Evian-les-Bains est-elle en zone tendue en 2026 ?

Le classement zone tendue d'Evian-les-Bains n'est pas confirme a ce jour (mai 2026). La commune est situee en Chablais frontalier (Geneve a 45 km), ce qui rend le classement probable, mais verifie aupres de la prefecture de Haute-Savoie pour confirmation. En revanche, avec 28,2 % de residences secondaires, le levier L.631-7-1 A du CCH est activable par simple deliberation du conseil municipal, independamment du classement zone tendue.

Quel est le taux de residences secondaires a Evian ?

28,2 % selon les donnees INSEE (commune 74119, CP 74500, pop 9 224). Ce taux depasse le seuil de 20 % qui ouvre le levier communal de compensation L.631-7-1 A du CCH. C'est le seul cas du cluster lacustre Leman ou ce levier est activable — Thonon-les-Bains voisine a 10 km n'est qu'a 8,0 %.

Quelles sanctions Loi Le Meur s'appliquent a Evian ?

5 000 EUR pour defaut d'enregistrement (L.324-1-1 I). 12 500 EUR pour fausse declaration ou faux numero (L.324-1-1 II). 2 500 EUR pour defaut de collecte de la taxe de sejour (L.2333-48 CGCT). 750 EUR par infraction fiche de police (R.611-43 CESEDA). Le plafond RP est fixe a 90 nuits/an.

Comment obtenir mon numero de declaration a 13 chiffres ?

Jusqu'au 20 mai 2026, depose le CERFA 14004*04 en mairie d'Evian-les-Bains. A compter du 20 mai 2026, le teleservice national unique delivre automatiquement un numero a 13 chiffres a afficher sur toutes tes annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et ton site direct.

Que se passe-t-il le 20 mai 2026 ?

Activation du teleservice national unique d'enregistrement des meubles de tourisme. Tous les loueurs — residence principale comme secondaire — devront s'y enregistrer. Tu recevras un numero a 13 chiffres obligatoire sur toutes tes annonces. Pieces justificatives : avis d'imposition, titre de propriete ou bail, DPE (si zone tendue confirmee : classe E max exigee).

Evian-les-Bains · Conformite hebergeur

Loi Le Meur & declaration
meuble de tourisme
a Evian-les-Bains

Evian-les-Bains affiche 28,2 % de residences secondaires — seul cas du cluster lacustre Leman ou le levier de compensation L.631-7-1 A du CCH est activable. Declaration obligatoire via CERFA 14004*04, bascule teleservice national le 20 mai 2026, numero a 13 chiffres, 90 nuits/an max pour les residences principales, DPE classe E maximum.

Preparer ton dossier Voir la procedure

Mis a jour le 16 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

Evian-les-Bains declaration meuble de tourisme

Regime Le Meur a Evian-les-Bains : un profil atypique sur le Leman

Evian-les-Bains (INSEE 74119, CP 74500, pop 9 224) se distingue nettement des autres communes du rivage lemanique. Avec 28,2 % de residences secondaires, la commune depasse largement le seuil de 20 % qui ouvre le levier L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation. A titre de comparaison, Thonon-les-Bains a 10 km n'affiche que 8,0 % — regime purement declaratoire, aucun levier de compensation activable.

Ce levier permet au conseil municipal d'Evian-les-Bains, par simple deliberation motivee, d'imposer une compensation (transformation de locaux commerciaux en logements) pour toute nouvelle mise en location meublee touristique de residence secondaire. A ce jour (mai 2026), aucune deliberation en ce sens n'a ete votee. Mais c'est un levier ouvert a surveiller dans les comptes-rendus du conseil municipal.

Concernant le classement en zone tendue : la situation d'Evian en Chablais frontalier (Geneve a 45 km, pression fonciere elevee) rend le classement probable, mais il n'est pas confirme a ce jour. Verifie aupres de la prefecture de Haute-Savoie (Annecy) pour confirmation.

Procedure de declaration en 2026

Determine le statut du logement : residence principale (tu y resides au moins 8 mois/an, plafond 90 nuits/an pour la location meublee touristique) ou residence secondaire/investissement (pas de plafond nuitees mais levier compensation potentiellement activable).
Telecharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr. Renseigne tes coordonnees, l'adresse exacte du meuble a Evian-les-Bains, capacite d'accueil, classement eventuel.
Depose le dossier a la Mairie d'Evian-les-Bains (Place d'Armes, 74500 Evian-les-Bains) par depot physique ou courrier recommande avec accuse de reception.
Conserve l'accuse de reception : il fait office de numero de declaration en attendant la bascule teleservice national. Affiche-le sur tes annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et ton site direct.
Migre vers le teleservice national a compter du 20 mai 2026. Tu recevras un numero a 13 chiffres a afficher sur toutes tes annonces.

Avant tout depot de dossier, contacte la mairie d'Evian-les-Bains pour confirmer les conditions exactes en vigueur — notamment le statut zone tendue et l'eventuelle activation du levier de compensation.

