Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Aime-la-Plagne en 2026
Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes tes annonces. Mairie d'Aime-la-Plagne compétente — distincte de La Plagne Tarentaise.
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
L'essentiel en 30 secondes
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Point crucial : les démarches Loi Le Meur à Aime-la-Plagne (CERFA 14004*04, urbanisme, autorisations) dépendent de la mairie d'Aime-la-Plagne — pas de la mairie de La Plagne Tarentaise à Mâcot-la-Plagne. Ce sont deux communes distinctes depuis 2016. Même si la taxe de séjour est gérée par le même SIGP, l'administration communale est entièrement séparée.
Un numéro par logement.
Procédure d'enregistrement — étapes
- Vérifier ta commune administrative : ton bien est sur Aime-la-Plagne si il est à Aime (centre-bourg), Montgirod, Granier ou Plagne Montalbert. Si ton bien est à Plagne Centre, Belle Plagne ou autre station principale — c'est La Plagne Tarentaise.
- Rassembler les pièces : titre de propriété ou bail, avis d'imposition (résidences principales).
- Accéder au téléservice national (dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026) ou déposer le CERFA 14004*04 en mairie.
- Mairie d'Aime-la-Plagne : aime-la-plagne.fr — Lun-Ven selon horaires mairie.
- Obtenir ton numéro d'enregistrement. Un numéro par logement.
- Afficher le numéro sur toutes tes annonces dès l'obtention.
Contacts utiles
La règle des 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement à Aime-la-Plagne
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
Avec 49,3 % de résidences secondaires, la commune dépasse le seuil de 20 % permettant une délibération activant le plafond réduit à 90 jours/an.
Sanctions Loi Le Meur (rappel)
- 10 000 € : défaut d'enregistrement
- 20 000 € : faux numéro ou fausse déclaration
- 15 000 €Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- 100 €/jour : astreinte sur injonction du maire
- jusqu'à 50 000 €/logement : location en violation d'un règlement local de changement d'usage (art. L.651-2 CCH)
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Aime-la-Plagne
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Conformité & obligations à Aime-la-Plagne
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