets en 2026 ?

À ce jour (mai 2026), Les Gets n'a pas instauré de procédure d'enregistrement local avec attribution d'un numéro. La déclaration se fait par CERFA 14004*04 sans numéro spécifique. À partir du 20 mai 2026, le téléservice national prendra le relais et attribuera un numéro à 13 chiffres.

Les Gets a-t-il un règlement de changement d'usage ?

Pas à ce jour. Bien que Les Gets soit en zone tendue A depuis février 2022 et compte 70-80% de résidences secondaires, aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté. La pression politique est moins forte qu'à Morzine (85% RS) mais l'adoption reste possible.

Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration ?

Loi Le Meur : amende administrative jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour utilisation d'un faux numéro, 15 000 € pour dépassement du plafond annuel de 120 jours d'une résidence principale. En cas de non-respect de la taxe de séjour : amende administrative complémentaire jusqu'à 12 500 € (Code du tourisme).

Que se passe-t-il le 20 mai 2026 ?

Activation du téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Tous les loueurs (résidences principales comme secondaires) devront s'y enregistrer. Pièces justificatives obligatoires : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, DPE pour les meublés en zone tendue avec changement d'usage.

Qu'est-ce que la zone A change concrètement aux Gets ?

À ce jour, peu de choses : tant que Les Gets n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage, la zone A ne déclenche pas d'autorisation préalable obligatoire pour les meublés. Mais c'est le statut zone A qui rendra applicable le DPE classes A à E si un règlement est adopté, et qui autorise la commune à voter ce règlement par simple délibération motivée.

Les Gets · Compliance hébergeur

Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
aux Gets

CERFA 14004*04 actuellement, transition vers le téléservice national au 20 mai 2026, sanctions jusqu'à 20 000 €. Et la veille sur l'éventuel règlement de changement d'usage : Les Gets est en zone tendue A depuis 2022, mais le contexte est moins extrême qu'à Morzine.

Préparer ma déclaration Voir la veille réglementaire

Mis à jour le 6 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)

Les Gets — déclaration meublé de tourisme

Où en est-on aux Gets en mai 2026 ?

Aux Gets, la situation est plus simple que dans la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc ou qu'à Megève (zone Abis depuis septembre 2025), et comparable à celle de Morzine et Saint-Gervais. La commune n'a pas encore adopté de règlement local de changement d'usage, ne dispose pas d'une procédure d'enregistrement avec numéro local, mais elle est en zone tendue A depuis le 20 février 2022 (même arrêté que Morzine et Les Contamines). Concrètement, en mai 2026, tu es dans la situation suivante :

Si ton meublé est ta résidence principale et que tu loues moins de 120 nuits/an : aucune déclaration en mairie n'est obligatoire à ce jour
Si ton meublé est une résidence secondaire ou si tu loues plus de 120 nuits/an : déclaration simple via le formulaire CERFA 14004*04 à déposer à la Mairie des Gets ou à envoyer par e-mail
Aucun numéro de déclaration local n'est attribué (pas de procédure d'enregistrement local)
Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise (à ce jour)

Cette situation va changer le 20 mai 2026, date butoir fixée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 pour la mise en place du téléservice national d'enregistrement. Et elle pourrait aussi changer plus tôt si le conseil municipal des Gets adopte un règlement local — voir la section veille réglementaire ci-dessous.

Procédure de déclaration actuelle (avant 20 mai 2026)

Tant que le téléservice national n'est pas activé, voici les étapes :

Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr
Remplis le formulaire avec : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (en mentionnant le hameau si applicable : Les Gets bourg, Les Mouilles, La Turche, La Croix, Le Front de neige, Mont Chéry…), capacité d'accueil, nature (résidence principale/secondaire), classement éventuel
Dépose à la mairie aux horaires d'ouverture (lundi-vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h30), envoie par courrier à la Mairie des Gets, 61 route du Front de neige, 74260 Les Gets, ou par e-mail à [email protected]
Conserve l'accusé de réception (le tampon dateur de la mairie sur ton exemplaire ou l'AR postal/e-mail). Le non-respect de l'obligation déclarative est passible d'une contravention de 3^e classe.
Dès la transition au téléservice national (au plus tard 20 mai 2026), migre ta déclaration en ligne pour obtenir le numéro à 13 chiffres

💡 À noter : aux Gets, profite de ta création de compte sur le portail 3D Ouest de la taxe de séjour (taxe.3douest.com/lesgets.php) pour aussi te mettre à jour sur la déclaration en mairie : les deux démarches sont distinctes mais alignables. Pour toute question sur l'urbanisme, contacte la Mairie des Gets au 04 50 74 74 65.

20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais

La Loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Cette date a pu être reportée par décret dans certains documents préfectoraux, mais la date légale butoir reste mai 2026.

