La fiche de police est-elle obligatoire à Thonon-les-Bains ?

Oui, comme partout en France. L'article R.611-42 du CESEDA, l'arrêté du 24 septembre 2024 et les articles R.211-2 à R.211-5 du Code de la sécurité intérieure imposent à tout hébergeur marchand de tenir un registre pour chaque voyageur étranger. À Thonon, ville frontalière du Léman avec un flux étranger continu (frontaliers suisses via Léman-Express, ferry CGN depuis Lausanne, patients UK des Hôpitaux du Léman, œnotourisme Ripaille), c'est une obligation opérationnelle quotidienne.

Quelle autorité est compétente à Thonon : gendarmerie ou police ?

À Thonon-les-Bains, c'est le Commissariat de Police Nationale de Thonon-les-Bains qui est compétent (zone police, pas zone gendarmerie). Contraste structurel avec Évian-les-Bains à seulement 9 km, où c'est la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie qui couvre la commune. Même bassin Léman, deux régimes police différents.

Quelles sanctions en cas de défaut ?

Contravention de 5ème classe : 1 500 € par fiche manquante, 3 000 € en cas de récidive. L'amende s'applique par fiche manquante et se cumule : 20 voyageurs étrangers sans fiche sur une année = 30 000 € théoriques.

Les frontaliers suisses sont-ils concernés ?

Oui. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, les ressortissants suisses sont considérés comme voyageurs étrangers et doivent remplir une fiche. À Thonon, avec le Léman-Express direct vers Genève et le ferry CGN vers Lausanne, la clientèle helvétique est structurelle : 15-20 % du flux total, souvent en location longue durée (travailleurs frontaliers, accompagnants médicaux, séjours d'affaires).

Comment Chanlify automatise-t-il la fiche de police ?

L'extension Conformité envoie un lien de pré-arrivée bilingue FR/EN 24 à 48 h avant le check-in, génère automatiquement le formulaire CERFA 11719*02 si voyageur étranger, archive les fiches 6 mois puis les purge automatiquement (RGPD). Essai 14 jours gratuit, sans carte requise. Chanlify : 19,90 €/mois.

Thonon-les-Bains · Compliance hébergeur

Fiche de police
voyageurs étrangers
à Thonon-les-Bains

Q: Combien de temps conserver les fiches ?

Six mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, destruction obligatoire (RGPD). Les fiches sont tenues à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition — elles ne sont pas transmises automatiquement.

Obligation CESEDA pour tout hébergeur marchand à Thonon. Autorité compétente : Commissariat de Police Nationale de Thonon-les-Bains — zone police, pas gendarmerie (contrairement à Évian à 9 km). Conservation 6 mois, sanctions 1 500 € par fiche manquante.

Automatiser ta fiche de police Voir les mentions obligatoires

Article R.611-42 du CESEDA · Arrêté du 24 septembre 2024 · Mis à jour mai 2026

Fiche de police voyageurs étrangers Thonon-les-Bains

L'essentiel sur la fiche de police

La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tout hébergeur marchand (hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, gîte, camping, résidence de tourisme) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Thonon-les-Bains. Le fondement légal est triple : article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), arrêté du 24 septembre 2024, et articles R.211-2 à R.211-5 du Code de la sécurité intérieure.

Ton obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) que tu héberges, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.

À Thonon-les-Bains, ville-préfecture du Chablais et porte d'entrée française du Léman, le flux étranger est structurel et continu toute l'année — pas saisonnier comme dans une station de ski. Les générateurs de voyageurs internationaux sont nombreux :

Léman-Express Thonon ↔ Genève : ligne ferroviaire directe transfrontalière qui amène un flux continu de travailleurs frontaliers suisses, accompagnants, séjours d'affaires
Ferry CGN Thonon ↔ Lausanne : traversée du Léman en ~35 min, arrivée massive de visiteurs depuis la Suisse romande
Hôpitaux du Léman + clinique privée : patients britanniques, suisses, belges, néerlandais en post-opératoire ou en cure, accompagnés de leurs familles
Domaine de Ripaille : œnotourisme classé international, séjours dégustation toute l'année

Pour chacun de ces voyageurs étrangers, une fiche de police est obligatoire dès la première nuit.

