Fiche de police hébergeur — Morzine & Avoriaz
Portes du Soleil · Brigade gendarmerie Morzine (17 place de la Poste) · Clientèle UK structurelle post-Brexit · CERFA 11719*02 · CESEDA R.611-42
La fiche de police hébergeur — ce que dit la loi
L'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) impose aux hébergeurs de logements touristiques (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, chalets catered) de remplir une fiche individuelle pour chaque client étranger non ressortissant de l'Union européenne, dès la première nuit.
- Qui est concerné : tout voyageur non-UE (hors Suisse, accord bilatéral) — dont les ressortissants UK depuis le Brexit (01/01/2021)
- Quand : avant ou au moment de l'enregistrement (check-in)
- Conservation : 6 mois minimum à compter de la fin du séjour
- Transmission : sur réquisition de la gendarmerie ou de la police nationale
- Sanctions : 450 € d'amende (1ère classe) en cas de non-tenue ou de refus de transmission, plus tout préjudice constaté
Brigade de gendarmerie compétente — Morzine
La Brigade de proximité de gendarmerie de Morzine couvre l'ensemble du territoire communal — Morzine bourg, Avoriaz station-altitude et les hameaux périphériques (Les Prodains, La Plagne, Super-Morzine, Le Crot, Le Mas-Métout).
17 place de la Poste, 74110 Morzine
Téléphone : 04 50 18 49 90
Urgences (24/7) : 17 ou 112
La brigade ne fait pas de visite systématique chez les hébergeurs, mais elle peut demander la transmission des fiches : (1) sur réquisition dans le cadre d'une enquête, (2) dans le cadre des contrôles de saison renforcés sur Portes du Soleil (notamment fin décembre et février, périodes de très forte fréquentation), (3) sur signalement (voisinage, accidents en pistes, incidents de séjour).
Pour les meublés Avoriaz : la brigade reste celle de Morzine — pas de gendarmerie distincte sur la station-altitude. En cas d'incident en saison, la prise de plainte se fait à Morzine bourg (15 min en télécabine Prodains Express + véhicule), ou à distance via l'application Ma Sécurité.
Clientèle internationale à Morzine — qui est concerné
Morzine attire une clientèle internationale fidèle grâce à son positionnement Portes du Soleil (650 km de pistes franco-suisses) et son écosystème catered chalet très développé (Bramble Ski, Mountain Mavericks, AliKats, Mountain Heaven, Reflections, etc.). Règle selon la nationalité :
| Nationalité | Fiche de police ? | Document requis |
|---|---|---|
| Royaume-Uni (UK) | ✅ Oui (post-Brexit) | Passeport valide obligatoire |
| Australie / Nouvelle-Zélande / USA / Canada | ✅ Oui | Passeport valide |
| Allemagne / Pays-Bas / Belgique / Italie | ❌ Non (UE) | Carte d'identité ou passeport |
| Suisse | ❌ Non (accord bilatéral) | Carte d'identité suisse ou passeport |
| Israël / autres pays tiers | ✅ Oui | Passeport valide |
Le formulaire CERFA 11719*02 — comment le remplir
La fiche se remplit sur le CERFA 11719*02 (téléchargeable sur service-public.fr). Informations à collecter pour chaque voyageur non-UE adulte :
- Nom et prénom(s) tels que sur le passeport
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Numéro et type de document d'identité (passeport britannique, américain, etc.)
- Adresse du domicile habituel dans le pays d'origine
- Date d'arrivée et date de départ prévue
Une fiche par voyageur non-UE adulte — pas une fiche commune pour une famille. Pour un groupe de 8 amis UK qui réservent un chalet catered à Morzine, c'est 8 fiches distinctes (sauf mineurs accompagnés, rattachés à l'adulte référent).
Catered chalet et sous-locations à Morzine — qui collecte la fiche ?
Morzine a un écosystème catered chalet structurel. Trois cas pratiques :
- Cas 1 — vous louez en direct à des clients UK : vous êtes l'hébergeur au sens de R.611-42, c'est à vous de collecter et conserver la fiche.
- Cas 2 — vous louez votre bien à un opérateur catered chalet (Bramble Ski, AliKats, etc.) par bail saisonnier, qui le commercialise sous son propre nom : l'opérateur catered devient l'hébergeur opérationnel et est tenu à l'obligation. Vérifiez par écrit dans votre contrat que cette clause est explicitement attribuée à l'opérateur.
- Cas 3 — vous louez via Airbnb Plus, conciergerie ou autre : Airbnb/Booking ne collectent pas la fiche pour vous (ils ne sont pas hébergeurs au sens R.611-42). Vous restez responsable même si la réservation transite par OTA.
Le piège classique à Morzine : déléguer la collecte à un opérateur catered sans écrit, puis subir un contrôle gendarmerie. Sans contrat écrit, c'est le propriétaire-loueur qui est juridiquement tenu — pas l'opérateur.
Automatiser la collecte — check-in sans contact à Morzine
À Morzine, beaucoup d'arrivées sont tardives (route de montagne depuis Genève via Cluses, télécabine Prodains Express vers Avoriaz fermée après 19h en été comme en hiver). Le check-in sans contact est devenu la norme — Chanlify automatise la conformité :
- Formulaire pré-arrivée bilingue FR/EN : envoyé automatiquement J-3 avant chaque réservation, particulièrement adapté à la clientèle UK fidèle
- Téléversement passeport : le voyageur photographie son passeport britannique (ou autre non-UE) depuis son téléphone, l'image est stockée chiffrée
- Génération CERFA 11719*02 : les données sont formatées au standard officiel, prêtes à imprimer ou transmettre
- Archivage 6 mois minimum : conservation sécurisée dans votre espace Chanlify, journal d'accès horodaté
- Code d'accès automatisé : envoyé après validation des informations — vous restez conforme tout en supprimant le check-in physique
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
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