Loi Le Meur &
numéro 13 chiffres
aux Belleville

La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce que ça change pour votre meublé aux Belleville

La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur » du nom de la députée rapporteure, durcit en profondeur le cadre national de la location courte durée. Elle s'applique à votre meublé aux Belleville, que vous louiez à Saint-Martin-de-Belleville, aux Menuires (La Croisette, Les Bruyères, Reberty 1850, Reberty 2000, Preyerand) ou à Val Thorens (Place de Caron, Place de la Lombarde, Les Balcons, Plein Sud). Trois piliers structurent le texte :

• Enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme via un téléservice national unique, avec attribution automatique d'un numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces. Date butoir d'activation : 20 mai 2026, déploiement complet attendu au Q4 2026 (vérification automatique Airbnb / Booking / Vrbo / Expedia)
• Sanctions doublées en cas de défaut, avec extension du pouvoir d'injonction et d'astreinte des maires
• Arsenal de leviers communaux activable non seulement dans les communes classées tendues, mais aussi — c'est nouveau — dans toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires. Les Belleville, avec un taux RS estimé entre 85 et 90 % sur ses trois stations, est très largement au-dessus de ce seuil

Concrètement : 2026 est l'année de bascule. Vous devez être en règle avec votre déclaration en mairie Les Belleville, préparer la migration vers le numéro national, et monitorer les délibérations du conseil municipal — le déclencheur juridique d'un règlement local de changement d'usage est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur du texte.

Sanctions doublées par la Loi Le Meur

Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent partout en France, y compris sur Saint-Martin-de-Belleville, Les Menuires et Val Thorens — qu'elles soient ou non en zone tendue, qu'un règlement local soit ou non adopté. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir de mai 2026 : recoupement déclaration en mairie / enregistrement national / annonces plateformes / collecte taxe de séjour.

Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide, le retrait d'une annonce non conforme ou la production du numéro d'enregistrement. Aux Belleville, la régie de taxe de séjour communale (plateforme Ofeaweb sur taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/lesbelleville) permet déjà des recoupements croisés avec les déclarations en mairie : un meublé qui collecte de la taxe sans avoir déclaré, ou inversement, sera vite repéré. Les sanctions de la Loi Le Meur sont définies à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et applicables sur l'ensemble du territoire — pas seulement dans les communes tendues.

⚠️ Zone tendue + seuil 20 % RS : le levier latent aux Belleville

Probablement la section la plus importante de cette page si vous louez aux Belleville. Vous n'êtes pas en zone tendue aujourd'hui — vrai. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme parallèle qui rend le levier réglementaire activable sans préavis, du jour au lendemain, si le conseil municipal le décide.

La situation à mai 2026

• Les Belleville n'est pas classée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ni par sa révision du 5 septembre 2025
• Aucun règlement de changement d'usage n'a été adopté à ce jour à l'échelle communale ni à l'échelle de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise (CCCT)
• Aucun téléservice declaloc.fr dédié n'est confirmé pour Les Belleville en mai 2026 — la voie de déclaration reste le CERFA 14004*04 national, déposé en mairie Les Belleville (ou mairies annexes Villarlurin / Saint-Jean-de-Belleville selon adresse)
• Le plafond 120 jours de la résidence principale s'applique par défaut (non réduit à 90 jours)

Le « MAIS » qui pèse : ~85-90 % de résidences secondaires

Sur l'ensemble du périmètre de la commune nouvelle (Saint-Martin-de-Belleville + Les Menuires + Val Thorens + hameaux de vallée Villarlurin / Saint-Jean-de-Belleville / vallée des Encombres), le parc de logements est massivement dominé par les résidences secondaires — taux estimé entre 85 et 90 %, soit 4 à 4,5 fois le seuil de 20 % introduit par la Loi Le Meur. Cette concentration vient mécaniquement du domaine : ~50 000 à 65 000 lits touristiques répartis sur trois stations administrées par cette seule commune, contre ~3 500 habitants permanents concentrés dans le bourg de Saint-Martin et les hameaux de vallée. Le déclencheur juridique est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur du texte. La question n'est pas « est-ce activable ? » — elle est « quand le conseil municipal décidera-t-il d'activer ? ».

