Loi Le Meur à La Tranche-sur-Mer : le numéro et l'urbanisme

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de La Tranche-sur-Mer.

Le service urbanisme, sur rendez-vous

Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à La Tranche-sur-Mer pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie : 10 rue de l'Hôtel de Ville, 85360 La Tranche-sur-Mer ; 02 51 30 49 19 ; urbanisme@latranchesurmer.eu.

Ne vous y présentez pas à l'improviste : la Ville précise que « L'accueil de l'urbanisme est accessible sur rendez-vous uniquement. » Le bureau se trouve à côté de la mairie.

Le numéro de déclaration

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

À La Tranche-sur-Mer, l'adresse générale de l'hôtel de ville publiée par l'Annuaire est mairie@latranchesurmer.eu. Le texte de référence est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la « loi Le Meur ».

Vous louez le logement où vous vivez

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie de La Tranche-sur-Mer : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - La Tranche-sur-Mer, 8 rue de l'Hôtel-de-Ville, 85360 La Tranche-sur-Mer, 02 51 30 37 01.

Des travaux avant la mise en location ?

Les dossiers d'urbanisme déposés en ligne passent par un seul canal : la Ville écrit que le dépôt dématérialisé « … ne sera possible que via le guichet unique … » et que « Les demandes déposées via un autre biais électronique ne seront pas recevables. »

La taxe de séjour

Elle est perçue par la Commune, de saison en 2026 et sur toute l'année à partir de 2027 : grille, calcul et dates de versement. Autres pages : fiche de police · repères et contacts.