Fiche de police
voyageurs étrangers
à Pralognan-la-Vanoise
Obligation nationale CESEDA (art. R.611-42) pour tous les hébergeurs marchands à Pralognan-la-Vanoise. Gendarmerie compétente : Brigade Territoriale Autonome (BTA) de Bozel. Conservation 6 mois. Clientèle majoritairement française, présence UK/NL/BE/IT modérée.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, campings) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Pralognan-la-Vanoise. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Pralognan-la-Vanoise, la clientèle est majoritairement française — c'est l'une des caractéristiques distinctives de la station par rapport aux destinations alpines plus internationales. La fiche de police s'applique cependant à une part non négligeable de tes arrivées :
- Britanniques (~5-10 % de la clientèle) — ressortissants étrangers hors UE depuis le Brexit (1er janvier 2021)
- Néerlandais et Belges — présence modérée, notamment en été (randonneurs PNV, camping-cars)
- Italiens — voisinage géographique immédiat (Val di Susa, Piémont) accessible par les cols
- Autres UE (Allemands, Espagnols, Suisses) — en été principalement
Pour chacun de ces voyageurs étrangers, une fiche de police est obligatoire, UE comprise.
Contenu obligatoire de la fiche (CERFA 11719*02)
La fiche de police doit être remplie à l'arrivée du voyageur. Elle recueille les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse habituelle (pays + ville)
- Numéro du document d'identité (passeport ou CNI pour les ressortissants UE)
- Date d'arrivée
- Date de départ prévue
- Signature du voyageur
Le formulaire CERFA 11719*02 est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou directement disponible via Chanlify (formulaire pré-rempli avec les informations collectées en pré-arrivée).
Documents d'identité acceptés
- Ressortissants UE (Néerlandais, Belges, Italiens, etc.) : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport
- Ressortissants hors UE (Britanniques, Suisses, etc.) : passeport obligatoire
- Ressortissants français : exemptés de fiche de police
La clientèle de Pralognan-la-Vanoise étant majoritairement française, ton ratio de fiches de police sera plus faible que dans des stations à forte clientèle internationale comme Méribel ou des stations frontalières. Cela ne réduit pas l'obligation : un seul voyageur étranger sans fiche constitue une infraction.
Gendarmerie compétente — Brigade Territoriale Autonome de Bozel
La Brigade Territoriale Autonome (BTA) de Bozel est compétente pour Pralognan-la-Vanoise et les autres communes de la vallée de Bozel. Elle dépend du Groupement de gendarmerie départementale de Savoie.
- Brigade : BTA de Bozel
- Compétence territoriale : Pralognan-la-Vanoise, Bozel, et communes de la vallée
- Pour les coordonnées directes : consulte gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Numéro d'urgence : 17 (gendarmerie nationale)
En cas de réquisition par les forces de l'ordre, tu dois être en mesure de présenter les fiches de police des 6 derniers mois sous 24 heures. Un registre numérique (type Chanlify Conformité) ou papier classé par date d'arrivée est recommandé.
Conservation et destruction — RGPD
Les fiches de police contiennent des données personnelles sensibles (identité, document d'identité). Le RGPD impose des obligations :
- Durée de conservation : 6 mois à compter du départ du voyageur
- Destruction : obligatoire après 6 mois — ne pas conserver au-delà
- Sécurité : les fiches doivent être conservées de façon sécurisée (pas de classeur ouvert, pas d'email non chiffré)
- Accès restreint : seul l'hébergeur et les forces de l'ordre sur réquisition y ont accès
Chanlify Conformité gère automatiquement la rétention : archivage chiffré pendant 6 mois, puis suppression automatique. Tu n'as pas à te souvenir des dates de destruction.
Sanctions en cas de défaut
Article L.813-1 du CESEDA : 1 500 € par fiche manquante, portée à 3 000 € en cas de récidive. L'amende s'applique par fiche individuelle : si tu accueilles 20 voyageurs étrangers sans fiche sur une saison, l'amende théorique est de 30 000 €. En pratique, une première infraction constatée donne lieu à un avertissement avant verbalisation, mais la règle vaut dès la première fiche manquante.
Comment Chanlify automatise la fiche de police
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour ce problème :
- Lien pré-arrivée automatique : envoyé 48h avant le check-in au voyageur (FR/EN selon sa langue)
- Détection automatique de la nationalité : si le voyageur renseigne une nationalité étrangère, le formulaire CERFA 11719*02 est pré-rempli
- Archive chiffrée 6 mois : les fiches sont stockées de façon sécurisée
- Suppression automatique : à J+6 mois après le départ du voyageur (conformité RGPD)
- Accès sur réquisition : téléchargement immédiat en cas de demande des forces de l'ordre
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Pralognan-la-Vanoise
Pensé pour les hébergeurs de Pralognan-la-Vanoise — station porte d'entrée du Parc national de la Vanoise
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