Loi Le Meur
aux Sables-d'Olonne
et enregistrement 2026
Enregistrement national obligatoire depuis le 20 mai 2026 (numéro préfixe INSEE 85194). Le conseil municipal a annoncé un plan pour favoriser la location à l'année — les détails sont à vérifier en mairie. 36 % de résidences secondaires (15 459 logements). Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Mis à jour mai 2026 · INSEE 85194
L'essentiel en 30 secondes
Aux Sables-d'Olonne (INSEE 85194, commune nouvelle — 4 anciennes communes fusionnées en 2019), la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose à tout hébergeur :
- Enregistrement national obligatoire depuis le 20 mai 2026 — numéro à 13 chiffres commençant par 85194
- DPE ≥ E pour tout nouveau meublé en zone tendue depuis le 21 novembre 2024
- Plafond 120 j/an pour les résidences principales (ou 90 j si délibération communale option activée)
- Vérification du régime de changement d'usage si résidence secondaire en zone tendue
Point de vigilance spécifique aux Sables-d'Olonne : le conseil municipal a annoncé un "plan drastique pour favoriser la location à l'année". Les mesures concrètes (quota, changement d'usage, abaissement 90 j) sont à confirmer sur le compte-rendu officiel du dernier conseil municipal — vérifiez auprès de la mairie des Sables-d'Olonne : 02 51 21 04 00.
Plan municipal Sables-d'Olonne — ce que l'on sait
Important : Le contexte réglementaire aux Sables-d'Olonne est en évolution rapide. Ne publiez pas votre stratégie locative sans avoir confirmé les mesures en vigueur auprès de la mairie : 02 51 21 04 00. Ce guide reflète l'état des sources disponibles au 27 mai 2026.
Procédure d'enregistrement aux Sables-d'Olonne — étape par étape
Étape 1 — Identifier la nature de votre bien
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 j/an (ou 90 j si délibération). Enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026.
- Résidence secondaire (36 % du parc sablais) : vérifiez si une autorisation de changement d'usage est requise selon délibération du conseil municipal (service urbanisme, 02 51 21 04 00). Vérifiez également votre DPE si vous êtes un nouveau bailleur.
Étape 2 — Déclarer et enregistrer
Déclarez votre meublé en mairie (formulaire CERFA 14004*04). Depuis le 20 mai 2026, utilisez le téléservice national d'enregistrement. Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 85194.
Contact mairie des Sables-d'Olonne : 02 51 21 04 00
Étape 3 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l'annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de votre extranet
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location et tout support de commercialisation
Fiscalité micro-BIC 2025 aux Sables-d'Olonne
| Régime | Plafond CA | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé classé + chambres d'hôtes | 77 700 € | 50 % |
Source : Loi de finances 2025 — applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Vérifiez avec votre comptable pour votre situation personnelle.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro depuis 20 mai 2026) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel résidence principale | jusqu'à 15 000 € |
| Mise en location DPE F/G (nouveau meublé zone tendue) | Interdiction + sanctions administratives |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
Frise chronologique réglementaire — Sables-d'Olonne
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Sables-d'Olonne
Pensé pour les hébergeurs des Sables-d'Olonne — Vendée (85)
Gérez votre
conformité Loi Le Meur
Numéro INSEE 85194 stocké + transmis aux OTA, compteur nuitées, alertes réglementaires. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.