Faut-il une autorisation pour louer à Val Thorens ?

À ce jour, non — il suffit d'enregistrer le logement au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 73257) et de déclarer le meublé en mairie via le CERFA 14004*04. Mais avec environ 85-90 % de résidences secondaires estimées sur Les Belleville, le seuil légal de 20 % de la Loi Le Meur (article L.631-7-1 A CCH) est très largement dépassé. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération. Aucune délibération n'est en vigueur à ce jour.

Quel est le préfixe INSEE pour Val Thorens ?

73257. Val Thorens est sur la commune Les Belleville. Les Menuires et Saint-Martin-de-Belleville partagent le même code INSEE. Ton numéro de déclaration à 13 chiffres commence par 73257, quelle que soit la station des 3 où se trouve ton bien. Attention : le code postal 73440 est différent du code INSEE 73257.

Les 3 stations Les Belleville ont-elles le même régime ?

Oui — une seule commune juridique, un seul règlement. Val Thorens (2 300 m), Les Menuires (1 850 m) et Saint-Martin-de-Belleville (1 450 m) partagent l'INSEE 73257, la mairie de Saint-Martin-de-Belleville (chef-lieu) et les mêmes obligations légales. Si une délibération L.631-7-1 A est adoptée à l'avenir, elle s'applique aux 3 stations sauf disposition contraire explicite.

Ma résidence principale est-elle plafonnée à 120 jours ?

Non, à ce jour. Le plafond 120 jours s'applique uniquement en zone tendue. Val Thorens (Les Belleville) n'y étant pas, pas de plafond automatique. Note : avec une saison ski de 5,5 mois (Val Thorens est la plus haute station d'Europe à 2 300 m, ouverture novembre à mai), un loueur en résidence principale pourrait facilement dépasser 120 jours si le plafond venait à être activé — surveille les délibérations communales.

Comment Chanlify aide-t-il à Val Thorens ?

L'extension Conformité de Chanlify stocke ton numéro Loi Le Meur (préfixe 73257), le transmet automatiquement aux plateformes OTA, et surveille les délibérations du conseil municipal Les Belleville pour t'alerter en cas d'activation de L.631-7-1 A CCH. Veille réglementaire incluse. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois (3 logements inclus).

Val Thorens (Les Belleville) · Hors zone tendue · Veille L.631-7-1 A

Changement d'usage
meublé de tourisme
à Val Thorens en 2026

Val Thorens (2 300 m, plus haute station d'Europe) fait partie de la commune Les Belleville (INSEE 73257), qui regroupe aussi Les Menuires et Saint-Martin-de-Belleville. Hors zone tendue, aucun règlement local adopté. Mais avec ~85-90 % de résidences secondaires estimées, le seuil de 20 % de L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé : la mairie peut activer l'autorisation préalable par simple délibération.

Active la veille réglementaire Comprendre le contexte

⚠️ Régime susceptible d'évoluer — veille L.631-7-1 A activable à tout moment

L'essentiel en 30 secondes

La commune administrative de Val Thorens est Les Belleville (INSEE 73257, code postal 73440, Savoie, Tarentaise), qui regroupe trois stations :

Val Thorens (2 300 m) — plus haute station d'Europe, accès direct sommet 3 Vallées
Les Menuires (1 850 m) — station familiale, centre commercial pied de pistes
Saint-Martin-de-Belleville (1 450 m) — village authentique, chef-lieu de la commune, mairie

Les Belleville n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 et n'a adopté aucun règlement local de changement d'usage à ce jour (juin 2026). En pratique pour toi :

Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise
Pas de plafond 120 jours/an automatique pour les résidences principales
Pas de compensation à fournir
Il suffit d'enregistrer ton meublé au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 73257) et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)

Mais avec environ 85-90 % de résidences secondaires estimées sur Les Belleville, le seuil légal des 20 % prévu par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) est très largement dépassé. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée.

L'article L.631-7-1 A CCH — levier activable à Val Thorens

Ce que dit la loi

L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation (Loi Le Meur novembre 2024) permet à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération du conseil municipal le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.

Pour Les Belleville, le seuil est très largement dépassé (~85-90 % estimés vs 20 % seuil). Le levier est donc activable à tout instant par le conseil municipal de Saint-Martin-de-Belleville (chef-lieu).

Pourquoi la pression est forte aux Belleville

Val Thorens 2 300 m — plus haute station d'Europe, marché ski premium 5,5 mois (novembre-mai), ADR très élevé sur les semaines pleines
Saison ultra-longue — ouverture saison plus précoce et fermeture plus tardive que la plupart des stations alpines, ce qui rend le marché STR particulièrement rentable
3 Vallées — ~600 km de pistes, le plus grand domaine relié au monde, drainage international (UK, US, Suisse, Israël, Russie historique)
Pression saisonniers — quelques milliers de saisonniers sur 3 stations, logement saisonnier sujet politique récurrent

Trois scénarios d'évolution — ce qu'il faut surveiller

Statu quo — aucune délibération, Les Belleville reste hors L.631-7-1 A, régime actuel inchangé
Délibération douce — activation pour les nouvelles conversions uniquement, régime transitoire pour l'existant
Délibération dure — activation + quotas par propriétaire ou compensation sur le modèle Chamonix CCVCMB

Dans le scénario 2, le plafond 120 jours s'appliquerait aux résidences principales — problème immédiat à Val Thorens vu la saison de 5,5 mois (170 jours d'ouverture potentielle).

Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026

Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur (obligatoire dès le 20 mai 2026)

Tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — doit être enregistré au téléservice national. Numéro à 13 chiffres, préfixe INSEE 73257. À afficher sur toutes tes annonces.

