Loi Le Meur &
numéro de déclaration
au Grand-Bornand

Où en est-on au Grand-Bornand en mai 2026 ?

Si tu loues un meublé de tourisme au Grand-Bornand — chalet traditionnel chef-lieu, appartement au Chinaillon, studio au Bouchet ou aux Plans — la situation réglementaire est aujourd'hui plus souple qu'à Morzine ou aux Gets sur le versant Portes du Soleil. Mais elle comporte un risque latent qu'il faut comprendre avant d'investir ou de continuer à louer :

• Le Grand-Bornand n'est pas classé par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, et ne l'est toujours pas après la révision du 5 septembre 2025
• Aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté à ce jour par la commune
• La commune expose un espace Déclaloc local sur la plateforme Nouveaux Territoires legrandbornand.taxesejour.fr avec récépissé alphanumérique immédiat
• Le plafond 120 jours de la résidence principale s'applique par défaut (la commune ne l'a pas réduit à 90 jours)
• La page Déclaloc spécifique au Grand-Bornand indique explicitement que le numéro national à 13 chiffres ne s'applique pas encore à la commune — l'activation du téléservice national est attendue au Q4 2026

Mais il y a un MAIS qui pèse lourd : avec 4 574 résidences secondaires sur 5 581 logements totaux (soit environ 82 % du parc, un taux extrême), Le Grand-Bornand dépasse très largement le seuil de 20 % de résidences secondaires introduit par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024. C'est exactement le déclencheur qui permet à un conseil municipal d'activer les leviers de la loi (autorisation préalable, plafond 90 jours, quotas, DPE) par simple délibération motivée, sans avoir besoin d'être classé tendu.

Autrement dit : pas tendu aujourd'hui, MAIS le levier réglementaire est latent et activable du jour au lendemain. Cette page t'explique comment déclarer ton meublé proprement maintenant, comment préparer la transition vers le téléservice national 13 chiffres, et pourquoi la veille sur les délibérations du conseil municipal est la chose la plus importante à mettre en place cette année.

Procédure pour obtenir ton numéro de déclaration (espace Déclaloc local)

Le Grand-Bornand a un atout que beaucoup de communes touristiques n'ont pas : un espace Déclaloc local entièrement en ligne, opéré par Nouveaux Territoires sur legrandbornand.taxesejour.fr. Pas de CERFA papier à imprimer, pas de RDV à prendre. Tu déclares en ligne, tu reçois ton récépissé alphanumérique immédiatement.

1. Prépare tes pièces : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, capacité d'accueil exacte, classement Atout France 1★ à 5★ si applicable, dernier avis d'imposition si tu déclares ta résidence principale, photos ou plan succinct du logement
2. Crée ton compte hébergeur sur legrandbornand.taxesejour.fr/portail/homepage-declaloc. Le même compte sert pour la déclaration mensuelle de taxe de séjour — un seul outil pour les deux obligations
3. Saisis le formulaire en ligne : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (en mentionnant ton hameau : Le Chinaillon pour la station altitude, Le Bouchet, Les Plans, La Duche, ou le chef-lieu), capacité, nature (résidence principale ou secondaire), classement le cas échéant
4. Récépissé alphanumérique immédiat : identifiant local propre au Grand-Bornand, délivré dès la fin de la saisie. Fait office de preuve de déclaration jusqu'à l'activation du numéro national à 13 chiffres
5. Conserve le récépissé et l'horodatage. Affiche l'identifiant sur tes annonces si tu veux montrer dès aujourd'hui ta conformité (Airbnb, Booking, ton widget direct, ton site)

💡 Particularité Le Grand-Bornand : la page Déclaloc spécifique de la commune affiche explicitement que « le numéro national à 13 chiffres ne s'applique pas encore au Grand-Bornand ». Tant que le téléservice national n'est pas activé, le récépissé alphanumérique local délivré par legrandbornand.taxesejour.fr est ta preuve de conformité. Voie alternative : CERFA 14004*04 papier déposé à la mairie, Place de l'Église, 74450 Le Grand-Bornand. Téléphone standard 04 50 02 78 30. Service urbanisme : email [email protected]. Régie de taxe de séjour : [email protected] · 04 50 02 78 32.

