Loi Le Meur
aux Sables-d'Olonne
et enregistrement 2026
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Le conseil municipal a annoncé un plan pour favoriser la location à l'année — les détails sont à vérifier en mairie. 36 % de résidences secondaires (15 459 logements). Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Mis à jour mai 2026 · INSEE 85194
L'essentiel en 30 secondes
Aux Sables-d'Olonne (INSEE 85194, commune nouvelle — 4 anciennes communes fusionnées en 2019), la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose à tout hébergeur :
- Enregistrement national obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 — numéro d'enregistrement
- DPE ≥ E pour tout nouveau meublé en zone tendue depuis le 21 novembre 2024
- Plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement pour les résidences principales (ou 90 j si délibération communale option activée)
- Vérification du régime de changement d'usage si résidence secondaire en zone tendue
Point de vigilance spécifique aux Sables-d'Olonne : le conseil municipal a annoncé un "plan drastique pour favoriser la location à l'année". Les mesures concrètes (quota, changement d'usage, abaissement 90 j) sont à confirmer sur le compte-rendu officiel du dernier conseil municipal — vérifiez auprès de la mairie des Sables-d'Olonne : 02 51 21 04 00.
Plan municipal Sables-d'Olonne — ce que l'on sait
Important : Le contexte réglementaire aux Sables-d'Olonne est en évolution rapide. Ne publiez pas votre stratégie locative sans avoir confirmé les mesures en vigueur auprès de la mairie : 02 51 21 04 00. Ce guide reflète l'état des sources disponibles au 27 mai 2026.
Procédure d'enregistrement aux Sables-d'Olonne — étape par étape
Étape 1 — Identifier la nature de votre bien
- Résidence principale : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
- Résidence secondaire (36 % du parc sablais) : vérifiez si une autorisation de changement d'usage est requise selon délibération du conseil municipal (service urbanisme, 02 51 21 04 00). Vérifiez également votre DPE si vous êtes un nouveau bailleur.
Étape 2 — Déclarer et enregistrer
Déclarez votre meublé en mairie (formulaire CERFA 14004*04). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Contact mairie des Sables-d'Olonne : 02 51 21 04 00
Étape 3 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l'annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de votre extranet
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location et tout support de commercialisation
Fiscalité micro-BIC 2025 aux Sables-d'Olonne
| Régime | Plafond CA | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé classé + chambres d'hôtes | 77 700 € | 50 % |
Source : Loi de finances 2025 — applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Vérifiez avec votre comptable pour votre situation personnelle.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel résidence principale | jusqu'à 15 000 € |
| Mise en location DPE F/G (nouveau meublé zone tendue) | Interdiction + sanctions administratives |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
Frise chronologique réglementaire — Sables-d'Olonne
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Sables-d'Olonne
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