Contenu obligatoire de la fiche

L'article R.611-42 du CESEDA, complété par l'arrêté du 18 décembre 2015 (numéro mobile + email) et confirmé par l'arrêté du 24 septembre 2024, fixe précisément les mentions à recueillir. Ta fiche de police doit comporter :

Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel à l'étranger (adresse complète dans le pays de résidence)
Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
Date d'arrivée et date prévue de départ

Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants). Chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.

Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Tu peux utiliser un format différent tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent.

Autorité compétente à Thonon : zone police, pas gendarmerie

À Thonon-les-Bains, l'autorité compétente est le Commissariat de Police Nationale de Thonon-les-Bains. La commune relève de la zone police, pas de la zone gendarmerie.

💡 À Thonon, ta fiche de police est transmissible au Commissariat de Police Nationale ; à Évian, à 9 km par la D1005, c'est la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie qui est compétente. Même bassin Léman, deux régimes police. Cette distinction zone police / zone gendarmerie change la nature des contrôles (rythme, modalités, services d'enquête) — c'est une particularité structurelle du Chablais qu'il est utile de connaître quand tu opères sur les deux rives du lac.

Commissariat de Police Nationale

Thonon-les-Bains — zone police nationale (centre urbain + agglo). Compétent pour toutes les fiches de police hébergeur sur la commune.

Évian-les-Bains (référence)

9 km à l'est par la D1005 — zone gendarmerie (Brigade Territoriale Autonome). Régime différent malgré la proximité.

En pratique, les fiches ne sont pas « transmises » régulièrement. Tu les conserves chez toi et tu les présentes sur réquisition (contrôle ponctuel, enquête judiciaire). Le Commissariat peut te les demander à tout moment pendant les 6 mois de conservation.

À Thonon, vu la présence permanente d'un commissariat de police nationale en centre-ville, les contrôles d'établissements d'hébergement existent toute l'année — pas seulement en saison touristique. Le rythme de contrôle d'une zone urbaine police nationale diffère structurellement d'une zone gendarmerie rurale.

Clientèle Thonon : le profil franco-suisse-international

Thonon-les-Bains a un profil de clientèle distinct des stations de montagne voisines : flux étranger étalé toute l'année, dominé par le médical, les affaires et le frontalier — pas par le tourisme saisonnier.

15-20 % de clientèle suisse : c'est ta clientèle prioritaire à Thonon. Travailleurs frontaliers (Vaud, Genève) via Léman-Express + ferry CGN Lausanne, séjours d'affaires, accompagnants médicaux. Souvent en location longue durée (1 à 3 mois) — fiche dès l'arrivée même si le séjour dure 60 nuits
60-70 % de clientèle française : forte part affaires (préfecture du Chablais) + médical (Hôpitaux du Léman). Pas de fiche de police pour eux (Français exemptés)
5-10 % de clientèle britannique : post-Brexit, ils sont ressortissants de pays tiers. Présentation du passeport obligatoire et fiche de police avec numéro de passeport. Souvent patients ou accompagnants aux Hôpitaux du Léman
5-8 % Belges + Néerlandais : escales ferry CGN Lausanne-Thonon (1-2 nuits), séjours œnotourisme Ripaille, cures thermales. Fiche obligatoire même pour une seule nuit
3-5 % autres : Allemands, Italiens, clientèles internationales en transit Léman

Cas opérationnels typiques que tu vas rencontrer à Thonon :

Travailleur frontalier suisse en location longue durée 1-3 mois → fiche dès l'arrivée, conservation 6 mois après son départ
Patient britannique en post-opératoire aux Hôpitaux du Léman → fiche + numéro de passeport, conservation 6 mois
Famille néerlandaise en escale ferry CGN Lausanne-Thonon (1-2 nuits) → fiche même pour une seule nuit
Touriste œnotourisme Ripaille (allemand, belge, anglais) → fiche dès la première nuit, flux toute l'année

Conséquence pratique : à Thonon, la fiche de police est une routine annuelle continue, pas un pic saisonnier. Tu n'auras jamais de mois « sans étrangers » comme dans une station de ski hors saison. C'est pourquoi l'automatisation est encore plus rentable ici qu'ailleurs.

Conservation et RGPD

Tu dois conserver les fiches 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, tu dois les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés). C'est une obligation RGPD doublée d'une obligation CESEDA.

