Taxe de sejour
a Moutiers
en 2026
Grille communale 2026 alignee loi de finances 2025 (palace 4,90 euros + surtaxe Savoie 10 % = 5,39 euros total), regie municipale directe, obligations specifiques pour les hebergeurs de transit sur le carrefour ferroviaire de la Tarentaise — sous-prefecture, gare TGV et Eurostar ski-train.
Article mis a jour le 17 mai 2026 · Source : grille nationale loi de finances 2025, alignement CCCT · Verifie pour 2026
L'essentiel en 30 secondes
Moutiers est la sous-prefecture historique de la Tarentaise et le siege de la Communaute de Communes Coeur de Tarentaise (CCCT — 6 communes, 9 098 habitants). Situee au confluent de l'Isere et du Doron de Bozel, la ville occupe une position de carrefour ferroviaire et routier unique : la gare TGV de Moutiers-Salins-Brides-les-Bains est la porte d'entree vers l'ensemble du domaine des 3 Vallees et la haute Tarentaise. L'Eurostar ski-train direct depuis Londres y fait escale en haute saison hivernale. C'est cette position de hub logistique qui genere une demande locative de transit specifique, radicalement differente de celle des stations d'altitude.
Au sein de la CCCT, la taxe de sejour est administree au niveau communal, pas au niveau intercommunal. Chaque commune gere sa propre regie. Moutiers et Les Belleville (commune voisine au sein du meme EPCI, qui regroupe les stations Saint-Martin-de-Belleville, Les Menuires et Val Thorens sur le domaine des 3 Vallees) sont donc deux regies distinctes, avec chacune ses propres bordereaux et son propre calendrier de reversement. Les tarifs 2026 sont alignes sur la loi de finances 2025, avec le plafond palace communal a 4,90 euros, majore de la surtaxe departementale Savoie 10 % pour un total de 5,39 euros par personne et par nuitee en hebergement palace.
Pour vous en tant qu'hebergeur a Moutiers, la declaration s'effectue aupres de la regie municipale directe (la Mairie de Moutiers). Si vous louez via Airbnb, Booking.com, Expedia ou VRBO, ces plateformes collectent et reversent automatiquement la taxe pour vous depuis 2019 (loueurs non professionnels). En revanche, pour vos reservations directes — frequentes sur le segment transit TGV/Eurostar (1 a 2 nuits avant ou apres un sejour en station) — c'est a vous d'encaisser la taxe et de la reverser a la regie municipale selon le calendrier communique par la Mairie.
Moutiers dans la CCCT : sous-prefecture et carrefour des 3 Vallees
Moutiers (3 487 habitants, code postal 73600) est la sous-prefecture de l'arrondissement d'Albertville et la capitale historique de la Tarentaise. Ancien siege episcopal, la ville concentre les services administratifs de la vallee : tribunal, tresorerie, sous-prefecture, gendarmerie. Depuis 2020, Moutiers est labellisee Petite Ville de Demain et village-etape — deux labels qui accompagnent la revitalisation du centre-ville.
Position strategique : gare TGV et confluent
La gare de Moutiers-Salins-Brides-les-Bains est desservie par des TGV directs depuis Paris (environ 3h45) et par l'Eurostar ski-train direct depuis Londres en haute saison hivernale (historiquement 1 train par semaine). Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni, de Belgique ou des Pays-Bas transitent par Moutiers avant le transfert en navette Altibus vers les stations des 3 Vallees. Cette demande de transit (1 a 2 nuits, arrivee en fin de journee, depart le lendemain matin) genere une activite locative reguliere de decembre a avril.
Au confluent de l'Isere et du Doron de Bozel, Moutiers est aussi le carrefour routier vers trois vallees distinctes : vers le domaine des 3 Vallees par la D915 (Les Belleville) et la D915a via Bozel, vers la haute Tarentaise au nord-est, et vers la Maurienne au sud par le col de la Madeleine.
Perimetre administratif — CCCT (6 communes)
Coordonnees de la Mairie de Moutiers
- Mairie : 8 place de l'hotel de ville, 73600 Moutiers
- Telephone : 04 79 24 06 66
- Email : [email protected]
- Site : moutiers.org
- Maire : Chantal MARTIN (mandat 2026-2032)
- Siege CCCT : 133 quai Saint-Real, 73600 Moutiers · 04 79 24 41 41 · coeurdetarentaise.fr
A retenir : la regie taxe de sejour a Moutiers est communale, pas intercommunale. Pour toute question relative a la taxe, c'est la Mairie de Moutiers qui est votre interlocuteur, pas le siege de la CCCT. La commune voisine Les Belleville (stations de ski du domaine des 3 Vallees) dispose de sa propre regie et de son propre portail de declaration Ofeaweb — ce sont deux circuits totalement separes.
