Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Morzine et Avoriaz

Procédure de déclaration actuelle (avant 20 mai 2026)

Tant que le téléservice national n'est pas activé, voici les étapes :

1. Télécharge le CERFA 14004*04 directement sur le site de la Mairie de Morzine : cerfa_decl-meuble.pdf (ou sur service-public.fr)
2. Remplis le formulaire avec : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (en mentionnant le hameau si applicable : Morzine centre, Les Prodains, La Plagne, Super-Morzine, Le Crot, ou pour Avoriaz : indique « Avoriaz »), capacité d'accueil, nature (résidence principale/secondaire), classement éventuel
3. Dépose à la mairie ou envoie par courrier (avec AR conseillé) à la Mairie de Morzine, 1 place de l'Église, CS20025, 74110 Morzine
4. Conserve l'accusé de réception (le tampon dateur de la mairie sur ton exemplaire ou l'AR postal). Le non-respect de l'obligation déclarative est passible d'une contravention de 3ème classe.
5. Dès la transition au téléservice national (au plus tard 20 mai 2026), migre ta déclaration en ligne pour obtenir le numéro à 13 chiffres

💡 À noter : à Morzine, la mairie peut également te préremplir un CERFA via le portail 3D Ouest de la taxe de séjour (taxe.3douest.com/morzineavoriaz.php) si tu y crées un compte hébergeur. C'est une bonne occasion d'être à jour à la fois sur la déclaration mairie et la collecte de la taxe de séjour. Pour toute question, contacte le service urbanisme de Morzine au 04 50 72 16 17 (sur RDV uniquement).

⚠️ Veille réglementaire : pourquoi un règlement local pourrait être adopté à Morzine

Cette section est probablement la plus importante de cette page si tu loues à Morzine ou Avoriaz. La pression réglementaire monte fortement, et les hébergeurs qui anticipent auront un avantage opérationnel et fiscal majeur sur ceux qui découvriront un règlement adopté du jour au lendemain.

Les chiffres qui inquiètent les élus

Selon les données INSEE les plus récentes pour la commune de Morzine :

• 9 931 logements sur la commune (+5 % en 5 ans)
• 8 487 résidences secondaires, soit 85 % du parc de logements — une proportion extrême, parmi les plus élevées de France
• +576 résidences secondaires en 5 ans (+7 %), une tendance à la hausse
• Seulement 1 315 résidences principales et 1 logement social HLM sur toute la commune
• 129 logements vacants seulement (1 %), indicateur d'un marché extrêmement tendu

Ces chiffres sont au cœur du problème : à Morzine, les jeunes locaux et les saisonniers ne trouvent plus à se loger. Un témoignage récent du député de Haute-Savoie Xavier Roseren résumait la situation des vallées alpines : « Le logement est aujourd'hui la première préoccupation dans les vallées alpines, car le constat est clair : on ne peut plus se loger et les jeunes ne peuvent pas rester au pays. »

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur, les maires des communes en zone tendue ou comportant plus de 20 % de résidences secondaires (Morzine coche les deux cases avec 85 %) disposent de nouveaux leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

• Autorisation préalable de changement d'usage obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme (article L.631-7 CCH)
• Quotas d'autorisations temporaires : la commune peut limiter le nombre total de meublés autorisés (en valeur absolue ou en pourcentage du parc)
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an (au lieu de 120 jours, par défaut)
• Création de zones du PLU réservées aux résidences principales : interdire la construction neuve de résidences secondaires/meublés dans certains secteurs
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage (à partir de 2025), classes A à D à partir de 2034

Aucun de ces leviers n'a été activé à Morzine à mai 2026. Mais avec 85 % de résidences secondaires et une pression politique forte (cf. déclarations publiques des élus de Haute-Savoie), l'adoption d'un règlement local en 2026 ou 2027 est un scénario hautement plausible.

Ce que ça changerait concrètement pour toi

Si Morzine adopte demain un règlement local de changement d'usage, voici les conséquences immédiates pour les hébergeurs :

1. Tout nouveau meublé (création par changement d'usage à partir de la date d'adoption) devra obtenir une autorisation préalable de la mairie. Refus possible si quota atteint.
2. Les meublés existants ne sont en général pas rétroactivement concernés, mais ils peuvent être soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement (DPE, contrôles).
3. DPE classes A à E obligatoire pour toute nouvelle autorisation. Si ton meublé est classé F ou G, plus possible de le mettre en location touristique sans rénovation énergétique préalable.
4. Plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours/an au lieu de 120.
5. Quotas : si la commune fixe un quota strict, les nouveaux entrants pourraient être bloqués pendant des années.
6. Sanction : amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (art. L.651-2 CCH) en cas de mise en location en violation du règlement.

Comment anticiper

Si tu es propriétaire à Morzine ou Avoriaz, voici les actions concrètes à prendre dès maintenant :

• Régularise ta déclaration CERFA actuelle si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable à un règlement adopté place ton meublé dans le « stock existant », généralement protégé.
• Fais réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifie tes travaux énergétiques sans attendre — l'écart de coût avec une rénovation faite dans l'urgence post-règlement est important.
• Si tu envisages d'acheter un bien à Morzine pour le mettre en meublé de tourisme, intègre ce risque réglementaire dans ton ROI : possibilité de refus d'autorisation, baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué.
• Surveille les délibérations du conseil municipal : la mairie publie les comptes-rendus sur mairie-morzine-avoriaz.com/je-minforme/conseils-municipaux/. Une délibération de changement d'usage doit y figurer.
• Active la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les délibérations de Morzine, Les Gets et toutes les communes du cluster, et notifions nos clients dès qu'un règlement est voté.

DPE : à partir de quand est-ce obligatoire à Morzine ?

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est progressivement imposé pour les meublés de tourisme :

• Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage. Pas applicable à Morzine tant que la commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage. Mais immédiatement applicable si le règlement est adopté demain.
• À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme (y compris résidences principales, partout en France, donc à Morzine inclus). Le maire pourra demander le DPE à tout moment.

Concrètement, pour 2026, tu n'as pas d'obligation DPE à Morzine. Mais c'est le statut zone tendue A depuis février 2022 qui rendra applicable le DPE classes A à E si un règlement est adopté. Et 2034 arrive vite : si ton logement est classé F ou G aujourd'hui, planifie tes travaux énergétiques. À 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende administrative jusqu'à 5 000 €.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national et les évolutions réglementaires locales :

• Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si Morzine adopte cette règle
• Affichage du numéro de déclaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, ton site) une fois le téléservice activé
• Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail)
• Veille réglementaire Morzine + cluster CC Haut-Chablais : nous monitorons les comptes-rendus du conseil municipal de Morzine et Les Gets. Si un règlement de changement d'usage est voté, nos clients sont notifiés dans les 48 h, avant les annonces officielles dans la presse locale.
• Synchronisation avec la taxe de séjour 3D Ouest : un seul outil pour les deux obligations (taxe et déclaration) à Morzine et Avoriaz
• Multi-biens intracluster : si tu loues à Morzine + Les Gets + Avoriaz, ou Morzine + Saint-Gervais, Chanlify gère les régimes en parallèle