En tant qu'hébergeur à Thonon, tu dois :

Informer tes voyageurs (mention RGPD dans ton formulaire) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité publique), et de la durée de conservation
Sécuriser le stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès
Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active en cours)
Pour les locations longues (frontaliers suisses 1-3 mois), bien dater le départ effectif : le compteur des 6 mois part du départ, pas de l'arrivée

Sanctions en cas de défaut

Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5ème classe. L'amende se cumule par fiche manquante :

1 500 €

Amende par fiche manquante (R.611-43 CESEDA)

3 000 €

En cas de récidive dans l'année

Cumul par fiche

L'amende s'applique fiche par fiche. 20 voyageurs étrangers sans fiche sur une année = 30 000 € théoriques.

À Thonon, avec un flux étranger structurel toute l'année (frontaliers suisses, patients UK, ferry CGN, œnotourisme Ripaille), le risque cumulé sur 12 mois est significatif. Et en zone police nationale urbaine, les contrôles d'établissements d'hébergement existent en continu — pas uniquement aux pics touristiques.

Pré-arrivée digitale : la solution 2026

L'envoi d'un lien de pré-arrivée par e-mail ou SMS 24 à 48 h avant l'arrivée est la meilleure pratique pour collecter les fiches sans friction. Particulièrement utile à Thonon vu les cas opérationnels typiques :

Ton voyageur remplit ses données tranquillement avant le voyage (depuis Genève, Lausanne, Londres, Amsterdam…)
Tu as les données avant l'arrivée — fini la paperasse au check-in, fini les passeports oubliés
Pas de papier à archiver, pas de risque de perte
Suppression automatique après 6 mois (conformité RGPD)
Formulaire bilingue FR/EN minimum pour ta clientèle internationale (suisse alémanique, britannique, néerlandaise)
Génération CERFA 11719*02 automatique en cas de réquisition

Comment Chanlify gère ta fiche de police à Thonon

L'extension Conformité de Chanlify intègre :

Lien de pré-arrivée automatique envoyé 24-48 h avant le check-in
Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention CESEDA + arrêté 24 septembre 2024
Détection automatique de la nationalité : si voyageur étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition par le Commissariat de Police Nationale
Archivage 6 mois puis purge automatique à J+180 conformément RGPD
Gestion des séjours longs (frontaliers suisses 1-3 mois) : le compteur 6 mois démarre au départ effectif, pas à l'arrivée

Essai 14 jours gratuit — sans carte En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Thonon-les-Bains

La fiche est-elle obligatoire même pour une seule nuit ?

Oui. Qu'il s'agisse d'une famille néerlandaise en escale ferry CGN Lausanne-Thonon pour une seule nuit ou d'un travailleur frontalier suisse en location longue durée de 3 mois, la fiche est obligatoire pour chaque voyageur étranger dès la première nuit.

Les Suisses sont-ils concernés ?

Oui. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, les ressortissants suisses sont voyageurs étrangers au sens du CESEDA et doivent remplir une fiche. À Thonon, vu le Léman-Express et le ferry CGN, la clientèle helvétique est ta clientèle prioritaire (15-20 % du flux).

Police ou gendarmerie à Thonon ?

À Thonon-les-Bains, c'est le Commissariat de Police Nationale qui est compétent (zone police). C'est différent d'Évian-les-Bains à 9 km, qui relève de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie. Même Léman, deux régimes police.

Combien de temps conserver les fiches ?

6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, destruction obligatoire (RGPD). Pendant ces 6 mois, tes fiches doivent être disponibles en cas de réquisition du Commissariat de Police Nationale.

Et les patients britanniques des Hôpitaux du Léman ?

Depuis le Brexit, les Britanniques sont ressortissants de pays tiers. Tu dois leur faire remplir une fiche de police complète avec leur numéro de passeport (la CNI britannique n'est plus suffisante). Cas fréquent à Thonon avec les patients ou accompagnants des Hôpitaux du Léman.

Quelles sanctions exactement ?

1 500 € par fiche manquante (contravention 5ème classe), 3 000 € en récidive. L'amende est cumulable par fiche : avec un flux étranger structurel toute l'année à Thonon, le risque sur 12 mois est significatif.

Comment Chanlify automatise-t-il à Thonon ?

L'extension Conformité envoie la pré-arrivée bilingue FR/EN 24-48 h avant le check-in, détecte la nationalité, génère le CERFA 11719*02, archive 6 mois et purge automatiquement. Chanlify : 19,90 €/mois. Essai 14 jours gratuit, sans carte requise.

Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises

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