Fiche de police
à Chamonix-Mont-Blanc
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Chamonix de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
⚠️ Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est cruciale à Chamonix
Chamonix-Mont-Blanc est l'une des destinations alpines les plus internationales d'Europe. Selon les chiffres de l'Office du Tourisme, 40% des voyageurs sont anglophones (Royaume-Uni, Australie, États-Unis), avec une présence également importante de clientèle suisse, néerlandaise, belge, allemande, italienne et plus récemment des marchés asiatiques (Corée, Japon, Inde).
Cette diversité fait de Chamonix une zone à forte attente réglementaire en matière de fiche de police. Les services de police aux frontières (PAF) et la gendarmerie réalisent des contrôles ciblés en haute saison hivernale, particulièrement sur les meublés de tourisme et les conciergeries qui hébergent une clientèle internationale.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à tous les hébergeurs (hôteliers, exploitants de meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings, terrains aménagés, villages de vacances, résidences de tourisme) de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la date de fin de séjour
- Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes
L'obligation existe depuis 1976 (décret n°46-1574 modifié), modernisée par l'arrêté du 1er octobre 2015 (NOR : INTV1521894A) qui fixe le modèle actuel de la fiche.
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur séjournant dans votre hébergement
- Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne
- Les voyageurs de 15 à 17 ans doivent remplir leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants de l'Union européenne (UE)
- Ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) — Norvège, Islande, Liechtenstein
- Ressortissants suisses (accord bilatéral)
- Citoyens français (par définition)
Concrètement, pour un hébergeur à Chamonix : la fiche concerne les Britanniques (depuis le Brexit), Américains, Canadiens, Australiens, Néo-Zélandais, et l'ensemble des voyageurs hors UE/EEE/Suisse.
💡 Le Brexit a doublé le volume de fiches à Chamonix. Avant 2021, les Britanniques étaient en libre circulation. Depuis le 1er janvier 2021, chaque voyageur britannique majeur doit remplir une fiche — soit ~40% de la clientèle de Chamonix. Sans automatisation, c'est plusieurs heures par semaine en haute saison.
Le modèle officiel de fiche de police
Le modèle est annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Voici les informations qui doivent y figurer :
Informations sur le voyageur
- Nom de famille
- Nom de jeune fille (le cas échéant)
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée
- Date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Informations sur les enfants accompagnants (le cas échéant)
- Nom et prénom de chaque enfant de moins de 15 ans
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
Validation
- Date
- Signature du voyageur (obligatoire)
La fiche peut être au format papier (à signer manuellement) ou électronique (signature électronique simple acceptée). Le tribunal a confirmé qu'une signature numérique vaut signature manuscrite si elle est traçable.
Conservation et sécurité — RGPD
Les fiches de police contiennent des données personnelles sensibles (identité, nationalité, dates de séjour). Leur traitement relève du RGPD. Voici les obligations :
Durée de conservation
- 6 mois à compter de la date de fin de séjour (durée légale CESEDA)
- Au-delà : destruction obligatoire (papier broyé, fichiers numériques effacés sécurisés)
- Pas de réutilisation à des fins marketing ou commerciales
Sécurité du stockage
- Format papier : classeur sous clé, accès restreint à l'hébergeur (et personnel autorisé)
- Format numérique : stockage chiffré, accès par mot de passe fort, sauvegarde sur serveur en France ou UE (résidence des données)
Déclaration CNIL
Le traitement des fiches de police constitue un fichier de données personnelles. Il est dispensé de déclaration formelle CNIL (régime des traitements obligatoires par la loi), mais doit figurer dans le registre des activités de traitement tenu par l'hébergeur (RGPD article 30).
Droits des voyageurs
Les voyageurs ont les droits classiques RGPD :
- Droit d'accès aux données les concernant
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement après expiration du délai légal de 6 mois
Automatisation avec Chanlify
Pour un hébergeur à Chamonix avec une clientèle internationale (40%+ étrangers non-européens), gérer manuellement la fiche de police représente plusieurs heures par semaine en haute saison. Chanlify résout ce problème via l'extension Conformité :
Comment ça marche
- Détection automatique : à partir de l'adresse de facturation Airbnb/Booking ou des informations saisies par le voyageur, Chanlify détermine si la fiche est requise (nationalité hors UE/EEE/Suisse).
- Demande pré-arrivée : email automatique au voyageur 3 jours avant son arrivée, l'invitant à compléter la fiche en ligne (interface multilingue : FR/EN/DE/ES/IT).
- Signature électronique : le voyageur signe directement sur son téléphone ou ordinateur, signature horodatée et tracée.
- Génération PDF au modèle officiel arrêté 1er octobre 2015.
- Archivage sécurisé 6 mois sur serveurs en France, suppression automatique au-delà.
- Export à la demande en cas de contrôle police/gendarmerie.
Pour un hébergeur Chamonix moyen (50-80 réservations étrangères par saison), Chanlify économise 10-15 heures de travail administratif par saison et garantit la conformité.
Sanctions et contrôles à Chamonix
Contraventions
- Absence de fiche de police par voyageur étranger : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en cas de récidive)
- Conservation insuffisante (moins de 6 mois) : contravention de 4ème classe
- Refus de présenter les fiches sur demande des autorités : peut entraîner une enquête plus large
Comment Chamonix contrôle
Plusieurs sources de contrôle à Chamonix :
- Police aux Frontières (PAF) : contrôles ciblés en gare, bus, frontière suisse, particulièrement en haute saison
- Gendarmerie de Chamonix : contrôles sur signalement ou enquête
- Recoupements DAC7 : depuis 2024, les plateformes (Airbnb, Booking) transmettent à la DGFiP la liste des locations + voyageurs. Recoupement possible avec les fiches de police.
En pratique, les contrôles sont rares mais ciblent les hébergeurs avec forte clientèle internationale identifiée. Avec Chanlify, vous êtes prêt à présenter les fiches dans les 5 minutes suivant la demande.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Chamonix
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
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Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.