Taxe de séjour
à Séez
en 2026
Grille alignée loi de finances 2025 (palace 3,64 € + surtaxe Savoie 10 % = 4,00 € total), portail 3D Ouest, 4 fenêtres déclaratives saisonnières. Guide complet pour les hébergeurs du village vallée entre la gare de Bourg-Saint-Maurice et le col du Petit-Saint-Bernard.
Article mis à jour le 16 mai 2026 · Source : délibération du 26 juin 2025 · Vérifié pour 2026
L'essentiel en 30 secondes
Séez est un village de vallée situé à 900 m d'altitude en Haute-Tarentaise, entre la gare TGV de Bourg-Saint-Maurice et le col du Petit-Saint-Bernard qui mène en Italie (Val d'Aoste). Commune de la CC Haute-Tarentaise (CCHT), Séez dispose de sa propre régie de taxe de séjour — chaque commune du groupement perçoit et gère sa propre taxe de manière indépendante.
La grille applicable au 1er janvier 2026 est issue de la délibération du 26 juin 2025, alignée sur les plafonds de la loi de finances 2025 (cohorte A). Particularité notable : la commune a choisi un tarif palace inférieur au plafond légal (3,64 € communal vs 4,90 € possible), soit un total de 4,00 € par personne et par nuitée surtaxe départementale Savoie 10 % incluse. C'est 1,39 € de moins que les stations voisines de Tignes et Val d'Isère (5,39 € total), et le même tarif que la commune-support de Bourg-Saint-Maurice.
La déclaration s'effectue via le portail 3D Ouest. Si tu loues via Airbnb, Booking.com ou Expedia, ces plateformes collectent et reversent automatiquement depuis 2019 pour les loueurs non professionnels. En revanche, pour tes réservations directes — fréquentes à Séez vu la clientèle de passage été (cyclistes col du Petit-Saint-Bernard, randonneurs Parc national de la Vanoise) et la clientèle hiver en transit vers les stations d'altitude — c'est à toi d'encaisser, déclarer et reverser selon le calendrier saisonnier.
Séez dans la CC Haute-Tarentaise : une régie communale distincte
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la CCHT ne mutualise pas la taxe de séjour. Chaque commune membre — Séez, Bourg-Saint-Maurice, Tignes, Val d'Isère, Sainte-Foy-Tarentaise, Montvalezan, Villaroger, Les Chapelles — exploite sa propre régie. Il n'y a pas de portail intercommunal unique.
Pour toi en tant qu'hébergeur à Séez, cela signifie que ton interlocuteur est la mairie de Séez (et non la CCHT, ni la mairie de Bourg-Saint-Maurice). Si tu possèdes un second bien dans une commune voisine, tu auras deux comptes de déclaration distincts, deux calendriers à suivre, deux régisseurs différents.
Positionnement géographique de Séez
La position de Séez en village-vallée implique un profil de nuitées différent des stations d'altitude voisines. La saisonnalité est moins marquée, les tarifs à la nuitée sont plus modérés, et la proportion de réservations directes (randonneurs, cyclistes, familles en gîte) peut être significative par rapport au volume OTA. C'est précisément ce profil qui rend la gestion rigoureuse de la taxe importante : des séjours courts, nombreux, à déclarer individuellement.
Tarifs taxe de séjour 2026 — Grille Séez complète
Tarifs adoptés par délibération du conseil municipal du 26 juin 2025, applicables au 1er janvier 2026. Les montants incluent la taxe communale + surtaxe départementale Savoie 10 % (instituée par délibérations du Conseil départemental de la Savoie du 2 juillet 1993 et du 25 octobre 1993, article L.3333-1 CGCT). Tarifs par personne assujettie et par nuitée.