Ce qui change pour toi

Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
Numéro de déclaration à 13 chiffres attribué automatiquement, à afficher sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, ton site, ton widget Chanlify)
Pièces justificatives obligatoires : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, DPE pour les meublés en zone tendue avec changement d'usage
Toutes les locations sont concernées : résidence principale comme secondaire
Vérification automatique par les plateformes : Airbnb et Booking devront vérifier l'existence du numéro national avant publication de l'annonce. Pas de numéro = annonce bloquée.

Que devient ton ancien CERFA ?

Aux Gets, tu n'as pas de numéro local actuel. Lors de ton enregistrement national (en mai 2026 ou après), un numéro à 13 chiffres te sera attribué pour la première fois. Conserve ton accusé de réception du CERFA actuel : il pourra servir de pièce justificative lors de la transition pour prouver que ton meublé était déjà déclaré en mairie.

⚠️ Veille réglementaire : Les Gets va-t-elle adopter un règlement local ?

La pression réglementaire à l'échelle régionale est réelle, et les hébergeurs qui anticipent auront un avantage opérationnel et fiscal sur ceux qui découvriront un règlement adopté du jour au lendemain. À court terme, Les Gets est moins sous tension que Morzine — mais la dynamique régionale Haute-Savoie pousse à la prudence.

Le contexte régional : pourquoi le sujet monte

Selon les données INSEE et estimations locales pour Les Gets :

~3 000-3 500 logements sur la commune (à confirmer recensement détaillé)
70-80 % de résidences secondaires (estimation) — proportion forte, mais moins extrême qu'à Morzine (85 %)
~1 350 habitants permanents pour un pic touristique de plus de 15 000 lits
Position de station famille premium (label Famille Plus, Quality Tourism), ce qui change la pression politique vs un Morzine plus jeune-UK-bike

La pression sur le logement saisonnier et permanent est moins aiguë qu'à Morzine, mais le sujet régional est porté avec force : un témoignage récent du député de Haute-Savoie Xavier Roseren résumait la situation des vallées alpines : « Le logement est aujourd'hui la première préoccupation dans les vallées alpines, car le constat est clair : on ne peut plus se loger et les jeunes ne peuvent pas rester au pays. »

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur, les maires des communes en zone tendue ou comportant plus de 20 % de résidences secondaires (Les Gets coche les deux cases) disposent de nouveaux leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

Autorisation préalable de changement d'usage obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme (article L.631-7 CCH)
Quotas d'autorisations temporaires : la commune peut limiter le nombre total de meublés autorisés
Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an (au lieu de 120 jours, par défaut)
Création de zones du PLU réservées aux résidences principales
DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage

Aucun de ces leviers n'a été activé aux Gets à mai 2026. L'adoption d'un règlement local en 2026-2027 est moins probable qu'à Morzine, mais reste un scénario à surveiller, notamment si Morzine adopte un règlement et crée un effet d'entraînement sur le cluster CC Haut-Chablais.

Comment anticiper

Si tu es propriétaire aux Gets, voici les actions concrètes à prendre dès maintenant :

Régularise ta déclaration CERFA actuelle si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable à un règlement adopté place ton meublé dans le « stock existant », généralement protégé.
Fais réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifie tes travaux énergétiques sans attendre — l'écart de coût avec une rénovation faite dans l'urgence post-règlement est important.
Si tu envisages d'acheter un bien aux Gets pour le mettre en meublé de tourisme, intègre ce risque réglementaire dans ton ROI.
Surveille les délibérations du conseil municipal : la mairie publie les comptes-rendus sur lesgets-mairie.fr. Une délibération de changement d'usage doit y figurer.
Active la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les délibérations des Gets, Morzine et toutes les communes du cluster CC Haut-Chablais, et notifions nos clients dès qu'un règlement est voté.

Sanctions de la Loi Le Meur

Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris Les Gets :

10 000 €

Défaut d'enregistrement de ton meublé (ancien plafond : 5 000 €)

20 000 €

Utilisation d'un faux numéro de déclaration ou fausse déclaration

15 000 €

Dépassement du plafond annuel de 120 jours (ou 90 jours si la commune l'abaisse) d'une résidence principale en location touristique

5 000 €

Non-fourniture du DPE valide après demande du maire (à partir de 2034)

12 500 €

Amende administrative complémentaire en cas de non-respect de la taxe de séjour (Code du tourisme)

Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide ou un numéro d'enregistrement. Les contrôles s'appuient sur le recoupement des données plateformes (Airbnb, Booking) et la surveillance en ligne. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir de mai 2026.

DPE : à partir de quand est-ce obligatoire aux Gets ?

