Séez · Haute-Tarentaise (Savoie)

Conformité location courte durée
à Séez

Tu loues un meublé à Séez (siège administratif CCHT, 2 459 hab, chef-lieu 904 m, porte du Petit-Saint-Bernard) ? CCHT non-mutualisée : Séez exploite sa propre régie communale (acte 2023-003-003) bien que siège administratif de l'intercommunalité, à l'image de Bourg-Saint-Maurice, La Rosière, Sainte-Foy-Tarentaise ou Val-d'Isère. Chanlify automatise tes trois obligations 2026 pour 19,90 €/mois par logement.

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L'essentiel à Séez

Trois obligations, une régie communale distincte

Régie communale Séez (CCHT non-mutualisée)
Tu déclares directement à la Mairie de Séez (Montée Berluret, 73700 Séez — 04 79 41 00 54 — seez.fr). Cadre tarifaire : acte 2023-003-003 du CM du 20 avril 2023. CCHT non-mutualisée : Séez exploite sa propre régie communale (acte 2023-003-003) bien que siège administratif de l'intercommunalité, à l'image de Bourg-Saint-Maurice, La Rosière, Sainte-Foy-Tarentaise ou Val-d'Isère.
Numéro déclaloc Loi Le Meur
Procédure CERFA en mairie de Séez, transition vers le numéro national 13 chiffres en 2026. RS ~20 % (Insee RP2018-2022) : seuil exact L.631-7-1 A CCH — borderline non-activable par défaut. Vérifie l'arrêté municipal avant tout positionnement résidence principale.
Fiche police hébergeur — 750 €/fiche
Article L.813-1 du CESEDA, procédure R.611-42 : pour chaque voyageur étranger, fiche signée puis tenue à disposition de la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice ou de la sous-préfecture d'Albertville pendant 6 mois. Sanction 750 € par fiche manquante.
Bundle Chanlify 19,90 €/mois
Un seul abonnement par logement couvre la synchronisation Airbnb + Booking.com, la génération des fiches de police PDF et l'export récap pour la régie communale Mairie de Séez. Pas de surcoût par module de conformité.

Cartographie Haute-Tarentaise

Séez ≠ Bourg-Saint-Maurice ≠ La Rosière ≠ Sainte-Foy : quatre régies communales côte-à-côte

La Haute-Tarentaise compose un cas rare en Savoie : son intercommunalité de rattachement (CCHT, SIREN 247300254) ne mutualise pas la taxe de séjour. Chaque commune membre exploite sa propre régie communale, avec sa propre délibération, son propre cadre tarifaire et son propre calendrier de reversement. Séez, bien qu'elle accueille le siège administratif de la CCHT, fonctionne sous régie communale autonome — au même titre que Bourg-Saint-Maurice (chef-lieu de canton à 8 km), La Rosière (commune de Montvalezan), Sainte-Foy-Tarentaise ou Val-d'Isère plus haut dans la vallée.

Concrètement : si tu loues à Séez, tu n'as aucune procédure commune avec un confrère qui loue à 5 km dans Bourg-Saint-Maurice ou à La Rosière. Tu déclares à la Mairie de Séez sur la base de l'acte 2023-003-003 (CM du 20 avril 2023, « Modifications des mesures applicables à la taxe de séjour à compter du 01/01/2023 »), avec reconduction tacite probable pour 2024-2026 sauf nouvelle délibération. Les tarifs exacts sont à confirmer auprès de la mairie — n'extrapole pas depuis une commune voisine, le cadre tarifaire diverge.

L'anchor pour cette page : CCHT non-mutualisée : Séez exploite sa propre régie communale (acte 2023-003-003) bien que siège administratif de l'intercommunalité, à l'image de Bourg-Saint-Maurice, La Rosière, Sainte-Foy-Tarentaise ou Val-d'Isère. C'est la règle qui structure tes obligations de collecte et qui distingue ton workflow taxe de séjour d'un hébergeur du Beaufortain ou du Val d'Arly plus à l'ouest.

