Taxe de séjour à Saint-Jean-de-Monts en 2026
Une taxe d'Océan-Marais de Monts, pas de la mairie
À Saint-Jean-de-Monts comme dans les quatre autres communes d'Océan-Marais de Monts, la taxe de séjour est perçue par la Communauté de communes (SIREN 248500258) ; DELTA en range les lignes sous la commune 234, SAINT-JEAN-DE-MONTS.
La délibération n° 15 du 25 juin 2025
Réuni le 25 juin 2025, le conseil communautaire a adopté la délibération n° 15, « Adoption Taxe de Séjour Intercommunale 2026 » ; l'acte, certifié conforme le 26/06/2025, porte la mention « Acte publié et certifié exécutoire le 02/07/2025 ». Il « FIXE les tarifs de la taxe de séjour applicable au réel par personne et par nuitée à compter du 1er janvier 2026 … » et « DECIDE de maintenir la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ».
Avant cette délibération, DELTA 2022 portait un taux de 2,73 % pour les non classés et 4,00 € pour les palaces ; l'exposé note que « … le taux actuellement en vigueur sur le territoire communautaire est inférieur au plafond légal … ».
Pour 2027, le fichier national des délibérations de la DGFiP (catalogue au 1er janvier 2027) s'arrête, pour la Communauté de communes Océan-Marais de Monts, à la délibération du 25 juin 2025.
Part du Département, sans taxe régionale
La grille de l'acte est présentée « Tarif 2026 hors part départementale » ; la taxe additionnelle de 10 % (CGCT L.3333-1) vient en sus, et la Communauté de communes précise sur sa page : « Ces tarifs intègrent la part départementale (10 %). » Aucune des taxes régionales de 34 % (CGCT L.4332-4 à L.4332-6) ni celles de l'Île-de-France (L.2531-17, L.2531-18) ne s'applique en Vendée.
Tarifs 2026 par personne et par nuitée
| Catégorie | Tarif intercommunal (acte) | Total avec les 10 % du Département |
|---|---|---|
| Palaces | 4,80 € | 5,28 € |
| Hôtels, résidences, meublés de tourisme 5 étoiles | 2,50 € | 2,75 € |
| 4 étoiles | 2,00 € | 2,20 € |
| 3 étoiles | 1,30 € | 1,43 € |
| 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,90 € | 0,99 € |
| 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,80 € | 0,88 € |
| Campings 3, 4 et 5 étoiles, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,60 € | 0,66 € |
| Campings 1 et 2 étoiles, ports de plaisance | 0,20 € | 0,22 € |
| Hébergement en attente de classement ou sans classement | 5 % du coût par personne de la nuitée (acte) ; plafond légal de 4,80 € (CGCT L.2333-30), puis 10 % calculés à part | maximum 5,28 € (CGCT L.2333-30) |
La deuxième colonne reprend l'acte ; la troisième, DELTA 2026, identique à la grille publiée par la Communauté de communes.
Sans étoiles : 5 % du coût de la nuitée
Le conseil « ADOPTE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, conformément à l'article L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales. » C'est la loi (CGCT L.2333-30), et non l'acte, qui fixe la base hors taxes et le plafond, égal au tarif le plus élevé adopté, celui des palaces : 4,80 €. Le plafond est atteint à partir de 96,00 € HT par personne et par nuit.
Exemple calculé à partir des tarifs publiés : meublé de tourisme non classé à Saint-Jean-de-Monts, 4 adultes, 7 nuits, 200 € HT la nuit, séjour en 2026
- Coût HT par personne et par nuit = 1 400 € HT / 7 nuits / 4 occupants = 50,00 € HT ; la base HT vient de la loi (CGCT L.2333-30), l'acte parlant du « … coût par personne de la nuitée … »
- Part intercommunale = 5 % × 50,00 € = 2,50 € par personne et par nuit, sous le plafond de 4,80 €
- Taxe additionnelle départementale (CGCT L.3333-1), calculée à part sur 2,50 € et arrondie au centime : 10 % × 2,50 € = 0,25 €
- Par personne et par nuit : 2,50 € + 0,25 € = 2,75 € ; total = 2,75 € × 4 personnes × 7 nuits = 77,00 € (dont part intercommunale 70,00 €, taxe additionnelle départementale 7,00 €)
Les quatre adultes sont assujettis ; le loyer de 200 € la nuit dépasse le seuil de 1,00 €.
Qui ne paie pas
L'acte reprend les exonérations de droit (CGCT L.2333-31) : « Les personnes mineures », « Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes » et « Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un logement temporaire ».
Il ajoute un seuil : « Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur ou égal à un montant de 1,00 € par nuitée. »
Le propriétaire qui séjourne dans sa propre résidence secondaire ne paie pas la taxe de séjour, qui ne porte que sur les hébergements à titre onéreux (CGCT L.2333-26) ; les voyageurs qui la louent la paient.
Trois déclarations dans l'année
Le conseil « DECIDE de fixer les dates limites de déclaration et de versement » ainsi :
- 1er juin, « … pour la période de collecte du 1er janvier au 30 avril de l'année » ;
- 1er octobre, « … pour la période du 1er mai au 31 août de l'année » ;
- 1er février, « … de l'année N+1 pour la période de collecte du 1er septembre au 31 décembre de l'année N. »
La Communauté de communes reprend ces trois dates et le résume : « 3 déclarations sont à réaliser par an ». Sa page propose une « Déclaration en ligne » : vous vous identifiez, indiquez vos périodes de fermeture, remplissez le registre mensuel du logeur, puis validez.
Les registres du logeur
La page « Taxe de séjour 2026 » renvoie à l'article R.2333-51 du CGCT et met en ligne deux modèles : « Registre meublés classés 2026 » et « Registre meublés non classés 2026 ».
Lorsque la plateforme de réservation encaisse le paiement pour le compte d'un loueur non professionnel, c'est elle qui collecte la taxe de séjour et la reverse à la collectivité (CGCT, art. L. 2333-34, I). Dans les autres cas, le loueur la perçoit auprès du voyageur et la reverse lui-même, sauf s'il a habilité la plateforme à la collecter pour son compte.
Communauté de communes Océan-Marais de Monts : 46 place de la Paix, 85160 Saint-Jean-de-Monts ; 02 51 58 07 89 ; accueil@omdm.fr. Pour le reste : repères montois · déclaration du meublé et urbanisme.
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