Annecy · Compliance CESEDA

Fiche de police
à Annecy
obligation hébergeur 2026

L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs d'Annecy de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.

Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)

Fiche de police hébergeur Annecy — voyageurs étrangers

Pourquoi la fiche de police est cruciale à Annecy

Annecy et son lac — souvent décrit comme le lac le plus pur d'Europe — attirent une clientèle internationale toute l'année. Contrairement aux stations de ski qui connaissent deux saisons distinctes, Annecy bénéficie d'un tourisme lacustre et urbain continu : vieille ville, lac, montagne, gastronomie, événements culturels et sportifs (FISE, Marathon du Lac, Festival international du film d'animation).

Cette diversité de clientèle — Britanniques, Américains, Suisses alémaniques, Néerlandais, clientèle asiatique en croissance — fait de la fiche de police une obligation fréquente pour les hébergeurs annéciens. En haute saison estivale (juin-septembre), la proportion de voyageurs non-européens peut être significative dans les meublés de tourisme autour du lac et de la vieille ville.

Les contrôles sont effectués par le Commissariat de police d'Annecy (17 rue des Marquisats, 74000 Annecy). À noter : certaines communes du Grand Annecy relèvent de la gendarmerie et non de la police nationale — mais Annecy-ville dépend bien du commissariat.

Le cadre légal — CESEDA R.611-42

L'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à tous les hébergeurs (hôteliers, exploitants de meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings, terrains aménagés, villages de vacances, résidences de tourisme) de :

  1. Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
  2. Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la date de fin de séjour
  3. Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes

L'obligation existe depuis 1976 (décret n°46-1574 modifié), modernisée par l'arrêté du 1er octobre 2015 (NOR : INTV1521894A) qui fixe le modèle actuel de la fiche.

Qui doit remplir une fiche de police ?

Voyageurs concernés

  • Tout voyageur étranger non-européen majeur séjournant dans votre hébergement
  • Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne
  • Les voyageurs de 15 à 17 ans doivent remplir leur propre fiche

Voyageurs NON concernés

  • Ressortissants de l'Union européenne (UE)
  • Ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) — Norvège, Islande, Liechtenstein
  • Ressortissants suisses (accord bilatéral)
  • Citoyens français (par définition)

Concrètement, pour un hébergeur à Annecy : la fiche concerne les Britanniques (depuis le Brexit), Américains, Canadiens, Australiens, Néo-Zélandais, et l'ensemble des voyageurs hors UE/EEE/Suisse.

💡 Le Brexit a augmenté le volume de fiches à Annecy. Avant 2021, les Britanniques étaient en libre circulation. Depuis le 1er janvier 2021, chaque voyageur britannique majeur doit remplir une fiche. La clientèle britannique reste significative à Annecy, notamment pour les locations haut de gamme autour du lac.

Le modèle officiel de fiche de police

Le modèle est annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Voici les informations qui doivent y figurer :

Informations sur le voyageur

  • Nom de famille
  • Nom de jeune fille (le cas échéant)
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
  • Numéro de pièce d'identité ou passeport

Informations sur le séjour

  • Date d'arrivée
  • Date prévue de départ
  • Adresse de l'hébergement

Informations sur les enfants accompagnants (le cas échéant)

  • Nom et prénom de chaque enfant de moins de 15 ans
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité

Validation

  • Date
  • Signature du voyageur (obligatoire)

La fiche peut être au format papier (à signer manuellement) ou électronique (signature électronique simple acceptée). Le tribunal a confirmé qu'une signature numérique vaut signature manuscrite si elle est traçable.

Conservation et sécurité — RGPD

Les fiches de police contiennent des données personnelles sensibles (identité, nationalité, dates de séjour). Leur traitement relève du RGPD. Voici les obligations :

Durée de conservation

  • 6 mois à compter de la date de fin de séjour (durée légale CESEDA)
  • Au-delà : destruction obligatoire (papier broyé, fichiers numériques effacés sécurisés)
  • Pas de réutilisation à des fins marketing ou commerciales

Sécurité du stockage

  • Format papier : classeur sous clé, accès restreint à l'hébergeur (et personnel autorisé)
  • Format numérique : stockage chiffré, accès par mot de passe fort, sauvegarde sur serveur en France ou UE (résidence des données)

Déclaration CNIL

Le traitement des fiches de police constitue un fichier de données personnelles. Il est dispensé de déclaration formelle CNIL (régime des traitements obligatoires par la loi), mais doit figurer dans le registre des activités de traitement tenu par l'hébergeur (RGPD article 30).