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est progressivement imposé pour les meublés de tourisme :

Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage. Pas applicable aux Gets tant que la commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage. Mais immédiatement applicable si le règlement est adopté demain.
À partir du 1^er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme (y compris résidences principales, partout en France, donc aux Gets inclus). Le maire pourra demander le DPE à tout moment.

Concrètement, pour 2026, tu n'as pas d'obligation DPE aux Gets. Mais c'est le statut zone tendue A depuis février 2022 qui rendra applicable le DPE classes A à E si un règlement est adopté. Et 2034 arrive vite : si ton logement est classé F ou G aujourd'hui, planifie tes travaux énergétiques. À 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende administrative jusqu'à 5 000 €.

Résidence principale : la limite des 120 jours (90 ?)

Si tu loues ta résidence principale (logement où tu résides au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, tu es plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son statut de résidence principale et bascule en résidence secondaire (avec toutes les conséquences fiscales et réglementaires).

La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. Aux Gets, aucune délibération en ce sens n'a été votée à ce jour. Tu restes donc à 120 jours en mai 2026.

Mais c'est exactement le type de levier que la commune pourrait actionner en parallèle d'un règlement de changement d'usage si elle décide de durcir le cadre. À surveiller. À partir du 20 mai 2026, tu devras prouver le statut de résidence principale via ton avis d'imposition lors de l'enregistrement national. Conserve précieusement ton dernier avis d'imposition.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national et les évolutions réglementaires locales :

Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si Les Gets adopte cette règle
Affichage du numéro de déclaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, ton site) une fois le téléservice activé
Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail)
Veille réglementaire Les Gets + cluster CC Haut-Chablais : nous monitorons les comptes-rendus du conseil municipal des Gets et de Morzine. Si un règlement de changement d'usage est voté, nos clients sont notifiés dans les 48 h, avant les annonces officielles dans la presse locale.
Synchronisation avec la taxe de séjour 3D Ouest : un seul outil pour les deux obligations (taxe et déclaration) aux Gets, avec gestion du calendrier semestriel spécifique
Multi-biens intracluster : si tu loues aux Gets + Morzine + Avoriaz, ou aux Gets + Saint-Gervais, Chanlify gère les régimes en parallèle

Activer Conformité — 14 jours gratuits En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Les Gets

Faut-il un numéro de déclaration aux Gets ?

Pas à ce jour. La commune n'a pas instauré de procédure d'enregistrement avec numéro local. À partir du 20 mai 2026, le téléservice national attribuera un numéro à 13 chiffres à toutes les locations meublées de tourisme.

Comment déposer ma déclaration aux Gets ?

CERFA 14004*04 à déposer en mairie aux horaires d'ouverture (lundi-vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h30), à envoyer par courrier (61 route du Front de neige, 74260 Les Gets) ou par e-mail à [email protected].

Mon Airbnb refuse-t-il une annonce sans numéro ?

Pas aux Gets en mai 2026 (la commune n'exige pas de numéro). À partir du 20 mai 2026, Airbnb et Booking devront vérifier l'existence du numéro national pour publier ton annonce. Pas de numéro = annonce bloquée.

Les Gets va-t-elle adopter un règlement de changement d'usage ?

Pas adopté en mai 2026, et probabilité d'adoption plus faible qu'à Morzine (proportion résidences secondaires moins extrême : 70-80 % vs 85 %). Mais le statut zone tendue A depuis février 2022 le rend possible par simple délibération. À surveiller, notamment si Morzine adopte un règlement et crée un effet d'entraînement.

Un DPE est-il obligatoire en 2026 aux Gets ?

Pas à ce jour. L'obligation DPE classes A-E ne se déclenche que si Les Gets adopte un règlement de changement d'usage (rendu possible par la zone tendue A). À partir du 1^er janvier 2034, DPE classes A-D obligatoire pour tous les meublés partout en France.

Quelle différence avec Megève ?

Megève est en zone Abis depuis septembre 2025, ce qui rend le règlement de changement d'usage applicable de plein droit (encore plus strict). Les Gets est en zone A simple, sans règlement adopté à ce jour. Chamonix (CCVCMB) a adopté un règlement intercommunal en 2024.

Sanctions concrètes en cas de défaut ?

Loi Le Meur : 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour faux numéro, 15 000 € pour dépassement 120 jours résidence principale. En cas de non-respect de la taxe de séjour : 12 500 € supplémentaires possibles. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à partir de mai 2026.

Pensé pour les hébergeurs Portes du Soleil — Les Gets, Morzine, Avoriaz

Anticipe le
téléservice national

Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, veille réglementaire Les Gets, affichage automatique du numéro sur tes annonces. 14 jours gratuits.

Essayer Conformité gratuitement En savoir plus

Loi Le Meur & déclaration meublé de tourisme aux Gets