Fiche de police
voyageurs étrangers
à Vallorcine
Obligation CESEDA renforcée à Vallorcine par la proximité frontalière : ressortissants suisses non-UE, contrôles PAF en gare et col des Montets. Gendarmerie : BTA Chamonix-Mont-Blanc (13,8 km). Conservation 6 mois, sanctions 1 500 € par fiche.
Article R.611-42 du CESEDA · Spécificités frontalières · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands sur l'ensemble du territoire, y compris à Vallorcine. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA.
L'obligation : pour chaque voyageur étranger hébergé, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, la conserver pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Vallorcine, la dimension frontalière unique de la commune donne à cette obligation une réalité opérationnelle particulière :
- Week-enders suisses (non-UE) — les résidents de Genève, Lausanne et du bassin lémanique qui franchissent la frontière pour les Aiguilles Rouges, le ski-tour vers l'Émosson ou simplement un week-end de montagne. La Suisse n'est pas membre de l'UE — chaque voyageur suisse déclenche une fiche de police obligatoire
- Alpinistes internationaux Haute Route Chamonix-Zermatt — ce ski-tour de 6 jours passe par Vallorcine. Les groupes incluent souvent des ressortissants étrangers (Britanniques, Américains, Australiens) — fiche obligatoire pour chacun
- Participants à l'UTMB (passage) — Vallorcine est traversée par le tracé de l'UTMB. Les supporters et familles étrangers qui s'installent à Vallorcine pendant la course sont souvent étrangers
- Britanniques post-Brexit — étrangers non-UE depuis 2021, passeport requis, fiche obligatoire
Spécificité frontalière : PAF et contrôles à Vallorcine
Vallorcine est le seul village CCVCMB à avoir une présence active de la Police aux Frontières (PAF) :
Contenu obligatoire de la fiche
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les voyageurs suisses : le passeport suisse (ou carte d'identité suisse) est le document d'identification requis. La carte d'identité suisse est valable pour l'entrée en France (accord bilatéral franco-suisse) mais vous devez en noter le numéro sur la fiche.
Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel.
Ressortissants suisses à Vallorcine : focus
La présence suisse est un trait distinctif de Vallorcine parmi les 4 communes CCVCMB :
- La Suisse n'est pas dans l'UE — les Suisses sont des étrangers non-UE pour le droit français. Contrairement aux Italiens, Allemands, Belges (UE), ils ne bénéficient pas du régime simplifié de circulation intra-UE pour l'entrée en France
- Passeport ou carte d'identité suisse — les deux documents sont acceptés pour l'entrée en France par les frontaliers suisses. Sur la fiche de police, notez le type de document et son numéro
- Frontaliers réguliers — certains Suisses possèdent des résidences secondaires à Vallorcine ou y séjournent régulièrement. Même pour ces habitués, la fiche de police est obligatoire à chaque séjour
Conservation et RGPD
Fiches conservées 6 mois à compter du départ. Au-delà, destruction obligatoire. Vos obligations RGPD :
- Informer les voyageurs (mention RGPD + finalité CESEDA + durée 6 mois)
- Sécuriser le stockage
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf réquisition active)
Sanctions en cas de défaut
Pré-arrivée digitale : la solution pour une clientèle transfrontalière
Pour vos voyageurs suisses qui arrivent par le Mont-Blanc Express transfrontalier ou en voiture via le col des Montets, la pré-arrivée digitale est particulièrement adaptée : le voyageur remplit sa fiche depuis son téléphone avant de traverser la frontière.
Comment Chanlify gère la fiche de police à Vallorcine
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48h avant l'arrivée
- Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant (les Suisses anglophones ou francophones peuvent remplir dans leur langue)
- Détection automatique nationalité : si étranger (dont suisses), fiche CERFA générée ; si français, registre simplifié
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Vallorcine
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