Changement d'usage
meublé de tourisme
à Morzine & Avoriaz en 2026
Morzine (INSEE 74191) est en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : la commune figure en « 2. Zone touristique et tendue » dans le fichier du ministère publié sur data.gouv.fr (consulté le 18 octobre 2026). Avoriaz partage le même régime.
L'essentiel en 30 secondes
Morzine (INSEE 74191, code postal 74110, Haute-Savoie) est une commune des Portes du Soleil, domaine ski transfrontalier France-Suisse de 600 km de pistes. Avoriaz est une station-altitude administrée par la Mairie de Morzine — pas une commune indépendante, même code INSEE 74191, même mairie de référence pour vos obligations légales.
Morzine est en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : la commune figure en « 2. Zone touristique et tendue » dans le fichier du ministère publié sur data.gouv.fr (consulté le 18 octobre 2026). En pratique pour vous :
- Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Morzine pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès de la mairie de Morzine.
- La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur
Numéro d'enregistrement. À afficher sur toutes vos annonces.
Étape 2 — Plafond légal de location des résidences principales
La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifiez auprès de la mairie de Morzine.
Étape 3 — Autorisation de changement d'usage
Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Morzine pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès de la mairie de Morzine.
Étape 4 — Catered chalet UK — clause à insérer dans le bail saisonnier
Si vous louez votre bien en bail saisonnier à un opérateur catered, vérifiez explicitement par écrit la répartition des responsabilités (déclaration mairie, fiche de police, taxe de séjour, changement d'usage).
Sanctions à anticiper
- Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions
Comment Chanlify sécurise à Morzine & Avoriaz
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro Loi Le Meur
- Imprime le numéro sur vos documents
Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.
FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Morzine
Aller plus loin à Morzine
Ressources & annonces pour cette destination
Autres communes en Haute-Savoie
Guides fiscaux & conformité pour hébergeurs du département.
- Abondance
- Annecy
- Araches la Frasse
- Avoriaz
- Ayse
- Bonneville
- Brizon
- Chamonix-Mont-Blanc
- Chatel
- Cluses
- Combloux
- Contamine-sur-Arve
Conformité & obligations à Morzine
Guides spécifiques à la commune, à jour 2026.
Guides pratiques à Morzine
Retours d'expérience et fiscalité par cas d'usage.
Piloter sa saison avec Chanlify
Comparer, choisir, chiffrer — sans jargon.
Pensé pour les hébergeurs de Morzine & Avoriaz — Portes du Soleil, catered chalet UK
Activez votre
extension Conformité
Numéro Loi Le Meur imprimé sur vos documents. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire ni engagement.