Grille complète 2026 — hôtels, résidences, meublés, campings
| Nature de l'hébergement | Taxe communale | Surtaxe Savoie 10 % | Total perçu |
|---|---|---|---|
| Palaces | 3,64 € | 0,36 € | 4,00 € |
| Hôtel 5★, résidence 5★, meublé 5★ | 3,36 € | 0,34 € | 3,70 € |
| Hôtel 4★, résidence 4★, meublé 4★ | 2,55 € | 0,26 € | 2,81 € |
| Hôtel 3★, résidence 3★, meublé 3★ | 1,64 € | 0,16 € | 1,80 € |
| Hôtel 2★, résidence 2★, meublé 2★, village vacances 4-5★ | 1,00 € | 0,10 € | 1,10 € |
| Hôtel 1★, résidence 1★, meublé 1★, village vacances 1-3★, chambre d'hôte | 0,80 € | 0,08 € | 0,88 € |
| Camping 3-5★, aire camping-cars 24h+, parc stationnement touristique | 0,60 € | 0,06 € | 0,66 € |
| Camping 1-2★, port de plaisance | 0,20 € | 0,02 € | 0,22 € |
| Hors classement ou sans classement (sauf plein air) | 4,54 % du coût HT/nuitée | 0,46 % du coût HT/nuitée | 5,00 % du coût HT, plafonné à 4,00 € |
Plafond proportionnel Séez : 4,00 €. Pour les hébergements non classés, la taxe est calculée à 5 % du coût HT par personne et par nuitée, plafonnée au tarif palace total (4,00 €). C'est 1,39 € de moins que le plafond des communes voisines alignées au maximum (Tignes et Val d'Isère à 5,39 €). Sur un gîte non classé loué à 150 €/nuit pour 2 personnes : 75 € HT/pers × 5 % = 3,75 € — sous le plafond, donc tu factures 3,75 € et non 4,00 €.
Cas concrets — comment ça se traduit sur ton séjour
Exemple 1 — Gîte 3★ à Séez, couple de randonneurs, 5 nuits été : gîte classé 3★ loué à 2 personnes pendant 5 nuits en juillet. Tarif total = 1,80 € × 2 personnes × 5 nuits = 18,00 € de taxe pour le séjour.
Exemple 2 — Appartement non classé, famille 4 personnes, semaine de ski : appartement non classé loué 7 nuits à 4 personnes, prix 120 € HT/nuit. Coût HT par personne = 30 € → 5 % = 1,50 €. Total séjour = 1,50 € × 4 × 7 = 42,00 €. Sous le plafond de 4,00 €, donc pas d'écrêtement.
Exemple 3 — Chambre d'hôte, cycliste solo, 2 nuits col du Petit-Saint-Bernard : chambre d'hôte classée, 1 personne, 2 nuits. Tarif total = 0,88 € × 1 × 2 = 1,76 €. Le montant est faible mais la déclaration reste obligatoire.
Source : délibération du conseil municipal de Séez du 26 juin 2025, applicable au 1er janvier 2026 — vérifié mai 2026.
Pourquoi le tarif palace à Séez est à 4,00 € et non 5,39 €
Séez applique la même grille que Bourg-Saint-Maurice : un tarif palace inférieur au plafond légal 2026. La loi de finances 2025 autorise un plafond communal palace jusqu'à 4,90 € (soit 5,39 € total avec la surtaxe Savoie 10 %). Le conseil municipal a choisi de fixer le tarif communal à 3,64 €, soit un total de 4,00 €.
Comparatif 2026 — Séez vs communes voisines CCHT
Plafond proportionnel : 4,00 €
Tarif communal palace : 3,64 €
26 % sous le plafond légal
Plafond proportionnel : 5,39 €
Tarif communal palace : 4,90 €
Plafond légal maximum
Plafond proportionnel : 5,39 €
Tarif communal palace : 4,90 €
Plafond légal maximum
Le différentiel est structurel : 1,39 € par nuitée et par personne entre Séez et les deux grandes stations de la CCHT. Sur un chalet 6 personnes loué 7 nuits, l'écart cumulé est de 58,38 € en faveur de la facture Séez. Ce n'est pas un argument de vente principal (le choix de destination dépend d'autres critères), mais c'est une information à avoir en tête pour positionner tes tarifs nuitée et pour la transparence de la ligne taxe sur ta facture voyageur.