Tarifs taxe de sejour 2026 — Grille communale complete
Tarifs applicables au 1er janvier 2026, conformes a la loi de finances 2025 (cohorte A — alignement plafond palace plein). Les montants ci-dessous incluent la taxe communale + surtaxe departementale Savoie 10 % (en vigueur depuis le 1er juin 1994, instituee par deliberations du Conseil departemental de la Savoie du 2 juillet 1993 et du 25 octobre 1993, article L.3333-1 CGCT). Les tarifs s'entendent par personne assujettie majeure et par nuitee.
Grille complete 2026 — hotels, residences, meubles, campings
| Nature de l'hebergement | Taxe communale | Surtaxe Savoie 10 % | Total percu |
|---|---|---|---|
| Palaces | 4,90 euros | 0,49 euro | 5,39 euros |
| Hotel 5 etoiles, residence 5 etoiles, meuble 5 etoiles | 3,60 euros | 0,36 euro | 3,96 euros |
| Hotel 4 etoiles, residence 4 etoiles, meuble 4 etoiles | 2,60 euros | 0,26 euro | 2,86 euros |
| Hotel 3 etoiles, residence 3 etoiles, meuble 3 etoiles | 1,70 euro | 0,17 euro | 1,87 euro |
| Hotel 2 etoiles, residence 2 etoiles, meuble 2 etoiles, village vacances 4-5 etoiles | 1,00 euro | 0,10 euro | 1,10 euro |
| Hotel 1 etoile, residence 1 etoile, meuble 1 etoile, village vacances 1-2-3 etoiles, chambre d'hote, auberge collective | 0,80 euro | 0,08 euro | 0,88 euro |
| Camping 3-4-5 etoiles, aire camping-cars 24 h+, parc stationnement touristique | 0,60 euro | 0,06 euro | 0,66 euro |
| Camping 1-2 etoiles, terrain plein air, port de plaisance | 0,20 euro | 0,02 euro | 0,22 euro |
| Hebergement non classe ou en cours de classement | 5 % du cout HT par nuitee | 0,5 % du cout HT par nuitee | 5,5 % du cout HT, plafonne a 5,39 euros |
Plafond proportionnel : 5,39 euros. La base de calcul du plafond pour les hebergements non classes est le tier le plus eleve adopte par la collectivite (palace) majore de la surtaxe departementale (articles 123 et 124 LFR du 20 decembre 2020). Comme le tier palace est a 4,90 euros + 0,49 euro, le plafond proportionnel s'etablit a 5,39 euros par personne et par nuitee.
Cas concrets — comment ca se traduit pour un hebergeur de transit
Exemple 1 — Studio meuble non classe, transit TGV 1 nuit : studio non classe loue 1 nuit a 2 personnes a 55 euros HT. Cout HT par personne = 27,50 euros. 5,5 % = 1,51 euro par personne par nuit. Total taxe = 1,51 euro x 2 personnes x 1 nuit = 3,02 euros. Le proportionnel reste largement sous le plafond 5,39 euros a ce niveau de prix — typique des sejours courts transit a Moutiers.
Exemple 2 — Appartement 2 etoiles, transit Eurostar 2 nuits : appartement 2 etoiles classe loue 2 nuits a 4 personnes (couple + 2 enfants dont 1 mineur). Seuls les 3 occupants majeurs sont assujettis. Total taxe = 1,10 euro x 3 personnes x 2 nuits = 6,60 euros. Declarer le mineur en colonne exoneres sur le bordereau.
Exemple 3 — Chambre d'hote 3 etoiles, sejour affaires 4 nuits : chambre d'hote classee 3 etoiles louee 4 nuits a 1 personne en deplacement professionnel. Total taxe = 1,87 euro x 1 personne x 4 nuits = 7,48 euros. Le tarif fixe par etoile s'applique — pas de proportionnel. A afficher distinctement sur la facture remise au voyageur.
Exemple 4 — Appartement non classe, famille en transit pre-ski, 2 nuits : appartement non classe loue 2 nuits a 6 personnes (dont 2 mineurs) a 120 euros HT la nuitee. Cout HT par personne majeure : 120 euros / 6 = 20 euros par nuit. Proportionnel = 5,5 % x 20 = 1,10 euro par personne et par nuit. Total taxe = 1,10 euro x 4 personnes majeures x 2 nuits = 8,80 euros. Les 2 mineurs sont exoneres.
