Fiche de police
voyageurs etrangers
a Thonon-les-Bains
Obligation CESEDA, contenu reglementaire, conservation 6 mois, 750 EUR par infraction. Thonon-les-Bains, sous-prefecture du Chablais a 35 km de Geneve, recoit un flux constant de frontaliers suisses via le ferry CGN Thonon-Rives/Lausanne-Ouchy (30 min). Volume etrangers plus modere qu'a Evian, mais flux frontaliers CH regulier.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis a jour 16 mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police a Thonon-les-Bains
La fiche de police est une obligation nationale. Elle s'applique a tous les hebergeurs marchands (hotels, meubles de tourisme, chambres d'hotes, gites) sur l'ensemble du territoire francais. Le fondement legal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile).
L'obligation est simple : pour chaque voyageur etranger (y compris UE et Suisse) heberge, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle des l'arrivee, conserver cette fiche pendant 6 mois a compter du depart, et la tenir a disposition des forces de l'ordre en cas de requisition.
A Thonon-les-Bains, le profil de clientele etrangere est distinct de celui d'Evian a 10 km :
- Frontaliers suisses reguliers : ferry CGN Thonon-Rives/Lausanne-Ouchy 30 min, frontaliers des cantons de Vaud et Geneve en courts sejours et week-ends. Fiche obligatoire — la Suisse n'est pas dans l'UE
- Tourisme lacustre familial : familles europeennes (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Suisse) attire par le lac Leman, les plages, le Chateau de Ripaille, le Domaine de Montjoux
- Passage frontalier Geneve : Thonon est a 35 km de l'aeroport de Geneve-Cointrin. Voyageurs en transit ou en court sejour avant/apres un vol international
Le volume de voyageurs etrangers est plus modere qu'a Evian (pas de palace international, pas de congres a grande echelle), mais le flux frontaliers suisse est constant toute l'annee. Selon ton positionnement, la part etrangere peut representer 20-35 % de tes nuitees.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe precisement les mentions a recueillir :
- Nom et prenoms tels qu'inscrits sur la piece d'identite
- Date et lieu de naissance
- Nationalite
- Domicile habituel (adresse complete a l'etranger)
- Date d'arrivee et date prevue de depart
- Numero du document d'identite (passeport, carte d'identite nationale, titre de sejour)
Pour les mineurs etrangers accompagnes de leurs parents, une seule fiche peut etre remplie pour la famille. Chaque adulte etranger doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire officiel est disponible sur service-public.fr. Tu peux utiliser un format different tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent.
Qui est concerne a Thonon-les-Bains ?
Concernes (fiche obligatoire)
- Tous les ressortissants etrangers, y compris UE et Espace Schengen
- Les ressortissants suisses : fiche obligatoire. La Suisse n'est pas dans l'UE. A Thonon, c'est la clientele etrangere la plus reguliere via le ferry CGN et la proximite Geneve
- Les ressortissants britanniques (post-Brexit, hors UE depuis 2021)
- Les voyageurs europeens en transit via l'aeroport de Geneve-Cointrin (35 km)
- Quelle que soit la duree du sejour (1 nuit ou 14 nuits)
Non concernes (fiche non obligatoire)
- Les voyageurs francais
- Les hebergements a titre gratuit (famille, amis)
- Les residents principaux du logement (locataires longue duree)
Bonne pratique a Thonon : fais remplir une fiche pour tous tes voyageurs (y compris francais), sous forme de pre-arrivee digitale. Ca te donne des donnees utiles pour la fiscalite (justificatif des nuitees) et la gestion des litiges. Pour les frontaliers suisses en court sejour, le processus digital en pre-arrivee evite toute friction au check-in.
Conservation et RGPD
Les fiches doivent etre conservees 6 mois a compter du depart du voyageur. Au-dela, tu dois les detruire. Cette duree est un compromis entre :
- L'obligation CESEDA de tenir le registre a disposition des forces de l'ordre (6 mois)
- Le RGPD qui impose de ne pas conserver les donnees personnelles plus longtemps que necessaire
En tant qu'hebergeur a Thonon-les-Bains, tu dois :
- Informer tes voyageurs de la collecte, de la finalite (CESEDA + securite), et de la duree de conservation
- Securiser le stockage : si papier, dans un classeur ferme a cle ; si numerique, sur un systeme chiffre
- Detruire les fiches au-dela de 6 mois (sauf requisition active)
- Pouvoir documenter ta conformite RGPD si la CNIL ou un voyageur en fait la demande
Les frontaliers suisses sont generalement habitues au processus d'enregistrement — c'est un standard hotelier qu'ils connaissent bien cote helvetique. Un formulaire digital professionnel en pre-arrivee les met en confiance.
Sanctions en cas de defaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est sanctionne par l'article R.611-43 du CESEDA :
Les controles a Thonon peuvent etre declenches par une requisition judiciaire, un incident, ou un controle de routine. Thonon est siege de sous-prefecture — les services de l'Etat sont presents localement, ce qui facilite les controles. Les hebergeurs visibles sur Airbnb ou Booking avec haute occupation sont les premiers verifies.
Comparaison avec Evian-les-Bains (10 km)
L'obligation de fiche de police est strictement identique entre Thonon et Evian — c'est une obligation nationale, pas locale. Ce qui differe, c'est le volume et le profil de la clientele etrangere :
Tourisme lacustre familial europeen
Transit aeroport Geneve 35 km
Part etrangers ~20-35 % des nuitees
Pas de palace international
Ferry CGN Lausanne 35 min
Golf LPGA + congres Evian Resort
Part etrangers ~40-60 % des nuitees
Voir : Fiche de police Evian
Si tu loues a la fois sur Thonon et Evian, le processus de fiche de police est identique. La difference est dans le volume : a Evian, tu geres potentiellement deux fois plus de fiches par saison.
Comment Chanlify t'accompagne
L'extension Conformite de Chanlify gere la fiche de police a Thonon-les-Bains :
- Lien de pre-arrivee automatique envoye 48-72 h avant l'arrivee
- Formulaire RGPD-compliant avec mention CESEDA, finalite, duree de conservation
- Multi-langues : francais, anglais, allemand — adapte a tes frontaliers suisses et ta clientele europeenne
- Detection automatique de la nationalite : si etranger, fiche de police generee ; si francais, registre simplifie
- Suppression automatique a J+180 conformement au RGPD
- Multi-commune : si tu loues aussi a Evian-les-Bains, l'extension gere les deux en parallele
FAQ
Questions frequentes — Fiche de police Thonon-les-Bains
Developpe dans les Alpes francaises, concu pour les hebergeurs independants
Plus de paperasse
pour la fiche de police
Pre-arrivee digitale multilingue, generation automatique, archivage RGPD. Adapte a tes frontaliers suisses et ta clientele lacustre europeenne. 14 jours gratuits.