Le tarif modéré de Séez reflète son positionnement village-vallée : pas de palace homologué sur la commune, pas de station de ski d'altitude propre, clientèle plus nature/transit que premium-ski. Le conseil municipal calibre la taxe en proportion de la capacité contributive réelle des voyageurs qui séjournent sur la commune.
Déclaration et reversement : le portail 3D Ouest
Séez utilise la plateforme 3D Ouest pour la gestion de la taxe de séjour. Tous les hébergeurs de la commune doivent s'inscrire sur le portail, y compris si l'intégralité des réservations passe par des plateformes OTA — la déclaration reste obligatoire (déclaration à zéro acceptée).
Calendrier déclaratif — 4 fenêtres saisonnières
Contrairement aux plateformes Nouveaux Territoires (mensuelles) utilisées par Tignes ou Val d'Isère, le portail 3D Ouest de Séez fonctionne sur un rythme saisonnier :
Période principale ski
Intersaison courte
Cyclisme, randonnée, Vanoise
Intersaison
Période de perception : annuelle (1er janvier — 31 décembre). La taxe est due toute l'année, y compris en intersaison. Un séjour en octobre (période automne) génère la même obligation qu'un séjour en février (période hiver).
Régime : au réel (calcul à partir de la fréquentation effective — pas de forfait à la capacité). Tu ne payes que sur les nuitées réellement occupées, pas sur ta capacité théorique. C'est un avantage par rapport à la taxation d'office qui, elle, se base sur la capacité totale × la totalité de la période.
Plateformes déclaratives — Séez vs communes voisines
Chaque commune de la CCHT utilise son propre portail déclaratif. Le tableau ci-dessous récapitule les 3 principales communes en scope :
4 fenêtres saisonnières
3 fenêtres triannuelles (15 mai / 15 sept / 15 jan)
Déclaration mensuelle, reversement trimestriel
Si tu possèdes des biens dans plusieurs communes de la CCHT, tu auras autant de comptes de déclaration que de communes — sur des plateformes différentes, avec des calendriers différents. C'est exactement le type de complexité que l'extension Conformité de Chanlify simplifie en consolidant tout dans un tableau de bord unique.
Procédure d'inscription au portail
- Contacte la mairie de Séez ou la régie pour obtenir tes identifiants 3D Ouest
- Renseigne l'adresse précise de ton hébergement (rue, résidence, numéro d'appartement)
- Indique ton classement Atout France actuel (ou « non classé / en attente »)
- Le compte est validé par la régie après vérification (compter 2-5 jours ouvrés)
- Une fois activé, tu accèdes au bordereau de déclaration et au module de reversement
Modes de paiement
- Carte bancaire via le portail 3D Ouest
- Virement bancaire (RIB régie à demander à la mairie)
- Chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public — un chèque global par période
Exonérations applicables (article L.2333-31 CGCT)
Les catégories suivantes sont exonérées de la taxe de séjour. Tu dois les déclarer en colonne « exonérés » sur le portail 3D Ouest — ne pas les déclarer du tout déclencherait un contrôle de cohérence :
- Mineurs (moins de 18 ans à la date du séjour)
- Titulaires d'un contrat saisonnier employés sur la commune — conserve une copie du contrat pendant 6 mois
- Personnes en hébergement d'urgence ou relogement temporaire
- Personnes occupant un local dont le loyer hebdomadaire est inférieur à 130 € — seuil spécifique commune
Dans un gîte familial à Séez accueillant un couple avec 2 enfants de 8 et 14 ans, seuls les 2 adultes sont assujettis. Les 2 mineurs apparaissent sur le bordereau en colonne exonérés. Même si la taxe est faible (1,80 € × 2 adultes × 5 nuits = 18,00 €), la rigueur de la déclaration est la même que pour un palace à Val d'Isère.
Affectation du produit de la taxe
Le produit de la taxe communale est affecté au développement touristique de la commune (article L.2333-27 CGCT) : accueil, information, animation, entretien des chemins de randonnée, signalétique cycliste. La surtaxe départementale est reversée au Conseil départemental de la Savoie pour la promotion du tourisme savoyard. C'est un argument à communiquer à tes voyageurs qui s'interrogent : la taxe finance directement les services qu'ils consomment pendant leur séjour.