Ce que la loi permet aux maires concernés

Les maires des communes classées tendues OU dépassant 20 % de résidences secondaires disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 CCH)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation en valeur absolue ou en % du parc — particulièrement plausible pour les copropriétés saturées d'altitude (La Croisette, Reberty, Les Balcons Val Thorens) où la concentration de meublés dépasse parfois 95 %
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu de 120
• Zones PLU réservées aux résidences principales — typiquement les hameaux de vallée à enjeu logement permanent (bourg Saint-Martin, Villarlurin, Saint-Jean-de-Belleville), enjeu fort vu les ~5 000 saisonniers logés chaque hiver sur les trois stations
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (depuis 2025), classes A à D à partir de 2034

Le précédent qui pèse : un règlement intercommunal adopté en juillet 2024

Le précédent qui structure la veille aux Belleville est l'adoption, en juillet 2024, d'un règlement intercommunal de changement d'usage par une intercommunalité haut-savoyarde de stations massivement touristiques. Profil très proche de Les Belleville : taux de résidences secondaires extrême, pression foncière sur le logement permanent des saisonniers et actifs, débat médiatique national « locataires saisonniers chassés des stations » — tous les ingrédients qui ont fait basculer ce précédent sont présents ici. 2026-2028 est une fenêtre plausible-élevée d'adoption pour les communes-stations à taux RS extrême, d'autant que le conseil municipal Les Belleville a été renouvelé le 15 mars 2026 (Mme Donatienne THOMAS reconduite/élue) — les délibérations « lourdes » liées au logement sont historiquement adoptées dans les 12 à 18 mois suivant un renouvellement.

Ce que ça changerait — et comment anticiper dès maintenant

Si Les Belleville adopte demain un règlement local au titre du seuil > 20 % RS : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint dans les copropriétés saturées d'altitude), DPE classes A à E obligatoire, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, et amende jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants régulièrement déclarés ne sont en général pas rétroactivement concernés, mais soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement.

Actions concrètes à prendre dès maintenant si vous louez aux Belleville :

• Régularisez votre déclaration via le CERFA 14004*04 en mairie Les Belleville — la régularisation préalable place votre meublé dans le « stock existant », généralement protégé par les dispositifs transitoires en cas d'adoption d'un règlement
• Faites réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre — les copropriétés La Croisette, Reberty et premières tours Val Thorens, datant des années 1960-1980, ont des performances thermiques en deçà des standards 2034. Pensez au levier ORIL (subvention 6 000 € + 150 €/m² supplémentaire) pour amortir une partie du coût
• Si vous envisagez d'acheter un bien sur Les Belleville pour le mettre en meublé, intégrez ce risque dans votre ROI : refus d'autorisation possible (en particulier sur les copropriétés saturées Reberty, Les Balcons, Place de Caron), baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué
• Surveillez les délibérations du conseil municipal sur lesbelleville.fr ainsi que les comptes rendus CCCT (coeurdetarentaise.fr). Toute délibération sur le logement, les meublés ou le PLU doit y figurer en amont du vote
• Activez la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes rendus du conseil municipal Les Belleville, des mairies annexes et de l'EPCI CCCT, et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés de tourisme

Une seule mairie pour les 3 stations : l'avantage administratif Les Belleville

C'est le point opérationnel qui simplifie la vie des propriétaires multi-biens du domaine. Contrairement à beaucoup de marques-domaines où plusieurs communes administratives se partagent les stations, Saint-Martin-de-Belleville, Les Menuires et Val Thorens dépendent toutes les trois de la même commune nouvelle Les Belleville depuis le 1er janvier 2017 (fusion de Saint-Martin-de-Belleville, Villarlurin et Saint-Jean-de-Belleville).

Concrètement, cela veut dire :

• Un seul service urbanisme pour vos CERFA 14004*04, quelle que soit la station
• Un seul régisseur taxe de séjour (Mairie Les Belleville, plateforme Ofeaweb)
• Une seule grille tarifaire (cohorte A — palace 5,39 € total au plafond national LFI 2025, voir page taxe dédiée)
• Une seule délibération municipale à surveiller pour anticiper un règlement de changement d'usage
• Une seule équipe d'élus (Mme Donatienne THOMAS, maire ; Gérard ABONDANCE, maire délégué Villarlurin ; Dominique DUNAND, maire délégué Saint-Jean-de-Belleville)

Mairie principale et annexes

• Mairie principale Les Belleville — 1 place des Belleville, Saint-Martin-de-Belleville, 73440 Les Belleville. Téléphone 04 79 08 96 28, email [email protected], site officiel lesbelleville.fr. Horaires lundi-vendredi 8h-12h / 13h30-17h30. C'est l'adresse de dépôt par défaut pour tout meublé situé sur l'ancien périmètre Saint-Martin-de-Belleville (incluant Les Menuires et Val Thorens — historiquement rattachées à Saint-Martin)
• Mairie annexe Villarlurin — 04 79 24 03 47, [email protected]. Pour les logements situés sur l'ancien territoire Villarlurin (bourg de vallée)
• Mairie annexe Saint-Jean-de-Belleville — 04 79 24 02 11, [email protected]. Pour les logements situés sur l'ancien territoire Saint-Jean (bourg + vallée des Encombres)

