Changement d'usage
meublé de tourisme
à Val Thorens en 2026
Val Thorens (2 300 m, plus haute station d'Europe) fait partie de la commune Les Belleville (INSEE 73257), qui regroupe aussi Les Menuires et Saint-Martin-de-Belleville. Hors zone tendue, aucun règlement local adopté. Mais avec ~85-90 % de résidences secondaires estimées, le seuil de 20 % de L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé : la mairie peut activer l'autorisation préalable par simple délibération.
⚠️ Régime susceptible d'évoluer — veille L.631-7-1 A activable à tout moment
L'essentiel en 30 secondes
La commune administrative de Val Thorens est Les Belleville (INSEE 73257, code postal 73440, Savoie, Tarentaise), qui regroupe trois stations :
- Val Thorens (2 300 m) — plus haute station d'Europe, accès direct sommet 3 Vallées
- Les Menuires (1 850 m) — station familiale, centre commercial pied de pistes
- Saint-Martin-de-Belleville (1 450 m) — village authentique, chef-lieu de la commune, mairie
Les Belleville n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 et n'a adopté aucun règlement local de changement d'usage à ce jour (juin 2026). En pratique pour toi :
- Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise
- Pas de plafond 120 jours/an automatique pour les résidences principales
- Pas de compensation à fournir
- Il suffit d'enregistrer ton meublé au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 73257) et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)
Mais avec environ 85-90 % de résidences secondaires estimées sur Les Belleville, le seuil légal des 20 % prévu par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) est très largement dépassé. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée.
L'article L.631-7-1 A CCH — levier activable à Val Thorens
Ce que dit la loi
L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation (Loi Le Meur novembre 2024) permet à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération du conseil municipal le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.
Pour Les Belleville, le seuil est très largement dépassé (~85-90 % estimés vs 20 % seuil). Le levier est donc activable à tout instant par le conseil municipal de Saint-Martin-de-Belleville (chef-lieu).
Pourquoi la pression est forte aux Belleville
- Val Thorens 2 300 m — plus haute station d'Europe, marché ski premium 5,5 mois (novembre-mai), ADR très élevé sur les semaines pleines
- Saison ultra-longue — ouverture saison plus précoce et fermeture plus tardive que la plupart des stations alpines, ce qui rend le marché STR particulièrement rentable
- 3 Vallées — ~600 km de pistes, le plus grand domaine relié au monde, drainage international (UK, US, Suisse, Israël, Russie historique)
- Pression saisonniers — quelques milliers de saisonniers sur 3 stations, logement saisonnier sujet politique récurrent
Trois scénarios d'évolution — ce qu'il faut surveiller
- Statu quo — aucune délibération, Les Belleville reste hors L.631-7-1 A, régime actuel inchangé
- Délibération douce — activation pour les nouvelles conversions uniquement, régime transitoire pour l'existant
- Délibération dure — activation + quotas par propriétaire ou compensation sur le modèle Chamonix CCVCMB
Dans le scénario 2, le plafond 120 jours s'appliquerait aux résidences principales — problème immédiat à Val Thorens vu la saison de 5,5 mois (170 jours d'ouverture potentielle).
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur (obligatoire dès le 20 mai 2026)
Tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — doit être enregistré au téléservice national. Numéro à 13 chiffres, préfixe INSEE 73257. À afficher sur toutes tes annonces.
Étape 2 — Déclaration en mairie Saint-Martin-de-Belleville (CERFA 14004*04)
Le chef-lieu de la commune Les Belleville est Saint-Martin-de-Belleville. La mairie y est centralisée — un seul lieu de dépôt pour les déclarations meublé, quelle que soit la station (Val Thorens, Les Menuires ou Saint-Martin).
Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage requise (à ce jour)
Pas d'autorisation préalable à demander. Tu peux transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme à Val Thorens sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.
Étape 4 — Veille réglementaire active
Surveille régulièrement :
- Les délibérations du conseil municipal Les Belleville (siège Saint-Martin)
- Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal de la commune Les Belleville
- Les publications préfectorales de Savoie
- Les annonces de la commune sur logement saisonnier et meublé de tourisme
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Val Thorens — Spécificités à connaître
Saison 5,5 mois — piège du plafond 120 jours
Val Thorens à 2 300 m affiche une saison ski particulièrement longue : ouverture novembre (selon enneigement), fermeture début mai. ~170 jours d'ouverture potentielle. Si la mairie active à terme L.631-7-1 A et le plafond 120 jours pour les résidences principales, un loueur en résidence principale qui exploite toute la saison ski tomberait très facilement au-dessus du plafond — et basculerait en résidence secondaire avec obligation d'autorisation préalable. À anticiper.
Inter-station — un INSEE pour 3 sites très différents
Même si Val Thorens, Les Menuires et Saint-Martin-de-Belleville partagent le code INSEE 73257, les marchés STR sont très différents :
- Val Thorens : ski-in/ski-out, ADR premium, clientèle internationale, semaine fixe samedi
- Les Menuires : familles français, prix moyen, saison courte (vacances scolaires)
- Saint-Martin-de-Belleville : village authentique, chalets traditionnels, ADR intermédiaire, mariages d'été
Si Les Belleville active L.631-7-1 A à l'avenir, le règlement pourra cibler des périmètres spécifiques (par exemple front de neige Val Thorens) ou s'appliquer uniformément aux 3 stations. À surveiller dans la rédaction de la délibération si elle survient.
Clientèle internationale 3 Vallées — impact compliance
Les 3 Vallées drainent une clientèle internationale forte : UK (post-Brexit fiche obligatoire), Suisse (non-UE fiche obligatoire), US, Israël, Russie historique. Si tu loues à Val Thorens, l'obligation de fiche de police (CESEDA R.611-42) s'applique pour tous tes voyageurs non-UE — indépendamment du changement d'usage.
Sanctions Loi Le Meur à Val Thorens (régime actuel)
Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur | 10 000 € |
| Faux numéro affiché | 20 000 € |
| Si délibération L.631-7-1 A future et violée — L.651-2 CCH | jusqu'à 100 000 € / logement |
Comment Chanlify sécurise à Val Thorens
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke ton numéro Loi Le Meur (préfixe 73257 Les Belleville)
- Transmet automatiquement le numéro aux plateformes OTA
- Archive ta déclaration CERFA 14004*04
- Surveille les délibérations du conseil municipal Les Belleville et te alerte en cas d'activation de L.631-7-1 A
- Suit le compteur 120 jours (préventif — particulièrement utile à Val Thorens vu la saison 5,5 mois)
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Val Thorens
Pensé pour les hébergeurs de Val Thorens — Plus haute station d'Europe, 3 Vallées, Les Belleville
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