Saint-Jean-de-Monts : numéro de déclaration et usage du logement

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Saint-Jean-de-Monts.

Rue de la Plage, le service Urbanisme

Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Saint-Jean-de-Monts pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès du service Urbanisme de la mairie : 20, rue de la Plage, 85160 Saint-Jean-de-Monts ; 02 51 59 97 17.

L'hôtel de ville se trouve deux numéros plus loin dans la même rue, au 18 : un seul déplacement vous permet de passer aux deux guichets.

Obtenir le numéro à afficher

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Votre question peut partir par écrit à l'adresse que l'Annuaire de l'administration publie pour la mairie montoise : mairie@mairie-saintjeandemonts.fr. Pour mémoire, la loi Le Meur est la loi n° 2024-1039, promulguée le 19 novembre 2024.

Résidence principale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie de Saint-Jean-de-Monts : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Saint-Jean-de-Monts, 18 rue de la Plage, 85160 Saint-Jean-de-Monts, 02 51 59 97 00.

Qui visite les meublés à classer

À Saint-Jean-de-Monts, la page de la Communauté de communes consultée le 25 octobre 2026 indique que l'Office de Tourisme Intercommunal est certifié pour réaliser ces visites.

Côté taxe de séjour

C'est Océan-Marais de Monts, place de la Paix, qui la perçoit : grille et trois dates limites. Également : fiche de police · repères de la commune.