Annecy · Zone tendue + règlement local strict

Changement d'usage
meublé de tourisme
à Annecy en 2026

Autorisation temporaire de changement d'usage pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme à Annecy, selon le règlement d'Annecy en vigueur depuis le 1er juin 2025 (délibération DEL-2025-13). 6 communes déléguées.

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⚠️ Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Pourquoi un changement d'usage à Annecy

Annecy (INSEE 74010, code postal principal 74000, commune nouvelle créée le 1er janvier 2017 par fusion d'Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod) est classée zone tendue au sens de la réglementation locative. La délibération du Grand Annecy n° 2018/167 du 29 mars 2018 a institué l'autorisation préalable de changement d'usage pour les communes en zone tendue, dont Annecy (articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) : transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme nécessite une autorisation de changement d'usage.

À Annecy, le changement d'usage relève du Grand Annecy, l'EPCI compétent en matière de PLU ; les autorisations sont délivrées par arrêté du Maire d'Annecy. Le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage (délibération DEL-2025-13 du 13 février 2025) est entré en vigueur le 1er juin 2025.

Le contexte qui a justifié le règlement local

L'INSEE recense en 2022 à Annecy : 75 914 logements, dont 65 035 résidences principales (85,7 %), 5 344 résidences secondaires (7 %) et 5 535 vacants (7,3 %). Le taux de résidences secondaires reste modéré pour une commune de 130 000 habitants, mais en absolu c'est suffisant pour générer une pression sur le logement permanent. Cette concentration géographique a transformé certains immeubles en hôtels de fait.

Annecy n'est pas Chamonix — régimes très différents

Trois architectures réglementaires coexistent en France pour les meublés de tourisme en zone tendue.

Régime	Exemple	Annecy
Zone tendue seule	—	Oui
Zone tendue + règlement intercommunal avec quotas	Chamonix CCVCMB juillet 2024	Oui (règlement d'Annecy, art. 7)
Zone tendue + règlement local d'autorisations temporaires	Annecy	✓ Applicable

Procédure d'autorisation — règlement d'Annecy (DEL-2025-13)

Étape 1 — Identifier votre situation

Résidence principale (vous y résidez au moins 8 mois par an) : La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Résidence secondaire : l'autorisation est obligatoire « dès la première nuitée pour les résidences secondaires » (règlement d'Annecy). Ne lancez pas votre activité commerciale tant que l'arrêté n'est pas en main.

Étape 2 — Préparer le dossier

Le dépôt se fait en ligne, sur le téléservice de déclaration du Grand Annecy :

Formulaire de demande de changement d'usage signé
Titre de propriété du logement à convertir
Plans du logement (cotés, indiquant l'usage de chaque pièce, surface)
Justificatifs d'occupation antérieure (avis de taxe d'habitation, factures)
DPE du logement
Description du projet de location (saisonnier, périodicité, capacité)
Règlement de copropriété attestant que l'activité n'est pas interdite
Liste complète : l'article 8.1 du règlement d'Annecy fixe les pièces à joindre

Étape 3 — Déposer la demande en ligne

La demande se dépose en ligne, sur le téléservice de déclaration du Grand Annecy. Pour toute question, contactez la mairie d'Annecy (site officiel annecy.fr).

Étape 4 — Délai de traitement

Sans réponse sous deux mois, l'autorisation est « réputée favorable » (règlement d'Annecy, art. 8.3).

Étape 5 — Une fois l'arrêté obtenu

Archivez l'arrêté d'autorisation (référence + date)
Affichez le numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et site direct
L'autorisation dure 4 ans ; elle est nominative et incessible et ne peut pas être transférée sur un autre bien (règlement d'Annecy)

Le règlement d'Annecy en pratique

Qui est concerné

Personnes physiques et personnes morales (SCI, SARL, SAS…) sont toutes deux soumises à l'autorisation temporaire (art. 5 et 6). Une seule autorisation est délivrée par propriétaire, personne physique comme personne morale ; une indivision compte pour un seul propriétaire (art. 5.2 et 6.2).

Quand l'autorisation est exigée

Résidence secondaire : « dès la première nuitée »
Résidence principale : « à partir du 121ème jour de location par année civile », pour tout ou partie du logement
Durée : 4 ans, renouvellement par une nouvelle demande déposée au plus tôt 2 mois avant le terme

Le règlement découpe la commune en zones A, B et C, chacune avec un plafond d'autorisations (art. 7). Pour la version en vigueur, consultez le règlement publié par le Grand Annecy.

Où déposer la demande

Le dépôt et le suivi de la demande se font sur le téléservice de déclaration du Grand Annecy (enregistrement et changement d'usage).

Pour toute question, contactez la mairie d'Annecy.

Sanctions cumulées Loi Le Meur + L.631-7 CCH + règlement Annecy

Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions

Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

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FAQ

Questions fréquentes — Changement d'usage Annecy

Annecy est-elle en zone tendue ?

Oui. Annecy est en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : la commune figure en « 1. Zone tendue » dans le fichier du ministère publié sur data.gouv.fr (consulté le 18 octobre 2026). La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifiez auprès de la mairie d’Annecy.

Combien de temps dure l'autorisation ?

4 ans. L'autorisation est nominative et incessible ; elle ne peut pas être transférée sur un autre bien. Un renouvellement passe par une nouvelle demande, déposée au plus tôt 2 mois avant le terme (règlement d'Annecy, annexe de la délibération DEL-2025-13).

Toutes les communes déléguées sont-elles concernées ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2017, Annecy est une commune nouvelle (INSEE 74010) qui regroupe Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod ; le règlement d'Annecy s'applique à son territoire, découpé en zones A, B et C (art. 7).

Combien de temps prend la procédure ?

Sans réponse sous deux mois, l'autorisation est « réputée favorable » (règlement d'Annecy, art. 8.3). Ne lancez pas votre activité commerciale avant d'avoir l'arrêté d'autorisation en main.

Que se passe-t-il si je loue sans autorisation ?

Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions À Annecy les contrôles croisés mairie/plateformes sont denses — la mairie travaille en lien direct avec les OTAs sur le délistage.

Ma résidence principale est-elle concernée ?

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifiez auprès de la mairie d’Annecy. À Annecy avec ~70 % des revenus annuels en juin-août (90 jours), le plafond est rarement contraignant en saison — mais devient un piège si vous complétez par mai-septembre.

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Informations fournies à titre indicatif, vérifiées à la date indiquée ; la réglementation locale évolue — vérifiez auprès de votre mairie avant toute décision.