Changement d'usage
meublé de tourisme
au Grand-Bornand en 2026
Le Grand-Bornand (INSEE 74136) est classé en zone tendue par le décret 2023-822 du 25 août 2023. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable de changement d'usage prévue à l'article L.631-7 CCH. À ce jour aucun règlement local adopté — surveillance recommandée.
⚠️ Zone tendue active — règlement local activable par simple délibération du conseil municipal
L'essentiel en 30 secondes
Le Grand-Bornand (INSEE 74136, code postal 74450, Haute-Savoie, ~2 200 habitants permanents) est une commune du massif des Aravis, articulée en deux pôles touristiques : le village (1 000-1 300 m) et la station du Chinaillon (1 300-2 000 m). La commune appartient à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) avec La Clusaz, Thônes, Saint-Jean-de-Sixt et Manigod.
Le Grand-Bornand est classé en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (annexe Haute-Savoie). Pour autant, à ce jour (juin 2026), aucun règlement local n'a été adopté par le conseil municipal. En pratique pour vous :
- Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise tant qu'aucun règlement local n'est adopté
- Le plafond 120 jours/an applicable en zone tendue pour les résidences principales est en vigueur
- Il suffit d'enregistrer votre meublé au téléservice national Loi Le Meur (préfixe INSEE 74136) et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)
Mais l'épée de Damoclès est réelle : le conseil municipal peut activer à tout moment, par simple délibération motivée, l'autorisation préalable prévue à l'article L.631-7 CCH. La pression saisonnière (Coupe du Monde IBU décembre ~60 000 spectateurs, Coupe du Monde UCI MTB été) et l'emploi de plusieurs centaines de saisonniers font de cette commune un terrain sensible au débat sur le logement permanent.
Zone tendue — les leviers que le conseil municipal peut activer
Le statut zone tendue ouvre au conseil municipal la possibilité d'activer plusieurs leviers prévus par le Code de la construction et de l'habitation — chacun par délibération motivée.
- Autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH) — pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme (résidence secondaire)
- Compensation — obligation de créer un logement permanent équivalent par conversion (modèle Paris, Annecy)
- Quotas par propriétaire ou par secteur — limitation du nombre d'autorisations (modèle Chamonix CCVCMB)
- Réduction du plafond résidence principale à 90 jours — au lieu du plafond national 120 jours (introduit par la Loi Le Meur)
- Périmètres spécifiques — possibilité de cibler des quartiers ou secteurs prioritaires (front de neige Chinaillon, village)
Aucun de ces leviers n'a été activé au Grand-Bornand à ce jour. Mais leur activation ne demande qu'une délibération du conseil municipal — pas de procédure préfectorale, pas de décret. Le délai entre la décision politique et l'application peut être court.
Comparatif avec les autres communes de Haute-Savoie
| Commune | Zone tendue ? | Règlement local |
|---|---|---|
| Chamonix-Mont-Blanc | Oui | CCVCMB juillet 2024 — quotas |
| Annecy | Oui | Mairie — compensation |
| Saint-Gervais-les-Bains | Oui | Aucun adopté |
| Morzine | Oui | Aucun adopté |
| Les Gets | Oui | Aucun adopté |
| Le Grand-Bornand | Oui | Aucun adopté à ce jour |
Le Grand-Bornand se trouve donc dans une situation intermédiaire entre les communes qui ont activé des leviers (Chamonix, Annecy) et celles encore en statu quo malgré le statut zone tendue (Saint-Gervais, Morzine, Les Gets).
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur
Tout meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national à partir du 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres, préfixe INSEE 74136. À afficher sur toutes vos annonces.
Étape 2 — Déclaration en mairie du Grand-Bornand (CERFA 14004*04)
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. Mairie du Grand-Bornand pour le dépôt.
Étape 3 — Plafond 120 jours/an pour les résidences principales
Le Grand-Bornand étant en zone tendue, le plafond 120 jours/an cumulés s'applique aux résidences principales mises en location courte durée. Airbnb bloque automatiquement votre annonce à 120 nuits cumulées par année civile lorsque vous cochez « résidence principale » dans le paramétrage. Au-delà, votre logement bascule en résidence secondaire et nécessiterait alors une autorisation préalable de changement d'usage si un règlement local était adopté.
Étape 4 — Aucune autorisation préalable de changement d'usage requise (à ce jour)
Tant qu'aucun règlement L.631-7 n'est adopté par le conseil municipal, pas d'autorisation préalable à demander. Vous pouvez transformer une résidence secondaire en meublé de tourisme à votre initiative, sous réserve du règlement de copropriété et du respect des obligations Loi Le Meur.
Étape 5 — Veille réglementaire active
Surveillez régulièrement :
- Les délibérations du conseil municipal du Grand-Bornand
- Les délibérations de la CCVT (à ce jour pas de règlement intercommunal en discussion connu)
- Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
- Les publications préfectorales de Haute-Savoie
- L'évolution chez les communes voisines de la CCVT (La Clusaz, qui n'est pas en zone tendue mais pourrait activer L.631-7-1 A) et de la CC Pays du Mont-Blanc (Megève, Saint-Gervais)
Sanctions à anticiper
Régime actuel (sans règlement local) — seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent :
- Défaut d'enregistrement Loi Le Meur : 10 000 €
- Annonce sans numéro ou faux numéro : 20 000 €
- Dépassement plafond 120 jours résidence principale : 15 000 €
Si le conseil municipal adopte un règlement L.631-7 à l'avenir et que vous louez sans autorisation :
- Jusqu'à 100 000 € par logement (art. L.651-2 CCH, doublée par la Loi Le Meur)
- 100 €/jour d'astreinte sur injonction du maire
- Remise à usage d'habitation principale obligatoire
Comment Chanlify sécurise au Grand-Bornand
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro Loi Le Meur (préfixe 74136)
- Transmet automatiquement le numéro aux plateformes OTA
- Suit le compteur 120 jours pour les résidences principales avec alerte à 100 jours (essentiel en zone tendue active)
- Archive votre déclaration CERFA 14004*04
- Surveille les délibérations du conseil municipal du Grand-Bornand et de la CCVT, et vous alerte en cas d'activation L.631-7 CCH
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage Le Grand-Bornand
Pensé pour les hébergeurs du Grand-Bornand — village + Chinaillon, massif des Aravis, CCVT
Activez votre
veille réglementaire
Numéro Loi Le Meur transmis aux plateformes, compteur 120 jours résidence principale, surveillance active des délibérations Le Grand-Bornand + CCVT. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.