Étape 2 — Déclaration en mairie Saint-Martin-de-Belleville (CERFA 14004*04)

Le chef-lieu de la commune Les Belleville est Saint-Martin-de-Belleville. La mairie y est centralisée — un seul lieu de dépôt pour les déclarations meublé, quelle que soit la station (Val Thorens, Les Menuires ou Saint-Martin).

Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage requise (à ce jour)

Pas d'autorisation préalable à demander. Tu peux transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme à Val Thorens sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.

Étape 4 — Veille réglementaire active

Surveille régulièrement :

Les délibérations du conseil municipal Les Belleville (siège Saint-Martin)
Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal de la commune Les Belleville
Les publications préfectorales de Savoie
Les annonces de la commune sur logement saisonnier et meublé de tourisme

Chanlify Conformité automatise cette veille pour toi.

Val Thorens — Spécificités à connaître

Saison 5,5 mois — piège du plafond 120 jours

Val Thorens à 2 300 m affiche une saison ski particulièrement longue : ouverture novembre (selon enneigement), fermeture début mai. ~170 jours d'ouverture potentielle. Si la mairie active à terme L.631-7-1 A et le plafond 120 jours pour les résidences principales, un loueur en résidence principale qui exploite toute la saison ski tomberait très facilement au-dessus du plafond — et basculerait en résidence secondaire avec obligation d'autorisation préalable. À anticiper.

Inter-station — un INSEE pour 3 sites très différents

Même si Val Thorens, Les Menuires et Saint-Martin-de-Belleville partagent le code INSEE 73257, les marchés STR sont très différents :

Val Thorens : ski-in/ski-out, ADR premium, clientèle internationale, semaine fixe samedi
Les Menuires : familles français, prix moyen, saison courte (vacances scolaires)
Saint-Martin-de-Belleville : village authentique, chalets traditionnels, ADR intermédiaire, mariages d'été

Si Les Belleville active L.631-7-1 A à l'avenir, le règlement pourra cibler des périmètres spécifiques (par exemple front de neige Val Thorens) ou s'appliquer uniformément aux 3 stations. À surveiller dans la rédaction de la délibération si elle survient.

Clientèle internationale 3 Vallées — impact compliance

Les 3 Vallées drainent une clientèle internationale forte : UK (post-Brexit fiche obligatoire), Suisse (non-UE fiche obligatoire), US, Israël, Russie historique. Si tu loues à Val Thorens, l'obligation de fiche de police (CESEDA R.611-42) s'applique pour tous tes voyageurs non-UE — indépendamment du changement d'usage.

Sanctions Loi Le Meur à Val Thorens (régime actuel)

Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent.

Infraction	Sanction
Défaut d'enregistrement Loi Le Meur	10 000 €
Faux numéro affiché	20 000 €
Si délibération L.631-7-1 A future et violée — L.651-2 CCH	jusqu'à 100 000 € / logement

Comment Chanlify sécurise à Val Thorens

L'extension Conformité de Chanlify :

Stocke ton numéro Loi Le Meur (préfixe 73257 Les Belleville)
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Archive ta déclaration CERFA 14004*04
Surveille les délibérations du conseil municipal Les Belleville et te alerte en cas d'activation de L.631-7-1 A
Suit le compteur 120 jours (préventif — particulièrement utile à Val Thorens vu la saison 5,5 mois)

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FAQ

Questions fréquentes — Changement d'usage Val Thorens

Val Thorens ou Les Belleville, quelle est la commune ?

Val Thorens est la station ; Les Belleville est la commune administrative (chef-lieu Saint-Martin-de-Belleville). C'est Les Belleville qui détient la souveraineté réglementaire, qui délivre les autorisations d'urbanisme et qui pourrait adopter une délibération L.631-7-1 A. INSEE 73257 pour les 3 stations.

Val Thorens est-elle en zone tendue ?

Non, à ce jour. La commune Les Belleville n'apparaît pas dans la liste du décret 2023-822 du 25 août 2023. Pas de plafond 120 jours automatique, pas d'autorisation préalable obligatoire au titre de L.631-7 CCH.

Quel est l'impact de la saison 5,5 mois sur le plafond 120 jours ?

À ce jour aucun plafond 120 jours ne s'applique. Mais si Les Belleville active L.631-7-1 A à l'avenir, le plafond 120 jours deviendrait applicable aux résidences principales. Or à Val Thorens la saison ouvre dès novembre et ferme début mai — soit ~170 jours d'ouverture potentielle. Un loueur en résidence principale qui exploite toute la saison dépasserait facilement le plafond.

Les Menuires et Saint-Martin ont-elles le même régime que Val Thorens ?

Oui — INSEE 73257 unique pour la commune Les Belleville. Même mairie, même règlement applicable. Si une délibération L.631-7-1 A est adoptée à l'avenir, elle s'applique aux 3 stations sauf disposition contraire ciblant un périmètre spécifique.

Que dois-je faire en 2026 alors ?

Trois choses : (1) enregistrer au téléservice national Loi Le Meur dès le 20 mai 2026 (préfixe 73257), (2) déposer la déclaration meublé en mairie Saint-Martin-de-Belleville (CERFA 14004*04), (3) activer une veille réglementaire. Aucune autorisation préalable requise à ce jour.

Comment Chanlify automatise la veille ?

L'extension Conformité surveille les délibérations Les Belleville et les publications préfectorales de Savoie. Tu reçois une alerte dès qu'une décision affectant les meublés est adoptée. Compteur 120 jours préventif particulièrement utile vu la saison 5,5 mois. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois (3 logements inclus).

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