Droits des voyageurs

Les voyageurs ont les droits classiques RGPD :

  • Droit d'accès aux données les concernant
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement après expiration du délai légal de 6 mois

Automatisation avec Chanlify

Pour un hébergeur à Annecy avec une clientèle internationale significative, gérer manuellement la fiche de police représente un travail récurrent, particulièrement en haute saison estivale. Chanlify résout ce problème via l'extension Conformité :

Comment ça marche

  1. Détection automatique : à partir de l'adresse de facturation Airbnb/Booking ou des informations saisies par le voyageur, Chanlify détermine si la fiche est requise (nationalité hors UE/EEE/Suisse).
  2. Demande pré-arrivée : email automatique au voyageur 3 jours avant son arrivée, l'invitant à compléter la fiche en ligne (interface multilingue : FR/EN/DE/ES/IT).
  3. Signature électronique : le voyageur signe directement sur son téléphone ou ordinateur, signature horodatée et tracée.
  4. Génération PDF au modèle officiel arrêté 1er octobre 2015.
  5. Archivage sécurisé 6 mois sur serveurs en France, suppression automatique au-delà.
  6. Export à la demande en cas de contrôle police/gendarmerie.

L'extension Conformité est facturée 6,90€ par logement et par mois. Pour un hébergeur Annecy moyen avec des réservations internationales régulières, Chanlify économise plusieurs heures de travail administratif par saison et garantit la conformité.

Sanctions et contrôles à Annecy

Contraventions

  • Absence de fiche de police par voyageur étranger : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en cas de récidive)
  • Conservation insuffisante (moins de 6 mois) : contravention de 4ème classe
  • Refus de présenter les fiches sur demande des autorités : peut entraîner une enquête plus large

Comment Annecy contrôle

Plusieurs sources de contrôle à Annecy :

  • Commissariat de police d'Annecy (17 rue des Marquisats, 74000) : contrôles ciblés sur les meublés de tourisme, particulièrement en haute saison estivale et lors des événements internationaux (FISE, Festival d'Animation)
  • Police aux Frontières (PAF) : contrôles aux frontières suisses proches (Annecy est à 40 km de Genève)
  • Recoupements DAC7 : depuis 2024, les plateformes (Airbnb, Booking) transmettent à la DGFiP la liste des locations + voyageurs. Recoupement possible avec les fiches de police.

💡 Proximité de Genève et de la frontière suisse. Annecy étant à 40 minutes de Genève, la clientèle transfrontalière est importante. Les Suisses sont exemptés de fiche de police (accord bilatéral), mais les résidents de Genève de nationalité extra-européenne en sont redevables. Vérifiez toujours la nationalité, pas seulement le pays de résidence.

FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Annecy

Oui. CESEDA R.611-42 impose à tous les hébergeurs de faire remplir une fiche par chaque voyageur étranger non-européen majeur. Particulièrement important à Annecy avec sa clientèle internationale toute l'année.
Voyageurs étrangers majeurs hors UE/EEE/Suisse. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte. Les voyageurs européens et suisses en sont dispensés.
6 mois à compter de la fin de séjour. Stockage sécurisé, destruction obligatoire au-delà.
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, n° pièce d'identité, dates d'arrivée et de départ, signature. Modèle officiel (arrêté 1er octobre 2015).
L'extension Conformité (6,90€/logement/mois) collecte les infos via le voyageur lui-même (interface multilingue), génère la fiche officielle, signature électronique, archivage RGPD 6 mois.
Contravention 5ème classe : jusqu'à 1 500€ par fiche manquante. Doublé en récidive. Contrôles par le Commissariat de police d'Annecy, ciblés en haute saison.

Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve

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