Source : grille nationale loi de finances 2025, alignement CCCT cohorte A. Surtaxe departementale Savoie 10 % en vigueur depuis le 1er juin 1994 (deliberations Conseil departemental Savoie 02/07/1993 et 25/10/1993, article L.3333-1 CGCT).
Specificite Moutiers : hebergement de transit et sejours courts
Le marche locatif de Moutiers est structurellement different de celui des stations. Vous ne vendez pas le ski au pied, mais la proximite gare et le transit strategique. Votre clientele type se decompose en trois segments :
Implication pour la taxe de sejour
Sur des sejours de 1 a 2 nuits, le montant unitaire de la taxe par reservation reste faible (quelques euros). Mais la frequence cumulee sur une saison hiver (decembre a avril, 4 a 5 mois, 15 a 25 sejours pour un bien actif) represente un volume declaratif non negligeable. Chaque nuitee compte : la taxe est due meme pour un sejour d'une seule nuit. La tentation de ne pas declarer les micro-sejours transit est un risque reel — la regie municipale a plein droit de proceder a une taxation d'office sur la base de la capacite totale de votre logement si vous ne declarez pas.
Pour les hebergeurs de transit : mettez en place un calcul automatique de la taxe des le premier jour. Sur un studio non classe a 55 euros la nuit, le proportionnel est de 1,51 euro par personne — un montant que beaucoup oublient de facturer au voyageur. L'extension Conformite de Chanlify gere cette ligne automatiquement, meme pour des sejours d'une nuit.
Declaration et reversement : regie municipale directe
Contrairement a la commune voisine Les Belleville qui utilise la plateforme en ligne Ofeaweb, Moutiers fonctionne en regie municipale directe pour la taxe de sejour. La declaration et le reversement s'effectuent aupres de la Mairie de Moutiers, par bordereau papier ou sur formulaire communique par la regie.
Etapes pour s'enregistrer
- Contactez la Mairie de Moutiers au 04 79 24 06 66 ou par email a [email protected]
- Declarez votre activite d'hebergement touristique (meuble de tourisme, chambre d'hote, hotel) avec l'adresse precise du bien
- Obtenez les bordereaux de declaration et le calendrier de reversement applicable a votre profil (professionnel ou particulier)
- Declarez chaque periode selon la cadence communiquee par la regie, meme en l'absence d'activite (declaration a zero acceptee)
Modes de paiement
- Virement bancaire (RIB de la regie municipale a demander aupres de la Mairie)
- Cheque bancaire a l'ordre du Tresor Public
- Especes en regie directe a la Mairie (aux horaires d'ouverture)
Procedure en cas d'absence ou de retard
L'article L.2333-48 du code general des collectivites territoriales prevoit la meme procedure que sur l'ensemble du territoire national :
- Mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception, adressee par la regie municipale
- Si pas de regularisation sous 30 jours, emission d'un avis de taxation d'office
- Calcul d'office : capacite totale d'accueil x tarif applicable x totalite des nuitees de la periode
- Recouvrement par le Tresor Public, avec majoration possible
Concretement, si votre appartement 4 personnes non classe a Moutiers est mis en demeure pour une periode de 3 mois (janvier-mars), la taxation d'office se calcule sur la base du proportionnel plafonne : 5,39 euros x 4 personnes x 90 jours = 1 940,40 euros exigibles, meme si votre appartement n'a en realite ete occupe que 15 nuits sur la periode. La taxation d'office est punitive par construction.
Reservations directes : votre vraie obligation a Moutiers
Sur le segment transit, la part des reservations directes est souvent elevee : voyageurs recommandes par les offices de tourisme des stations voisines, clients habitues TGV qui reviennent chaque saison, annonces locales sur des reseaux ferroviaires. Pour chaque reservation directe (hors Airbnb, Booking.com, Expedia, VRBO), vous etes seul responsable de :
- Encaisser la taxe aupres du voyageur (en plus du prix de location)
- L'afficher distinctement sur la facture ou le recu remis au voyageur (taxe communale + surtaxe Savoie 10 % consolidees)
- La declarer a la regie municipale selon votre cadence
- La reverser dans les delais communiques par la Mairie
Sur un studio non classe loue en transit TGV a 55 euros la nuit pour 2 personnes, c'est 3 euros de taxe par sejour. Le montant parait derisoire, mais sur 20 sejours courts pendant une saison hiver, c'est 60 euros de taxe a tracer — sans outil dedie, la tentation de ne pas facturer la ligne de taxe est forte. La regie municipale a cependant tout pouvoir de controle et de taxation d'office.
