Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Chamonix-Mont-Blanc en 2026
Chamonix-Mont-Blanc (INSEE 74056) est en zone tendue par le décret 2023-822 et soumise au règlement intercommunal CCVCMB de juillet 2024. Téléservice national obligatoire dès le 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres (préfixe 74056), quota 1 autorisation/personne pour les résidences secondaires.
Article mis à jour le 5 juin 2026 · Zone tendue (décret 2023-822) · Règlement CCVCMB juillet 2024 · Téléservice national 20 mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Chamonix-Mont-Blanc (INSEE 74056, code postal 74400, Haute-Savoie) cumule trois régimes qui s'empilent et qu'il faut traiter ensemble : la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) qui impose l'enregistrement national de tout meublé dès le 20 mai 2026, le décret n° 2023-822 qui classe les 4 communes de la CCVCMB en zone tendue (plafond 120 jours/an résidence principale, changement d'usage obligatoire en résidence secondaire), et le règlement intercommunal CCVCMB de juillet 2024 qui fixe des quotas — 1 autorisation par personne à Chamonix et aux Houches, 2 à Servoz et Vallorcine.
Le contexte : sur 14 538 logements à Chamonix (INSEE 2022), 10 073 sont des résidences secondaires (69,3 %) contre seulement 4 312 résidences principales (29,7 %). Et le nombre de meublés de tourisme dans la vallée est passé de 2 700 à 4 000 en quatre ans entre 2019 et 2023 (source CCVCMB). C'est cette explosion qui a déclenché à la fois la classification zone tendue et le règlement intercommunal.
Conséquence pratique pour vous : vous obtiendrez un numéro Loi Le Meur à 13 chiffres commençant par 74056, à afficher sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com et Vrbo. Si votre logement est en résidence secondaire, il vous faudra en plus une autorisation préalable de changement d'usage CCVCMB — et vous serez bloqué à 1 autorisation maximum à Chamonix ou aux Houches.
Procédure d'enregistrement — téléservice national + autorisation CCVCMB
À Chamonix la séquence ne fonctionne que dans cet ordre : 1) CCVCMB d'abord (si résidence secondaire), 2) téléservice national ensuite. Sauter l'étape 1 expose à une amende de 100 000 € par logement même si le numéro Loi Le Meur est obtenu.
Étape 1 — Demande d'autorisation de changement d'usage CCVCMB (résidence secondaire uniquement)
Pour une résidence secondaire mise en location courte durée à Chamonix, Les Houches, Vallorcine ou Servoz, vous devez déposer une demande auprès de la Communauté de Communes :
- Quota : 1 autorisation maximum par personne physique ou morale à Chamonix et aux Houches, 2 à Servoz et Vallorcine
- Effet du règlement : 1er mai 2025 pour les particuliers, 1er mai 2026 pour les sociétés
- Pièces requises : titre de propriété, plan, justificatifs d'occupation antérieure, DPE
- Délai de traitement : 2 à 4 mois selon la commune et la saison
- Pas de compensation : contrairement à Paris ou Annecy, la CCVCMB applique un système de quotas par propriétaire, pas une bourse de mètres carrés
Pour une résidence principale que vous louez moins de 120 jours/an, vous êtes hors quota et passez directement à l'étape 2.
Étape 2 — Rassembler les pièces pour le téléservice national
- Titre de propriété ou bail
- Justificatif de domicile récent (résidence principale)
- DPE : classe E minimum à partir de 2026 (logements classés F et G interdits à la location à terme — calendrier en cours d'évolution)
- Autorisation CCVCMB de changement d'usage (résidence secondaire) — issue de l'étape 1
- Informations sur le logement : adresse précise (secteur Chamonix centre, Les Praz, Le Tour, Argentière, Les Bossons, Les Pèlerins), capacité, nombre de pièces, classement éventuel
Étape 3 — Accéder au téléservice national
À partir du 20 mai 2026, rendez-vous sur le téléservice unique d'enregistrement des meublés de tourisme. L'URL officielle est publiée par le Ministère chargé du Tourisme — consultez gouvernement.fr.
Étape 4 — Obtenir votre numéro à 13 chiffres
Le téléservice attribue un numéro à 13 chiffres commençant par 74056 (Chamonix-Mont-Blanc). Si votre bien est aux Houches, le préfixe sera 74143 ; à Vallorcine, 74288 ; à Servoz, 74269. Le numéro est unique par logement — deux appartements = deux numéros.