Le levier RS 28,2 % : ce qui pourrait changer

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur) permet a toute commune dont le taux de residences secondaires depasse 20 % de :

Activer le regime de compensation par deliberation motivee du conseil municipal — autorisation prealable obligatoire pour toute nouvelle mise en location meublee de residence secondaire
Abaisser le plafond annuel des residences principales de 120 a 90 jours (Evian applique deja le plafond national de 90 nuits/an)
Fixer un quota communal d'autorisations de changement d'usage

Evian-les-Bains est le seul cas du cluster lacustre Leman ou ce levier est activable. A 10 km, Thonon-les-Bains (RS 8,0 %) est sous le seuil. Cette singularite tient au profil thermal et haut de gamme d'Evian : clientele palace internationale (Evian Resort, Royal, Hilton), investisseurs secondaires attires par le prestige du nom, frontaliers suisses (ferry CGN Lausanne 35 min). Le parc de residences secondaires y est structurellement plus eleve que dans les communes du Chablais a vocation plus residentielle.

A ce jour (mai 2026), aucune deliberation n'a ete votee. Mais la pression immobiliere frontalieres Geneve pourrait inciter le conseil municipal a activer ce levier dans les mois ou annees a venir.

Sanctions Loi Le Meur applicables a Evian-les-Bains

Les sanctions ont ete renforcees par la loi du 19 novembre 2024. Voici ce qui te concerne directement :

5 000 EUR

Defaut d'enregistrement du meuble de tourisme (L.324-1-1 I du Code du tourisme). Sanction principale applicable a Evian.

12 500 EUR

Fausse declaration ou utilisation d'un faux numero d'enregistrement (L.324-1-1 II).

2 500 EUR

Defaut de collecte ou de reversement de la taxe de sejour (L.2333-48 CGCT).

750 EUR

Par infraction fiche de police voyageurs etrangers (R.611-43 CESEDA). A Evian, la clientele internationale est structurellement elevee.

Le plafond pour les residences principales est fixe a 90 nuits par an. Le DPE doit etre de classe E maximum pour obtenir l'enregistrement. Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte pour exiger le numero d'enregistrement sur tes annonces.

20 mai 2026 : le teleservice national

A compter du 20 mai 2026, un teleservice national unique d'enregistrement remplace progressivement les declarations CERFA papier en mairie. Ce qui change pour toi a Evian-les-Bains :

Plus de CERFA papier : tout passe par le teleservice national
Numero a 13 chiffres attribue automatiquement, a afficher sur toutes tes annonces
Pieces justificatives : avis d'imposition (RP), titre de propriete ou bail, DPE classe E max
Toutes les locations concernees : residence principale comme secondaire

Si tu as deja depose un CERFA 14004*04 en mairie d'Evian, conserve l'accuse de reception comme piece justificative lors de la transition.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformite de Chanlify gere la couche reglementaire specifique a Evian-les-Bains :

Compteur 90 nuits/an pour les residences principales : alerte des le seuil approche
Affichage automatique du numero de declaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, ton site) des la bascule teleservice national
Archivage des justificatifs : accuse de reception CERFA, avis d'imposition, titre de propriete, DPE
Veille reglementaire Evian : si la commune active le levier de compensation RS > 20 %, tu seras notifie en priorite
Synchronisation avec la taxe de sejour Evian-les-Bains : un seul outil pour les deux obligations

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FAQ

Questions frequentes — Loi Le Meur Evian-les-Bains

Evian-les-Bains est-elle en zone tendue ?

Le classement n'est pas confirme a ce jour (mai 2026). La position frontalieres Geneve rend le classement probable, mais verifie aupres de la prefecture de Haute-Savoie. Independamment, le taux de RS (28,2 %) ouvre le levier de compensation L.631-7-1 A du CCH par simple deliberation du conseil municipal.

Pourquoi Evian est-elle differente de Thonon pour la Loi Le Meur ?

Evian affiche 28,2 % de residences secondaires contre 8,0 % pour Thonon a 10 km. Au-dessus de 20 %, le conseil municipal peut activer le levier de compensation par simple deliberation. Thonon reste sous le seuil — regime purement declaratoire, sans possibilite de compensation. C'est le profil thermal et palace d'Evian qui genere cette singularite.

Combien de nuits maximum pour une residence principale ?

90 nuits par an maximum. C'est le plafond national fixe par la Loi Le Meur pour les residences principales louees en meuble de tourisme. Au-dela, tu t'exposes a une sanction.

Mon DPE est classe F, puis-je louer a Evian ?

Non, la Loi Le Meur fixe un seuil DPE de classe E maximum pour obtenir l'enregistrement. Un logement classe F ou G ne peut plus etre enregistre comme meuble de tourisme. Prevois des travaux d'amelioration energetique (isolation, fenetres, chauffage).

Comment fonctionne le numero a 13 chiffres ?

A compter du 20 mai 2026, le teleservice national delivre automatiquement un numero a 13 chiffres lors de l'enregistrement. Ce numero doit figurer sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, Vrbo, site direct). Il remplace l'ancien accuse de reception communal.

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