Loi Le Meur &
numéro Déclaloc
à La Clusaz

Procédure pour obtenir ton numéro Déclaloc (téléservice local)

La Clusaz a un atout que beaucoup de communes touristiques n'ont pas : un téléservice local entièrement en ligne, opéré par Nouveaux Territoires sur laclusaz.taxesejour.fr. Pas de CERFA papier à imprimer, pas de RDV à prendre. Tu déclares en ligne, tu reçois ton récépissé immédiatement.

1. Prépare tes pièces : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, capacité d'accueil exacte, classement Atout France 1★ à 5★ si applicable, dernier avis d'imposition si tu déclares ta résidence principale, photos ou plan succinct
2. Crée ton compte hébergeur sur laclusaz.taxesejour.fr/portail/homepage-declaloc. Le même compte sert pour la déclaration mensuelle de taxe de séjour — un seul outil pour les deux obligations
3. Saisis le formulaire en ligne : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (en mentionnant ton hameau : Le Bossonnet, Les Confins, Les Aravis, Le Crêt du Merle, La Patinoire, Le Var…), capacité, nature (résidence principale ou secondaire), classement le cas échéant
4. Récépissé alphanumérique immédiat : identifiant local propre à La Clusaz, délivré dès la fin de la saisie. Fait office de preuve de déclaration jusqu'à l'activation du numéro national à 13 chiffres
5. Conserve le récépissé et l'horodatage. Affiche l'identifiant sur tes annonces si tu veux montrer dès aujourd'hui ta conformité (Airbnb, Booking, ton widget Chanlify, ton site direct)

💡 Particularité La Clusaz : le téléservice est plus rapide que le CERFA papier mais aussi plus restrictif sur certaines pièces (formats PDF imposés, n° d'arrêté Atout France à renseigner si classement). Si ton meublé est en cours de classement, tu peux déposer un CERFA 14004*04 papier en mairie : 1 place de l'Église, 74220 La Clusaz. Téléphone 04 50 32 65 20 (taper 1 pour l'urbanisme), lundi-vendredi 9h-12h. Email [email protected].

⚠️ Veille réglementaire : le levier latent qui pèse sur tous les hébergeurs Aravis

Cette section est probablement la plus importante de cette page si tu loues à La Clusaz. Tu n'es pas en zone tendue aujourd'hui — c'est vrai, et ça change beaucoup de choses par rapport à un meublé sur le versant Portes du Soleil. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme qui rend le levier réglementaire activable sans préavis, et qui s'appliquerait à La Clusaz du jour au lendemain si la mairie le décidait.

Les chiffres qui inquiètent les élus

Selon les estimations Insee disponibles pour la commune (millésime 2022, à confirmer publication officielle) : ~4 700 logements, ~3 700 résidences secondaires (soit environ 80 % du parc, un taux extrême), ~860 résidences principales en baisse relative depuis dix ans, et moins de 2 % de logements vacants. La mairie a publiquement reconnu que « l'accès au logement est devenu très difficile pour les permanents et les saisonniers ». Tant que la commune n'a pas adopté de délibération, rien ne change pour les propriétaires en place — mais le déclencheur juridique est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur.

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires

Les maires des communes classées tendues OU comportant plus de 20 % de résidences secondaires (La Clusaz coche largement la deuxième case avec 80 %) disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation du nombre total de meublés autorisés, en valeur absolue ou en pourcentage du parc
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu des 120 jours par défaut
• Zones du PLU réservées aux résidences principales : interdire la construction neuve de résidences secondaires ou de meublés dans certains secteurs
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (à partir de 2025), classes A à D à partir de 2034

Aucun de ces leviers n'a été activé à La Clusaz à mai 2026. Mais le fait que la mairie ait déjà documenté publiquement la tension sur le logement permanent, et que le seuil des 20 % soit dépassé d'un facteur 4, place clairement le sujet à l'ordre du jour. Une délibération en 2026, 2027 ou au lendemain d'une élection municipale est un scénario plausible.

