Loi Le Meur à Chamonix :
numéro de déclaration
de votre meublé de tourisme
À partir du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme à Chamonix-Mont-Blanc doit afficher un numéro de déclaration à 13 chiffres sur chaque annonce. Procédure, délais, sanctions, et obligations spécifiques à la Vallée de Chamonix.
⚠️ Sans numéro après le 20 mai 2026, votre annonce sera déconnectée par Airbnb et Booking.com
Loi Le Meur : ce qui change le 20 mai 2026
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) a profondément modifié le cadre réglementaire des meublés de tourisme en France. Le 20 mai 2026 marque l'entrée en vigueur du téléservice national d'enregistrement obligatoire : tous les meublés de tourisme, sans exception, doivent disposer d'un numéro de déclaration à 13 chiffres affiché sur chaque annonce de location.
À Chamonix-Mont-Blanc, cette obligation s'ajoute au règlement intercommunal sur le changement d'usage adopté en juillet 2024 par la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB), entré en vigueur le 1er mai 2025 pour les particuliers et le 1er mai 2026 pour les personnes morales.
Les 4 obligations qui s'appliquent à Chamonix
- Enregistrement obligatoire du meublé via le téléservice de la CCVCMB → numéro de déclaration à 13 chiffres
- Affichage du numéro sur chaque annonce (Airbnb, Booking.com, Expedia, votre site, votre widget de réservation directe)
- Limite 120 jours/an pour les résidences principales (au-delà, autorisation de changement d'usage requise)
- Autorisation de changement d'usage obligatoire pour les résidences secondaires (zone tendue depuis août 2023)
Pourquoi c'est important dès maintenant
Les plateformes (Airbnb, Booking.com) ont l'obligation légale de déconnecter automatiquement toute annonce qui n'affiche pas un numéro de déclaration valide après le 20 mai 2026. Sans préavis, sans recours immédiat. Pour les hébergeurs de Chamonix qui réalisent l'essentiel de leur revenu pendant la haute saison hivernale, perdre la visibilité plateforme une semaine peut représenter des milliers d'euros de réservations perdues.
Procédure pas à pas — Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
La CCVCMB a centralisé la déclaration via le téléservice Décla'Loc. Une seule procédure couvre les 4 communes (Chamonix, Les Houches, Vallorcine, Servoz). Voici les étapes :
Étape 1 — Créer votre compte sur valleedechamonix.declaloc.fr
Rendez-vous sur valleedechamonix.declaloc.fr. Cliquez sur « Démarrer une déclaration » et créez un compte hébergeur. Vous aurez besoin de :
- Une adresse email (privilégier une adresse dédiée à votre activité de location)
- Adresse exacte du logement (avec numéro de voie et code postal)
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport, recto-verso scanné en PDF)
Étape 2 — Renseigner les caractéristiques du logement
Le téléservice vous demande de renseigner :
- Type d'hébergement : meublé de tourisme, chambre d'hôte, gîte, etc.
- Capacité d'accueil : nombre de personnes maximum
- Surface habitable
- Période d'ouverture annuelle (à l'année, saisonnier hiver, saisonnier été, etc.)
- Classement éventuel en étoiles (si vous êtes classé Atout France)
- Statut : résidence principale ou résidence secondaire
Étape 3 — Joindre les justificatifs
Documents à fournir au format PDF (max 5 Mo par document) :
- Pièce d'identité du déclarant
- Justificatif de propriété (taxe foncière) OU bail de location si vous êtes locataire-loueur (avec autorisation expresse du bailleur)
- Pour les résidences secondaires : justificatif d'autorisation de changement d'usage si déjà obtenue
- Pour les SCI/sociétés (à partir du 1er mai 2026) : Kbis et statuts
Étape 4 — Soumettre la demande
Le téléservice génère automatiquement le formulaire CERFA n°14004*04 et le transmet à la mairie compétente (Chamonix, Les Houches, Vallorcine ou Servoz selon votre adresse). Vous recevez un récépissé de dépôt par email immédiatement.
