Taxe de séjour à La Tranche-sur-Mer en 2026
Une taxe municipale, de saison en 2026
À La Tranche-sur-Mer, la taxe de séjour est un impôt de la Commune (SIREN 218502946) et non de Sud Vendée Littoral : DELTA n'a aucune ligne au SIREN de la communauté de communes. En 2026, elle ne court que sur la saison : « Période : du 1er avril au 30 septembre ».
Deux délibérations du conseil municipal
Pour 2026, la délibération 05d-06-25 du 17 juin 2025, « TARIFS – TAXE DE SEJOUR - MODIFICATION » : le conseil « … décide d'appliquer les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026, tels que présentés ci-dessus. »
Pour 2027, la délibération 06-06-26 du 5 juin 2026, « MODIFICATION DU CADRE DE COLLECTE - TAXE DE SEJOUR 2027 », qui « … Décide d'appliquer les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2027, tels que présentés ci-dessus. »
Les deux actes posent la même règle : « La taxe de séjour est perçue au réel pour tous les hébergements. »
Part départementale, pas de part régionale
Chaque grille comporte une colonne « Part départementale » : la taxe additionnelle de 10 % (CGCT L.3333-1). Aucune des taxes régionales de 34 % (CGCT L.4332-4 à L.4332-6) ni celles de l'Île-de-France (L.2531-17, L.2531-18) ne s'applique en Vendée.
Tarifs adoptés le 17 juin 2025, pour 2026
| Catégorie | Part communale | Total, part départementale de 10 % incluse |
|---|---|---|
| Palaces | 4,90 € | 5,39 € |
| Hôtels, résidences, meublés de tourisme 5 étoiles | 3,60 € | 3,96 € |
| 4 étoiles | 2,60 € | 2,86 € |
| 3 étoiles | 1,70 € | 1,87 € |
| 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 1,00 € | 1,10 € |
| 1 étoile, chambres d'hôtes, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, auberges collectives | 0,80 € | 0,88 € |
| Campings 3, 4 et 5 étoiles, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,60 € | 0,66 € |
| Campings 1 et 2 étoiles, port de plaisance | 0,20 € | 0,22 € |
| Hébergement en attente de classement ou sans classement | 4 % du coût par personne et par nuitée, plafonné à 4,90 €, puis 10 % calculés à part | maximum 5,39 € |
Ces montants sont ceux des colonnes « Part communale », « Part départementale » et « TOTAL » de l'acte ; DELTA 2026 et la fiche « Tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2026 » de la Ville donnent les mêmes. Par rapport à 2025, seuls les palaces (4,00 € dans DELTA 2025) et les 5 étoiles (2,70 €) ont changé.
Non classés : 4 % en 2026
L'acte du 17 juin 2025 l'écrit ainsi : « En ce qui concerne les hébergements non classés ou en attente de classement, ils seront taxés proportionnellement au coût de la nuitée. La taxe additionnelle de 10% s'ajoute au tarif obtenu après application du taux de 4%, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit dans la limite d'un plafond de 4,90 €/personne et par nuit, hors part départementale. »
La base hors taxes de ce calcul vient de la loi (CGCT L.2333-30) ; la part communale atteint son plafond de 4,90 € dès 122,50 € HT par personne et par nuit.
À partir de 2027 : 5 %, toute l'année
La délibération du 5 juin 2026 fixe pour 2027 les mêmes tarifs par catégorie classée qu'en 2026 ; le taux des hébergements non classés ou en attente de classement passe de 4 % à 5 %, toujours plafonné à 4,90 € par personne et par nuit hors part départementale.
Pour 2027, le fichier national des délibérations de la DGFiP (catalogue au 1er janvier 2027) s'arrête, pour la Commune de La Tranche-sur-Mer, à la délibération du 5 juin 2026.
L'acte de 2026 reprend la formule de celui de 2025 avec le nouveau taux : « … La taxe additionnelle de 10% s'ajoute au tarif obtenu après application du taux de 5%, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit dans la limite d'un plafond de 4,90€/personne et par nuit, hors part départementale. » Avec 5 %, le plafond joue dès 98,00 € HT par personne et par nuit. La perception devient annuelle : « La Taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année … », du 1er janvier au 30 septembre puis du 1er octobre au 31 décembre.
Exemple calculé à partir des tarifs publiés : meublé de tourisme non classé à La Tranche-sur-Mer, 4 adultes, 7 nuits, 200 € HT la nuit
Séjour en juillet 2026, dans la période du 1er avril au 30 septembre :
- Coût HT par personne et par nuit = 1 400 € HT / 7 nuits / 4 occupants = 50,00 € HT ; la base HT vient de la loi (CGCT L.2333-30), l'acte parlant d'un taux « applicable au coût par personne et par nuitée »
- Part communale = 4 % × 50,00 € = 2,00 € par personne et par nuit, sous le plafond de 4,90 €
- Taxe additionnelle départementale (CGCT L.3333-1), calculée à part sur 2,00 € et arrondie au centime : 10 % × 2,00 € = 0,20 €
- Par personne et par nuit : 2,00 € + 0,20 € = 2,20 € ; total = 2,20 € × 4 personnes × 7 nuits = 61,60 € (dont part communale 56,00 €, taxe additionnelle départementale 5,60 €)
Même séjour à partir de 2027 (taux de 5 %, délibération du 5 juin 2026) : 5 % × 50,00 € = 2,50 € + 10 % × 2,50 € = 0,25 €, soit 2,75 € par personne et par nuit ; total = 2,75 € × 4 × 7 = 77,00 € (dont part communale 70,00 €, taxe additionnelle départementale 7,00 €)
Les quatre adultes sont assujettis ; le loyer (200 € HT la nuit, soit 50,00 € HT par personne) dépasse le seuil de 5 € par jour des deux délibérations.
Exonérations
Les deux délibérations citent les exonérations de droit (CGCT L.2333-31) : « les personnes mineures », « les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune » et « les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ». Elles exonèrent aussi « les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur 5 € par jour. » (sic)
Le propriétaire qui séjourne dans sa propre résidence secondaire ne paie pas la taxe de séjour, qui ne porte que sur les hébergements à titre onéreux (CGCT L.2333-26) ; les voyageurs qui la louent la paient.
Versements : le 20 octobre, puis aussi le 20 janvier
En 2026, la délibération du 17 juin 2025 fixe la date limite de versement au 20 octobre. À partir de 2027, la délibération du 5 juin 2026 fixe deux dates : le 20 octobre pour les séjours du 1er janvier au 30 septembre et le 20 janvier de l'année suivante pour les séjours du 1er octobre au 31 décembre.
La page de la Ville indique : « Vous pouvez réaliser votre déclaration et payer en ligne, sur un unique portail … », puis « Pour obtenir vos identifiants de connexion, veuillez contacter la Mairie svp. » Elle publie aussi un « registre déclaratif taxe de séjour saison 2026 ».
Lorsque la plateforme de réservation encaisse le paiement pour le compte d'un loueur non professionnel, c'est elle qui collecte la taxe de séjour et la reverse à la collectivité (CGCT, art. L. 2333-34, I). Dans les autres cas, le loueur la perçoit auprès du voyageur et la reverse lui-même, sauf s'il a habilité la plateforme à la collecter pour son compte.
Régie de la taxe de séjour, en mairie : 02 51 30 37 01 ; taxedesejour@latranchesurmer.eu ; courrier à « Monsieur le Maire Taxe de séjour Rue de l'Hôtel de Ville 85360 LA TRANCHE SUR MER ». Voir aussi : louer à La Tranche-sur-Mer · déclaration du meublé et service urbanisme.
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