La Clusaz · Compliance hébergeur

Loi Le Meur
et déclaration meublé
à La Clusaz en 2026

Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes tes annonces. Avec 83,9 % de résidences secondaires, la mairie peut activer le changement d'usage à tout moment.

Voir les outils de conformité (loi Le Meur) Procédure d'enregistrement

La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

La Clusaz — Loi Le Meur déclaration meublé de tourisme

L'essentiel en 30 secondes

La Clusaz, station de ski du massif des Aravis (Haute-Savoie, ~1 880 habitants permanents, code INSEE 74080, code postal 74220), appartient à la Communauté de communes des Vallées de Thônes (CCVT).

L'enregistrement de ton meublé de tourisme est obligatoire. La plateforme nationale API Meublés est opérationnelle depuis le 21 mars 2026 (Décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026). La bascule généralisée est prévue au cours du dernier trimestre 2026 (calendrier officiel non encore arrêté). En attendant, La Clusaz propose un téléservice local sur laclusaz.org avec délivrance immédiate du numéro d'enregistrement.

Point de vigilance majeur : avec 83,9 % de résidences secondaires (4 339 sur 5 173 logements, source : INSEE 2022), La Clusaz dépasse très largement le seuil des 20 % prévu par la Loi Le Meur. Le conseil municipal peut donc activer à tout moment, par simple délibération motivée, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L.631-7-1 A du CCH.

Tant que La Clusaz n'est pas reclassée, tes obligations restent allégées par rapport aux communes listées en zone tendue. Voici l'état du droit applicable à ton meublé :

Aucune autorisation préalable requise pour louer ta résidence secondaire en meublé de tourisme — sauf si la mairie active L.631-7-1 A CCH par délibération motivée.
Plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement maintenu
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Pas de réduction possible à 90 jours hors classement zone tendue.
Aucun DPE renforcé n'est exigé pour l'enregistrement à ce stade. Le calendrier national DPE (2025-2034) s'applique normalement.
Enregistrement obligatoire
Le téléservice national s'applique à toutes les communes, zone tendue ou non. Mêmes sanctions de base (10 000 € à 20 000 €).

💡 Veille à activer dès maintenant : avec 83,9 % de résidences secondaires, La Clusaz est l'une des communes qui cumule le plus de conditions favorables à une délibération de changement d'usage. La pression sur le logement permanent des travailleurs saisonniers et des familles locales est documentée. Un basculement vers un règlement L.631-7-1 A CCH reste un scénario plausible à court terme. Surveille les délibérations du conseil municipal CCVT.

Procédure d'enregistrement à La Clusaz

La Clusaz est l'une des rares communes des Aravis à disposer d'un téléservice local opérationnel : tu peux déclarer ton meublé directement sur laclusaz.org et recevoir ton récépissé avec numéro immédiatement. Avant la bascule vers le guichet national (Q4 2026), c'est le canal à utiliser.

Étapes de l'enregistrement

  1. Rassemble tes pièces justificatives : titre de propriété ou bail, avis d'imposition si résidence principale.
  2. Accède au téléservice laclusaz.org — rubrique mairie / démarches en ligne / déclaration meublé de tourisme.
  3. Remplis le formulaire : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (hameau, résidence, appartement), la capacité d'accueil, la nature (résidence principale / secondaire) et le classement éventuel.
  4. Reçois ton numéro d'enregistrement. Conserve le récépissé.
  5. Affiche le numéro sur toutes tes annonces — Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia, ton site direct, toute brochure ou support imprimé.

Bascule vers l'API Meublés nationale (Q4 2026)

La plateforme nationale API Meublés est opérationnelle depuis le 21 mars 2026. La bascule obligatoire pour toutes les communes est prévue au cours du dernier trimestre 2026 (date officielle non encore arrêtée). Si tu as déjà un numéro via laclusaz.org, renseigne-toi auprès de la mairie sur les modalités de migration. Chanlify te notifiera dès que la procédure est clarifiée.

