Vallorcine · Compliance hébergeur

Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Vallorcine en 2026

Vallorcine, dernier village français avant la Suisse, est en zone tendue CCVCMB depuis août 2023. Quota de 2 autorisations par propriétaire. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Spécificités frontalières PAF à connaître.

Voir les outils de conformité (loi Le Meur) Procédure d'enregistrement

Zone tendue décret 2023-822 · Quota 2 autorisations · Mis à jour mai 2026

Loi Le Meur Vallorcine — déclaration meublé de tourisme

L'essentiel en 30 secondes

Vallorcine (432 habitants, code INSEE 74290) est le village le plus septentrional de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB), classée en zone tendue depuis le décret 2023-822 du 25 août 2023. Avec 58,9 % de résidences secondaires sur 554 logements, Vallorcine cumule une pression locative forte et une position géographique unique — dernier village français avant le versant suisse (Col des Montets, gare Mont-Blanc Express transfrontalier).

Le règlement intercommunal du 25 juillet 2024 (délibération 2024.00096) prévoit pour Vallorcine un quota de 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire — même niveau que Servoz, et le double de Chamonix et Les Houches. En vigueur depuis le 1er mai 2025 pour les particuliers (1er mai 2026 pour les personnes morales).

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces.

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Le téléservice intercommunal valleedechamonix.declaloc.fr (opérationnel depuis le 1er mai 2025) reste la procédure de référence — le numéro qu'il délivre vaut numéro national en phase transitoire (décrets 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026).

Zone tendue et quota 2 à Vallorcine

Quota : 2 autorisations
Règlement CCVCMB du 25 juillet 2024 : 2 autorisations par propriétaire à Vallorcine (même niveau que Servoz, double de Chamonix/Les Houches). En vigueur depuis le 1er mai 2025 (particuliers) et 1er mai 2026 (personnes morales).
Zone tendue
Décret 2023-822 du 25 août 2023. Autorisation de changement d'usage obligatoire pour résidences secondaires. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
DPE requis
Depuis le 21 novembre 2024, DPE classe A à E requis pour changement d'usage en zone tendue. Calendrier national : classe A à D exigée au 1er janvier 2034.
Spécificité frontalière
La PAF effectue des contrôles en gare de Vallorcine et au col des Montets en haute saison. Cela concerne l'identification des voyageurs (fiche de police CESEDA) — distinct de l'obligation d'enregistrement Loi Le Meur.

Procédure d'enregistrement — valleedechamonix.declaloc.fr

Étapes de l'enregistrement

  1. Rassemblez vos pièces : titre de propriété, avis d'imposition (résidence principale), DPE (classe A à E pour changement d'usage)
  2. Rendez-vous sur valleedechamonix.declaloc.fr — téléservice intercommunal CCVCMB
  3. Remplissez le formulaire : coordonnées, adresse précise du meublé à Vallorcine, capacité, nature (résidence principale / secondaire), classement éventuel
  4. Recevez votre numéro d'enregistrement
  5. Affichez le numéro sur toutes vos annonces — Airbnb, Booking.com, site personnel

Contact mairie pour changement d'usage

Mairie de Vallorcine : Le Plagnolet, 74660 Vallorcine · 04 50 54 60 22 · vallorcine.fr

Spécificité Vallorcine : clientèle transfrontalière et enregistrement

Vallorcine accueille une clientèle alpine internationale atypique dans la CCVCMB :

  • Week-enders suisses et franco-suisses — résidents Genève/Lausanne qui traversent la frontière pour skier les Aiguilles Rouges ou partir en ski-tour vers l'Émosson côté suisse. Ces voyageurs réservent souvent via Airbnb — l'annonce doit afficher un numéro d'enregistrement valide
  • Alpinistes Haute Route Chamonix-Zermatt — Vallorcine est un point de passage clé du ski-tour de 6 jours. Ces groupes réservent souvent en direct, mois à l'avance — et s'attendent à un hébergeur professionnel conforme
  • Gare Mont-Blanc Express transfrontalier — arrivées depuis Chamonix (France) et depuis Martigny (Suisse) via la ligne TMR. Voyageurs sans voiture, réservations parfois last-minute
  • UTMB (passage) — Vallorcine est traversée par le tracé de l'UTMB. En fin de course (août), des familles et supporters étrangers cherchent un hébergement de courte durée — numéro requis sur les annonces

L'obligation d'enregistrement (Loi Le Meur) s'applique à tous ces cas de figure, quelle que soit la nationalité de vos voyageurs ou la nature de la réservation.

Sanctions et contrôles

10 000 €
Amende pour défaut d'enregistrement (numéro non obtenu ou non affiché).
20 000 €
Amende pour utilisation d'un faux numéro de déclaration sur vos annonces.
15 000 €
Amende pour dépassement du plafond annuel de 120 jours (résidences principales).
100 000 €
Amende maximale pour location d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage en zone tendue.

Comment Chanlify vous accompagne

L'extension Conformité de Chanlify :

  • Stockage du numéro d'enregistrement par propriété, impression sur vos documents
Activer Conformité — 14 jours gratuits En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Vallorcine

Oui. Vallorcine fait partie de la CCVCMB, classée en zone tendue depuis le décret 2023-822 du 25 août 2023. Quota de 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire, en vigueur depuis le 1er mai 2025.
2 autorisations par propriétaire (même niveau que Servoz), contre 1 à Chamonix et Les Houches. Ce quota reflète la pression locative relative de Vallorcine — forte en proportion (58,9 % RS) mais volume absolu faible (432 habitants, 554 logements).
Sur valleedechamonix.declaloc.fr — téléservice intercommunal CCVCMB.. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Non directement. La PAF contrôle l'identification des voyageurs (obligation fiche de police CESEDA) — c'est une obligation distincte de l'enregistrement Loi Le Meur. Mais un hébergeur non enregistré est davantage exposé en cas de contrôle croisé.
L'extension Conformité (inclus dans l'abonnement) stocke votre numéro et l'imprime sur vos documents. La fiche de police automatique (pré-arrivée bilingue + fiche individuelle de police en PDF) est également incluse.

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