Réservations directes : ton obligation concrète à Séez
À Séez, le profil d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes, appartements de montagne) génère souvent une part significative de réservations directes : cyclistes qui réservent par téléphone la veille d'une étape, randonneurs qui connaissent le gîte par le bouche-à-oreille, familles en séjour nature qui reviennent chaque été. Pour ces réservations-là, tu es seul responsable de :
- Encaisser la taxe auprès du voyageur (en plus du prix de location)
- L'afficher distinctement sur la facture remise au voyageur (taxe communale + surtaxe Savoie 10 % consolidées)
- La déclarer sur le portail 3D Ouest à chaque fenêtre saisonnière
- La reverser à la régie selon le calendrier applicable
Risques en cas de non-déclaration
L'article L.2333-48 du code général des collectivités territoriales prévoit :
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
- Si pas de régularisation sous 30 jours : avis de taxation d'office
- Calcul d'office : capacité totale × tarif applicable × totalité des nuitées de la période
- Recouvrement par le Trésor Public avec majoration possible
Sur un gîte 6 personnes classé 3★ mis en demeure pour la période été (4 mois) : 1,80 € × 6 × 122 jours = 1 317,60 € exigibles — même si l'occupation réelle n'a été que de 30 nuits. La mécanique de taxation d'office présume une occupation totale.
Comment Chanlify automatise tout ça
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour ce problème :
- Grille Séez 2026 intégrée : calcul automatique sur chaque réservation directe, du palace 4,00 € au camping 0,22 €, avec ventilation taxe communale + surtaxe Savoie 10 %
- Affichage conforme sur le reçu remis au voyageur
- Rapport périodique exportable au format 3D Ouest — prêt à téléverser avant chaque fenêtre saisonnière
- Rappel automatique avant chaque échéance de déclaration
- Gestion des exonérations (mineurs, saisonniers, seuil 130 €/semaine) avec justificatifs archivés
- Mode multi-biens : si tu possèdes des logements répartis entre Séez et d'autres communes de la CCHT, le calcul s'adapte automatiquement à la grille de chaque commune
L'extension Conformité est incluse dans Chanlify Pro à 19,90 € par logement et par mois. Sur une saison complète avec 20-30 séjours directs, le temps gagné et le risque de taxation d'office évité justifient largement l'investissement.
Plateformes OTA — collecte automatique pour les loueurs non professionnels
Depuis la loi du 23 novembre 2018 (entrée en vigueur 1er janvier 2019), les plateformes intermédiaires collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. Sur le périmètre de Séez :
- Airbnb : collecte la grille Séez sur toutes les réservations (à condition que ton statut soit « non professionnel »). Reversement direct à la régie communale.
- Booking.com : collecte intégrée à la facturation voyageur. La ligne taxe apparaît sur l'extranet, puis est reversée à la régie.
- Expedia / VRBO : collecte automatique depuis 2019.
- Réservations directes (téléphone, email, site personnel, bouche-à-oreille, tour-opérateur) : à ta charge intégrale, voir section précédente.
Tu dois quand même déclarer les nuitées OTA sur le portail 3D Ouest, en colonne distincte (« nuitées collectées par plateforme intermédiaire »). C'est essentiel pour le contrôle de cohérence entre ce que tu déclares et ce que les plateformes reversent en parallèle. Une absence totale de déclaration OTA déclencherait une mise en demeure même si la taxe est correctement collectée par Airbnb.
Statut professionnel vs non professionnel
Le seuil de bascule en hébergeur professionnel est lié au chiffre d'affaires annuel locatif. Si tu dépasses 23 000 € de recettes locatives annuelles ou si ces recettes représentent plus de 50 % des revenus du foyer, tu bascules en LMP (Loueur en Meublé Professionnel). Dans ce cas, les plateformes ne collectent plus pour toi et tu reprends la responsabilité intégrale de la collecte sur toutes les réservations, OTA incluses. Consulte ton expert-comptable avant chaque saison pour anticiper cette bascule — à Séez, le risque est plus faible que dans les stations d'altitude (tarifs nuitée plus modérés), mais il existe dès que tu gères plusieurs biens.