Comment Chanlify automatise la taxe pour les hebergeurs de transit
L'extension Conformite de Chanlify est concue pour ce probleme :
- Grille communale Moutiers 2026 integree nativement : calcul automatique sur chaque reservation directe, du palace 5,39 euros au camping 0,22 euro, avec ventilation taxe communale + surtaxe Savoie 10 % consolidees
- Affichage conforme sur le recu remis au voyageur (taxe distincte de la nuitee, meme pour un sejour d'une seule nuit)
- Rapport periodique exportable au format bordereau — a remettre directement a la regie municipale
- Rappel automatique avant chaque echeance de reversement
- Gestion des exonerations (mineurs, saisonniers sous contrat, hebergement d'urgence) avec justificatifs archives
L'extension Conformite est incluse dans le pack Chanlify Pro a 19,90 euros par logement et par mois. Sur une saison hiver Moutiers avec 15-25 sejours courts de transit, le temps gagne est de 2-3 heures par an, sans compter le risque de taxation d'office evite.
Exonerations applicables (article L.2333-31 CGCT)
Les exonerations nationales s'appliquent uniformement a Moutiers. Les voyageurs concernes ne paient pas la taxe, mais vous devez les declarer en colonne exoneres sur le bordereau :
- Mineurs (moins de 18 ans a la date du sejour)
- Titulaires d'un contrat de travail saisonnier employes sur la commune de Moutiers — cette exoneration concerne les saisonniers affectes a Moutiers meme (services communaux, commerces de vallee, hotellerie-restauration gare). Les saisonniers en transit vers les stations (Val Thorens, Les Menuires) et employes sur la commune des Belleville ne relevent pas de l'exoneration Moutiers — ils relevent de l'exoneration Les Belleville. Conservez une copie du contrat saisonnier pendant 6 mois en cas de controle.
- Personnes beneficiant d'un hebergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Personnes occupant des locaux dont le loyer est inferieur a un montant fixe par deliberation du conseil municipal (a confirmer aupres de la regie municipale pour le seuil applicable a Moutiers)
La declaration distincte des exoneres n'est pas optionnelle. Si vous vous contentez de ne pas les declarer, la regie peut considerer que votre declaration est incomplete. Toujours saisir 0 euro de taxe collectee en precisant le nombre de nuitees exonerees et leur motif.
Affectation du produit de la taxe (article L.2333-27 CGCT)
Le produit de la taxe communale est affecte au developpement touristique de la commune de Moutiers : valorisation du patrimoine historique (cathedrale Saint-Pierre, ancien eveche), animation de la sous-prefecture, entretien des infrastructures d'accueil, programme Petite Ville de Demain. Le produit additionnel departemental est reverse au Conseil departemental de la Savoie pour la promotion du tourisme savoyard. C'est un argument a mettre en avant aupres de vos guests qui interrogeraient l'utilite de la taxe : elle finance directement les services et le patrimoine qu'ils decouvrent pendant leur escale a Moutiers.
Classement etoile et impact sur la taxe
Le classement de votre hebergement a un impact direct sur le montant de taxe facture a vos voyageurs. A Moutiers, le parc hotelier se compose principalement d'hotels de chaine (segment 2-3 etoiles) et de meubles de tourisme en vallee. La difference entre un meuble classe 2 etoiles (1,10 euro total par personne et par nuit) et un meuble non classe soumis au proportionnel est significative sur le segment transit :
- Meuble classe 2 etoiles a 65 euros la nuit pour 2 personnes, 1 nuit : taxe = 1,10 euro x 2 = 2,20 euros
- Meme meuble non classe a 65 euros la nuit pour 2 personnes, 1 nuit : cout HT par personne = 32,50 euros, proportionnel 5,5 % = 1,79 euro x 2 = 3,58 euros
L'ecart est de 1,38 euro par sejour — modeste en valeur absolue, mais cumule sur 20 sejours par saison, c'est 27,60 euros de difference. Le classement etoile presente aussi un avantage de lisibilite pour le voyageur : un tarif fixe previsible plutot qu'un pourcentage qui varie avec le prix de la nuitee.
Le classement Atout France (validite 5 ans) est une demarche volontaire mais strategique. Outre l'impact taxe de sejour, il ameliore votre visibilite sur les plateformes OTA (filtre etoile Booking.com) et rassure les voyageurs internationaux habitues au systeme de classement hotelier. Pour un meuble de transit a Moutiers, le classement 2 ou 3 etoiles est le plus coherent avec le positionnement vallee.
