Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Aime-la-Plagne en 2026
Aime-la-Plagne n'est pas en zone tendue — mais l'enregistrement au téléservice national est obligatoire depuis le 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 73006) à afficher sur toutes tes annonces. Mairie d'Aime-la-Plagne compétente — distincte de La Plagne Tarentaise.
Loi du 19 novembre 2024 · Mis à jour mai 2026 · Hors zone tendue · INSEE 73006
L'essentiel en 30 secondes
Aime-la-Plagne (commune nouvelle née en 2016 de la fusion d'Aime, Granier et Montgirod — INSEE 73006) n'est pas classée en zone tendue par le décret 2023-822. L'enregistrement obligatoire via le téléservice national est entré en vigueur le 20 mai 2026 pour tous les meublés de tourisme, y compris ceux de Plagne Montalbert (1 350 m).
Point crucial : les démarches Loi Le Meur à Aime-la-Plagne (CERFA 14004*04, urbanisme, autorisations) dépendent de la mairie d'Aime-la-Plagne — pas de la mairie de La Plagne Tarentaise à Mâcot-la-Plagne. Ce sont deux communes distinctes depuis 2016. Même si la taxe de séjour est gérée par le même SIGP, l'administration communale est entièrement séparée.
Le numéro d'enregistrement commence par le préfixe INSEE 73006 pour tous les logements sur la commune d'Aime-la-Plagne (y compris Plagne Montalbert). Un numéro par logement.
Procédure d'enregistrement — étapes
- Vérifier ta commune administrative : ton bien est sur Aime-la-Plagne si il est à Aime (centre-bourg), Montgirod, Granier ou Plagne Montalbert. Si ton bien est à Plagne Centre, Belle Plagne ou autre station principale — c'est La Plagne Tarentaise (autre mairie, préfixe INSEE 73150).
- Rassembler les pièces : titre de propriété ou bail, avis d'imposition (résidences principales). Pas de DPE requis pour changement d'usage — Aime-la-Plagne n'est pas en zone tendue.
- Accéder au téléservice national (depuis le 20 mai 2026) ou déposer le CERFA 14004*04 en mairie.
- Mairie d'Aime-la-Plagne : aime-la-plagne.fr — Lun-Ven selon horaires mairie.
- Obtenir ton numéro à 13 chiffres : préfixe INSEE 73006 pour tout logement sur Aime-la-Plagne. Un numéro par logement.
- Afficher le numéro sur toutes tes annonces dès l'obtention.
Contacts utiles
La règle des 120 jours à Aime-la-Plagne
Aime-la-Plagne n'est pas en zone tendue — le plafond de 120 nuits/an pour les résidences principales s'applique par défaut national.
Avec 49,3 % de résidences secondaires, la commune dépasse le seuil de 20 % permettant une délibération activant le plafond réduit à 90 jours/an. À mai 2026, aucune délibération en ce sens n'a été adoptée.
Sanctions Loi Le Meur (rappel)
- 10 000 € : défaut d'enregistrement
- 20 000 € : faux numéro ou fausse déclaration
- 15 000 € : dépassement du plafond annuel 120 jours (résidence principale)
- 100 €/jour : astreinte sur injonction du maire
- jusqu'à 50 000 €/logement : location en violation d'un règlement local de changement d'usage (art. L.651-2 CCH)
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Aime-la-Plagne
Aime-la-Plagne — enregistrement meublé, numéro INSEE 73006
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