Étape 5 — Afficher le numéro et la mention « résidence principale » le cas échéant
Le numéro doit figurer sur vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et tout autre support. Pour une résidence principale, la mention « résidence principale du loueur » est également requise (les plateformes la demandent dans un champ dédié pour activer le compteur 120 jours côté Airbnb). Chanlify stocke le numéro par propriété et le transmet automatiquement aux OTAs lors de chaque mise à jour.
Chamonix — Pourquoi la pression réglementaire est exceptionnelle
69,3 % de résidences secondaires — l'un des taux les plus élevés de France
L'INSEE recense en 2022 : 14 538 logements, dont 10 073 résidences secondaires (69,3 %), 4 312 résidences principales (29,7 %) et 154 logements vacants (1,1 %). Pour une commune de ~9 000 habitants permanents accueillant ~100 000 personnes en pic hivernal, ce déséquilibre logement permanent / vacances est l'un des plus marqués de France.
Le marché STR a doublé en 4 ans
Selon les données de la CCVCMB : 2 700 meublés de tourisme en 2019, 4 000 en 2023. Croissance +48 % en 4 ans. En parallèle, le loyer moyen atteint 30 €/m² à Chamonix et le prix d'acquisition oscille entre 10 000 et 18 000 €/m². La conversion massive de logements permanents en meublés de tourisme a rendu impossible le logement des saisonniers, des actifs jeunes et des professions essentielles (santé, éducation).
Le règlement CCVCMB de juillet 2024 — un signal politique fort
Le règlement intercommunal voté en juillet 2024 est l'un des plus restrictifs de France pour une commune de montagne. Au lieu d'une simple compensation (créer un logement principal pour chaque conversion, comme à Paris ou Annecy), la CCVCMB a choisi un plafond brut par propriétaire : 1 logement maximum à Chamonix et aux Houches. Cela signifie qu'un investisseur qui possède déjà un meublé de tourisme dans la commune ne peut plus en ajouter un second, période. Pour les sociétés (SCI, SARL, holdings d'investissement), le règlement entre en vigueur le 1er mai 2026 — vous avez actuellement quelques mois pour anticiper.
Les 4 secteurs de Chamonix au regard du règlement
Le règlement CCVCMB s'applique uniformément aux 4 communes, mais les profils diffèrent :
- Chamonix-Mont-Blanc (74056) : ~9 000 habitants permanents, ~3 500 meublés — quota 1
- Les Houches (74143) : ~3 000 habitants — quota 1
- Servoz (74269) : ~800 habitants, hors secteur ski premium — quota 2
- Vallorcine (74288) : ~400 habitants, frontière suisse — quota 2
Sanctions cumulées Loi Le Meur + règlement CCVCMB
À Chamonix les régimes se cumulent. Une infraction au règlement CCVCMB ne vous exonère pas du défaut d'enregistrement Loi Le Meur, et inversement.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur (pas de numéro à 13 chiffres) | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Dépassement du plafond 120 jours (résidence principale en zone tendue) | 15 000 € |
| Location en violation du changement d'usage (art. L.651-2 CCH) — sans autorisation CCVCMB | jusqu'à 100 000 € / logement |
| Pouvoir d'injonction du maire avec astreinte journalière | 100 €/jour |
Le scénario le plus coûteux à Chamonix est la location d'une résidence secondaire sans autorisation CCVCMB : 100 000 € par logement (art. L.651-2 CCH, sanctions doublées par la Loi Le Meur), auxquels s'ajoutent les 10 000 € de défaut d'enregistrement si vous n'avez pas non plus le numéro Loi Le Meur. Les contrôles croisés mairie/plateformes/CCVCMB sont déjà actifs depuis le déploiement du règlement en mai 2025.
Comment Chanlify sécurise votre conformité à Chamonix
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro Loi Le Meur par propriété (préfixe 74056 Chamonix, 74143 Les Houches, 74269 Servoz, 74288 Vallorcine)
- Archive votre autorisation CCVCMB de changement d'usage (résidence secondaire) avec date et numéro de référence
- Transmet automatiquement le numéro Loi Le Meur aux plateformes OTA lors de chaque mise à jour d'annonce
- Suit le compteur 120 jours pour les résidences principales et vous alerte à 100 jours
- Vous alerte en cas d'évolution du règlement intercommunal CCVCMB
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
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Questions fréquentes — Loi Le Meur Chamonix
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