Conformité 2026 — Séez

Tes trois obligations à Séez

Taxe de séjour communale

Collecte au réel sur tes nuitées à Séez. Régie communale Mairie de Séez (CCHT non-mutualisée). Cadre tarifaire : acte 2023-003-003 du CM du 20 avril 2023, reconduction tacite probable 2024-2026 ; tarifs exacts à confirmer auprès de la mairie. Airbnb et Booking.com collectent et reversent automatiquement leur part ; pour tes réservations directes, tu reportes les nuitées au format demandé par la régie communale.

Loi Le Meur — numéro déclaloc

Déclaration en mairie de Séez (CERFA), numéro à afficher sur Airbnb et Booking.com sous peine de désactivation. Transition vers le numéro national 13 chiffres en 2026. Séez RS ~20 % : seuil exact L.631-7-1 A CCH, borderline non-activable par défaut — surveille l'arrêté municipal et la prochaine mise à jour Insee, qui peut basculer la commune côté éligible règlement local.

Fiche de police hébergeur

Article L.813-1 du CESEDA, procédure R.611-42. Pour chaque voyageur étranger (hors UE-équivalents selon doctrine R.611-42 stricte), tu remplis et fais signer une fiche d'identité, puis tu la conserves 6 mois à disposition de la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice ou de la sous-préfecture d'Albertville. Sanction : 750 € par fiche manquante ou incomplète.

Régime de sanctions consolidé

Trois codes, trois barèmes

L.324-1-1 du Code du tourisme
5 000 € pour défaut de numéro de déclaration meublé. 12 500 € pour fausse déclaration. Sanctions élargies par la Loi Le Meur (novembre 2024) et applicables à Séez comme à toute commune française.
L.2333-48 du CGCT
Taxe de séjour : jusqu'à 2 500 € par infraction (défaut de collecte, défaut de reversement, fausse déclaration). À Séez, l'autorité de poursuite est la régie communale Mairie de Séez.
L.813-1 du CESEDA
Fiche de police hébergeur : 750 € par fiche manquante ou incomplète. Procédure R.611-42, conservation 6 mois, contrôle gendarmerie Bourg-Saint-Maurice ou sous-préfecture Albertville.

Automatisation Chanlify

Trois flux, un seul abonnement

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FAQ

Questions fréquentes — Séez

Tu déclares à la régie communale Mairie de Séez, et non à une régie EPCI. La CCHT (Communauté de communes de Haute-Tarentaise, SIREN 247300254) ne mutualise pas la taxe de séjour : chaque commune membre exploite sa propre régie communale. À Séez, le cadre tarifaire repose sur l'acte 2023-003-003 du CM du 20 avril 2023 (« Modifications des mesures applicables à la taxe de séjour à compter du 01/01/2023 »), avec reconduction tacite probable 2024-2026. Demande à la mairie la délibération en vigueur avant toute reprise de tarif.
Séez compte environ 20 % de résidences secondaires (Insee RP2018-2022), soit le seuil exact de l'article L.631-7-1 A du Code de la construction. Le ratio est borderline : par défaut, le règlement local Loi Le Meur n'est pas activable, mais la commune peut basculer côté éligible à la prochaine mise à jour Insee. Vérifie l'arrêté municipal en vigueur et la dernière publication Insee avant de te positionner sur ta résidence principale.
Séez est porte d'entrée de l'Italie par le col du Petit-Saint-Bernard, entre Bourg-Saint-Maurice (8 km) et La Rosière, avec accès direct aux Arcs et à La Rosière côté ski. Ton chef-lieu est à 904 m d'altitude, les sommets communaux culminent à 2 979 m. Ta clientèle mixe skieurs Espace San Bernardo (La Rosière / La Thuile transfrontalier), randonneurs Tarentaise, cyclistes de cols et touristes de transit Italie-France.
Trois régimes de sanctions s'additionnent : Loi Le Meur (article L.324-1-1 du Code du tourisme) jusqu'à 5 000 € pour défaut de numéro de déclaration et 12 500 € pour fausse déclaration, taxe de séjour (article L.2333-48 du CGCT) jusqu'à 2 500 € par infraction, et fiche de police hébergeur (article L.813-1 du CESEDA) 750 € par fiche manquante ou incomplète. Chanlify automatise les trois flux pour 19,90 €/mois par logement.
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