Différence majeure avec une commune en zone tendue

Par rapport à une commune classée tendue (Megève par exemple, classée Abis depuis septembre 2025), la différence se résume ainsi :

• Commune classée tendue : les leviers Loi Le Meur et le statut tendu cumulent leurs effets. Encadrement Loi Alur en location longue durée, majoration de la THRS de plein droit, DPE classes A-E activable dès qu'un règlement local est adopté
• À La Clusaz : ce statut ne s'applique pas. Pas d'éligibilité Pinel automatique, pas d'encadrement des loyers en LD, pas de majoration THRS de plein droit. Mais le levier Loi Le Meur via le seuil > 20 % RS reste activable par simple délibération

En clair : ton risque réglementaire à La Clusaz est plus faible mais pas nul. Il dépend d'un calendrier politique local plutôt que d'un décret national, ce qui le rend à la fois moins prévisible (pas d'annonce officielle préalable) et plus rapide à activer (une délibération, pas un décret en Conseil d'État).

Ce que ça changerait — et comment anticiper

Si La Clusaz adopte demain un règlement local au titre du seuil > 20 % RS, les conséquences immédiates seraient : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, quotas pouvant bloquer les nouveaux entrants pendant des années, et amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants ne seraient en général pas rétroactivement concernés, mais soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement.

Actions concrètes à prendre dès maintenant si tu es propriétaire à La Clusaz :

• Régularise ta déclaration via Déclaloc si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable place ton meublé dans le « stock existant », généralement protégé par les dispositifs transitoires
• Fais réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifie tes travaux énergétiques sans attendre
• Si tu envisages d'acheter un bien à La Clusaz pour le mettre en meublé, intègre ce risque dans ton ROI : refus d'autorisation possible, baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué
• Surveille les délibérations du conseil municipal sur laclusaz.org. Toute délibération sur le logement ou les meublés doit y figurer en amont du vote
• Active la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes-rendus du conseil municipal de La Clusaz et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés

DPE et plafond 120 jours : ce qui s'applique aujourd'hui

DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique est progressivement imposé pour les meublés de tourisme. Depuis le 21 novembre 2024, DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — pas applicable à La Clusaz tant que la commune n'a pas adopté de règlement local. À partir du 1er janvier 2034, DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés partout en France, La Clusaz incluse. Si ton logement est classé F ou G aujourd'hui, planifie tes travaux énergétiques : à 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende jusqu'à 5 000 €.

Plafond 120 jours résidence principale

Si tu loues ta résidence principale (logement où tu résides au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, tu es plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement bascule en résidence secondaire avec les conséquences fiscales associées. La Loi Le Meur permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. La Clusaz n'a pas pris cette délibération à ce jour — tu restes donc à 120 jours en 2026. À partir du 20 mai 2026, tu devras prouver le statut de résidence principale via ton avis d'imposition lors de l'enregistrement national : conserve-le précieusement avec tes factures (eau, électricité, internet) qui attestent de ta présence effective.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national et les évolutions réglementaires locales sur le cluster Aravis :

• Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si La Clusaz adopte cette règle
• Affichage du numéro de déclaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, ton site, ton widget direct) — récépissé alphanumérique La Clusaz aujourd'hui, numéro national à 13 chiffres à partir de 2026
• Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail, classement Atout France)
• Veille réglementaire La Clusaz + massif Aravis : nous monitorons les comptes-rendus du conseil municipal de La Clusaz et des communes voisines. Si un règlement de changement d'usage est voté, nos clients sont notifiés sous 48 h, avant les annonces officielles dans la presse locale
• Synchronisation avec la plateforme Nouveaux Territoires de la taxe de séjour : un seul outil pour les deux obligations (taxe et déclaration) sur laclusaz.taxesejour.fr
• Multi-biens intracluster : si tu loues à La Clusaz + un autre village du massif Aravis, Chanlify gère les régimes en parallèle, avec les bons régisseurs et les bonnes cadences de reversement