Changement d'usage
à Chamonix-Mont-Blanc
en 2026

Pourquoi un règlement spécifique à Chamonix

La Vallée de Chamonix-Mont-Blanc fait face à un déséquilibre majeur entre logement permanent et location touristique. Selon les données de la CCVCMB, le nombre de meublés de tourisme dans la vallée est passé de 2 700 à 4 000 en quatre ans (entre 2019 et 2023), avec un loyer moyen atteignant 30€/m² et un prix d'acquisition oscillant entre 10 000 et 18 000€/m². La pression sur les actifs locaux et les saisonniers est devenue intenable.

En réponse, deux dispositifs se cumulent à Chamonix :

• Classification en zone tendue par décret (août 2023) — applique automatiquement le régime des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation : autorisation de changement d'usage obligatoire pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme.
• Règlement intercommunal de la CCVCMB (adopté juillet 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2025 pour les particuliers et 1er mai 2026 pour les sociétés) — fixe des quotas par propriétaire pour limiter la concentration.

Les communes concernées

Le règlement s'applique aux 4 communes de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc :

• Chamonix-Mont-Blanc (commune principale, ~9 000 habitants permanents, ~3 500 meublés)
• Les Houches (~3 000 habitants)
• Vallorcine (~400 habitants)
• Servoz (~800 habitants)

Procédure pour obtenir l'autorisation

La demande de changement d'usage se fait auprès de la mairie de votre commune (et non pas au niveau intercommunal). La CCVCMB harmonise le cadre, mais l'instruction se fait commune par commune.

Étape 1 — Constituer le dossier

Documents à fournir :

• Formulaire CERFA n°13409*06 (demande d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux d'habitation)
• Justificatif de propriété : taxe foncière ou acte notarié
• Plan de situation : localisation du logement dans la commune
• Plan du logement avec surfaces (cadastrales et habitable)
• Pour les copropriétés : extrait du règlement de copropriété démontrant que la location courte durée est autorisée (ou autorisation d'AG)
• Pour les SCI/sociétés : Kbis et statuts
• Note descriptive du projet de location (durée annuelle prévue, capacité d'accueil, services)

Étape 2 — Déposer en mairie

Selon votre commune :

• Mairie de Chamonix : Service Urbanisme — 38 Place de l'Église — 74400 Chamonix-Mont-Blanc — Tél. 04 50 53 75 50
• Mairie des Houches : Place de la Mairie — 74310 Les Houches
• Mairie de Vallorcine : Le Plagnolet — 74660 Vallorcine
• Mairie de Servoz : Le Bouchet — 74310 Servoz

Dépôt en main propre avec récépissé, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Certaines mairies acceptent le dépôt dématérialisé (à vérifier).

Étape 3 — Instruction du dossier

Délai légal : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet. En pratique à Chamonix, le délai effectif est de 2 à 4 mois, parfois plus si la mairie demande des pièces complémentaires.

L'instruction vérifie notamment :

• Que le logement n'est pas destiné à un usage exclusif d'habitation principale (PLU)
• Que le quota du propriétaire n'est pas déjà atteint sur la commune
• Que la copropriété autorise effectivement la location meublée touristique
• Conformité avec les règles de zone (zonage PLU, secteurs protégés)

Étape 4 — Décision

Trois issues possibles :

• Autorisation expresse par arrêté municipal — vous recevez l'arrêté par courrier, valable selon la durée fixée (souvent 6 ans renouvelables)
• Autorisation tacite en l'absence de réponse à 2 mois (rare, à confirmer auprès du service urbanisme)
• Refus motivé — vous disposez d'un délai de 2 mois pour exercer un recours gracieux, puis contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble

Sanctions et contrôles à Chamonix

Avec la Loi Le Meur (novembre 2024), les sanctions ont été doublées. À Chamonix, où la pression sur le logement permanent est forte, la mairie a déclaré vouloir intensifier les contrôles à partir de mai 2025.

Échelle des sanctions

• Changement d'usage non autorisé : amende jusqu'à 100 000€ par logement (CCH article L. 651-2)
• Astreinte journalière jusqu'à 1 000€/jour jusqu'à régularisation ou remise en état
• Obligation de remise en état du logement comme habitation classique (vente possible mais usage encadré)
• Inscription au fichier ADS (suivi par les services de l'urbanisme)
• Déconnexion automatique par les plateformes (Airbnb, Booking) à compter du 20 mai 2026

Comment Chamonix contrôle

Plusieurs sources d'information croisées :

• Données de la taxe de séjour : la CCVCMB connaît tous les hébergeurs déclarés. Si un meublé apparaît sur la plateforme taxesejour.fr sans autorisation de changement d'usage à la mairie, c'est un signal pour le service urbanisme.
• Annonces Airbnb / Booking : les services municipaux peuvent surveiller les annonces actives sur les plateformes (logiciels de scraping comme AirDNA ou Inside Airbnb).
• DAC7 : depuis 2024, les plateformes transmettent automatiquement à la DGFiP la liste des loueurs et leurs revenus. La mairie peut accéder indirectement à ces données.
• Signalements voisins : nuisance sonore, rotation rapide des occupants, dépôts de poubelles non conformes.