Plateformes OTA — collecte automatique pour les loueurs non professionnels
Depuis la loi du 23 novembre 2018 (entree en vigueur 1er janvier 2019), les plateformes intermediaires collectent et reversent automatiquement la taxe de sejour pour le compte des loueurs non professionnels. Concretement, a Moutiers :
- Airbnb : collecte la grille communale Moutiers automatiquement sur toutes les reservations (a condition que votre statut Airbnb soit non professionnel). Reversement direct a la regie municipale.
- Booking.com : idem, collecte integree a la facturation voyageur.
- Expedia / VRBO : collecte automatique depuis 2019.
- Reservations directes (votre site, votre widget Chanlify, contact direct, voyageurs TGV/Eurostar recommandes par les OT des stations voisines) : a votre charge, voir section precedente.
Consequence pour votre declaration : vous devez quand meme declarer les nuitees OTA en colonne distincte (nuitees collectees par plateforme intermediaire). C'est essentiel pour le controle de coherence entre ce que vous declarez et ce que les plateformes reversent a la regie municipale en parallele.
Articulation avec la Loi Le Meur (mai 2026)
La taxe de sejour ne doit pas etre confondue avec l'enregistrement obligatoire des meubles de tourisme. Ce sont deux obligations distinctes qui s'empilent :
- Taxe de sejour communale Moutiers = collecte d'une taxe pour le compte de la commune, due par chaque voyageur, reversee par l'hebergeur a la regie municipale
- Loi Le Meur (a compter du 20 mai 2026) = enregistrement obligatoire de votre meuble via le teleservice national, avec attribution d'un numero de declaration a 13 chiffres a afficher sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, site direct, widget)
La declaration de meuble depend de la Mairie de Moutiers — meme interlocuteur que pour la regie taxe de sejour. CERFA 14004*04 depose en mairie ou via le teleservice national une fois active.
Zone tendue et leviers Le Meur
Moutiers n'est pas classee en zone tendue au sens du decret 2023-822 du 25 aout 2023. Le taux de residences secondaires y est faible (bassin de residence principale dominante, contrairement aux stations d'altitude). En consequence :
- Pas de plafond 120 jours par an pour les residences principales
- Pas d'autorisation prealable de changement d'usage
- Pas de quotas d'autorisations temporaires
- Pas d'obligation DPE specifique pour les meubles de tourisme (avant le calendrier national 2034)
Le seuil 20 % de residences secondaires n'est probablement pas atteint a Moutiers (ville de services, residence principale dominante). Les leviers specifiques de la Loi Le Meur activables par deliberation motivee ne sont donc pas mobilisables sur Moutiers, contrairement a la commune voisine Les Belleville ou le taux de residences secondaires depasse 85 %.
Voir notre guide dedie : Loi Le Meur et numero de declaration a Moutiers.
Moutiers et les stations voisines : deux mondes, deux regies
Moutiers est le point d'acces ferroviaire vers le domaine des 3 Vallees (le plus grand domaine skiable du monde, 600 km de pistes). La gare TGV de Moutiers-Salins-Brides-les-Bains dessert l'ensemble des stations : Les Belleville (Saint-Martin, Les Menuires, Val Thorens) via la D915, et indirectement les vallees voisines. Les navettes Altibus assurent le transfert en 30 a 50 minutes selon la station.
Mais cote regulation, Moutiers et les stations sont strictement separees. Le domaine des 3 Vallees couvre en realite deux EPCI distincts : la CC Coeur de Tarentaise (CCCT, a laquelle appartiennent Moutiers et Les Belleville) et la CC Val Vanoise (a laquelle appartiennent les communes des stations de Courchevel et de Meribel, autre EPCI). Et au sein meme de la CCCT, la taxe de sejour est communale : Moutiers et Les Belleville ont chacune leur propre regie, leurs propres bordereaux, leur propre calendrier. Pour un proprietaire qui possede un appartement de transit a Moutiers et un studio en station a Les Belleville (meme EPCI, mais commune differente), c'est deux declarations distinctes, deux interlocuteurs.
La regle de communication pour vos annonces : vous vendez le transit et la proximite gare, pas le ski au pied. Mentionnez les 3 Vallees comme destination finale (« a 30 minutes de Val Thorens, 40 minutes de Courchevel via navette Altibus depuis la gare TGV ») mais precisez que votre logement est en vallee a Moutiers — les guests qui arrivent en soiree par TGV cherchent exactement ca. Ne confondez pas votre grille tarifaire taxe de sejour avec celle des stations.
FAQ
Questions frequentes — Taxe de sejour Moutiers
Pense pour les hebergeurs de transit — Moutiers, gare TGV, carrefour des 3 Vallees
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