Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Annecy en 2026
Annecy (commune nouvelle INSEE 74010) est en zone tendue et applique un règlement local de changement d'usage avec compensation. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
L'essentiel en 30 secondes
Annecy (INSEE 74010, code postal principal 74000, Haute-Savoie) est une commune nouvelle créée le 1er janvier 2017 par fusion d'Annecy (historique), Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Le contexte : sur 75 914 logements à Annecy (INSEE 2022), 65 035 sont des résidences principales (85,7 %), 5 344 résidences secondaires (7,0 %) et 5 535 vacants. Le taux de résidences secondaires reste modéré pour une ville de 130 000 habitants, mais en absolu c'est suffisant pour générer une pression sur le logement permanent — et le marché STR compte environ 1 500+ annonces actives sur Airbnb, ultra-concentrées en bord de lac et sur la Vieille Ville. C'est cette tension qui a déclenché le règlement local le plus strict de Haute-Savoie en milieu urbain.
Procédure d'enregistrement — téléservice national + règlement local
À Annecy la séquence ne fonctionne que dans cet ordre : 1) Vérification mairie d'abord (changement d'usage + compensation si résidence secondaire), 2) téléservice national ensuite. Sauter l'étape 1 expose à 100 000 € d'amende par logement — même avec un numéro Loi Le Meur valide.
Étape 1 — Vérification auprès du service Urbanisme de la mairie d'Annecy
Avant tout autre démarche commerciale, contactez le service Urbanisme de la mairie d'Annecy pour vérifier :
- Périmètre du règlement local — toutes les communes déléguées (Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy, Seynod) ne sont pas nécessairement soumises aux mêmes obligations selon le secteur
- Statut de votre logement Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- Obligation de compensation — les conditions précises (ratio de mètres carrés, périmètre, exemptions, durée de l'engagement) sont fixées par délibération du conseil municipal et peuvent évoluer
- Délais de traitement — généralement 2 à 4 mois selon la complexité du dossier
Coordonnées du service Urbanisme : site officiel annecy.fr ou Hôtel de ville d'Annecy, esplanade de l'Hôtel-de-Ville, 74000 Annecy.
Étape 2 — Rassembler les pièces pour le téléservice national
- Titre de propriété ou bail
- Justificatif de domicile récent (résidence principale)
- DPE : classe E minimum (logements classés F et G interdits à la location à terme — calendrier national en cours d'évolution)
- Autorisation de changement d'usage + attestation de compensation issues de l'étape 1 (résidence secondaire)
- Informations sur le logement : adresse précise (quartier : Vieille Ville, Bord du lac, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy, Seynod), capacité, nombre de pièces, nature, classement éventuel
Étape 3 — Accéder au téléservice national
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Étape 4 — Obtenir votre numéro d'enregistrement
Le téléservice attribue un numéro d'enregistrement (Annecy commune nouvelle). Le numéro est unique par logement — deux appartements = deux numéros.
Étape 5 — Afficher le numéro et la mention « résidence principale » le cas échéant
Le numéro doit figurer sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et sur votre site direct. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Chanlify stocke le numéro par propriété et l'imprime sur vos documents.
Annecy — Pourquoi le règlement local est aussi strict
Une commune nouvelle de 130 000 habitants — profil urbain dominant
Annecy n'est pas une station de ski. Sur 75 914 logements (INSEE 2022) : 65 035 résidences principales (85,7 %), 5 344 résidences secondaires (7,0 %) et 5 535 vacants (7,3 %). C'est un profil urbain à très forte dominante résidentielle — 86,4 % du parc est en appartements. Ce qui rend Annecy comparable non pas aux stations de ski mais aux grandes villes touristiques (Bordeaux, Nice, La Rochelle) où la pression Airbnb est concentrée sur quelques quartiers historiques.
Le marché STR est ultra-concentré sur la Vieille Ville et le bord de lac
Annecy compte ~1 500+ annonces actives sur Airbnb, dont plus de 50 % sont concentrées dans un rayon de 1 km autour des canaux de la Vieille Ville et de la rue Sainte-Claire. Cette concentration géographique a transformé certains immeubles en hôtels de fait, avec disparition progressive du logement permanent dans les rues touristiques. Le règlement de compensation a précisément été conçu pour endiguer ce phénomène — chaque conversion crée une obligation de logement permanent équivalent.
Le lac d'Annecy — saisonnalité juin-août dominante
À Annecy le tourisme est massivement estival : juin-août représente ~70 % des revenus annuels STR. Le lac (3e lac le plus pur d'Europe) attire baignade, paddle, voile, voile cabotage, plages publiques. L'hiver est marginal pour les meublés de tourisme — les skieurs filent au Grand-Bornand ou à La Clusaz et utilisent Annecy en transit. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
Plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement et stratégie résidence principale
Pour une résidence principale louée sous le plafond : le compteur officiel Airbnb se déclenche dès que vous cochez « résidence principale » dans le paramétrage de l'annonce et affichez votre numéro Loi Le Meur. Airbnb bloque automatiquement votre annonce à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement cumulées par année civile. À Annecy, c'est juste assez pour couvrir juin-août + quelques week-ends de mai-septembre. Au-delà, votre logement bascule en résidence secondaire et nécessite alors une autorisation préalable de changement d'usage + compensation — même si vous y résidez le reste de l'année.
Sanctions cumulées Loi Le Meur + règlement Annecy
À Annecy les régimes se cumulent. Une infraction au règlement local de changement d'usage ne vous exonère pas du défaut d'enregistrement Loi Le Meur, et inversement.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Dépassement du plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (résidence principale en zone tendue) | 15 000 € |
| Location en violation du changement d'usage (art. L.651-2 CCH) — sans autorisation/compensation | jusqu'à 100 000 € / logement |
| Pouvoir d'injonction du maire avec astreinte journalière | 100 €/jour |
À Annecy le scénario le plus coûteux est la location d'une résidence secondaire sans autorisation/compensation : 100 000 € par logement, auxquels s'ajoutent les 10 000 € de défaut d'enregistrement si le numéro Loi Le Meur n'est pas obtenu. Les contrôles croisés mairie/plateformes/voisinage sont denses — la mairie d'Annecy travaille en lien direct avec les OTAs sur le délistage des annonces non conformes.
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