Changement d'usage
meublé de tourisme
au Grand-Bornand en 2026
Le Grand-Bornand (INSEE 74136) est en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : la commune figure en « 2. Zone touristique et tendue » dans le fichier du ministère publié sur data.gouv.fr (consulté le 18 octobre 2026).
L'essentiel en 30 secondes
Le Grand-Bornand (INSEE 74136, code postal 74450, Haute-Savoie, ~2 200 habitants permanents) est une commune du massif des Aravis, articulée en deux pôles touristiques : le village (1 000-1 300 m) et la station du Chinaillon (1 300-2 000 m). La commune appartient à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) avec La Clusaz, Thônes, Saint-Jean-de-Sixt et Manigod.
Le Grand-Bornand est en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : la commune figure en « 2. Zone touristique et tendue » dans le fichier du ministère publié sur data.gouv.fr (consulté le 18 octobre 2026). En pratique pour vous :
- Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée au Grand-Bornand pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès de la mairie du Grand-Bornand.
- La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).
La pression saisonnière (Coupe du Monde IBU décembre ~60 000 spectateurs, Coupe du Monde UCI MTB été) et l'emploi de plusieurs centaines de saisonniers font de cette commune un terrain sensible au débat sur le logement permanent.
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur
Numéro d'enregistrement. À afficher sur toutes vos annonces.
Étape 2 — Plafond légal de location des résidences principales
La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifiez auprès de la mairie du Grand-Bornand.
Étape 3 — Autorisation de changement d'usage
Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée au Grand-Bornand pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès de la mairie du Grand-Bornand.
Sanctions à anticiper
- Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions
- Remise à usage d'habitation principale obligatoire
Comment Chanlify sécurise au Grand-Bornand
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FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Le Grand-Bornand
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