Contact mairie de La Clusaz

  • Adresse : 1 place de l'Église, 74220 La Clusaz
  • Téléphone : 04 50 32 65 20 (urbanisme : taper 1 — accueil lun-mar-jeu-ven matin)
  • Email : [email protected]
  • EPCI : CC des Vallées de Thônes (CCVT)

Sanctions et contrôles à La Clusaz

La Loi Le Meur 2024 a considérablement durci le barème. Voici ce que tu risques :

10 000 €
Amende pour défaut d'enregistrement au téléservice.
20 000 €
Amende pour usage d'un faux numéro de déclaration sur tes annonces.
15 000 €
Amende pour dépassement du plafond annuel de 120 jours (résidence principale).
50 000 € / logement
Sanction maximale si la mairie adopte un règlement L.631-7-1 A CCH. Pas en vigueur à mai 2026 — mais seuil 20 % très largement dépassé (83,9 %).
Suspension d'annonce
Airbnb, Booking.com vérifient la validité du numéro et peuvent suspendre ton annonce en cas de non-conformité.

La Clusaz, avec ses quelque 4 300 résidences secondaires et sa haute saison hiver (déc-avr) et été (jul-aoû), concentre l'un des flux meublés courts durée les plus denses du massif des Aravis. La commune dispose des moyens techniques (croisement déclarations Atout France + OTA + cadastre) d'identifier les hébergeurs non déclarés.

Profil de La Clusaz : station Aravis, 83,9 % de résidences secondaires

La Clusaz est une station de montagne emblématique du massif des Aravis. Quelques spécificités à connaître avant ton enregistrement :

  • Station ski hiver + VTT/randonnée été — double saisonnalité qui optimise les taux d'occupation. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
  • 83,9 % de résidences secondaires — ce taux parmi les plus élevés de Haute-Savoie est le principal facteur de risque réglementaire local. C'est la raison pour laquelle La Clusaz est prioritairement exposée à l'adoption d'un règlement de changement d'usage.
  • Cluster Aravis CCVT — La Clusaz, Le Grand-Bornand et Manigod partagent la même communauté de communes (CCVT) et la même brigade de gendarmerie (BTA Thônes). Une délibération adoptée par la CCVT ou par l'une des trois communes peut créer une dynamique d'entraînement sur les voisines.
  • Tourisme international haut de gamme — clientèle suisse (Genève, 80 km), britannique, scandinave. Flux étrangers qui impliquent fiche de police voyageurs systématique — voir notre guide fiche de police La Clusaz.

Communes sœurs dans le cluster Aravis. Le Grand-Bornand (RS 80,5 %) et Manigod (RS 81,4 %) partagent le même profil réglementaire. Surveille conjointement les CM des 3 communes. Fiche Loi Le Meur Le Grand-Bornand · Fiche Loi Le Meur Manigod.

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FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur La Clusaz

Non. La Clusaz ne figure pas dans le décret 2023-822. Mais avec 83,9 % de RS, le conseil municipal peut activer le changement d'usage (L.631-7-1 A CCH) par simple délibération motivée.
Via le téléservice local sur laclusaz.org (saisie CERFA en ligne, récépissé immédiat avec numéro). La bascule vers le guichet national API Meublés est prévue au cours du dernier trimestre 2026. En attendant, laclusaz.org est le bon canal pour La Clusaz.
83,9 %. Soit 4 339 résidences secondaires sur 5 173 logements au total (INSEE 2022). C'est l'un des taux les plus élevés de Haute-Savoie, et très au-dessus du seuil de 20 % qui ouvre le levier de délibération motivée L.631-7-1 A CCH.
Au cours du dernier trimestre 2026. La date exacte n'a pas encore été communiquée officiellement. La plateforme nationale API Meublés est opérationnelle depuis le 21 mars 2026. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro, 15 000 € dépassement plafond 120 jours, jusqu'à 50 000 € / logement si la mairie adopte un règlement de changement d'usage. Les plateformes peuvent suspendre ton annonce.
Le calendrier national DPE (2025-2034) s'applique normalement à toutes les locations meublées.
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