Étape 5 — Réception du numéro de déclaration
Délai de traitement : 1 à 4 semaines selon la charge des services municipaux. Vous recevez par email votre numéro de déclaration à 13 chiffres, format XXXXXX-XXXXXX-X.
💡 Anticipez avant le 20 mai 2026. Avec l'afflux de demandes attendu en avril-mai 2026, les délais de traitement peuvent s'allonger à 4-6 semaines. Si votre logement est déjà loué, démarrez la procédure dès que possible.
Afficher votre numéro sur les annonces
Une fois votre numéro obtenu, l'obligation Loi Le Meur impose de l'afficher sur chaque annonce de location, quelle que soit la plateforme :
- Airbnb : champ « Numéro d'enregistrement » dans les paramètres de l'annonce → Préférences légales
- Booking.com : extranet → Détails du logement → Section « Numéro d'enregistrement / licence »
- Expedia / Vrbo : Property Listing → Local laws and regulations
- Votre propre site / widget de réservation : affichage visible (footer ou page « Mentions légales » avec mention « Meublé de tourisme déclaré sous le n° XXX »)
Comment Chanlify centralise tout
Si vous avez 1 seul logement, mettre le numéro sur 3-4 plateformes prend 5 minutes. Si vous en avez 5, c'est 25 minutes. Si vous en avez 15, c'est plusieurs heures, et la moindre erreur de copie peut coûter une déconnexion. Chanlify centralise le numéro de déclaration par logement et le propage automatiquement sur :
- Le widget de réservation directe (affichage automatique en footer)
- Les communications voyageur (factures, emails de confirmation)
- L'extension Conformité génère un document récapitulatif déclaratif (résidence principale 120j, déclarations annuelles)
Pour Airbnb / Booking / Expedia : la mise à jour reste à effectuer dans chaque extranet OTA, mais Chanlify vous fournit le numéro et un rappel d'affichage à chaque ajout d'annonce.
Sanctions : ce que vous risquez
La Loi Le Meur a sensiblement durci les sanctions. À Chamonix, dans une zone tendue avec un règlement intercommunal strict, les contrôles sont réalistes. Voici l'échelle des sanctions :
À ces amendes s'ajoutent les sanctions plateformes : déconnexion immédiate sans préavis, perte de l'historique de réservations et des avis voyageurs, recommandation algorithmique défavorable même après régularisation.
Cas particuliers à Chamonix
Résidence principale louée occasionnellement
Si vous louez votre résidence principale (logement où vous habitez au moins 8 mois par an) moins de 120 jours par an, vous êtes dispensé de l'autorisation de changement d'usage, mais vous devez quand même :
- Vous enregistrer sur valleedechamonix.declaloc.fr et obtenir un numéro
- Afficher ce numéro sur vos annonces
- Déclarer la taxe de séjour
Si vous dépassez 120 jours dans l'année (rare pour une vraie résidence principale), votre logement n'est plus considéré comme résidence principale et vous devez demander une autorisation de changement d'usage.
Résidence secondaire à Chamonix
Toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme à Chamonix nécessite une autorisation préalable de changement d'usage, en plus du numéro de déclaration. Voir notre guide dédié : Changement d'usage à Chamonix-Mont-Blanc.
SCI et sociétés (à partir du 1er mai 2026)
Le règlement intercommunal de la CCVCMB s'étend aux personnes morales le 1er mai 2026 :
- Chamonix et Les Houches : 1 autorisation par société
- Servoz et Vallorcine : 2 autorisations par société
Les SCI familiales propriétaires de plusieurs meublés à Chamonix vont devoir choisir lequel garder en location courte durée — un changement majeur pour de nombreux investisseurs.
Propriétaire étranger / non-résident fiscal
Aucune restriction de nationalité pour la déclaration. La procédure est identique. Si vous gérez votre bien à distance, votre représentant local (conciergerie ou gestionnaire) peut effectuer la démarche en votre nom avec un mandat écrit.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Chamonix
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
Centralisez votre
numéro de déclaration
Numéro stocké par logement, affichage automatique sur factures et widget, suivi de conformité par propriété. Avec l'extension Conformité.