⚠️ Veille réglementaire : le levier latent qui pèse sur tous les hébergeurs Aravis

Cette section est probablement la plus importante de cette page si tu loues au Grand-Bornand. Tu n'es pas en zone tendue aujourd'hui — c'est vrai, et ça change beaucoup de choses par rapport à un meublé à Morzine sur le versant Portes du Soleil. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme qui rend le levier réglementaire activable sans préavis, et qui s'appliquerait au Grand-Bornand du jour au lendemain si la mairie le décidait.

Les chiffres qui inquiètent les élus locaux

Selon les données Insee disponibles pour Le Grand-Bornand : 5 581 logements totaux (+6 % en cinq ans, soit +321 unités), 4 574 résidences secondaires représentant 82 % du parc (+8 % en cinq ans, soit +336 unités supplémentaires sur la période), 953 résidences principales seulement (676 propriétaires occupants, 216 locataires), et un volume résiduel de logements vacants. La pyramide est extrême : pour 1 résidence principale, il existe environ 4,8 résidences secondaires sur la commune. Tant que la commune n'a pas adopté de délibération, rien ne change pour les propriétaires en place — mais le déclencheur juridique (>20 % RS) est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur.

À cela s'ajoute une visibilité politique forte : Le Grand-Bornand revendique historiquement son identité de « village authentique » avec une architecture chalets traditionnels protégée par le PLU. La tension entre ce positionnement et la réalité d'un parc à 82 % résidences secondaires est de plus en plus thématisée dans le débat municipal local. Risque de bascule narrative en cas de crise du logement permanent ou saisonnier.

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires

Les maires des communes classées tendues OU comportant plus de 20 % de résidences secondaires (Le Grand-Bornand coche très largement la deuxième case avec 82 %) disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation du nombre total de meublés autorisés, en valeur absolue ou en pourcentage du parc
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu des 120 jours par défaut
• Zones du PLU réservées aux résidences principales : interdire la construction neuve de résidences secondaires ou de meublés dans certains secteurs (potentiellement Le Chinaillon vs chef-lieu)
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (à partir de 2025), classes A à D à partir de 2034

Aucun de ces leviers n'a été activé au Grand-Bornand à mai 2026. Mais le seuil 20 % est dépassé d'un facteur 4, et la commune est l'une des plus exposées de Haute-Savoie sur le ratio RS/RP. Une délibération en 2026, 2027 ou au lendemain d'une élection municipale est un scénario plausible. Le parallèle politique avec d'autres communes de montagne à RS extrême (8 487 résidences secondaires sur 9 931 logements à Morzine — 85 %) montre qu'il suffit d'un bascule du conseil municipal pour passer du « pas activé » au « activé sous 6 mois ».

Différence majeure avec une commune en zone tendue (cluster CCHC)

Par rapport à une commune du cluster voisin Communauté de Communes du Haut-Chablais classée tendue (Morzine en zone A depuis février 2022), la différence se résume ainsi :

• Commune classée tendue : les leviers Loi Le Meur et le statut tendu cumulent leurs effets. Encadrement Loi Alur en location longue durée, majoration de la THRS de plein droit, DPE classes A-E activable dès qu'un règlement local est adopté
• Au Grand-Bornand : ce statut ne s'applique pas. Pas d'éligibilité Pinel automatique, pas d'encadrement des loyers en LD, pas de majoration THRS de plein droit. Mais le levier Loi Le Meur via le seuil > 20 % RS reste activable par simple délibération

En clair : ton risque réglementaire au Grand-Bornand est plus faible mais pas nul. Il dépend d'un calendrier politique local plutôt que d'un décret national, ce qui le rend à la fois moins prévisible (pas d'annonce officielle préalable) et plus rapide à activer (une délibération, pas un décret en Conseil d'État).

Ce que ça changerait — et comment anticiper

Si Le Grand-Bornand adopte demain un règlement local au titre du seuil > 20 % RS, les conséquences immédiates seraient : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, quotas pouvant bloquer les nouveaux entrants pendant des années, et amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants ne seraient en général pas rétroactivement concernés, mais soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement.

