Changement d'usage
meublé de tourisme
aux Deux Alpes en 2026
Les Deux Alpes (INSEE 38253, commune nouvelle créée le 1er janvier 2017 par fusion de Mont-de-Lans et Vénosc) n'est pas classée en zone tendue par le décret 2023-822 et n'a adopté aucun règlement local. Mais avec ~85 % de résidences secondaires, le seuil de 20 % de l'article L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé : la mairie peut activer l'autorisation préalable par simple délibération.
⚠️ Régime susceptible d'évoluer — veille L.631-7-1 A activable
L'essentiel en 30 secondes
Les Deux Alpes (INSEE 38253, Isère 38) est une commune nouvelle créée le 1er janvier 2017 par fusion de Mont-de-Lans et Vénosc. Les deux communes historiques partagent désormais le même code INSEE 38253. La commune appartient à la Communauté de Communes de l'Oisans (CCO), comme Huez (Alpe d'Huez).
Les Deux Alpes n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, et aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté à ce jour (juin 2026). En pratique pour toi en 2026 :
- Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise
- Pas de plafond 120 jours/an automatique pour les résidences principales
- Il suffit d'enregistrer ton meublé au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 38253) et de déclarer en mairie (CERFA 14004*04)
Mais avec environ 85 % de résidences secondaires, Les Deux Alpes dépasse très largement le seuil des 20 % prévu par la Loi Le Meur. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée — via l'article L.631-7-1 A CCH.
L'article L.631-7-1 A CCH — levier activable aux Deux Alpes
Ce que dit la loi
L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), permet à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération motivée le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.
Les Deux Alpes et le seuil — ~85 % vs 20 %
- Résidences secondaires : ~85 % du parc logement (estimation)
- Seuil L.631-7-1 A CCH : 20 %
- Marge au-dessus du seuil : +65 points de pourcentage
Les Deux Alpes figure parmi les communes touristiques les plus exposées au critère — au même niveau que Tignes (85,3 %), Val Thorens (~85-90 %), Méribel (~85 %), légèrement en-deça de Val d'Isère (88,1 %) et Alpe d'Huez (~87-89 %).
Comparatif Isère — Huez et Les Deux Alpes en parallèle
Au sein de la même Communauté de Communes de l'Oisans (CCO), Huez (Alpe d'Huez INSEE 38191) et Les Deux Alpes (INSEE 38253) sont les deux communes touristiques majeures avec des taux de RS très similaires (~87-89 % Huez, ~85 % Les Deux Alpes). En cas d'évolution réglementaire, ces deux communes pourraient évoluer en parallèle — surveille les deux conseils municipaux simultanément.
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur
Tout meublé de tourisme aux Deux Alpes doit être enregistré au téléservice national à partir du 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres, préfixe INSEE 38253. À afficher sur toutes tes annonces.
Étape 2 — Déclaration en mairie des Deux Alpes (CERFA 14004*04)
La déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. Une seule mairie pour les anciens secteurs Mont-de-Lans et Vénosc.
Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage à demander (à ce jour)
Pas d'autorisation préalable à demander en 2026. Tu peux transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme aux Deux Alpes sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.
Étape 4 — Veille réglementaire active
Surveille régulièrement :
- Les délibérations du conseil municipal des Deux Alpes
- Les délibérations de la CCO (Communauté de Communes de l'Oisans)
- Les publications préfectorales d'Isère
- L'évolution chez Huez (Alpe d'Huez) qui partage la même CCO et un profil similaire
Les Deux Alpes — Spécificités à connaître
Glacier des 2 Alpes — ski d'été
Les Deux Alpes bénéficient du glacier des 2 Alpes (3 600 m au sommet), historiquement l'un des derniers glaciers offrant le ski d'été en France et en Europe. La saison glacier varie selon les années et l'enneigement (généralement juin-juillet). Cela prolonge la saison touristique au-delà du ski hiver classique. Si une délibération L.631-7-1 A activait le plafond 120 jours pour les résidences principales à l'avenir, l'exploitation cumulative ski hiver + glacier été dépasserait facilement le plafond.
Liaison historique La Grave — via glacier
Historiquement, Les Deux Alpes étaient reliées au domaine ski de La Grave-La Meije par le glacier (Téléphérique des Glaciers). Cette liaison a été discontinuée sur certaines périodes en raison du recul glaciaire. Vérifie le statut opérationnel actuel auprès des Deux Alpes Tourisme — sans impact direct sur le changement d'usage mais pertinent pour ta stratégie commerciale.
Commune nouvelle 2017 — deux secteurs distincts géographiquement
La fusion Mont-de-Lans + Vénosc de 2017 a uni deux territoires géographiquement distincts :
- Mont-de-Lans — secteur historique de la station d'altitude des Deux Alpes (1 650-2 100 m), où se concentrent la grande majorité des meublés de tourisme
- Vénosc — village historique de fond de vallée (à 950 m, accessible par télécabine), profil très différent (artisanat, montagne authentique)
Si une délibération L.631-7-1 A est adoptée, le conseil municipal pourrait théoriquement définir des périmètres distincts pour la station d'altitude vs le village de Vénosc — à surveiller.
Sanctions Loi Le Meur aux Deux Alpes (régime actuel)
Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur | 10 000 € |
| Faux numéro affiché | 20 000 € |
| Si délibération L.631-7-1 A future et violée — L.651-2 CCH | jusqu'à 100 000 € / logement |
Comment Chanlify sécurise aux Deux Alpes
- Stocke ton numéro Loi Le Meur (préfixe 38253)
- Transmet automatiquement le numéro aux plateformes OTA
- Archive ta déclaration CERFA 14004*04
- Surveille les délibérations des Deux Alpes et de la CCO
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FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Les Deux Alpes
Pensé pour les hébergeurs des Deux Alpes — commune nouvelle 2017, CCO, glacier ski d'été
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