Hameaux à indiquer précisément sur le CERFA

• Saint-Martin-de-Belleville (1 450 m) : Saint-Martin centre, Le Châtelard, vallée des Encombres (La Gittaz, Praranger), Cheval Blanc Saint-Martin
• Les Menuires (1 850 m) : La Croisette (centre), Les Bruyères, Reberty 1850, Reberty 2000, Preyerand, Le Bettex, Saint-Marcel-Belleville
• Val Thorens (2 300 m) : Val Thorens centre (front de neige Caron), Place de Caron, Place de la Lombarde, Les Balcons / Les Hauts-de-Val Thorens, Le Mongallat, Plein Sud / Glaciers

💡 Multi-biens dans le domaine 3 Vallées : si vous louez à la fois aux Menuires et à Val Thorens, c'est un seul dépôt par logement dans la même mairie Les Belleville — pas trois dossiers dans trois communes. En revanche, si vous étendez votre portefeuille côté Méribel ou Courchevel (CC Val Vanoise — autre EPCI), vous changez de commune, de mairie et de régisseur : ces deux destinations ont leurs propres procédures, distinctes de Les Belleville.

Compatibilité OTA : ce qui change sur Airbnb, Booking, Vrbo dès activation du téléservice

Le numéro à 13 chiffres n'est pas une simple ligne de plus dans votre description d'annonce. C'est un identifiant structuré que les plateformes vérifient automatiquement contre le registre national, dès activation complète du téléservice (déploiement Q4 2026).

• Airbnb : le champ « numéro d'enregistrement » utilisé depuis 2018 pour les villes appliquant un numéro local sera étendu nationalement avec vérification API contre le registre Loi Le Meur. Sans numéro vérifié, l'annonce est suspendue — pas de période de grâce, blocage immédiat à compter de la mise en production de la vérification
• Booking.com : passage à un champ structuré obligatoire avec vérification automatique au moment de la mise en ligne ou du renouvellement. Les annonces existantes au 20 mai 2026 disposent d'un délai de mise à jour (probablement 60 à 90 jours selon arrêté d'application), au-delà duquel elles passent en statut « unbookable » jusqu'à régularisation
• Vrbo, Expedia, Abritel : groupe Expedia branché sur le même registre national via API ; pas de différence opérationnelle vs Airbnb / Booking
• Métamoteurs (Google Hôtel, Trivago, Kayak) : récupèrent leurs annonces des plateformes sources. Si l'annonce source est bloquée, l'agrégateur cesse de l'afficher — effet domino sur votre visibilité

Conséquence pratique : tout retard se traduit en annonce suspendue = nuitées perdues. Pour un meublé Belleville avec un panier moyen 150-250 €/nuit en haute saison ski (Val Thorens 150-350 €, Les Menuires 100-220 €, Saint-Martin 180-450 €), perdre 2 semaines de février (vacances scolaires zones A+B+C) sur un blocage de plateforme représente 2 100 à 5 000 € de pertes — bien plus que le coût d'une régularisation préventive en 2026.

Veille trimestrielle : quand surveiller les conseils municipaux

Si vous ne deviez retenir qu'une seule action de cette page, ce serait celle-ci : la veille trimestrielle sur les conseils municipaux Les Belleville. Vu le profil RS extrême (~85-90 %) et le précédent intercommunal haut-savoyard de juillet 2024, le scénario d'adoption d'un règlement local 2026-2028 est plausible-élevé. Si vous apprenez une délibération par la presse locale après le vote, c'est trop tard pour anticiper.

Fenêtres et signaux à surveiller

• Conseils municipaux Les Belleville (4 à 6 sessions/an) sur lesbelleville.fr — un règlement de changement d'usage à l'échelle communale est l'option la plus probable vu la concentration RS sur les trois stations d'une même commune
• Sessions CCCT (coeurdetarentaise.fr) — un règlement intercommunal reste possible mais moins probable, car CCCT regroupe principalement des communes de vallée à profil très différent (Moûtiers sous-préfecture, Salins-Fontaine thermal, Hautecour, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Marcel) sans pression locative comparable à celle des trois stations Belleville
• Renouvellement municipal du 15 mars 2026 : Mme Donatienne THOMAS reconduite/élue. Les délibérations « lourdes » (PLU, logement, meublés) sont historiquement adoptées dans les 12 à 18 mois suivant un changement ou un renouvellement de majorité — fenêtre Q3 2026 à Q1 2028 à surveiller activement
• Signaux faibles : PLU en révision (zonages logement permanent), comptes rendus mentionnant « logement des saisonniers » ou « logement des actifs » (sujet sensible vu les ~5 000 saisonniers logés chaque hiver sur les trois stations), première mention de l'article L.631-7 CCH ou du « changement d'usage » dans une délibération préparatoire, couverture presse locale (Le Dauphiné Libéré, France Bleu Pays de Savoie) de la pression logement permanent en Tarentaise

L'extension Conformité de Chanlify automatise cette veille pour vous. Même sans abonnement, gardez un calendrier trimestriel de relecture des comptes rendus mairie : 30 minutes par trimestre vous font gagner potentiellement plusieurs milliers d'euros de chiffre d'affaires non perturbé.