Résidence principale — règle des 120 jours
Si ton logement à Séez est ta résidence principale, tu es limité à 120 jours de location courte durée par an (plafond national par défaut). Au-delà, le logement bascule juridiquement en résidence secondaire — avec des conséquences fiscales (taxe d'habitation, plus-value immobilière) et réglementaires (autorisation de changement d'usage si la commune l'exige un jour). Le conseil municipal peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération motivée (levier loi Le Meur), mais cette mesure n'a pas été activée à Séez à ce jour.
Articulation avec la Loi Le Meur (mai 2026)
La taxe de séjour et l'enregistrement des meublés de tourisme sont deux obligations distinctes qui s'empilent :
- Taxe de séjour = collecte pour le compte de la commune, reversée via 3D Ouest
- Loi Le Meur (à compter du 20 mai 2026) = enregistrement obligatoire de ton meublé via le téléservice national, numéro de déclaration à 13 chiffres à afficher sur toutes tes annonces
Les deux relèvent de la mairie de Séez comme interlocuteur administratif. Mais les démarches sont séparées : l'inscription sur le portail 3D Ouest ne vaut pas déclaration loi Le Meur, et inversement.
Zone tendue et leviers communaux
Séez n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cependant, la commune dépasse le seuil de 20 % de résidences secondaires, ce qui permet au conseil municipal d'activer par simple délibération motivée les leviers normalement réservés aux zones tendues :
- Autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH)
- Quotas d'autorisations temporaires
- Réduction du plafond résidence principale de 120 à 90 jours/an
- Zones PLU réservées aux résidences principales
À ce jour (mai 2026), aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté à Séez. Le risque d'adoption est modéré (commune-vallée, pression touristique moindre que les stations d'altitude voisines). Voir notre guide dédié : Loi Le Meur et numéro de déclaration à Séez.
Sanctions loi Le Meur (doublées par la loi du 19 novembre 2024)
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € |
| Faux numéro ou fausse déclaration | 20 000 € |
| Dépassement plafond 120 jours résidence principale | 15 000 € |
| Pouvoir d'injonction maire avec astreinte | 100 €/jour |
| Mise en location en violation changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 €/logement |
Ces sanctions sont indépendantes de la taxe de séjour — tu peux être en règle côté taxe et en infraction côté loi Le Meur (ou l'inverse). Les deux obligations sont distinctes et s'empilent.
Fiche de police et taxe de séjour : deux obligations liées mais distinctes
La fiche de police (article R.611-42 CESEDA) est une obligation distincte de la taxe de séjour, mais elles se croisent dans la pratique quotidienne de l'hébergeur. À Séez, le profil de clientèle étrangère (italiens en transit par le col du Petit-Saint-Bernard, randonneurs européens en été, cyclistes internationaux) rend la fiche de police particulièrement pertinente.
Rappel des règles nationales
- Obligation universelle : hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, campings, résidences de tourisme
- Tous voyageurs étrangers concernés, UE comprise (Italiens, Belges, Allemands, Néerlandais, Britanniques post-Brexit)
- Conservation : 6 mois à compter du départ
- Mentions obligatoires : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, téléphone mobile, email, date d'arrivée et date prévue de départ
- Sanction : contravention 5e classe — 1 500 € par fiche manquante, 3 000 € en récidive
Le lien avec la taxe : les fiches de police documentent la présence effective des voyageurs — les mêmes voyageurs sur lesquels tu collectes la taxe. En cas de contrôle croisé (mairie + régie), une cohérence entre le nombre de fiches et le nombre de nuitées déclarées est attendue. Guide complet : Fiche de police hébergeur à Séez.
FAQ
Questions fréquentes — Taxe de séjour Séez
Pensé pour les hébergeurs de Séez — Haute-Tarentaise, Savoie
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