Actions concrètes à prendre dès maintenant si tu es propriétaire au Grand-Bornand :

• Régularise ta déclaration via l'espace Déclaloc si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable place ton meublé dans le « stock existant », généralement protégé par les dispositifs transitoires
• Fais réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifie tes travaux énergétiques sans attendre l'échéance 2034
• Si tu envisages d'acheter un bien au Chinaillon, au Bouchet ou au chef-lieu pour le mettre en meublé, intègre ce risque dans ton ROI : refus d'autorisation possible, baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué
• Surveille les délibérations du conseil municipal sur mairielegrandbornand.com. Toute délibération sur le logement ou les meublés doit y figurer en amont du vote
• Active la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes-rendus du conseil municipal du Grand-Bornand et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés

Sanctions de la Loi Le Meur

Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris au Grand-Bornand qui n'est pourtant pas en zone tendue :

Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide ou un numéro d'enregistrement. Au Grand-Bornand, l'espace Déclaloc local et la régie de taxe de séjour permettent déjà des recoupements croisés (un meublé qui collecte de la taxe sans avoir déclaré, ou inversement, sera vite repéré). Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir du Q4 2026.

Ce qu'il faut faire en 2026 — selon ton profil

Trois cas typiques au Grand-Bornand. Repère le tien et applique les actions correspondantes.

Profil 1 — Tu loues déjà et tu es déclaré

• Vérifie que ton récépissé alphanumérique (espace Déclaloc local legrandbornand.taxesejour.fr) est à jour et que la capacité d'accueil et le classement déclarés correspondent à la réalité de tes annonces
• Affiche le récépissé sur Airbnb, Booking, ton site, ton widget — dès aujourd'hui, sans attendre le numéro national
• Prépare les pièces du téléservice national : avis d'imposition, titre de propriété, DPE valide, classement Atout France si applicable. Numérise tout en PDF
• Surveille les comptes-rendus du conseil municipal du Grand-Bornand pour anticiper toute délibération sur les meublés
• Migre vers le numéro national à 13 chiffres dès qu'il est disponible (Q4 2026 indicatif). Le récépissé local servira de pièce justificative pour la migration

Profil 2 — Tu loues mais tu n'as jamais déclaré

• Régularise immédiatement via l'espace Déclaloc local — la régularisation spontanée évite l'amende 5 000 € pour annonce sans numéro
• Vérifie ta collecte de taxe de séjour : si tu es uniquement Airbnb/Booking, les plateformes collectent. Si tu as des réservations directes, déclare mensuellement sur legrandbornand.taxesejour.fr et reverse trimestriellement
• Mets à jour tes annonces avec ton récépissé alphanumérique sous 7 jours après réception
• Conserve les pièces (récépissé, contrat de propriété, DPE) pour la future migration au numéro national
• Si ta résidence est principale : compteur 120 jours à tenir à jour précisément, avec preuve d'occupation 8 mois/an

Profil 3 — Tu veux louer dès 2027 ou tu achètes pour louer

• Avant l'achat : vérifie le DPE du bien (cible classes A-D pour la sécurité 2034). Au Chinaillon, méfiance sur les bâtis ancien régime énergétique
• Après l'acte : déclare sous 30 jours via l'espace Déclaloc local. Tu obtiens ton récépissé alphanumérique, tu peux ouvrir tes annonces en parallèle
• Anticipe la fenêtre Coupe du Monde de Biathlon (8-13 décembre 2026) : si ton bien est livré avant fin novembre, ouvre Booking en priorité (clientèle pro IBU + supporters internationaux), tarifs ×3-4 baseline
• Choisis ton statut fiscal : LMNP micro-BIC ou réel simplifié. Si tu es non-résident fiscal France, prends conseil sur la convention fiscale bilatérale
• Veille règlement local : intègre dans ton plan de financement le scénario d'une délibération 2027-2028 imposant autorisation préalable et DPE A-E. Ce n'est pas fait, mais ça peut l'être